Le Comité des droits de l’enfant : Rôle et compétences – Examen des rapports et des communications

Le Comité des droits de l’enfant

Rôle et compétences – Examen des rapports et des communications

Le Comité à pour rôle d’assurer le respect et l’application de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Pour assurer la mise en œuvre de la convention, le comité des droits de l’enfant est investi de plusieurs fonctions.

L’examen des rapports étatiques

En vertu de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité examine des rapports que les États ont l’obligation de lui transmettre.

En effet, les États sont tenus de fournir un rapport initial sur la situation des droits des enfants sur leur territoire dans les deux années suivant leur adhésion à la Convention. Ils doivent ensuite présenter au Comité des rapports périodiques (environ tous les 5 ans) sur l’évolution de la situation des droits des enfants et les efforts de mise en œuvre de la Convention dans leur législation.

Pour guider les États parties dans la présentation et la rédaction de leur rapport, le Comité a adopté des directives lors de sa première session, en octobre 1991. Selon ces directives, les rapports doivent indiquer, d’une part, « les facteurs et les difficultés » auxquels les États sont confrontés dans la mise en œuvre de la Convention, et d’autre part, « les priorités et les objectifs spécifiques » que les États se sont fixé.

Ainsi, lors de ses sessions, le Comité examine les rapports périodiques, puis discute en huis clos (en privé) avec les représentants des États pour comprendre les causes des insuffisances étatiques et leur faire des suggestions pour les aider à tenir leur engagement. Un réel dialogue est établit entre le Comité et les États qui rencontrent des difficultés dans l’application de la Convention.

En parallèle, le Comité peut recevoir des rapports d’ONG qu’il va étudier et comparé aux rapports étatiques.

À la session suivante, les États qui ont rencontré des difficultés font l’objet d’une attention particulière. Ils doivent présenter un nouvel état des lieux de leur situation nationale, ainsi que les mesures qui ont été des adoptées pour résoudre les problèmes de mise en œuvre de la Convention.

Au terme des discussions avec les États et les ONG concernées, le Comité publie une Observation finale (qui résume l’ensemble de la situation et des discussions) qui devra être rendu publique par l’État dans son pays.

En 2000, la compétence du Comité en matière de contrôle s’est élargie avec l’adoption de deux protocoles liés à la Convention :

Les États qui ont ratifié ces protocoles doivent fournir des rapports complémentaires sur la situation nationale et les efforts de mises en œuvre de ces textes.

L’examen des communications

Les communications étatiques

Le Comité des droits de l’enfant est compétent pour recevoir des communications formulées par des États parties sur les violations présumées de la Convention par d’autres États parties.

Cependant, le Comité n’est pas compétent pour infliger des sanctions à un État lorsque la violation d’un des droits de l’enfant est avérée. Il va simplement établir un dialogue constructif avec l’État en cause pour trouver une solution rapide et efficace.

Les communications individuelles

Le Comité est, dés le 28 Mai 2012, compétent pour examiner les communications émanant de particuliers, c’est-à-dire de personnes (les représentants d’un enfant) revendiquant la violation d’un droit de la Convention à leur encontre par un Etat partie. Il est donc nécessaire que la personne souhaitant déposer plainte soit ressortissante d’un Etat ayant ratifié ce Protocole.

Vous pouvez consulter la liste de ces Etats sur le site de l’ONU.

Toutefois, la possibilité de plainte collective n’a pas été retenue.

Il est également possible d’utiliser des mécanismes établis par d’autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme.

Peuvent examiner, dans certaines circonstances, des plaintes concernant la violation des droits des enfants :

  • Le Comité des droits de l’homme qui protège l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Une communication individuelle sera possible, si l’État en cause est partie au protocole créant ce comité.
  • Le Comité contre la Torture peut examiner des communications individuelles relatives aux États parties qui ont accepté la compétence du comité conformément à l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 :
  • Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale protège la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965. Des communications sont individuelles sont possibles à l’encontre des États qui en accepté la compétence du Comité en vertu de l’article 14.
  • Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes surveille l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979. Les communications individuelles sont possible à l’encontre des États parties au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
  • Le Comité des droits des personnes handicapées peut examiner des communications individuelles relatives aux États parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006.

Voir Aussi

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