{"id":1040,"date":"2010-07-06T07:56:58","date_gmt":"2010-07-06T07:56:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-10-04T10:50:24","modified_gmt":"2017-10-04T10:50:24","slug":"texte-integral-protocole-droits-enfant-sur-vente-prostitution-pornographie","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/normes\/texte-integral-protocole-droits-enfant-sur-vente-prostitution-pornographie\/","title":{"rendered":"Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants<\/span><\/h2>\n

Mai 2000 (texte int\u00e9gral)<\/span>
\n<\/span><\/h3>\n

Les \u00c9tats Parties au pr\u00e9sent Protocole,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, pour aller de l’avant dans la r\u00e9alisation des buts de la Convention relative aux droits de l’enfant1 et l’application de ses dispositions, en particulier des articles premier, 11, 21, 32, 33, 34, 35 et 36, il serait appropri\u00e9 d’\u00e9largir les mesures que les \u00c9tats Parties devraient prendre pour garantir la protection de l’enfant contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants,<\/p>\n

Consid\u00e9rant \u00e9galement que la Convention relative aux droits de l’enfant consacre le droit de l’enfant d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre l’exploitation \u00e9conomique et de ne pas \u00eatre astreint \u00e0 un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son \u00e9ducation ou de nuire \u00e0 sa sant\u00e9 ou \u00e0 son d\u00e9veloppement physique, mental, spirituel, moral ou social,<\/p>\n

Constatant avec une vive pr\u00e9occupation que la traite internationale d’enfants aux fins de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants rev\u00eat des proportions consid\u00e9rables et croissantes,<\/p>\n

Profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9s par la pratique r\u00e9pandue et persistante du tourisme sexuel auquel les enfants sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 il favorise directement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants,<\/p>\n

Conscients qu’un certain nombre de groupes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, notamment les fillettes, sont davantage expos\u00e9s au risque d’exploitation sexuelle, et que l’on recense un nombre anormalement \u00e9lev\u00e9 de fillettes parmi les victimes de l’exploitation sexuelle,<\/p>\n

Pr\u00e9occup\u00e9s par l’offre croissante de mat\u00e9riels pornographiques mettant en sc\u00e8ne des enfants sur l’Internet et autres nouveaux supports technologiques, et rappelant que, dans ses conclusions, la Conf\u00e9rence internationale sur la lutte contre la pornographie impliquant des enfants sur l’Internet, tenue \u00e0 Vienne en 1999, a notamment demand\u00e9 la criminalisation dans le monde entier de la production, la distribution, l’exportation, l’importation, la transmission, la possession intentionnelle et la publicit\u00e9 de mat\u00e9riels pornographiques impliquant des enfants, et soulignant l’importance d’une coop\u00e9ration et d’un partenariat plus \u00e9troits entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’Internet,<\/p>\n

Convaincus que l’\u00e9limination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants sera facilit\u00e9e par l’adoption d’une approche globale tenant compte des facteurs qui contribuent \u00e0 ces ph\u00e9nom\u00e8nes, notamment le sous-d\u00e9veloppement, la pauvret\u00e9, les disparit\u00e9s \u00e9conomiques, l’in\u00e9quit\u00e9 des structures socio\u00e9conomiques, les dysfonctionnements familiaux, le manque d’\u00e9ducation, l’exode rural, la discrimination fond\u00e9e sur le sexe, le comportement sexuel irresponsable des adultes, les pratiques traditionnelles pr\u00e9judiciables, les conflits arm\u00e9s et la traite des enfants,<\/p>\n

Estimant qu’une action de sensibilisation du public est n\u00e9cessaire pour r\u00e9duire la demande qui est \u00e0 l’origine de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie p\u00e9dophile, et qu’il importe de renforcer le partenariat mondial entre tous les acteurs et d’am\u00e9liorer l’application de la loi au niveau national,<\/p>\n

Prenant note des dispositions des instruments juridiques internationaux pertinents en mati\u00e8re de protection des enfants, notamment la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’adoption internationale, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enl\u00e8vement international d’enfants, la Convention de La Haye concernant la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance, l’ex\u00e9cution et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale et de mesures de protection des enfants, et la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action imm\u00e9diate en vue de leur \u00e9limination,<\/p>\n

Encourag\u00e9s par l’appui consid\u00e9rable recueilli par la Convention relative aux droits de l’enfant, qui d\u00e9note une volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de promouvoir et de prot\u00e9ger les droits de l’enfant,<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’il importe de mettre en \u0153uvre les dispositions du Programme d’action pour la pr\u00e9vention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants et de la D\u00e9claration et du Programme d’action adopt\u00e9s en 1996 au Congr\u00e8s mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants \u00e0 des fins commerciales, tenu \u00e0 Stockholm du 27 au 31 ao\u00fbt 1996, ainsi que les autres d\u00e9cisions et recommandations pertinentes des organismes internationaux concern\u00e9s,<\/p>\n

Tenant d\u00fbment compte de l’importance des traditions et des valeurs culturelles de chaque peuple pour la protection de l’enfant et son d\u00e9veloppement harmonieux,<\/p>\n

Sont convenus de ce qui suit:<\/p>\n

Article premier<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les \u00c9tats Parties interdisent la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n

Article 2<\/span><\/strong><\/h3>\n

Aux fins du pr\u00e9sent Protocole:<\/p>\n

a) On entend par vente d’enfants tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant es remis par toute personne ou de tout groupe de personnes \u00e0 une autre personne ou un autre groupe contre r\u00e9mun\u00e9ration ou tout autre avantage;<\/p>\n

b) On entend par prostitution des enfants le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activit\u00e9s sexuelles contre r\u00e9mun\u00e9ration ou toute autre forme d’avantage;<\/p>\n

c) On entend par pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants toute repr\u00e9sentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles explicites, r\u00e9elles ou simul\u00e9es, ou toute repr\u00e9sentation des organes sexuels d’un enfant, \u00e0 des fins principalement sexuelles.<\/p>\n

Article 3<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Chaque \u00c9tat Partie veille \u00e0 ce que, au minimum, les actes et activit\u00e9s suivants soient pleinement couverts par son droit p\u00e9nal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de fa\u00e7on organis\u00e9e:<\/p>\n

a) Dans le cadre de la vente d’enfants telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 2:<\/p>\n

i) Le fait d’offrir, de remettre, ou d’accepter un enfant, quel que soit le moyen utilis\u00e9, aux fins:<\/p>\n

a. D’exploitation sexuelle de l’enfant;<\/p>\n

b. De transfert d’organe de l’enfant \u00e0 titre on\u00e9reux;<\/p>\n

c. De soumettre l’enfant au travail forc\u00e9;<\/p>\n

ii) Le fait d’obtenir ind\u00fbment, en tant qu’interm\u00e9diaire, le consentement \u00e0 l’adoption d’un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs \u00e0 l’adoption;<\/p>\n

b) Le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant \u00e0 des fins de prostitution, telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 2;<\/p>\n

c) Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de d\u00e9tenir aux fins susmentionn\u00e9es, des mat\u00e9riels pornographiques mettant en sc\u00e8ne des enfants, tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article 2.<\/p>\n

2. Sous r\u00e9serve du droit interne d’un \u00c9tat Partie, les m\u00eames dispositions valent en cas de tentative de commission de l’un quelconque de ces actes, de complicit\u00e9 dans sa commission ou de participation \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

3. Tout \u00c9tat Partie rend ces infractions passibles de peines appropri\u00e9es tenant compte de leur gravit\u00e9.<\/p>\n

4. Sous r\u00e9serve des dispositions de son droit interne, tout \u00c9tat Partie prend, s’il y a lieu, les mesures qui s’imposent, afin d’\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des personnes morales pour les infractions vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article. Selon les principes juridiques de l’\u00c9tat Partie, cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre p\u00e9nale, civile ou administrative.<\/p>\n

5. Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures juridiques et administratives appropri\u00e9es pour s’assurer que toutes les personnes intervenant dans l’adoption d’un enfant agissent conform\u00e9ment aux dispositions des instruments juridiques internationaux applicables.<\/p>\n

Article 4<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout \u00c9tat Partie prend les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir sa comp\u00e9tence aux fins de conna\u00eetre des infractions vis\u00e9es au paragraphe 1 de l’article 3, lorsque ces infractions ont \u00e9t\u00e9 commises sur son territoire ou \u00e0 bord de navires ou d’a\u00e9ronefs immatricul\u00e9s dans cet \u00c9tat.<\/p>\n

2. Tout \u00c9tat Partie peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir sa comp\u00e9tence aux fins de conna\u00eetre des infractions vis\u00e9es au paragraphe 1 de l’article 3, dans les cas suivants:<\/p>\n

a) Lorsque l’auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l’infraction est un ressortissant dudit \u00c9tat, ou a sa r\u00e9sidence habituelle sur le territoire de celui-ci;<\/p>\n

b) Lorsque la victime est un ressortissant dudit \u00c9tat.<\/p>\n

3. Tout \u00c9tat Partie prend \u00e9galement les mesures propres \u00e0 \u00e9tablir sa comp\u00e9tence aux fins de conna\u00eetre des infractions susmentionn\u00e9es lorsque l’auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l’infraction est pr\u00e9sent sur son territoire et qu’il ne l’extrade pas vers un autre \u00c9tat Partie au motif que l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise par l’un de ses ressortissants.<\/p>\n

4. Le pr\u00e9sent Protocole n’exclut aucune comp\u00e9tence p\u00e9nale exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux lois nationales.<\/p>\n

Article 5<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les infractions vis\u00e9es au paragraphe 1 de l’article 3 sont de plein droit comprises dans tout trait\u00e9 d’extradition en vigueur entre les \u00c9tats Parties et sont comprises dans tout trait\u00e9 d’extradition qui sera conclu ult\u00e9rieurement entre eux, conform\u00e9ment aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans lesdits trait\u00e9s.<\/p>\n

2. Si un \u00c9tat Partie qui subordonne l’extradition \u00e0 l’existence d’un trait\u00e9 est saisi d’une demande d’extradition par un autre \u00c9tat Partie avec lequel il n’est pas li\u00e9 par un trait\u00e9 d’extradition, il peut consid\u00e9rer le pr\u00e9sent Protocole comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L’extradition est subordonn\u00e9e aux conditions pr\u00e9vues par le droit de l’\u00c9tat requis.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats Parties qui ne subordonnent pas l’extradition \u00e0 l’existence d’un trait\u00e9 reconnaissent lesdites infractions comme cas d’extradition entre eux dans les conditions pr\u00e9vues par le droit de l’\u00c9tat requis.<\/p>\n

4. Entre \u00c9tats Parties, lesdites infractions sont consid\u00e9r\u00e9es aux fins d’extradition comme ayant \u00e9t\u00e9 commises non seulement au lieu de leur perp\u00e9tration, mais aussi sur le territoire plac\u00e9 sous la juridiction des \u00c9tats tenus d’\u00e9tablir leur comp\u00e9tence en vertu de l’article 4.<\/p>\n

5. Si une demande d’extradition est pr\u00e9sent\u00e9e au motif d’une infraction vis\u00e9e au paragraphe 1 de l’article 3, et si l’\u00c9tat requis n’extrade pas ou ne veut pas extrader, \u00e0 raison de la nationalit\u00e9 de l’auteur de l’infraction, cet \u00c9tat prend les mesures voulues pour saisir ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux fins de poursuites.<\/p>\n

Article 6<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les \u00c9tats Parties s’accordent l’entraide la plus large possible pour toute enqu\u00eate, proc\u00e9dure p\u00e9nale ou proc\u00e9dure d’extradition relative aux infractions vis\u00e9es au paragraphe 1 de l’article 3, y compris pour l’obtention des \u00e9l\u00e9ments de preuve dont ils disposent et qui sont n\u00e9cessaires aux fins de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats Parties s’acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article en conformit\u00e9 avec tout trait\u00e9 ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l’absence d’un tel trait\u00e9 ou accord, les \u00c9tats Parties s’accordent cette entraide conform\u00e9ment \u00e0 leur droit interne.<\/p>\n

Article 7<\/span><\/strong><\/h3>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de leur droit interne, les \u00c9tats Parties:<\/p>\n

a) Prennent des mesures appropri\u00e9es pour permettre la saisie et la confiscation, selon que de besoin:<\/p>\n

i) Des biens tels que documents, avoirs et autres moyens mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour commettre les infractions vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent Protocole ou en faciliter la commission;<\/p>\n

ii) Du produit de ces infractions;<\/p>\n

b) Donnent effet aux demandes de saisie ou de confiscation des biens ou produits vis\u00e9s aux paragraphe a) \u00e9manant d’un autre \u00c9tat Partie;<\/p>\n

c) Prennent des mesures en vue de fermer provisoirement ou d\u00e9finitivement les locaux utilis\u00e9s pour commettre lesdites infractions.<\/p>\n

Article 8<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les \u00c9tats Parties adoptent \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les droits et les int\u00e9r\u00eats des enfants victimes des pratiques proscrites par le pr\u00e9sent Protocole, en particulier:<\/p>\n

a) En reconnaissant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des enfants victimes et en adaptant les proc\u00e9dures de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte de leurs besoins particuliers, notamment en tant que t\u00e9moins;<\/p>\n

b) En tenant les enfants victimes inform\u00e9s de leurs droits, de leur r\u00f4le ainsi que de la port\u00e9e, du calendrier et du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, et de la d\u00e9cision rendue dans leur affaire;<\/p>\n

c) En permettant que les vues, les besoins ou les pr\u00e9occupations des enfants victimes soient pr\u00e9sent\u00e9s et examin\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure lorsque leurs int\u00e9r\u00eats personnels sont en jeu, d’une mani\u00e8re conforme aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure du droit interne;<\/p>\n

d) En fournissant une assistance appropri\u00e9e aux enfants victimes \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure judiciaire;<\/p>\n

e) En prot\u00e9geant, s’il y a lieu, la vie priv\u00e9e et l’identit\u00e9 des enfants victimes et en prenant des mesures conformes au droit interne pour pr\u00e9venir la diffusion de toute information pouvant conduire \u00e0 leur identification;<\/p>\n

f) En veillant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ce que les enfants victimes, ainsi que leur famille et les t\u00e9moins \u00e0 charge, soient \u00e0 l’abri de l’intimidation et des repr\u00e9sailles;<\/p>\n

g) En \u00e9vitant tout retard indu dans le prononc\u00e9 du jugement et l’ex\u00e9cution des ordonnances ou des d\u00e9cisions accordant une indemnisation aux enfants victimes.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats Parties veillent \u00e0 ce qu’une incertitude quant \u00e0 l’\u00e2ge r\u00e9el de la victime n’emp\u00eache pas l’ouverture d’enqu\u00eates p\u00e9nales, notamment d’enqu\u00eates visant \u00e0 d\u00e9terminer cet \u00e2ge.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats Parties veillent \u00e0 ce que, dans la mani\u00e8re dont le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale traite les enfants victimes des infractions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent Protocole, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant soit la consid\u00e9ration premi\u00e8re.<\/p>\n

4. Les \u00c9tats Parties prennent des mesures pour dispenser une formation appropri\u00e9e, en particulier dans les domaines juridique et psychologique, aux personnes qui s’occupent des victimes des infractions vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n

5. S’il y a lieu, les \u00c9tats Parties font le n\u00e9cessaire pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 des personnes et\/ou des organismes de pr\u00e9vention et\/ou de protection et de r\u00e9adaptation des victimes de telles infractions.<\/p>\n

6. Aucune des dispositions du pr\u00e9sent article ne porte atteinte au droit de l’accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et impartial ou n’est incompatible avec ce droit.<\/p>\n

Article 9<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les \u00c9tats Parties adoptent ou renforcent, appliquent et diffusent des lois, mesures administratives, politiques et programmes sociaux pour pr\u00e9venir les infractions vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent Protocole. Une attention sp\u00e9ciale est accord\u00e9e \u00e0 la protection des enfants particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 de telles pratiques.<\/p>\n

2. Par l’information \u00e0 l’aide de tous les moyens appropri\u00e9s, l’\u00e9ducation et la formation, les \u00c9tats Parties sensibilisent le grand public, y compris les enfants, aux mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir les pratiques proscrites par le pr\u00e9sent Protocole et aux effets n\u00e9fastes de ces derni\u00e8res. Pour s’acquitter de leurs obligations en vertu du pr\u00e9sent article, les \u00c9tats Parties encouragent la participation des communaut\u00e9s et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, \u00e0 ces programmes d’information, d’\u00e9ducation et de formation, y compris au niveau international.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures possibles pour assurer toute l’assistance appropri\u00e9e aux victimes des infractions vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent Protocole, notamment leur pleine r\u00e9insertion sociale et leur plein r\u00e9tablissement physique et psychologique.<\/p>\n

4. Les \u00c9tats Parties veillent \u00e0 ce que tous les enfants victimes des infractions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent Protocole aient acc\u00e8s \u00e0 des proc\u00e9dures leur permettant, sans discrimination, de r\u00e9clamer r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi aux personnes juridiquement responsables.<\/p>\n

5. Les \u00c9tats Parties prennent des mesures appropri\u00e9es pour interdire efficacement la production et la diffusion de mat\u00e9riels qui font la publicit\u00e9 des pratiques proscrites dans le pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n

Article 10<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour renforcer la coop\u00e9ration internationale par des accords multilat\u00e9raux, r\u00e9gionaux et bilat\u00e9raux ayant pour objet de pr\u00e9venir, identifier, poursuivre et punir les responsables d’actes li\u00e9s \u00e0 la vente d’enfants, \u00e0 la prostitution des enfants, \u00e0 la pornographie et au tourisme p\u00e9dophiles, ainsi que d’enqu\u00eater sur de tels actes. Les \u00c9tats Parties favorisent \u00e9galement la coop\u00e9ration et la coordination internationales entre leurs autorit\u00e9s, les organisations non gouvernementales nationales et internationales et les organisations internationales.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats Parties encouragent la coop\u00e9ration internationale pour aider \u00e0 la r\u00e9adaptation physique et psychologique des enfants victimes, \u00e0 leur r\u00e9insertion sociale et \u00e0 leur rapatriement.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats Parties s’attachent \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration internationale pour \u00e9liminer les principaux facteurs, notamment la pauvret\u00e9 et le sous-d\u00e9veloppement, qui rendent les enfants vuln\u00e9rables \u00e0 la vente, \u00e0 la prostitution, \u00e0 la pornographie et au tourisme p\u00e9dophiles.<\/p>\n

4. Les \u00c9tats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent une aide financi\u00e8re, technique ou autre dans le cadre des programmes existants, multilat\u00e9raux, r\u00e9gionaux, bilat\u00e9raux ou autres.<\/p>\n

Article 11<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aucune des dispositions du pr\u00e9sent Protocole ne porte atteinte aux dispositions plus propices \u00e0 la r\u00e9alisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer:<\/p>\n

a) Dans la l\u00e9gislation d’un \u00c9tat Partie;<\/p>\n

b) Dans le droit international en vigueur pour cet \u00c9tat.<\/p>\n

Article 12<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Chaque \u00c9tat Partie pr\u00e9sente, dans les deux ans \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole \u00e0 son \u00e9gard, un rapport au Comit\u00e9 des droits de l’enfant contenant des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole.<\/p>\n

2. Apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de son rapport d\u00e9taill\u00e9, chaque \u00c9tat Partie inclut dans les rapports qu’il pr\u00e9sente au Comit\u00e9 des droits de l’enfant, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 44 de la Convention, tout compl\u00e9ment d’information concernant l’application du pr\u00e9sent Protocole. Les autres \u00c9tats Parties au Protocole pr\u00e9sentent un rapport tous les cinq ans.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 des droits de l’enfant peut demander aux \u00c9tats Parties un compl\u00e9ment d’information concernant l’application du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n

Article 13<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Le pr\u00e9sent Protocole est ouvert \u00e0 la signature de tout \u00c9tat qui est Partie \u00e0 la Convention ou qui l’a sign\u00e9e.<\/p>\n

2. Le pr\u00e9sent Protocole est soumis \u00e0 la ratification et est ouvert \u00e0 l’adh\u00e9sion de tout \u00c9tat qui est Partie \u00e0 la Convention ou qui l’a sign\u00e9e. Les instruments de ratification ou d’adh\u00e9sion seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

Article 14<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Le pr\u00e9sent Protocole entrera en vigueur trois mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t du dixi\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n

2. Pour chacun des \u00c9tats qui ratifieront le pr\u00e9sent Protocole ou y adh\u00e9reront apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le Protocole entrera en vigueur un mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t par cet \u00c9tat de son instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n

Article 15<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout \u00c9tat Partie peut, \u00e0 tout moment, d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Protocole par notification \u00e9crite adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention et tous les \u00c9tats qui l’ont sign\u00e9e. La d\u00e9nonciation prend effet un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la notification a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

2. La d\u00e9nonciation ne d\u00e9gage pas l’\u00c9tat Partie qui en est l’auteur des obligations que lui impose le Protocole au regard de toute infraction survenue avant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation prend effet, pas plus qu’elle n’entrave en aucune mani\u00e8re la poursuite de l’examen de toute question dont le Comit\u00e9 des droits de l’enfant serait d\u00e9j\u00e0 saisi avant cette date.<\/p>\n

Article 16<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout \u00c9tat Partie peut proposer un amendement et en d\u00e9poser le texte aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d’amendement aux \u00c9tats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables \u00e0 la convocation d’une conf\u00e9rence des \u00c9tats Parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des \u00c9tats Parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conf\u00e9rence, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral convoque la conf\u00e9rence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 des \u00c9tats Parties pr\u00e9sents et votants \u00e0 la conf\u00e9rence est soumis \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies pour approbation.<\/p>\n

2. Tout amendement adopt\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article entre en vigueur lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et accept\u00e9 par une majorit\u00e9 des deux tiers des \u00c9tats Parties.<\/p>\n

3. Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les \u00c9tats Parties qui l’ont accept\u00e9, les autres \u00c9tats Parties demeurant li\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent Protocole et par tous amendements ant\u00e9rieurs accept\u00e9s par eux.<\/p>\n

Article 17<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Le pr\u00e9sent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran\u00e7ais et russe font \u00e9galement foi, sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent Protocole \u00e0 tous les \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention et \u00e0 tous les \u00c9tats qui l’ont sign\u00e9e.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n