Concrétiser les droits de l’enfant aux Seychelles
Aux Seychelles, les enfants sont protégés par un système de droit qui garantit des droits fondamentaux et des normes de vie adéquates. Toutefois, les enfants sont vulnérables à de graves risques qui ne sont pas soigneusement estimés par la législation nationale, notamment : le travail des enfants et l’exploitation sexuelle, la discrimination des enfants handicapés et l’emprisonnement des enfants.
Indice des Droits de l’Enfant: 8,85 / 10
Niveau jaune : Situation plutôt bonne
Population : 98.431
Pop. de 0 à 14 ans : 24 %
Espérance de vie : 73,2 ans
Mortalité des moins de 5 ans : 13,73 ‰
Les Seychelles en bref
Les Seychelles sont une république insulaire de l’ouest de l’Océan indien, comprenant environ 115 îles et comptant près de 98 000 habitants. Les îles principales sont Mahé, Praslin et La Digue mais aussi les groupes Aldabra, Farquhar et Desroches sont inclus sur le territoire de la république.
Historiquement, lorsque la Compagnie britannique des Indes orientales arriva sur l’archipel en 1609, les Seychelles étaient inhabités et devinrent un havre de pirates. Puis, en 1756, les Français ont revendiqué les îles et les ont administrés comme faisant partie de la colonie de l’île Maurice. En 1814, avec le Traité de Paris, les britanniques ont pris le contrôle de l’île et ont changé le nom du français Séchelles au nom anglicisé, Seychelles. Enfin, en 1975, les îles sont devenues autonomes, puis indépendantes en 1976. À la suite d’un coup d’état, un état socialiste à partie unique a dirigé le pays de 1977 à 1993, date à laquelle la Constitution des Seychelles a été modifiée pour permettre l’enregistrement des parties politiques. À partir de ce moment, les Seychelles sont une république socialiste multipartite, actuellement dirigé par Danny Faure. La prochaine élection présidentielle est prévue en octobre 2020.
En raison de son passé historique, la culture seychelloise a été façonnée par une combinaison d’influences européennes, africaines et asiatiques qui se résout dans une population multiethnique et multilingue. En effet, le système judiciaire du pays découle de la Common Law anglaise et du Code napoléonien français, et comprend également des éléments de droit coutumier.
En République des Seychelles, la responsabilité première de la sécurité intérieure de l’état incombe à la Police des Seychelles, qui comprend la police non armée, l’Aile de soutien spécial de la police paramilitaire armée, le Bureau de lutte contre les stupéfiants et l’Unité de police maritime. La sécurité extérieure elle, est assurée par les Forces de défense populaires des Seychelles, notamment l’infanterie, l’Unité des forces spéciales, la Garde côtière et l’Armée de l’air, qui aident la police à assurer la sécurité intérieure en cas de besoin. Ces services militaires relèvent du Président, qui agit en tant que Ministre de la défense.
Selon l’indice de développement humain du PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement), les Seychelles se classent au 46ème rang mondial pour le développement humain, avec une note de 0,806 (2013), la plus élevée d’Afrique. En outre, la République des Seychelles a atteint la plupart des Objectifs du millénaire pour le développement des Nations Unies et a le plus haut indice de développement humain en Afrique. Quoi qu’il en soit, d’importantes questions relatives aux droits de l’homme comprenaient le manque d’application des lois contre la violence domestique à l’égard des filles et des femmes, y compris le viol et le travail forcé, qui sont les pires cicatrices de ces belles îles. En effet, malgré le fait que les niveaux de pauvreté absolue soient faibles, l’inégalité de la répartition du développement humain dans la population au niveau national reste significative (Rapport IPM des Seychelles, 2020).
La crise mondiale du Covid-19 a démontré la vulnérabilité des Seychelles aux chocs externes en raison de leur forte dépendance à l’égard du tourisme. L’adaptation au changement climatique reste également un défi majeur car les infrastructures et les logements principaux sont menacés par l’érosion côtière et par les évènements météorologiques violents (Groupe de la Banque Mondiale, 2020).
Statut des droits de l’enfant [1]
Les Seychelles ont adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) le 7 septembre 1990, mais les traités internationaux ne sont pas contraignants dans le système juridique national, à moins qu’ils n’aient été ratifiés au niveau national par une loi ou une résolution du corps législatif, ce qui n’a pas été le cas pour la CDE. Bien que la Convention relative aux droits de l’enfant ne prime pas sur le droit national, la Constitution des Seychelles prévoit expressément (Article 48) la protection inaliénable des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En outre, la CDE n’a pas été incorporée dans le droit national, mais les Seychelles ont adopté un certain nombre de mesures législatives et politiques en vue de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la Convention, par exemple la Loi sur l’éducation (2004), le Cadre seychellois pour les soins et l’éducation de la petite enfance (2010) et le Plan national d’action pour l’enfance (2005-2009). De plus, différents amendements ont été apportés au Children Act, par exemple la Loi sur l’enfance de 2005 (amendement), pour introduire la Commission nationale pour la protection de l’enfance (Seylii, 2018).
La République des Seychelles est également partie aux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant sur les conflits armés et sur la vente d’enfant et a signé, mais pas ratifié, le troisième protocole facultatif sur une procédure de communication. Le pays est également partie à la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
La législation des Seychelles garantit que la citoyenneté est obtenue par la naissance dans le pays ou, si naissance à l’étranger, par des parents seychellois, et les naissances dans le pays doivent être enregistrées immédiatement. Par conséquent, chaque enfant a droit à une identité, droit à la protection et les parents sont soumis aux règles relatives à la responsabilité parentale jusqu’à ce que leurs enfants aient 18 ans. Au décès d’un parent, les enfants peuvent automatiquement bénéficier d’une aide financière de demi-orphelin, quelle que soit leur situation financière, ce qui reflète la détermination du gouvernement à faire preuve de prudence dans la mise à disposition de protections sociales. En dehors de cela, aux Seychelles, il n’y a pas de conscription au service militaire ; les enfants de moins de 18 ans peuvent être recrutés volontairement avec le consentement des parents, mais aucun âge minimum ne semble être spécifié dans la loi.
Répondre aux besoins des enfants
Droit à l’alimentation, à la santé et à l’eau
Les Seychelles se portent relativement bien par rapport à d’autres pays en développement, mais connaissent toujours un problème de malnutrition parmi leur population de moins de cinq ans. En effet, la malnutrition infantile aux Seychelles a été signalée à 0,33333 en 2013 selon la collection d’indicateurs de la Banque mondiale. Les données sont basées sur les nouvelles normes de croissance de l’enfant, publiées par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2006. La malnutrition des enfants est liée à la pauvreté, aux faibles niveaux d’éducation et à l’accès insuffisant aux services de santé. Également, il n’y a pas suffisamment de données cibles pour évaluer les progrès des Seychelles en matière de surpoids des enfants de moins de cinq ans, en matière de retard de croissance, d’émaciation et en matière d’allaitement réalisé exclusivement au sein.
L’Article 24(2)(c) de la Constitution des Seychelles impose au gouvernement l’obligation de combattre la maladie et la malnutrition par la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable en quantité suffisante. En effet, la capacité de payer pour un approvisionnement en eau et le droit d’accès à cet approvisionnement sont une condition préalable à l’obtention d’un niveau de vie adéquat pour le développement sain d’un enfant. Au cours de la dernière décennie, les maladies liées au manque d’assainissement et à la contamination de l’eau ont été pratiquement éliminées.
En outre, en 1992, la République des Seychelles est devenue un état partie au Pacte International relatif aux Droits Économique, Sociaux et Culturels (PIDESC) par voie d’adhésion ; le préambule de la Constitution des Seychelles, approuvé en 1993, préconise également un système démocratique qui assurera la création d’un ordre social adéquat et progressif garantissant l’alimentation, l’habillement, le logement, l’éducation, la santé et une augmentation constante du niveau de vie pour tous les seychellois.
De plus, en vertu de la loi des Seychelles, l’état partie doit prendre des mesures pour sensibiliser le public aux effets néfastes sur la santé des aliments transformés et établir des règles pour restreindre et surveiller la publicité et la commercialisation des aliments malsains. C’est la raison pour laquelle le Ministère de la santé continue à mener une série d’activités en collaboration avec le secteur privé et la communauté, visant à promouvoir le droit à la santé auprès des citoyens des Seychelles. Cette initiative a été baptisée mouvement « Santé de notre Nation » et le thème adopté était « Ma santé, ma responsabilité, commence à la maison » (Comité des droits de l’enfant, 2016). En 2014, deux grandes conférences nationales ont été tenues pour sensibiliser tous les secteurs de la société à ce mouvement. L’une de ces conférences visait spécifiquement les enfants et les jeunes, et les encourageait à soutenir la campagne « Ma santé, ma responsabilité ».
Il est vraiment important de souligner que le Ministère de la santé a travaillé en étroite collaboration avec l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la mise en œuvre de l’Initiative Hôpital Ami des Bébés (IHAB), et de fait, l’Hôpital des Seychelles a été accrédité « Ami des bébés » depuis 2015. C’est le résultat de l’adoption, en 2013, d’une politique d’alimentation des nourrissons aux Seychelles qui répond aux Dix étapes de succès de l’allaitement maternel visant à créer un environnement favorable aux bébés. En effet, l’unité de maternité suit un code très strict de commercialisation du substitut du lait maternel.
Droit à l’éducation
Le système d’éducation aux Seychelles a suivi une voie exemplaire pour un petit état insulaire en développement et aux moyens limités. En effet, l’Article 33 de la Constitution des Seychelles établit le droit de tout citoyen à l’éducation. Par ailleurs, les Seychelles sont partie à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte International relatifs aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) et la Convention relative aux droits de l’enfant. Au niveau régional, les Seychelles ont ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, mais n’ont pas encore ratifié le Protocole s’y afférant, qui établit la Cour africaine des droits de l’homme.
Aux Seychelles, l’éducation est gratuite et obligatoire de 5 à 16 ans dans les écoles primaires et secondaires. Avant l’âge de cinq ans, des écoles appelées « crèches » dispensent un enseignement pré-primaire et le Cadre des Seychelles pour la protection et l’éducation de la petite enfance est le document politique qui régit la prestation de ces trois années de soins pré-primaires, gratuites et non-obligatoires.
Les mesures et réformes politiques ont permis aux Seychelles d’atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement relatifs à l’éducation bien avant 2015. En effet, le deuxième des huit objectifs de développement lancés par les Nations Unis demandait que chaque enfant dans le monde, garçons et filles, reçoive un enseignement primaire complet d’ici 2015. L’accent mis sur l’égalité dans l’éducation a permis de remédier de manière significative aux différences de résultats fondées sur le sexe et la race, en créant un système qui offre à tous des chances égales fondées sur la capacité. En outre, grâce à l’Amendement de la loi de 2017 sur l’éducation, le gouvernement a été en mesure d’interdire les châtiments corporels dans les écoles et s’est engagé à les interdire dans tous les milieux.
Un projet important mené dans les écoles est le « Rainbow Project » qui travaille avec les enfants qui ont été identifiés par les écoles comme étant à risque et l’accent est mis sur le renforcement du caractère pour la résistance contre les drogues et sur l’amélioration du comportement pour de meilleures compétences sociales et de meilleures performances scolaires. Il a été déclaré que l’éducation reste l’un des secteurs les plus importants bénéficiant d’un des pourcentages les plus élevés du budget national, juste après le secteur de la santé, et qu’elle représentait 9% du budget en 2017 (Haut-Commissariat des Nations Unis aux Droits de l’Homme, 2018).
Facteurs de risques – Les défis propres au pays
Travail des enfants et exploitation sexuelle
Aux Seychelles, les enfants sont engagés dans les pires formes de travail des enfants dans l’exploitation sexuelle commerciale (Refworld, 2013). Malgré le fait que la loi interdise les pires formes de travail des enfants et stipule que l’âge minimum d’embauche est de 15 ans « sous réserve d’exception pour les enfants qui sont employés à temps partiel à des travaux légers prescrits par la loi sans nuire à leur santé, leur moralité ou leur éducation » (Article 31, Constitution des Seychelles), le travail des enfants est une réalité aux Seychelles.
En effet, l’Article 31(b) de la Constitution de la République des Seychelles stipule que l’âge minimum pour un travail dangereux, nocif et insalubre doit être supérieur à l’âge minimum de 15 ans pour le travail, bien qu’il ne précise pas d’âge exact. D’autre part, l’Article 22(4) du Règlement sur les conditions d’emploi des Seychelles permet aux enfants âgés de 15 à 17 ans de travailler dans les secteurs de la restauration, du tourisme ou dans l’industrie du divertissement et de travailler de nuit avec l’approbation écrite d’un « agent compétent », bien que la législation ne donne pas de définition propre à l’expression « agent compétent ».
Au niveau international, les Seychelles ont ratifié toutes les conventions internationales clés concernant le travail des enfants (OIT C. 138, Âge minimum ; OIT C. 182, Les pires formes de travail des enfants ; CDE des Nations Unis ; Protocole facultatif sur les conflits armés ; Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants ; Protocole de Palerme sur la traite des personnes). En effet, les révisions juridiques devraient fixer l’âge minimum pour les travaux dangereux à 18 ans et élaborer une liste des professions dangereuses interdites aux enfants.
Toutefois, la situation actuelle est que les enfants seychellois sont exploités à des fins sexuelles dans les boîtes de nuit, les bars, les maisons d’hôtes, les hôtels, les maisons closes ainsi que dans les rues. Les lois des Seychelles ne protègent pas les garçons contre le proxénétisme ou l’offre de prostitution. En 2013, le gouvernement des Seychelles a financé des programmes dont l’objectif est d’éliminer ou de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, mais malgré ces efforts, le gouvernement manque de mécanismes pour identifier correctement les enfants victimes de la traite et leur fournir une protection et une réhabilitation. En outre, le gouvernement n’a pas pris de mesures spécifiques pour identifier les victimes de la traite d’enfants, ni pour protéger les enfants de l’exploitation sexuelle associée au tourisme.
Malgré un système de prévention et de protection qui n’est pas suffisamment réglementé et efficace, le système de sanctions a lui été réformé. En effet, le code pénal définit un enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans et criminalise les pratiques liées à la pornographie enfantine et à l’exploitation sexuelle ainsi que la vente, l’offre et l’approvisionnement de prostitution d’enfants (Rapport sur les droits de l’homme des Seychelles, 2019). En outre, la loi prévoit des peines allant jusqu’à 25 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 800.000 roupies seychellois ($59 000) en cas de condamnation pour traite d’enfants (Département d’État des États-Unis, 2019).
On ignore encore si les Seychelles ont établi des lois pour protéger les enfants contre la participation à des activités illicites, notamment le trafic de drogue. En effet, on rapporte que les toxicomanes de moins de 18 ans font partie des personnes qui risquent de se lancer dans l’exploitation sexuelle (Bureau des affaires internationales du travail du ministère du travail des États-Unis, 2014).
Le mariage d’enfants
Le mariage d’enfants est motivé par l’inégalité des sexes et du rôle que les femmes sont considérées d’avoir dans la société. Il existe très peu d’informations sur le mariage d’enfants aux Seychelles car le gouvernement ne dispose pas de données publiques sur cette question.
Toutefois, les Seychelles ont coparrainé les résolutions de 2013 et 2014 de l’Assemblée générale des Nations Unies visant à mettre fin au mariage d’enfants, au mariage précoce et au mariage forcé dans le monde entier, et ont signé une déclaration commune au Conseil des droits de l’homme de 2014 appelant à une résolution sur le mariage d’enfants. En outre, les Seychelles ont adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1992, qui oblige les états à garantir le consentement libre et entier au mariage. Cette même année, les Seychelles ont ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, dont l’Article 21 porte sur l’interdiction du mariage des enfants.
En 2006, les Seychelles ont ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique, incluant l’Article 6 qui fixe à 18 ans l’âge minimum pour le mariage. En vertu de la Loi de 1980 sur l’état civil, l’âge minimum légal du mariage est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Toutefois, dans des situations « graves », ils pourraient se marier avant cet âge si le ministre donne son consentement, ce qui représente un risque car la norme est trop vague, donc facile à éluder. Les Seychelles se sont engagés à éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés d’ici 2030, conformément à l’objectif 5.3 des Objectifs de développement durable, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir (Girls no brides, 2019).
Les enfants handicapés
L’éducation ouverte pour les enfants handicapés est limitée en raison du manque de personnel qualifié. En effet, bien que la Constitution et la loi prévoient des protections spéciales pour les personnes ayant des handicaps physiques, sensoriels, intellectuels et mentaux, aucune loi ne traite de l’accès aux bâtiments publics, aux transports ou aux services gouvernementaux, et le gouvernement ne fournit pas de tels services. C’est la raison pour laquelle la plupart des enfants handicapés ont été placés dans des écoles spécialisées.
Les enfants et la justice
En vertu de la loi des Seychelles, la majorité et la pleine capacité juridique sont atteintes à l’âge de 18 ans (Code civil, Titre X, Article 388). La violation des droits de l’enfant doit être portée en son nom par un parent ou un tuteur, à une exception près : les enfants de plus de 14 ans peuvent, avec l’autorisation du Tribunal de la famille, demander eux-mêmes au tribunal une ordonnance de protection en vertu de la loi sur la violence familiale (Protection des victimes). Le code civil prévoit également la nomination judiciaire d’un tuteur ad litem, qui est habilité à porter des affaires ou à intervenir dans une procédure au nom ou pour le compte d’un enfant ou d’un adolescent. Si personne d’autre n’est désigné, le Procureur général doit représenter les intérêts de l’enfant (White & Case LLP, 2015).
L’âge minimum de la responsabilité pénale est de 12 ans ; toutefois, les enfants âgés de 7 à 12 ans pourraient être tenus pour responsables s’il est prouvé qu’ils aient compris qu’ils ont commis un acte criminel. L’un des problèmes majeurs du système de sanctions est que les mineurs en détention provisoire et les jeunes condamnés sont détenus avec les prisonniers adultes. En conséquence, le taux de violence (physique et sexuelle) entre détenus est à la fois croissant et inquiétant. Cependant, selon la World Prison Brief, les conditions carcérales se sont améliorées en 2019 avec l’élimination de la surpopulation et la réduction de la violence (Rapport sur les droits de l’homme des Seychelles, 2019).
Droits environnementaux
La Constitution des Seychelles garantit à chaque citoyen le droit à un environnement propre, sain et écologiquement équilibré (Article 38) et prévoit pour le devoir fondamental de « protéger, préserver et améliorer l’environnement » (Article 40(e)).
Les principaux éléments de la politique et de la stratégie du gouvernement en matière d’environnement à l’égard des enfants sont :
« la responsabilité et l’engagement de garantir un environnement sûr et sain, dans lequel les enfants vivront, grandiront et prospéreront ; la responsabilité de veiller à ce que l’environnement soit protégé, entretenu et amélioré pour les enfants d’aujourd’hui et de demain ; et la responsabilité de veiller à ce que les enfants acquièrent et développent les attitudes, les connaissances et les compétences qui renforceront leur rôle de protecteurs de l’environnement. »
HCDH, 2002
En 1994 a été créé la Wildlife Clubs of Seychelles (WCS), une organisation non-gouvernementale (ONG) pour les jeunes qui se consacrent à la promotion d’actions de conservation par l’éducation environnementale (HCDH, 2007). L’un des objectifs est d’accroître les connaissances des jeunes sur la biodiversité des Seychelles et de mobiliser l’action en faveur de la conservation. La WCS est gérée par des bénévoles et offre aux étudiants la possibilité de s’informer sur l’environnement, de participer à des actions environnementales concrètes et de jouer un rôle dans la société.
En outre, les Seychelles ont participé au Sommet de la terre au Brésil, et le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre l’Agenda 21 en adoptant des « stratégies nationales de durabilité », en augmentant la participation des enfants et des jeunes en matière de politique environnementale, et en produisant des rapports nationaux périodiques de mise en œuvre.
Le travail du Ministère de l’environnement, de l’énergie et du changement climatique est régi par la Stratégie de développement durable 2012-2020 des Seychelles, la Stratégie nationale de gestion des déchets, le Plan d’action stratégique national sur la biodiversité, la Stratégie sur le changement climatique, la Politique énergétique nationale, le Plan directeur sur l’eau ainsi que d’autres documents politiques (African LII, 2019). En effet, les Seychelles mènent un projet d’adaptation au changement climatique basé sur l’écosystème afin d’atténuer leur vulnérabilité et ce, en se concentrant principalement sur la sécheresse et les inondations.
Écrit par Federica Versea
Traduit par Clément Collin
Relu par Denis Gingras
Dernière mise à jour le 7 septembre 2020
Bibliographie :
Convention on the Rights of the Child. o. (2017). OHCHR. Retrieved from OHCHR.
Girls not Brides. (2019). Seychelles. Retrieved from Girls not Brides.
World Bank Group. (2020, July 31). World Bank Group. Retrieved from World Bank Group.
World Bank Group. (n.d.). The World Bank in Seychelles. Washington: World Bank.
OHCHR. (2002). Convention on the Rights of the Child – Initial Report of States parties. Retrieved from OHCHR.
Refworld. (2013). Seychelles: minimal advancement. Retrieved from Refworld.
Seylii. (2018). Children Act. Retrieved from Seylii.
World Bank Group. (2020, July 31). The World Bank in Seychelles. Retrieved from World Bank Group.
[1] Cet article ne vise en aucun cas à rendre compte de manière complète ou représentative des droits de l’enfant aux Seychelles ; en effet, l’un des nombreux défis est le trop peu d’informations actualisées sur les enfants des Seychelles, dont une grande partie est peu fiable, peu représentative, dépassée ou simplement inexistante.
