{"id":1158,"date":"2010-07-06T14:41:31","date_gmt":"2010-07-06T14:41:31","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-10-04T07:30:27","modified_gmt":"2017-10-04T07:30:27","slug":"protection-des-mineurs-prives-de-liberte","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/autres\/protection-des-mineurs-prives-de-liberte\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles des Nations Unies pour la protection des mineurs priv\u00e9s de libert\u00e9 – 1990 – Texte int\u00e9gral"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>R\u00e8gles des Nations Unies pour la protection des mineurs priv\u00e9s de libert\u00e9<\/span><\/h2>\n

14 D\u00e9cembre 1990 (texte int\u00e9gral)<\/span><\/h3>\n

Adopt\u00e9es par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans sa r\u00e9solution 45\/113 du 14 d\u00e9cembre 1990<\/p>\n

I. Perspectives fondamentales<\/span><\/h2>\n

1. La justice pour mineurs devrait prot\u00e9ger les droits et la s\u00e9curit\u00e9 et promouvoir le bien-\u00eatre physique et moral des mineurs. L’incarc\u00e9ration devrait \u00eatre une mesure de dernier recours.<\/p>\n

2. Les mineurs ne peuvent \u00eatre priv\u00e9s de leur libert\u00e9 que conform\u00e9ment aux principes et proc\u00e9dures \u00e9nonc\u00e9s dans les pr\u00e9sentes R\u00e8gles et dans l’Ensemble de r\u00e8gles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (R\u00e8gles de Beijing). La privation de libert\u00e9 d’un mineur doit \u00eatre une mesure prise en dernier recours et pour le minimum de temps n\u00e9cessaire et \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 des cas exceptionnels. La dur\u00e9e de d\u00e9tention doit \u00eatre d\u00e9finie par les autorit\u00e9s judiciaires, sans que soit \u00e9cart\u00e9e la possibilit\u00e9 d’une lib\u00e9ration anticip\u00e9e.<\/p>\n

3. Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles ont pour objet d’\u00e9tablir, pour la protection des mineurs priv\u00e9s de libert\u00e9, sous quelque forme que ce soit, des r\u00e8gles minima accept\u00e9es par les Nations Unies qui soient compatibles avec les droits de l’homme et les libert\u00e9s fondamentales et de parer aux effets n\u00e9fastes de tout type de d\u00e9tention ainsi que de favoriser l’insertion sociale.<\/p>\n

4. Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles doivent \u00eatre appliqu\u00e9es impartialement \u00e0 tous les mineurs, sans aucune distinction fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, l’\u00e2ge, la langue, la religion, la nationalit\u00e9, les opinions politiques ou autres, les convictions ou pratiques culturelles, la fortune, la naissance ou la situation familiale, l’origine ethnique ou sociale, et l’incapacit\u00e9. Les croyances religieuses, les pratiques culturelles et les pr\u00e9ceptes moraux des mineurs doivent \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n

5. Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles sont destin\u00e9es \u00e0 servir de r\u00e9f\u00e9rence facile \u00e0 consulter et \u00e0 constituer un encouragement et des directives pour ceux qui participent \u00e0 l’administration de la justice pour mineurs.<\/p>\n

6. Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles seront mises \u00e0 la disposition des personnels de la justice pour mineurs dans leur langue nationale. Tout mineur qui ne parle pas la langue du personnel de l’\u00e9tablissement o\u00f9 il est d\u00e9tenu aura droit, \u00e0 titre gracieux, aux services d’un interpr\u00e8te lorsque cela sera n\u00e9cessaire, en particulier au cours des examens m\u00e9dicaux et des proc\u00e9dures disciplinaires.<\/p>\n

7. Les Etats doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, incorporer les pr\u00e9sentes R\u00e8gles dans leur l\u00e9gislation nationale ou modifier celle-ci en cons\u00e9quence, et pr\u00e9voir des recours efficaces en cas de violation, y compris des indemnit\u00e9s lorsque des mauvais traitements sont inflig\u00e9s aux mineurs. Les Etats doivent aussi contr\u00f4ler l’application desdites R\u00e8gles.<\/p>\n

8. Les pouvoirs publics doivent s’efforcer de susciter dans le public une prise de conscience accrue du fait que le traitement des mineurs priv\u00e9s de libert\u00e9 et leur pr\u00e9paration au retour dans la soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sentent un service social de grande importance; \u00e0 cet effet, des mesures actives devraient \u00eatre prises en vue de favoriser les contacts directs entre les mineurs et la collectivit\u00e9 locale.<\/p>\n

9. Aucune disposition des pr\u00e9sentes R\u00e8gles ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme excluant l’application des normes et instruments pertinents des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et reconnus par la communaut\u00e9 internationale, dans un sens plus favorable aux droits, au traitement et \u00e0 la protection des mineurs, des enfants et de tous les jeunes.<\/p>\n

10. Au cas o\u00f9 l’application pratique de certaines r\u00e8gles contenues dans les sections II \u00e0 V incluses pr\u00e9senterait une incompatibilit\u00e9 quelconque avec celle des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente section, c’est l’obligation d’appliquer ces derni\u00e8res qui primera.<\/p>\n

II. Port\u00e9e et application des R\u00e8gles<\/span><\/h2>\n

11. Aux fins des pr\u00e9sentes R\u00e8gles, les d\u00e9finitions ci-apr\u00e8s sont applicables:<\/p>\n

a) Par mineur, on entend toute personne \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans. L’\u00e2ge au-dessous duquel il est interdit de priver un enfant de libert\u00e9 est fix\u00e9 par la loi;<\/p>\n

b) Par privation de libert\u00e9, on entend toute forme de d\u00e9tention, d’emprisonnement ou le placement d’une personne dans un \u00e9tablissement public ou priv\u00e9 dont elle n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 sortir \u00e0 son gr\u00e9, ordonn\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire, administrative ou autre.<\/p>\n

12. La privation de libert\u00e9 doit avoir lieu dans des conditions et des circonstances garantissant le respect des droits de l’homme des mineurs. Les mineurs d\u00e9tenus doivent pouvoir exercer une activit\u00e9 int\u00e9ressante et suivre des programmes qui maintiennent et renforcent leur sant\u00e9 et leur respect de soi, favorisent leur sens des responsabilit\u00e9s et les encouragent \u00e0 adopter des attitudes et \u00e0 acqu\u00e9rir des connaissances qui les aideront \u00e0 s’\u00e9panouir comme membres de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

13. Les mineurs priv\u00e9s de libert\u00e9 ne pourront \u00eatre, en raison de leur statut de d\u00e9tenu, priv\u00e9s des droits civils, \u00e9conomiques, politiques, sociaux et culturels dont ils jouissent en vertu de la l\u00e9gislation nationale ou du droit international et qui sont compatibles avec une privation de libert\u00e9.<\/p>\n

14. La protection des droits individuels des mineurs, en particulier en ce qui concerne la l\u00e9galit\u00e9 de l’ex\u00e9cution des mesures de d\u00e9tention, sera assur\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, tandis que des inspections r\u00e9guli\u00e8res et autres formes de contr\u00f4le appliqu\u00e9es, conform\u00e9ment aux normes internationales et aux lois et r\u00e8glements nationaux, par l’autorit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e habilit\u00e9e \u00e0 rendre visite aux mineurs et ind\u00e9pendante de l’administration de l’\u00e9tablissement permettront de garantir la r\u00e9alisation des objectifs d’int\u00e9gration sociale.<\/p>\n

15. Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles sont applicables \u00e0 tous les \u00e9tablissements ou institutions dans lesquels des jeunes sont priv\u00e9s de libert\u00e9. Les sections I, II, IV et V des R\u00e8gles s’appliquent \u00e0 tous les \u00e9tablissements et institutions dans lesquels des mineurs sont d\u00e9tenus, tandis que la section III s’applique aux mineurs en \u00e9tat d’arrestation ou en attente de jugement.<\/p>\n

16. Il sera tenu compte dans l’application des pr\u00e9sentes R\u00e8gles, de la situation \u00e9conomique, culturelle et sociale particuli\u00e8re \u00e0 chaque pays.<\/p>\n

III. Mineurs en \u00e9tat d’arrestation ou en attente de jugement<\/span><\/h2>\n

17. Les mineurs en \u00e9tat d’arrestation ou en attente de jugement sont pr\u00e9sum\u00e9s innocents et trait\u00e9s comme tels. La d\u00e9tention avant jugement doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e dans la mesure du possible et limit\u00e9e \u00e0 des circonstances exceptionnelles. Par cons\u00e9quent, tout doit \u00eatre fait pour appliquer d’autres mesures. Si toutefois le mineur est d\u00e9tenu pr\u00e9ventivement, les tribunaux pour mineurs et les parquets traiteront de tels cas avec la plus grande diligence pour que la d\u00e9tention soit aussi br\u00e8ve que possible. Les mineurs d\u00e9tenus avant jugement devraient \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des mineurs condamn\u00e9s.<\/p>\n

18. Les conditions dans lesquelles un mineur non jug\u00e9 est d\u00e9tenu doivent \u00eatre compatibles avec les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ci- dessous, sous r\u00e9serve de dispositions sp\u00e9ciales jug\u00e9es n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es en raison de la pr\u00e9somption d’innocence, de la dur\u00e9e de cette d\u00e9tention, de la situation l\u00e9gale du mineur et des circonstances. Ces dispositions seraient les suivantes, sans que cette liste soit n\u00e9cessairement limitative:<\/p>\n

a) Les mineurs doivent avoir droit aux services d’un avocat et pouvoir demander une assistance judiciaire lorsque celle-ci est pr\u00e9vue et communiquer r\u00e9guli\u00e8rement avec leur conseil. Le caract\u00e8re priv\u00e9 et confidentiel de ces communications devra \u00eatre assur\u00e9;<\/p>\n

b) Dans la mesure du possible, les mineurs pourront travailler, contre r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e9tudier ou recevoir une formation, sans y \u00eatre tenus. Ce travail, ces \u00e9tudes ou cette formation ne doivent pas entra\u00eener la prolongation de la d\u00e9tention;<\/p>\n

c) Les mineurs pourront recevoir et conserver des mat\u00e9riels de loisir et de r\u00e9cr\u00e9ation compatibles avec les int\u00e9r\u00eats de l’administration de la justice.<\/p>\n

IV. L’administration des \u00e9tablissements pour mineurs<\/span><\/h2>\n

A. R\u00e8gles applicables aux dossiers<\/span><\/h3>\n

19. Tous les rapports, y compris les dossiers judiciaires, les dossiers m\u00e9dicaux, les dossiers disciplinaires et tous autres documents relatifs \u00e0 la forme et au contenu du traitement, sont plac\u00e9s dans un dossier individuel confidentiel qui est tenu \u00e0 jour, qui ne peut \u00eatre consult\u00e9 que par les personnes habilit\u00e9es et qui est class\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre ais\u00e9ment consult\u00e9. Le mineur doit, dans la mesure du possible, pouvoir contester tout fait ou opinion figurant dans son dossier, de fa\u00e7on \u00e0 permettre la rectification des mentions inexactes ou sans fondement, et, pour l’exercice de ce droit, seront pr\u00e9vues des proc\u00e9dures permettant \u00e0 un tiers appropri\u00e9 de consulter le dossier sur demande. A la lib\u00e9ration du mineur, son dossier sera scell\u00e9 et, \u00e0 une date appropri\u00e9e, sera d\u00e9truit.<\/p>\n

20. Aucun mineur ne sera admis dans un \u00e9tablissement sans un ordre de d\u00e9tention valide \u00e9manant d’une autorit\u00e9 judiciaire, administrative ou autre autorit\u00e9 publique et dont les mentions seront imm\u00e9diatement consign\u00e9es dans le registre. Aucun mineur ne sera d\u00e9tenu dans un \u00e9tablissement o\u00f9 un tel registre n’existe pas.<\/p>\n

B. Admission, immatriculation, transf\u00e8rement et transfert<\/span><\/h3>\n

21. Dans tout lieu o\u00f9 des mineurs sont d\u00e9tenus, il doit \u00eatre tenu un registre o\u00f9 sont consign\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive et fid\u00e8le, pour chaque mineur admis:<\/p>\n

a) Des renseignements sur l’identit\u00e9 du mineur;<\/p>\n

b) Les motifs de la d\u00e9tention et le texte qui l’autorise;<\/p>\n

c) Le jour et l’heure de l’admission, du transfert et de la lib\u00e9ration;<\/p>\n

d) Des indications d\u00e9taill\u00e9es sur les notifications adress\u00e9es aux parents ou au tuteur l\u00e9gal concernant chaque admission, transfert ou lib\u00e9ration du mineur qui \u00e9tait sous leur garde au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention;<\/p>\n

e) Des indications d\u00e9taill\u00e9es sur les probl\u00e8mes de sant\u00e9 physique et mentale, y compris l’abus de drogues et d’alcool.<\/p>\n

22. Les renseignements concernant l’admission, le lieu de d\u00e9tention, le transfert et la lib\u00e9ration doivent \u00eatre fournis sans d\u00e9lai aux parents, au tuteur l\u00e9gal ou au membre de la famille le plus proche du mineur concern\u00e9.<\/p>\n

23. Aussit\u00f4t que possible apr\u00e8s l’admission des rapports d\u00e9taill\u00e9s contenant tous les renseignements pertinents sur la situation personnelle et le cas de chaque mineur seront \u00e9tablis et soumis \u00e0 l’administration.<\/p>\n

24. Lors de son admission, chaque mineur doit recevoir un exemplaire du r\u00e8glement de l’\u00e9tablissement et un expos\u00e9 \u00e9crit de ses droits dans une langue qu’il comprend, avec l’indication de l’adresse des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour recevoir les plaintes et de celle des organismes publics ou priv\u00e9s qui fournissent une assistance judiciaire. Si le mineur est illettr\u00e9 ou ne lit pas la langue dans laquelle les informations sont donn\u00e9es, celles-ci lui seront fournies de mani\u00e8re qu’il puisse les comprendre pleinement.<\/p>\n

25. On doit aider chaque mineur \u00e0 comprendre le r\u00e8glement r\u00e9gissant l’organisation interne de l’\u00e9tablissement, les objectifs et la m\u00e9thode du traitement appliqu\u00e9, les r\u00e8gles disciplinaires, les moyens autoris\u00e9s pour obtenir des renseignements et formuler des plaintes, et toutes autres questions qu’il peut avoir besoin de conna\u00eetre pour \u00eatre en mesure de comprendre pleinement ses droits et ses obligations durant la d\u00e9tention.<\/p>\n

26. Le transport des mineurs doit s’effectuer aux frais de l’administration par des moyens comportant une a\u00e9ration et un \u00e9clairage suffisants et dans des conditions qui ne leur imposent pas de souffrance et ne portent pas atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9. Les mineurs ne doivent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s arbitrairement.<\/p>\n

C. Classement et placement<\/span><\/h3>\n

27. Aussit\u00f4t que possible apr\u00e8s son admission, chaque mineur doit \u00eatre interrog\u00e9, et un rapport psychologique et social indiquant les facteurs pertinents quant au type de traitement et de programme d’\u00e9ducation et de formation requis doit \u00eatre \u00e9tabli. Ce rapport ainsi que le rapport \u00e9tabli par le m\u00e9decin qui a examin\u00e9 le mineur lors de son admission doivent \u00eatre communiqu\u00e9s au directeur afin qu’il d\u00e9cide de l’affectation la plus appropri\u00e9e pour l’int\u00e9ress\u00e9 dans l’\u00e9tablissement et du type de traitement et de programme de formation requis. Si un traitement r\u00e9\u00e9ducatif est n\u00e9cessaire, et si la dur\u00e9e de s\u00e9jour dans l’\u00e9tablissement le permet, un personnel qualifi\u00e9 de cet \u00e9tablissement devrait \u00e9tablir par \u00e9crit un plan de traitement individualis\u00e9 qui sp\u00e9cifie les objectifs du traitement, leur \u00e9chelonnement dans le temps et les moyens, \u00e9tapes et phases par lesquels les atteindre.<\/p>\n

28. Les mineurs doivent \u00eatre d\u00e9tenus dans des conditions tenant d\u00fbment compte de leur statut et de leurs besoins particuliers en fonction de leur \u00e2ge, de leur personnalit\u00e9 et de leur sexe, du type de d\u00e9lit ainsi que de leur \u00e9tat physique et mental, et qui les prot\u00e8gent des influences n\u00e9fastes et des situations \u00e0 risque. Le principal crit\u00e8re pour le classement des mineurs priv\u00e9s de libert\u00e9 dans les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories doit \u00eatre la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir aux int\u00e9ress\u00e9s le type de traitement le mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins et de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique, morale et mentale ainsi que leur bien-\u00eatre.<\/p>\n

29. Dans tous les \u00e9tablissements, les mineurs doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des adultes sauf s’il s’agit de membres de leur famille ou s’ils participent, avec des adultes soigneusement s\u00e9lectionn\u00e9s, \u00e0 un programme sp\u00e9cial de traitement qui pr\u00e9sente pour eux des avantages certains.<\/p>\n

30. Des \u00e9tablissements ouverts pour mineurs doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s. Les \u00e9tablissements ouverts sont des \u00e9tablissements dans lesquels les mesures mat\u00e9rielles de s\u00e9curit\u00e9 sont aussi r\u00e9duites que possible. Dans de tels \u00e9tablissements, la population doit \u00eatre assez restreinte pour permettre un traitement individualis\u00e9. Les \u00e9tablissements pour mineurs devraient \u00eatre d\u00e9centralis\u00e9s et d’une taille propre \u00e0 faciliter les contacts entre les mineurs et leurs familles. En particulier, on devrait cr\u00e9er de petits \u00e9tablissements de d\u00e9tention int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l’environnement social, \u00e9conomique et culturel des mineurs et \u00e0 leur communaut\u00e9.<\/p>\n

D. Environnement physique et logement<\/span><\/h3>\n

31. Les mineurs d\u00e9tenus doivent \u00eatre log\u00e9s dans des locaux r\u00e9pondant \u00e0 toutes les exigences de l’hygi\u00e8ne et de la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

32. La conception des \u00e9tablissements pour mineurs et l’environnement physique doivent \u00eatre conformes \u00e0 l’objectif de r\u00e9adaptation assign\u00e9 au traitement des mineurs d\u00e9tenus, compte d\u00fbment tenu du besoin d’intimit\u00e9 des mineurs et de leur besoin de stimulants sensoriels, tout en leur offrant des possibilit\u00e9s d’association avec leurs semblables et en leur permettant de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s sportives, d’exercice physique et de loisirs. La conception et la structure des installations pour mineur doivent r\u00e9duire au minimum le risque d’incendie et permettre d’assurer, dans la s\u00e9curit\u00e9, l’\u00e9vacuation des locaux. L’\u00e9tablissement doit \u00eatre dot\u00e9 d’un syst\u00e8me d’alarme efficace en cas d’incendie, avec instructions \u00e9crites et exercices d’alerte pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des mineurs. Les installations ne seront pas plac\u00e9es dans des secteurs qui pr\u00e9sentent des risques connus pour la sant\u00e9 ou d’autres dangers.<\/p>\n

33. Normalement, les mineurs doivent dormir dans de petits dortoirs ou des chambres individuelles, tout en tenant compte des normes locales. Les locaux o\u00f9 dorment les d\u00e9tenus — chambres individuelles ou dortoirs — doivent \u00eatre soumis, la nuit, \u00e0 une surveillance r\u00e9guli\u00e8re et discr\u00e8te, afin d’assurer la protection de chacun des mineurs. Chaque mineur doit disposer, en conformit\u00e9 avec les usages locaux ou nationaux, d’une literie individuelle suffisante qui doit \u00eatre propre au moment o\u00f9 elle est d\u00e9livr\u00e9e, entretenue convenablement et renouvel\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 en assurer la propret\u00e9.<\/p>\n

34. Les installations sanitaires doivent se trouver \u00e0 des emplacements convenablement choisis et r\u00e9pondre \u00e0 des normes suffisantes pour permettre \u00e0 tout mineur de satisfaire les besoins naturels au moment voulu, d’une mani\u00e8re propre et d\u00e9cente.<\/p>\n

35. La possession d’effets personnels est un \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et est essentielle au bien- \u00eatre psychologique du mineur. En cons\u00e9quence, doivent \u00eatre pleinement reconnus et respect\u00e9s le droit du mineur de conserver en sa possession ses effets personnels et celui d’avoir la possibilit\u00e9 d’entreposer ces effets dans des conditions satisfaisantes. Les effets personnels que le mineur d\u00e9cide de ne pas conserver ou qui sont confisqu\u00e9s seront plac\u00e9s en lieu s\u00fbr. Un inventaire en sera dress\u00e9, qui sera sign\u00e9 par le mineur. Des mesures doivent \u00eatre prises pour conserver ces objets en bon \u00e9tat. Ces objets et l’argent doivent \u00eatre rendus au mineur \u00e0 sa lib\u00e9ration, \u00e0 l’exception de l’argent qu’il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9penser ou de l’argent ou des objets qu’il a pu envoyer \u00e0 l’ext\u00e9rieur. Si le mineur re\u00e7oit des m\u00e9dicaments ou si on en trouve en sa possession, le m\u00e9decin d\u00e9cidera de l’usage \u00e0 en faire.<\/p>\n

36. Le mineur doit, dans la mesure du possible, avoir le droit de porter ses propres v\u00eatements. Les \u00e9tablissements doivent veiller \u00e0 ce que chaque mineur ait des v\u00eatements personnels appropri\u00e9s au climat et suffisants pour le maintenir en bonne sant\u00e9; ces v\u00eatements ne doivent en aucune mani\u00e8re \u00eatre d\u00e9gradants ou humiliants. Les mineurs qui quittent l’\u00e9tablissement ou sont autoris\u00e9s \u00e0 en sortir pour quelque raison que ce soit doivent avoir la permission de porter leurs v\u00eatements personnels.<\/p>\n

37. Tout \u00e9tablissement doit veiller \u00e0 ce que le mineur re\u00e7oive une alimentation convenablement pr\u00e9par\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e aux heures usuelles des repas, et satisfaisant, en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9, aux normes de la di\u00e9t\u00e9tique et de l’hygi\u00e8ne, compte tenu de sa sant\u00e9 et de ses activit\u00e9s, et, dans la mesure du possible, des exigences de sa religion et de sa culture. Chaque mineur doit disposer en permanence d’eau potable.<\/p>\n

E. \u00c9ducation, formation professionnelle et travail<\/span><\/h3>\n

38. Tout mineur d’\u00e2ge scolaire a le droit de recevoir une \u00e9ducation adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins et aptitudes, et propre \u00e0 pr\u00e9parer son retour dans la soci\u00e9t\u00e9. Cette \u00e9ducation doit autant que possible \u00eatre dispens\u00e9e hors de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire dans des \u00e9coles communautaires et, en tout \u00e9tat de cause, par des enseignants qualifi\u00e9s dans le cadre de programmes int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8me \u00e9ducatif du pays afin que les mineurs puissent poursuivre sans difficult\u00e9 leurs \u00e9tudes apr\u00e8s leur lib\u00e9ration. L’administration de l’\u00e9tablissement doit accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 l’\u00e9ducation des mineurs d’origine \u00e9trang\u00e8re ou pr\u00e9sentant des besoins particuliers d’ordre culturel ou ethnique. Un enseignement sp\u00e9cial doit \u00eatre dispens\u00e9 aux mineurs illettr\u00e9s ou ayant des difficult\u00e9s d’apprentissage.<\/p>\n

39. Les mineurs qui ont d\u00e9pass\u00e9 l’\u00e2ge de la scolarit\u00e9 obligatoire et qui souhaitent continuer leurs \u00e9tudes doivent \u00eatre autoris\u00e9s et encourag\u00e9s \u00e0 le faire; tout doit \u00eatre mis en oeuvre pour leur ouvrir l’acc\u00e8s aux programmes appropri\u00e9s d’enseignement.<\/p>\n

40. Les dipl\u00f4mes ou certificats d’\u00e9tudes d\u00e9cern\u00e9s \u00e0 un mineur en d\u00e9tention ne doivent en aucune mani\u00e8re indiquer que l’int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu.<\/p>\n

41. Chaque \u00e9tablissement doit mettre \u00e0 disposition une biblioth\u00e8que suffisamment pourvue de livres instructifs et r\u00e9cr\u00e9atifs adapt\u00e9s aux mineurs; ceux-ci doivent \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 l’utiliser le plus possible et mis \u00e0 m\u00eame de le faire.<\/p>\n

42. Tout mineur doit avoir le droit de recevoir une formation professionnelle susceptible de le pr\u00e9parer \u00e0 la vie active.<\/p>\n

43. Dans les limites compatibles avec une s\u00e9lection professionnelle appropri\u00e9e et avec les n\u00e9cessit\u00e9s de l’administration et de la discipline des \u00e9tablissements, les mineurs doivent \u00eatre en mesure de choisir le type de travail qu’ils d\u00e9sirent accomplir.<\/p>\n

44. Toutes les normes nationales et internationales de protection applicables au travail des enfants et aux jeunes travailleurs sont applicables aux mineurs priv\u00e9s de libert\u00e9.<\/p>\n

45. Afin d’am\u00e9liorer leurs chances de trouver un emploi lorsqu’ils retourneront dans leur communaut\u00e9, les mineurs doivent, autant que possible, pouvoir exercer un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 qui compl\u00e8te la formation professionnelle qui leur est dispens\u00e9e, si possible au sein de la communaut\u00e9 locale. Le type de travail pr\u00e9vu doit assurer une formation appropri\u00e9e du mineur en vue de sa lib\u00e9ration. L’organisation et les m\u00e9thodes de travail offertes dans les \u00e9tablissements doivent ressembler autant que possible \u00e0 celles d’un travail analogue dans la communaut\u00e9, afin que les mineurs soient pr\u00e9par\u00e9s aux conditions d’une vie professionnelle normale.<\/p>\n

46. Tout mineur qui accomplit un travail a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable. Les int\u00e9r\u00eats des mineurs et de leur formation professionnelle ne doivent pas \u00eatre subordonn\u00e9s \u00e0 un objectif de profit pour l’\u00e9tablissement ou un tiers. Une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration doit normalement \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la constitution d’un p\u00e9cule qui sera remis au mineur au moment de sa lib\u00e9ration. Le mineur doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le reste de sa r\u00e9mun\u00e9ration pour acheter des objets destin\u00e9s \u00e0 son usage personnel ou pour indemniser la victime de l’infraction qu’il a commise, ou \u00e0 l’envoyer \u00e0 sa famille ou \u00e0 d’autres personnes hors de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n

F. Loisirs<\/span><\/h3>\n

47. Tout mineur doit avoir droit \u00e0 un nombre d’heures appropri\u00e9 d’exercice libre par jour, en plein air si le temps le permet, au cours desquelles il re\u00e7oit normalement une \u00e9ducation physique et r\u00e9cr\u00e9ative. Le terrain, les installations et l’\u00e9quipement n\u00e9cessaires doivent \u00eatre pr\u00e9vus pour ces activit\u00e9s. Tout mineur doit disposer chaque jour d’un nombre d’heures additionnel pour ses loisirs, dont une partie sera consacr\u00e9e, si le mineur le souhaite, \u00e0 la formation \u00e0 une activit\u00e9 artistique ou artisanale. L’\u00e9tablissement doit veiller \u00e0 ce que le mineur soit physiquement apte \u00e0 participer aux programmes d’\u00e9ducation physique qui lui sont offerts. Une \u00e9ducation physique et une th\u00e9rapie correctives doivent \u00eatre dispens\u00e9es sous surveillance m\u00e9dicale, aux mineurs qui en ont besoin.<\/p>\n

G. Religion<\/span><\/h3>\n

48. Tout mineur doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 satisfaire aux exigences de sa vie religieuse et spirituelle, notamment en participant aux services ou r\u00e9unions organis\u00e9s dans l’\u00e9tablissement ou en entrant en relation avec les repr\u00e9sentants de sa confession et en ayant en sa possession les livres ou articles de pratique et d’instruction religieuses de sa confession. Si un \u00e9tablissement compte un nombre suffisant de mineurs appartenant \u00e0 une certaine religion, un ou plusieurs repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s de cette religion doivent \u00eatre nomm\u00e9s ou agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s \u00e0 organiser r\u00e9guli\u00e8rement des services religieux et \u00e0 rendre des visites pastorales en priv\u00e9 aux mineurs qui en font la demande. Chaque mineur doit avoir le droit de recevoir des visites d’un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 d’une religion de son choix, ainsi que celui de ne pas prendre part \u00e0 des services religieux et de refuser librement de recevoir une \u00e9ducation, des conseils ou un endoctrinement dans ce domaine.<\/p>\n

H. Soins m\u00e9dicaux<\/span><\/h3>\n

49. Tout mineur a le droit de recevoir des soins m\u00e9dicaux, tant pr\u00e9ventifs que curatifs, y compris des soins dentaires, ophtalmologiques et psychiatriques, ainsi que celui d’obtenir les m\u00e9dicaments et de suivre le r\u00e9gime alimentaire que le m\u00e9decin peut lui prescrire. Tous ces soins m\u00e9dicaux doivent, dans la mesure du possible, \u00eatre dispens\u00e9s aux mineurs en d\u00e9tention par les services de sant\u00e9 appropri\u00e9s de la communaut\u00e9 o\u00f9 est situ\u00e9 l’\u00e9tablissement, afin d’emp\u00eacher toute stigmatisation du mineur et de favoriser le respect de soi et l’int\u00e9gration dans la communaut\u00e9.<\/p>\n

50. D\u00e8s son admission dans un \u00e9tablissement pour mineurs, chaque mineur a le droit d’\u00eatre examin\u00e9 par un m\u00e9decin afin que celui-ci constate toute trace \u00e9ventuelle de mauvais traitement et d\u00e9c\u00e8le tout \u00e9tat physique ou mental justifiant des soins m\u00e9dicaux.<\/p>\n

51. Les services m\u00e9dicaux offerts aux mineurs doivent viser \u00e0 d\u00e9celer et traiter toute affection ou maladie physique, mentale ou autre, ou abus de certaines substances qui pourrait entraver l’insertion du mineur dans la soci\u00e9t\u00e9. Tout \u00e9tablissement pour mineur doit pouvoir acc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 des moyens et \u00e9quipements m\u00e9dicaux adapt\u00e9s au nombre et aux besoins de ses r\u00e9sidents et \u00eatre dot\u00e9 d’un personnel form\u00e9 aux soins de m\u00e9decine pr\u00e9ventive et au traitement des urgences m\u00e9dicales. Tout mineur qui est ou se dit malade, ou qui pr\u00e9sente des sympt\u00f4mes de troubles physiques ou mentaux doit \u00eatre examin\u00e9 sans d\u00e9lai par un m\u00e9decin.<\/p>\n

52. Tout m\u00e9decin qui a des motifs de croire que la sant\u00e9 physique ou mentale d’un mineur est ou sera affect\u00e9e par une d\u00e9tention prolong\u00e9e, une gr\u00e8ve de la faim ou une modalit\u00e9 quelconque de la d\u00e9tention doit en informer imm\u00e9diatement le directeur de l’\u00e9tablissement ainsi que l’autorit\u00e9 ind\u00e9pendante charg\u00e9e de la protection du mineur.<\/p>\n

53. Tout mineur atteint d’une maladie mentale doit \u00eatre trait\u00e9 dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 dot\u00e9 d’une direction m\u00e9dicale ind\u00e9pendante. Des mesures doivent \u00eatre prises, aux termes d’un arrangement avec les organismes appropri\u00e9s, pour assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la poursuite du traitement psychiatrique apr\u00e8s la lib\u00e9ration.<\/p>\n

54. Les \u00e9tablissements pour mineurs doivent adopter des programmes de pr\u00e9vention de l’abus des drogues et de r\u00e9adaptation g\u00e9r\u00e9s par un personnel qualifi\u00e9 et adapt\u00e9s \u00e0 l’\u00e2ge, au sexe et aux besoins de leur population; des services de d\u00e9sintoxication dot\u00e9s d’un personnel qualifi\u00e9 doivent \u00eatre \u00e0 la disposition des mineurs toxicomanes ou alcooliques.<\/p>\n

55. Il ne doit \u00eatre administr\u00e9 de m\u00e9dicaments qu’en cas de traitement n\u00e9cessaire pour des raisons m\u00e9dicales et, si possible, apr\u00e8s obtention du consentement averti du mineur en cause. Les m\u00e9dicaments ne doivent pas \u00eatre administr\u00e9s en vue d’obtenir des renseignements ou des aveux, \u00e0 titre de sanction ou comme moyen de coercition. Les mineurs ne doivent jamais \u00eatre utilis\u00e9s comme sujets de traitements exp\u00e9rimentaux ou pour essayer de nouveaux m\u00e9dicaments. L’administration de tout m\u00e9dicament doit toujours \u00eatre autoris\u00e9e et effectu\u00e9e par un personnel m\u00e9dical qualifi\u00e9.<\/p>\n

I. Notification de maladie, d’accident ou de d\u00e9c\u00e8s<\/span><\/h3>\n

56. La famille ou le tuteur du mineur et toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e par celui-ci ont le droit d’\u00eatre inform\u00e9s de l’\u00e9tat de sant\u00e9 du mineur, sur leur demande, ainsi que dans le cas de modifications importantes de cet \u00e9tat de sant\u00e9. Le directeur de l’\u00e9tablissement doit aviser imm\u00e9diatement la famille ou le tuteur du mineur en cause, ou toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e, en cas de d\u00e9c\u00e8s du mineur ou en cas de maladie ou d’accident exigeant le transfert du mineur dans un \u00e9tablissement m\u00e9dical ext\u00e9rieur \u00e0 l’\u00e9tablissement, ou si l’\u00e9tat de sant\u00e9 du mineur n\u00e9cessite qu’il soit trait\u00e9 \u00e0 l’infirmerie de l’\u00e9tablissement pendant plus de 48 heures. Les autorit\u00e9s consulaires du pays dont un mineur \u00e9tranger est ressortissant doivent aussi \u00eatre inform\u00e9es.<\/p>\n

57. En cas de d\u00e9c\u00e8s d’un mineur en d\u00e9tention, le parent le plus proche doit avoir le droit d’examiner le certificat de d\u00e9c\u00e8s, de voir le corps et de d\u00e9cider s’il doit \u00eatre inhum\u00e9 ou incin\u00e9r\u00e9. Lorsqu’un mineur d\u00e9c\u00e8de en d\u00e9tention, une enqu\u00eate ind\u00e9pendante doit \u00eatre effectu\u00e9e sur les causes du d\u00e9c\u00e8s et le plus proche parent du mineur doit avoir acc\u00e8s au rapport de l’enqu\u00eate. Une enqu\u00eate doit \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e si le d\u00e9c\u00e8s du mineur se produit dans les six mois de sa lib\u00e9ration et que l’on a des raisons de croire que le d\u00e9c\u00e8s est li\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode de d\u00e9tention.<\/p>\n

58. Tout mineur doit \u00eatre avis\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais en cas de d\u00e9c\u00e8s, de maladie ou d’accident grave d’un parent proche. Il doit avoir la possibilit\u00e9 d’assister aux obs\u00e8ques d’un parent d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou de se rendre au chevet d’un parent gravement malade.<\/p>\n

J. Contacts avec l’ext\u00e9rieur<\/span><\/h3>\n

59. Tout doit \u00eatre mis en oeuvre pour que les mineurs aient suffisamment de contacts avec le monde ext\u00e9rieur car ceci fait partie int\u00e9grante du droit d’\u00eatre trait\u00e9 humainement et est indispensable pour pr\u00e9parer les mineurs au retour dans la soci\u00e9t\u00e9. Les mineurs doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 communiquer avec leurs familles, ainsi qu’avec des membres ou repr\u00e9sentants d’organisations ext\u00e9rieures de bonne r\u00e9putation, \u00e0 sortir de l’\u00e9tablissement pour se rendre dans leurs foyers et leurs familles et \u00e0 obtenir des autorisations de sortie sp\u00e9ciales pour des motifs importants d’ordre \u00e9ducatif, professionnel ou autre. Si le mineur accomplit une peine, le temps pass\u00e9 hors de l’\u00e9tablissement doit \u00eatre imput\u00e9 sur la dur\u00e9e de cette peine.<\/p>\n

60. Tout mineur doit avoir le droit de recevoir des visites r\u00e9guli\u00e8res et fr\u00e9quentes de membres de sa famille, en principe une fois par semaine et pas moins d’une fois par mois, dans des conditions tenant compte du besoin du mineur de parler sans t\u00e9moin, d’avoir des contacts et de communiquer sans restriction avec les membres de sa famille et ses d\u00e9fenseurs.<\/p>\n

61. Tout mineur doit avoir le droit de communiquer par \u00e9crit ou par t\u00e9l\u00e9phone au moins deux fois par semaine avec la personne de son choix, sauf interdiction l\u00e9gale, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, recevoir une assistance afin de pouvoir jouir effectivement de ce droit. Tout mineur doit avoir le droit de recevoir de la correspondance.<\/p>\n

62. Les mineurs doivent avoir la possibilit\u00e9 de se tenir r\u00e9guli\u00e8rement au courant de l’actualit\u00e9 par la lecture de journaux quotidiens, de p\u00e9riodiques ou d’autres publications, par l’acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9missions radiodiffus\u00e9es ou t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et \u00e0 des projections de films, ainsi qu’en recevant des visites de repr\u00e9sentants des clubs ou organisations licites auxquels ils s’int\u00e9ressent.<\/p>\n

K. Mesures de contrainte physique et recours \u00e0 la force<\/span><\/h3>\n

63. L’emploi d’instruments de contrainte, quelle qu’en soit la raison, est interdit, sauf dans les cas vis\u00e9s \u00e0 la r\u00e8gle 64 ci- dessous.<\/p>\n

64. Les moyens et instruments de contrainte ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans des cas exceptionnels et lorsque les autres moyens de contr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 inop\u00e9rants et s’ils sont express\u00e9ment autoris\u00e9s et d\u00e9finis par les lois et r\u00e8glements; ils ne doivent pas \u00eatre humiliants et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour la dur\u00e9e la plus br\u00e8ve possible et sur ordre du directeur, si les autres moyens de ma\u00eetriser le mineur ont \u00e9chou\u00e9, afin d’emp\u00eacher le mineur de causer des dommages corporels \u00e0 lui-m\u00eame ou \u00e0 autrui, ou de graves dommages mat\u00e9riels. En pareil cas, le directeur doit consulter d’urgence le m\u00e9decin et faire rapport \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative sup\u00e9rieure.<\/p>\n

65. Le port et l’usage d’armes par le personnel doivent \u00eatre interdits dans tout \u00e9tablissement accueillant des mineurs.<\/p>\n

L. Proc\u00e9dures disciplinaires<\/span><\/h3>\n

66. Toute mesure ou proc\u00e9dure disciplinaire doit assurer le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et le bon ordre de la vie communautaire et \u00eatre compatible avec le respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente du mineur et l’objectif fondamental du traitement en \u00e9tablissement, \u00e0 savoir inculquer le sens de la justice, le respect de soi-m\u00eame et le respect des droits fondamentaux de chacun.<\/p>\n

67. Toutes les mesures disciplinaires qui constituent un traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant, telles que les ch\u00e2timents corporels, la r\u00e9clusion dans une cellule obscure, dans un cachot ou en isolement, et toute punition qui peut \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la sant\u00e9 physique ou mentale d’un mineur doivent \u00eatre interdites. La r\u00e9duction de nourriture et les restrictions ou l’interdiction des contacts avec la famille doivent \u00eatre exclues, quelle qu’en soit la raison. Le travail doit toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un instrument d’\u00e9ducation et un moyen d’inculquer au mineur le respect de soi- m\u00eame pour le pr\u00e9parer au retour dans sa communaut\u00e9, et ne doit pas \u00eatre impos\u00e9 comme une sanction disciplinaire. Aucun mineur ne peut \u00eatre puni plus d’une fois pour la m\u00eame infraction \u00e0 la discipline. Les sanctions collectives doivent \u00eatre interdites.<\/p>\n

68. Les lois ou r\u00e8glements adopt\u00e9s par l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente doivent fixer des normes concernant les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s, en tenant pleinement compte des caract\u00e9ristiques, des besoins et des droits fondamentaux des mineurs:<\/p>\n

a) Conduite constituant une infraction \u00e0 la discipline;<\/p>\n

b) Nature et dur\u00e9e des sanctions disciplinaires qui peuvent \u00eatre inflig\u00e9es;<\/p>\n

c) Autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 prononcer ces sanctions;<\/p>\n

d) Autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 examiner les recours.<\/p>\n

69. Tout rapport pour mauvaise conduite doit \u00eatre promptement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui doit trancher dans des d\u00e9lais raisonnables. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit examiner le cas de mani\u00e8re approfondie.<\/p>\n

70. Un mineur ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire que dans les strictes limites des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires en vigueur. Aucun mineur ne peut \u00eatre puni sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d’une mani\u00e8re qui lui soit totalement compr\u00e9hensible de l’infraction qu’on lui reproche et sans avoir eu l’occasion de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense et en particulier de faire appel devant une autorit\u00e9 impartiale comp\u00e9tente. Tout ce qui concerne des mesures disciplinaires doit \u00eatre consign\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n

71. Aucun mineur ne peut \u00eatre charg\u00e9 de fonctions disciplinaires sauf dans le cadre du contr\u00f4le de certaines activit\u00e9s sociales, \u00e9ducatives, sportives ou de programmes de prise en charge des mineurs par eux-m\u00eames.<\/p>\n

M. Proc\u00e9dures de r\u00e9clamation et inspections<\/span><\/h3>\n

72. Des inspecteurs qualifi\u00e9s ou une autorit\u00e9 \u00e9quivalente d\u00fbment constitu\u00e9e et n’appartenant pas \u00e0 l’administration doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des inspections r\u00e9guli\u00e8res et \u00e0 entreprendre de leur propre initiative des inspections non annonc\u00e9es et doivent jouir de toutes les garanties d’ind\u00e9pendance dans l’exercice de cette fonction. Les inspecteurs doivent avoir acc\u00e8s sans restriction \u00e0 toutes les personnes employ\u00e9es ou travaillant dans tout \u00e9tablissement o\u00f9 des mineurs sont ou peuvent \u00eatre priv\u00e9s de leur libert\u00e9, \u00e0 tous les mineurs et \u00e0 tous les dossiers de ces \u00e9tablissements.<\/p>\n

73. Des m\u00e9decins qualifi\u00e9s relevant de l’autorit\u00e9 charg\u00e9e des inspections ou de l’administration de la sant\u00e9 publique doivent participer aux inspections, en \u00e9valuant le respect des r\u00e8gles concernant l’environnement physique, l’hygi\u00e8ne, les locaux de d\u00e9tention, l’alimentation, l’exercice physique et les services m\u00e9dicaux ainsi que tout autre aspect de la vie en \u00e9tablissement qui affecte la sant\u00e9 physique et mentale des mineurs. Les mineurs doivent avoir le droit de s’entretenir confidentiellement avec tout inspecteur.<\/p>\n

74. Apr\u00e8s chaque inspection, les inspecteurs doivent pr\u00e9senter un rapport sur leurs constatations. Le rapport comprend une \u00e9valuation de la mesure dans laquelle l’\u00e9tablissement se conforme aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles et aux dispositions de la l\u00e9gislation nationale et des recommandations relatives \u00e0 toutes mesures jug\u00e9es n\u00e9cessaires pour assurer l’application de ces r\u00e8gles et dispositions. Tout fait d\u00e9couvert par un inspecteur qui semble indiquer qu’une violation des dispositions l\u00e9gales concernant les droits des mineurs ou le fonctionnement d’un \u00e9tablissement pour mineurs s’est produite, doit \u00eatre signal\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour enqu\u00eate et poursuites.<\/p>\n

75. Tout mineur doit avoir l’occasion de pr\u00e9senter des requ\u00eates ou des plaintes au directeur de l’\u00e9tablissement ou \u00e0 son repr\u00e9sentant autoris\u00e9.<\/p>\n

76. Tout mineur doit avoir le droit d’adresser par la voie prescrite, sans censure quant au fond, une requ\u00eate ou une plainte \u00e0 l’administration centrale des \u00e9tablissements pour mineurs, \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire ou \u00e0 d’autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, et d’\u00eatre inform\u00e9 sans d\u00e9lai de leur r\u00e9ponse.<\/p>\n

77. Il convient de s’efforcer de cr\u00e9er un service ou nommer un ombudsman qui puisse, en toute ind\u00e9pendance, recevoir les plaintes formul\u00e9es par les mineurs priv\u00e9s de libert\u00e9, enqu\u00eater sur elles et aider \u00e0 la mise au point de r\u00e8glements \u00e9quitables.<\/p>\n

78. Tout mineur doit avoir le droit de demander assistance \u00e0 des membres de sa famille, \u00e0 des conseillers juridiques, \u00e0 des groupes humanitaires ou autres l\u00e0 o\u00f9 cela est possible, en vue de formuler sa plainte. Les mineurs illettr\u00e9s doivent pouvoir utiliser les services d’organismes publics ou priv\u00e9s qui fournissent une assistance judiciaire ou sont habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les plaintes.<\/p>\n

N. Retour dans la communaut\u00e9<\/span><\/h3>\n

79. Tout mineur doit b\u00e9n\u00e9ficier de dispositions visant \u00e0 faciliter son retour dans la soci\u00e9t\u00e9, dans sa famille, dans le milieu scolaire ou dans la vie active apr\u00e8s sa lib\u00e9ration. Des proc\u00e9dures, notamment la lib\u00e9ration anticip\u00e9e, et des stages doivent \u00eatre sp\u00e9cialement con\u00e7us \u00e0 cette fin.<\/p>\n

80. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent fournir ou assurer des services visant \u00e0 aider les mineurs lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 retrouver leur place dans la soci\u00e9t\u00e9, ainsi qu’\u00e0 r\u00e9duire les pr\u00e9jug\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard de ces mineurs. Ces services doivent veiller, dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire, \u00e0 ce que le mineur obtienne un logis, du travail et des v\u00eatements convenables ainsi que des moyens suffisants pour vivre au cours de la p\u00e9riode qui suit sa lib\u00e9ration de fa\u00e7on \u00e0 faciliter sa r\u00e9insertion dans de bonnes conditions. Les repr\u00e9sentants des organismes qui dispensent de tels services doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9tablissement et aux mineurs et doivent \u00eatre consult\u00e9s pendant la d\u00e9tention en ce qui concerne l’aide \u00e0 apporter au mineur \u00e0 son retour dans la collectivit\u00e9.<\/p>\n

V. Personnel<\/span><\/h2>\n

81. Le personnel doit comprendre un nombre suffisant de sp\u00e9cialistes tels que des \u00e9ducateurs, des instructeurs, des conseillers, des travailleurs sociaux, des psychiatres et des psychologues qualifi\u00e9s. Ces personnes et les autres sp\u00e9cialistes doivent normalement \u00eatre employ\u00e9s \u00e0 titre permanent, ce qui n’emp\u00eache pas d’employer des auxiliaires \u00e0 temps partiel ou b\u00e9n\u00e9voles si l’appui et la formation qu’ils peuvent donner sont ad\u00e9quats et b\u00e9n\u00e9fiques. L’\u00e9tablissement doit avoir recours \u00e0 toutes les sources et formes d’assistance curative, scolaire, morale, spirituelle et autre qui sont indiqu\u00e9es et disponibles et doit s’efforcer de les employer selon les besoins et les probl\u00e8mes individuels de traitement des mineurs.<\/p>\n

82. L’administration doit choisir avec soin le personnel de tout grade et de toute cat\u00e9gorie, car c’est de son int\u00e9grit\u00e9, de son humanit\u00e9, de sa capacit\u00e9 de s’occuper de mineurs, de ses capacit\u00e9s professionnelles et de son aptitude g\u00e9n\u00e9rale au travail en question que d\u00e9pend une bonne gestion des \u00e9tablissements pour mineurs.<\/p>\n

83. Afin que les buts pr\u00e9cit\u00e9s puissent \u00eatre atteints, les membres du personnel doivent \u00eatre recrut\u00e9s comme fonctionnaires et convenablement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour qu’on puisse retenir des hommes et des femmes capables. Le personnel des \u00e9tablissements pour mineurs doit \u00eatre continuellement encourag\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions avec humanit\u00e9, d\u00e9vouement et efficacit\u00e9, et \u00e0 se conduire, \u00e0 tout moment, de mani\u00e8re \u00e0 m\u00e9riter le respect des mineurs et \u00e0 leur donner l’exemple d’un comportement et de perspectives positifs.<\/p>\n

84. L’administration doit instaurer des formes d’organisation et de gestion propres \u00e0 faciliter les communications entre les diverses cat\u00e9gories de personnel dans chaque \u00e9tablissement afin d’assurer la coop\u00e9ration entre les divers services qui s’occupent des mineurs, ainsi qu’entre le personnel et l’administration, de mani\u00e8re \u00e0 ce que le personnel directement en contact avec les mineurs soit en mesure de travailler dans des conditions favorables \u00e0 l’exercice efficace de ses fonctions.<\/p>\n

85. Le personnel doit recevoir une formation qui lui permette de s’acquitter de mani\u00e8re efficace de ses t\u00e2ches en mati\u00e8re de r\u00e9adaptation, et qui comporte, en particulier, une formation dans les domaines de la psychologie de l’enfant, de la protection de l’enfance et des normes internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, notamment les pr\u00e9sentes R\u00e8gles. Tout au long de sa carri\u00e8re, le personnel devra maintenir et perfectionner ses connaissances et sa capacit\u00e9 professionnelle en suivant des cours de perfectionnement qui seront organis\u00e9s p\u00e9riodiquement.<\/p>\n

86. Le directeur de l’\u00e9tablissement doit \u00eatre suffisamment qualifi\u00e9 pour sa t\u00e2che: il doit avoir les capacit\u00e9s administratives, la formation et l’exp\u00e9rience voulues et doit consacrer tout son temps \u00e0 sa fonction.<\/p>\n

87. Dans l’exercice de ses fonctions, le personnel de l’\u00e9tablissement doit respecter et prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine et les droits individuels fondamentaux de tous les mineurs. En particulier:<\/p>\n

a) Sous aucun pr\u00e9texte et en aucun cas, un membre du personnel de l’\u00e9tablissement ne peut infliger, provoquer ou tol\u00e9rer une mesure disciplinaire ou punitive, un acte de torture, une peine ou des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants;<\/p>\n

b) Le personnel de l’\u00e9tablissement doit s’opposer rigoureusement \u00e0 tout acte de corruption, combattre tous actes de ce genre et les signaler sans d\u00e9lai aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes;<\/p>\n

c) Le personnel de l’\u00e9tablissement est tenu de respecter les pr\u00e9sentes R\u00e8gles. Tout agent qui a des raisons de penser qu’une violation des pr\u00e9sentes R\u00e8gles s’est produite ou est sur le point de se produire doit la signaler aux autorit\u00e9s sup\u00e9rieures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d’autres autorit\u00e9s ou organes appropri\u00e9s dot\u00e9s du pouvoir d’examen ou de sanction;<\/p>\n

d) Le personnel de l’\u00e9tablissement doit assurer la protection int\u00e9grale de la sant\u00e9 physique et mentale des mineurs, notamment la protection contre les abus et l’exploitation sexuels, physiques et \u00e9motionnels, et prendre imm\u00e9diatement des mesures pour qu’ils b\u00e9n\u00e9ficient de soins m\u00e9dicaux chaque fois que cela est n\u00e9cessaire;<\/p>\n

e) Le personnel de l’\u00e9tablissement doit respecter le droit du mineur \u00e0 la vie priv\u00e9e et doit en particulier pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de tout ce qu’il a appris dans l’exercice de ses fonctions au sujet des mineurs et de leur famille;<\/p>\n

f) Le personnel de l’\u00e9tablissement doit s’efforcer de r\u00e9duire au minimum les diff\u00e9rences entre la vie \u00e0 l’int\u00e9rieur et \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’\u00e9tablissement qui tendent \u00e0 \u00eatre pr\u00e9judiciables au respect de la dignit\u00e9 des mineurs en tant qu’\u00eatres humains.<\/p>\n

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