Concrétiser les droits de l’enfant aux Comores
L’Union des Comores abrite une population dense, dont approximativement plus de la moitié de la population est âgée de moins de 20 ans (La Banque Mondiale, 2020). Les descendants de commerçants arabes, de Malaiset d’Africains contribuent au mélange ethnique complexe de l’île (BBC News Afrique, 2018). Par sa localisation et sa topographie, les Comores font partie des pays dont le climat est le plus vulnérable au monde, et 54,2 % de la population vit dans des régions à risque. Les enfants représentent presque la moitié de la population dont 69 % vivent en région rurale (Division des Statistiques des Nations-Unies, 2017). La société comorienne est marquée par un sens accru de l’identité locale et des traditions spécifiques à chaque île avec des hiérarchies sociales profondément ancrées.
Indice des Droits de l’Enfant: 6,92 / 10
Niveau rouge : Situation difficile
Population : 870,000
Pop. de 0 à 14 ans : 39%
Espérance de vie : 64 ans
Mortalité des moins de 5 ans : 62,9‰
Les Comores en un coup d’oeil
L’Union des Comores est un archipel d’îles situé dans l’Océan Indien à l’extrémité nord du Canal du Mozambique entre Madagascar et la section sud-est du continent africain et au large de l’Afrique de l’Est (Ottenheimer, 2021). Elle est constituée de 4 îles principales ainsi que de plus petites. Les principales îles du pays, dont les noms viennent à la fois du français et du comorien, sont la Grande Comore ou N’gazidja, Anjouan ou Ndzuwani, et Mohéli ou Mwali.
Bien que l’histoire ancienne des îles soit incertaine, on pense qu’elles ont été explorées par des commerçants arabes et persans et, comme Madagascar, colonisées par un petit nombre de peuples malaise-indonésiens, gagnant une population importante seulement lorsque les peuples de langue bantoue du continent africain se sont installés. On pense que les Perses du peuple Shīrāzi sont arrivés plus tard, établissant l’Islam Sunnite comme religion dominante. La France a colonisé Mayotte en 1843 et par 1904 avait annexé le reste de l’archipel.
La marche vers l’indépendance ne provient pas des Comores mais a commencé parmi les expatriés en Tanzanie, où le Mouvement de Libération Nationale des Comores a été fondé en 1962. Ceux qui ont milité pour l’indépendance étaient inspirés par les événements au Tanganyika et au Zanzibar, qui sont devenus tous les 2 indépendants avant leur fusion pour former la Tanzanie (Jackson, 2021).
Pendant la marche vers l’indépendance en 1974, Mayotte ou Mahore situé au sud-est a voté contre l’indépendance et est restée une région d’outre-mer de France. Il y a eu une vingtaine de coup d’état militaire et de contre-coups depuis l’indépendanceet c’est seulement en 2006 que l’élection a été considérée comme la première juste et libre (BBC News Afrique, 2018).
L’Union des Comores fait partie de la Commission de l’Océan Indien qui comprend Madagascar, les Seychelles et l’île Maurice, et qui est l’administratrice des accords de commerce et de coopération entre les quatre pays.Les Comores sont le membre le plus au sud de la Ligue arabe et a une histoire et une culture de longue date avec le monde arabe depuis que les arabes les ont colonisés au début du 7ème siècle jusqu’à la période de la traite arabe des esclaves.
La situation des droits des enfants[1]
L’Union des Comores a ratifié La Convention des Nations-Unies sur les droits de l’enfant (ci-après la CDE de 1989) en juillet 1993 (Organes de Traité des Droits de l’Homme des Nations-Unies, 2021) et la Charte africaine des droits et du bien-être de l‘enfant de 1990 (ci-après la CADBE de 1990) le 18 mars 2004 (Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 2021). Les Comores ont adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 23 février 2007 (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, 2021).
L’adhésion est un acte par lequel un état accepte l’offre ou l’opportunité de prendre part à un traité déjà négocié et signé par d’autres états. Il a le même effet juridique que la ratification. L’adhésion survient habituellement après que le traité soit entré en vigueur. De plus, les Comores participent à un Observatoire des droits de l’enfant dans la région de l’Océan Indien (ci-après ODEROI), créé récemment. Cette organisation internationale a été créée pour surveiller et faire respecterles droits des enfants dans les pays participants.
Les Comores ont un système juridique mixte qui comprend le code juridique civil (code napoléonien), le droit islamique, et le droit coutumier (mila na ntsi) (Nyarko, 2020). La Constitution des Comores de 2018 comprend un certain nombre de dispositions relatives aux droits qui s’appliquent indépendamment de l’âge, mais un petit nombre seulement de dispositions dans la Constitution font explicitement référence aux enfants.
L’article 42 garantit à tous les citoyens le droit à la santé (Constitute Project, 2021), et l’article 44 assure le droit à l’éducation pour tous (Constitute Project, 2021). Cette disposition va plus loin en déclarant que l’état est obligé de fournir des facilités pour tous les enfants même ceux vivent dans les régions rurales. En ce qui concerne la législation nationale,il n’existe pas de code de l’enfance complet ou codifié dans les lois comoriennes ;on trouve plutôt des dispositions relatives aux enfants dans un certain nombre de codes, de lois et d’ordonnances.
Les codes particulièrement pertinents sont le Code de la famille de 2005, le Code du travail de 1984, le Code de la nationalité de 1979, et le Code de la santé, de la protection sociale et de la protection sociale de 1995.
Répondre aux besoins des enfants
Le droit à l’éducation
L’éducation est obligatoire pour les enfants âgés entre six et seize ans, mais en réalité, un grand pourcentage d’enfants reçoit peu ou pas d’éducation. Les enseignements sont fournis à la fois par les écoles islamiques traditionnelles dans lesquels le Coranest étudié, ainsi que par les écoles publiques établies par et sur le modèle du système français. Le système scolaire publique, cependant, a été sous financé de manière chronique (Ottenheimer, 2021).
Le Gouvernement des Comores a estimé que l’éducation était essentielle et déterminante pour la poursuite du programme de développement politique, économique, et social du pays. Il a élaboré un plan intérimaire pour le secteur de l’éducation, qui donne la priorité à la construction et à la remise en état d’infrastructures scolaires essentielles, en améliorant l’accès à l’éducation des enfants handicapés ainsi qu’en améliorant la qualité de l’enseignement et des résultats d’apprentissage. A cette fin, le gouvernement a fait des avancements considérables. En l’occurrence, le ratio élèves/enseignants est en baisse constante depuis 2008 et a atteint un creux de 37:1 en 2013 (Educate a Child, 2021).
Des progrès significatifs ont été réalisés en ce qui concerne la scolarisation des enfants, grâce à une politique d’éducation soutenue à la fois par le gouvernement et les partenaires de développement. Cependant, le taux d’inscription au préscolaire reste limité à 33% en 2019 en raison des contraintes et de la préférence pour les établissements d’enseignement non formel, comme les écoles coraniques traditionnelles. De plus, les écoles manquent d’enseignants qualifiés, d’infrastructure adéquate,et d’installations sanitaires.
L’accès à l’éducation est marqué par des disparités régionales, avec l’île principale, Ngazidja, ayant les taux les plus faibles d’accès à l’enseignement primaire. L’accès universel et inclusive reste un défi; en particulier pour les enfants handicapés, dont 37 % n’ont jamais été inscrits dans le système éducatif(Conseil Economique et Social des Nations-Unies, 2021).
Le Cyclone Kenneth a impacté environ 400 écoles situées sur les trois îles des Comores. Deux cent treize salles de classes ont été détruites et 465 ont été partiellement endommagées. Ce qui a privé environ 44.800 enfants à l’accès à des écoles sécurisées (Education CannotWait, 2019).
Le droit à la santé
Au cours des quarante dernières années, les taux de mortalité maternelle (MMR) et infantile (enfants de moins de cinq ans [U5MR], infantile [IMR] et néonatale [NMR]) ont diminué de plus de la moitié entre 1987 et 2011. Cependant, les enfants continuent de mourir de malnutrition chronique et de maladies qui peuvent être évitées grâce à la vaccination (Mohamed et coll., 2021).
Des progrès substantiels ont été accomplis dans la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement 6 (OMD 6) en matière de lutte contre le paludisme, grâce au partenariat entre le gouvernement des Comores et ses partenaires, tels que le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme, et la tuberculose (Mohamed, et al., 2021).
Des progrès importants ont été réalisés en vue de réduire la mortalité chez les enfants de moins de cinq ans, les taux passant de 112 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2003 à 55,5 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2017 (Conseil économique et social des Nations Unies, 2021). La baisse de la mortalité des enfants de moins de cinq ans est principalement due à des résultats positifs dans la lutte contre le paludisme. Les Comores sont sur la bonne voie pour parvenir à l’élimination du paludisme à l’échelle nationale.
Toutefois, le taux de mortalité néonatale reste élevé, avec 24 décès pour 1 000 naissances vivantes, soit 48 % de tous les décès de moins de cinq ans. Le faible poids à la naissance (16,7 %) (Conseil économique esocial des Nations Unies, 2021) est l’un des principaux facteurs de mortalité néonatale. Le taux de survie des enfants continue d’être entravée par un accès limité aux soins de santé en raison du nombre insuffisant d’établissements de santé fonctionnels et de personnel de santé qualifié, ainsi que par des difficultés liées au manque d’accès.
L’espérance de vie à la naissance s’est améliorée. Il y a des signes d’amélioration en ce qui concerne la santé maternelle et infantile, comme en témoigne la réduction de la mortalité maternelle et infantile (Organisation mondiale de la santé, 2016). Cependant, il reste beaucoup à faire pour progresser vers la réalisation des OMD liés à la santé et la réduction des disparités socioéconomiques entre les îles, entre les zones rurales et urbaines ainsi qu’entre les sexes, qui sont tous des facteurs clés sous-jacents à ces statistiques (Organisation mondiale de la santé, 2016).
La situation épidémiologique continue d’être dominée par les infections respiratoires aiguës et le paludisme, en dépit du fait que la prévalence du paludisme aux Comores a chuté de plus de 98 % en 2013 (Organisation mondiale de la santé, 2016). Le taux de prévalence du VIH/sida reste faible à 0,025 %. Les arbovirus continuent d’affecter la population et les maladies non transmissibles constituent également une préoccupation majeure. La mortalité néonatale, le paludisme, les maladies diarrhéiques causées par la consommation d’eau non traitée, la mauvaise qualité des aliments, les effets sur l’environnement, et le changement climatique sont autant de causes de morbidité et de mortalité, en particulier chez les femmes et les enfants (Organisation mondiale de la santé, 2016) .
Le droit à l’eau et à l’assainissement
Bien que 81 % de la population comorienne ait accès à un point d’approvisionnement en eau, on estime que seulement 4,7 % de la population a accès à l’eau potable.
De plus, les pénuries d’eau sont fréquentes. On estime que 16 % de la population a accès aux installations de base pour se laver les mains (Nations Unies, 2021). La situation de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène dans les établissements de santé et d’éducation demeure particulièrement préoccupante. Plus de 60% des centres de santé n’ont pas d’eau potable, 75 pour cent d’installations de lavage des mains, et 49 pour cent n’ont pas de services d’assainissement. De plus, les déchets médicaux ne sont pas gérés adéquatement (Croissant-Rouge comores, 2018).
La situation est similaire dans les écoles: quelque 43 % des élèves du primaire n’ont pas accès à l’eau, 81 % n’ont pas accès à d’installations de lavage des mains, et 43 % n’ont pas accès aux toilettes.
Le secteur hygiènique a également été incapable de suivre la croissance démographique. L’accès à un environnement sain demeure donc un défi majeur. En 2017, environ 60 % des ménages utilisaient des toilettes améliorées, 67 % dans les zones urbaines et plus de 58 % dans les zones rurales (Conseil économique et social des Nations Unies, 2021).
Le droit à l’identité
L’enregistrement des naissances est un droit de l’homme; l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 dispose expressément que tout enfant a le droit d’être enregistré à la naissance par l’état (Bureau des droits de l’homme des Nations Unies, 2021). L’enregistrement des naissances est le point de départ de la reconnaissance et de la protection du droit fondamental de chaque enfant à l’identité et à l’existence. Il s’agit de l’enregistrement permanent et officiel de l’existence d’un enfant par l’état (UNICEF, 2021).
L’enregistrement des naissances est à la fois un droit en soi de même qu’un droit à un nom, une nationalité, et une identité légale. Il est également étroitement lié à la réalisation d’autres droits des enfants, tels que la protection contre le recrutement précoce dans les forces armées ou le mariage précoce et la protection contre le travail dangereux des enfants (UNICEF, 2021. Le certificat de naissance joue un rôle clé dans la détermination de l’âge et de l’identité de l’enfant, protégeant ainsi ses droits s’il est victime d’un crime. En outre, il garantit que l’enfant, s’il est en conflit avec la loi, est soumis à un système de justice adapté aux enfants et protégé contre l’exposition du système de justice en place pour les adultes (UNICEF, 2021).
Le cadre juridique de l’enregistrement des naissances est prévu par la Loi sur l’état civil no 84-10 (1984), l’article 31 stipulant que « les naissances doivent être déclarées dans les quinze jours suivant l’accouchement » (African Child Policy Forum, 2021). Le Code de la famille de 2005 renforce l’importance de l’enregistrement des naissances en vertu de l’article 104, qui stipule que « toutes les naissances doivent être déclarées dans le délai légal » (African Child Policy Forum, 2021). L’intégralité des données d’enregistrement des naissances a été signalée à 87,300% en 2012. Il s’agit d’une diminution par rapport au chiffre précédent de 87,600 % en 2000 (Banque mondiale, 2021).
Les facteurs de risques → Les défis spécifiques à chaque pays
Le travail infantile
Les Comores ont ratifié des conventions fondamentales relatives aux droits des enfants au travail, telles que la Convention sur le travail forcé, 1930 (ci-après no 29) (Organisation internationale du travail, 2021), la Convention sur l’âge minimum, 1973 (ci-après no 138) (Organisation internationale du travail, 2021) et les Pires formes de travail des enfants, 1999 (ci-après no 182) (Organisation internationale du travail, 2021). D’un point de vue législatif national, le Code du travail de 1984 interdit les pires formes de travail des enfants, qui incluent toutes les formes d’esclavage ou les pratiques similaires, telles que la vente et la traite d’enfants et le travail forcé ou obligatoire (African Child Policy Forum, 2021).
Toutefois, les Comores ne respectent pas les normes internationales relatives à l’âge minimum du travail, en vertu du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention no 138, qui dispose que l’âge minimum du travail ne doit pas être inférieur à dix-huit ans (Organisation internationale du travail, 2021). L’article 129 du Code du travail de 1984 stipule que l’âge minimum pour travailler est de quinze ans (African Child Policy Forum, 2021). Le Code du travail autorise les enfants sous l’âge minimum à effectuer un travail léger dans le secteur domestique et agricole tant qu’il n’entrave pas l’éducation ou le développement physique ou moral de l’enfant (Bureau of International Labour Affairs, 2018).
Toutefois, le Code du travail ne précise pas les conditions dans lesquelles le travail léger peut être effectué, ni ne limite le nombre d’heures de travail léger, tel que défini par les normes internationales sur le travail des enfants. En outre, le Code du travail ne s’applique qu’aux travailleurs qui effectuent un travail dans le cadre d’un accord de travail officiel, qui n’est pas conforme aux normes internationales qui exigent que tous les enfants soient protégés par la loi fixant un âge minimum pour travailler.
Les enfants issus de familles pauvres ou rurales courent un plus grand risque d’être soumis au travail forcé. Certains parents incapables de s’occuper de leurs enfants les envoient dans des familles plus riches, qui sont censées leur fournir de la nourriture, un abri, et une scolarité en échange de tâches ménagères. Dans la pratique, certains peuvent devenir des travailleurs domestiques et des victimes d’exploitation et de maltraitance (Bureau des affaires internationales du travail, 2020).
Aux Comores, il est de coutume d’envoyer les enfants à des enseignants coraniques pour recevoir une éducation. Certains enseignants coraniques, cependant, peuvent forcer leurs élèves à travailler plutôt qu’aller à l’école, ou à gagner des fonds pour payer les frais de scolarité. Dans ce cas, les filles s’adonnent généralement à des travaux domestiques et les garçons à des travaux agricoles.
À Mayotte, qui est administrée par la France, des rapports indiquent qu’il y a plus de 3 000 enfants non accompagnés des Comores, dont certains sont exploités dans les pires formes de travail des enfants ou peuvent être vulnérables à la traite. Selon certaines informations, les trafiquants de drogue utilisent des adolescents pour transporter de la drogue sur des bateaux à destination de Mayotte.
Les enfants aux Comores travaillent souvent dans des exploitations familiales ou sur des bateaux de pêche familiaux, ils accomplissent des tâches agricoles avec des outils pointus, transportent de lourdes charges de produits, et grimpent à de grandes hauteurs pour récolter des fruits. Dans la construction, les enfants travaillent sans équipement de sécurité ou de protection de base.
La traite des enfants
La situation géographique de l’Union des Comores la rend particulièrement vulnérable au problème de la traite. Les Comores sont un pays de transit pour les enfants, en raison de l’absence de contrôles adéquats aux frontières, de la corruption au sein de l’administration, et de l’existence de réseaux criminels internationaux impliqués dans le trafic de migrants qui mettent les enfants en danger (Département d’État des États-Unis, 2018). On estime que 3 000 à 4 000 enfants comoriens non accompagnés à Mayotte sont particulièrement vulnérables à la servitude domestique et à la traite à des fins sexuelles (United States Department of State, 2018).
Le Gouvernement des Comores ne respecte pas pleinement les normes minimales pour l’élimination de la traite et ne fait pas d’efforts significatifs pour y parvenir, malgré la prise en compte de l’impact de la pandémie COVID19 (U.S. Department of State, 2021). En outre, le pays n’est pas signataire de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 1980 (Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale, 2021).
Les Comores ont accepté le Protocole de Palerme sur la traite des personnes de 2000 en juin 2020 (Recueil des Traités des Nations Unies, 2000). Les états qui ratifient le Protocole doivent s’engager à prendre une série de mesures qui comprennent la création d’infractions pénales internes, l’adoption de nouveaux cadres généraux pour l’extradition, l’entraide judiciaire et la coopération en matière de détection et de répression, et la promotion de la formation et de l’assistance technique pour le renforcement ou la mise à jour des capacités nécessaires des autorités nationales (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 2020).
En février 2021, le gouvernement a adopté des modifications au Code criminel qui criminalisaient le trafic sexuel et le trafic de main-d’oeuvre. L’article 266-11 du nouveau code pénal prévoit des peines de dix à vingt ans d’emprisonnement et une amende de trente millions de francs comoriens (74 880 dollars) pour un trafic impliquant un enfant victime (U.S. Department of State, 2021).
Le mariage infantile
Malgré les efforts déployés par les autorités pour promouvoir l’égalité des sexes, les filles et les femmes continuent de résister aux pires formes d’inégalité et de violence fondées sur le sexe (Conseil économique et social des Nations Unies, 2021). Les traditions matriarcales confèrent aux femmes des avantages économiques au sein de la structure familiale, mais il existe des déséquilibres importants en faveur des hommes en termes de pouvoir politique, culturel, social, et économique.
Certaines normes sociales traditionnelles conduisent au mariage des enfants et exposent les filles et les femmes à de multiples formes de maltraitance. Le Code de la famille de 2005 fixe l’âge légal du mariage à 18 ans (African Child Policy Forum, 2021). Cependant, en vertu de la loi islamique, l’âge d’éligibilité au mariage est compris entre quatorze et quinze ans et la majorité est soumise à ce sort. Dans certains cas, les mariages sont arrangés encore plus tôt, surtout pour les filles (UNICEF, 2017).
L’absence d’un âge légal uniforme pour le mariage rend l’application de la loi problématique (UNICEF, 2017). En outre, un juge a le pouvoir d’autoriser le mariage en dessous de l’âge légal dans des circonstances atténuantes et légitimes et si les deux époux y consentent en vertu de l’article 15 du Code de la famille de 2005 (Institutions sociales et indice de genre, 2019). Il n’existe pas de mesures publiques visant à obtenir un soutien social pour l’application des lois relatives à l’âge minimum du mariage et il n’y a pas de sanctions juridiques pour ceux qui facilitent le mariage d’une personne qui n’a pas l’âge minimum dumariage.
Le Code pénal de 1982 prévoit des sanctions à l’encontre de toute personne qui se livre à un mariage célébré selon le droit coutumier et qui tente ou consomme le mariage avec un enfant âgé de moins de treize ans, conformément à l’article 299. La Politique nationale de protection de l’enfance de 2017 prévoit des interventions visant à protéger les filles victimes de mariage infantile.
Les droits environnementaux
L’archipel est sujet aux changements climatiques et les effets comprennent la baisse de la production agricole et halieutique, le déplacement de la population côtière, la contamination des aquifères côtiers par l’eau de mer, et une augmentation des cas de paludisme avec des effets négatifs en particulier sur les enfants (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 2013).
Au cours des quarante dernières années, le pays a connu 18 événements météorologiques extrêmes, dont le cyclone tropical dévastateur Kenneth le 25 avril 2019, qui a touché plus de 40 % de la population (Conseil économique et social des Nations Unies, 2021).
Environ 45 000 personnes ont été touchées et au moins 20 000 ont été déplacées ,la plupart étant des enfants (UNICEF, 2019). L’eau propre est un problème, car plus de quatre-vingt-seize réservoirs d’eau ont perdu leur couverture et sont pollués par des déchets ou remplis d’eau de mer, augmentant le risque de propagation des maladies d’origine hydrique. Les gens ont recours à l’eau de pluie, qui est disponible mais non potable pour la consommation.
L’accès limité aux zones touchées en raison des routes endommagées était un problème important. Avec la suspension de tous les transports nationaux et l’absence d’alimentation électrique, la capacité de déplacer les approvisionnements a été sérieusement entravée. Le cyclone a endommagé 608 écoles, principalement des écoles primaires et maternelles et causé la destruction totale de 3 818 maisons et la destruction partielle de 7 013 maisons. Soixante-trois pour cent des cultures vivrières, 35 % des cultures commerciales, et 34 % des arbres fruitiers ont été détruits.
Les événements provoqués par le climat entraînent des pertes considérables en vies humaines et en croissance économique. Ils infligent des dommages sociaux et des dommages environnementaux, érodant les mécanismes de résilience de la population (Conseil économique et social des Nations Unies, 2021). L’Union des Comores est positionnée à 51 des 172 pays et territoires pour le risque de catastrophes naturelles dans l’Indice mondial de risque climatique 2018 (Germanwatch, 2017). L’Union des Comores se classe au 59e rang pour son manque de capacité d’adaptation, reflétant la faiblesse des capacités nationales d’adaptation et d’atténuation pour éviter l’impact du changement climatique.
Ecrit par Igi Nderi
Traduit par Laurence Mortier
Relu par Denis Gingras
Référence :
Croissant-Rouge comores, C.-R. f. (2018). UNICEF Comores, Wash in health facilities survey report,. UNICEF.
[1] Cet article n’a nullement pour but de rendre compte de manière complète ou représentative desdroits de l’enfant aux Comores ; en effet, l’un des nombreux problèmes est le manque d’informations actualisées sur les enfants, dont la plupart sont peu fiables, non représentatives, dépassées ou tout simplement inexistantes.
