{"id":1379,"date":"2010-07-08T08:10:12","date_gmt":"2010-07-08T08:10:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-10-04T07:30:27","modified_gmt":"2017-10-04T07:30:27","slug":"charte-africaine-droits-bien-etre-enfant","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/autres\/charte-africaine-droits-bien-etre-enfant\/","title":{"rendered":"Charte Africaine sur les droits et le bien \u00eatre de l’enfant – 1999 – Texte int\u00e9gral"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Charte Africaine des Droits et du Bien-\u00eatre de l\u2019enfant<\/span><\/h2>\n

29 Novembre 1999 (texte int\u00e9gral)<\/span>
\n<\/span><\/h3>\n

Pr\u00e9ambule<\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats africains membres de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte intitul\u00e9e \u201cCharte Africaine sur les Droits et le Bien-\u00eatre de l\u2019Enfant\u201d,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la Charte de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine reconna\u00eet l\u2019importance primordiale des droits de l\u2019homme et que la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples a proclam\u00e9 et convenu que toute personne peut se pr\u00e9valoir de tous les droits et libert\u00e9s reconnus et garantis dans ladite Charte, sans aucune distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d\u2019appartenance politique ou autre opinion, d\u2019origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut,<\/p>\n

Rappelant la D\u00e9claration sur les Droits et le Bien-\u00catre de l\u2019Enfant Africain (AHG\/ST.4 (XVI) Rev.1) adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e des Chefs d\u2019\u00c9tat et de Gouvernement de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine, r\u00e9unie en sa seizi\u00e8me session ordinaire \u00e0 Monrovia (Lib\u00e9ria) du 17 au 20 juillet 1979, par laquelle elle reconna\u00eet prendre toutes mesures appropri\u00e9es pour promouvoir et prot\u00e9ger les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019Enfant africain,<\/p>\n

Notant avec inqui\u00e9tude que la situation de nombreux enfants africains due aux seuls facteurs socio-\u00e9conomiques, culturels, traditionnels, de catastrophes naturelles, de poids d\u00e9mographiques, de conflits arm\u00e9s, ainsi qu\u2019aux circonstances de d\u00e9veloppement, d\u2019exploitation, de la faim, de handicaps, reste critique et que l\u2019enfant, en raison de son immaturit\u00e9 physique et mentale, a besoin d\u2019une protection et de soins sp\u00e9ciaux,<\/p>\n

Reconnaissant que l\u2019enfant occupe une place unique et privil\u00e9gi\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 africaine et que, pour assurer l\u2019\u00e9panouissement int\u00e9gral et harmonieux de sa personnalit\u00e9, l\u2019Enfant devrait grandir dans un milieu familial, dans une atmosph\u00e8re de bonheur, d\u2019amour et de compr\u00e9hension,<\/p>\n

Reconnaissant que l\u2019enfant, compte tenu des besoins li\u00e9s \u00e0 son d\u00e9veloppement physique et mental, a besoin de soins particuliers pour son d\u00e9veloppement corporel, physique, mental, moral et social et qu\u2019il a besoin d\u2019une protection l\u00e9gale, dans des conditions de libert\u00e9, de dignit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9,<\/p>\n

Prenant en consid\u00e9ration les vertus de leur h\u00e9ritage culturel, leur pass\u00e9 historique et les valeurs de la civilisation africaine qui devraient inspirer et guider leur r\u00e9flexion en mati\u00e8re de droits et de protection de l\u2019Enfant,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la promotion et la protection des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019Enfant supposent \u00e9galement que tous s\u2019acquittent de leurs devoirs,<\/p>\n

R\u00e9affirmant leur adh\u00e9sion aux principes des droits et de la protection de l\u2019Enfant consacr\u00e9s dans les d\u00e9clarations, conventions et autres instruments adopt\u00e9s par l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine et par l\u2019Organisation des Nations Unies, notamment la Convention des Nations Unies sur les Droits de l\u2019Enfant et la D\u00e9claration des Chefs d\u2019\u00c9tat et de Gouvernement sur les Droits et le Bien-\u00catre de l\u2019Enfant Africain,<\/p>\n

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :<\/p>\n

Premi\u00e8re Partie : Droits et Devoirs<\/span><\/h2>\n

Chapitre premier : Droits et Protection de l\u2019Enfant<\/span><\/strong><\/h3>\n

Obligations des \u00c9tats membres<\/em><\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 1<\/strong><\/span><\/h3>\n

1.Les \u00c9tats membres de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine, parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte, reconnaissent les droits, libert\u00e9s et devoirs consacr\u00e9s dans la pr\u00e9sente Charte et s\u2019engagent \u00e0 rendre toutes les mesures n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment \u00e0 leurs proc\u00e9dures constitutionnelles et aux dispositions de la pr\u00e9sente Charte, pour adopter toutes les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour donner effet aux dispositions de la pr\u00e9sente Charte.<\/p>\n

2. Aucune disposition de la pr\u00e9sente Charte n\u2019a d\u2019effet sur une quelconque disposition plus favorable \u00e0 la r\u00e9alisation des droits et de la protection de l\u2019enfant figurant dans la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat partie ou dans toute autre convention ou accord international en vigueur dans ledit \u00c9tat .<\/p>\n

3. Toute coutume, tradition, pratique culturelle ou religieuse incompatible avec les droits, devoirs et obligations \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Charte doit \u00eatre d\u00e9courag\u00e9e dans la mesure de cette incompatibilit\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9finition de l\u2019Enfant<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 2<\/span><\/strong><\/h3>\n

Aux termes de la pr\u00e9sente Charte, on entend par \u201cEnfant\u201d tout \u00eatre humain \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans.<\/p>\n

Non-discrimination<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 3<\/span>
\n<\/strong><\/h3>\n

Tout enfant a droit de jouir de tous les droits et libert\u00e9s reconnus et garantis par la pr\u00e9sente Charte, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d\u2019appartenance politique ou autre opinion, d\u2019origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut, et sans distinction du m\u00eame ordre pour ses parents ou son tuteur l\u00e9gal.<\/p>\n

Int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019Enfant<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 4<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Dans toute action concernant un enfant entreprise par une quelconque personne ou autorit\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant sera la consid\u00e9ration primordiale.<\/p>\n

2. Dans toute proc\u00e9dure judiciaire ou administrative affectant un enfant qui est capable de communiquer, on fera en sorte que les vues de l\u2019enfant puissent \u00eatre entendues soit directement, soit par le truchement d\u2019un repr\u00e9sentant impartial qui prendra part \u00e0 la proc\u00e9dure, et ses vues seront prises en consid\u00e9ration par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente conform\u00e9ment aux dispositions des lois applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Survie et D\u00e9veloppement<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 5<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout enfant a droit \u00e0 la vie. Ce droit est imprescriptible. Ce droit est prot\u00e9g\u00e9 par la loi.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte assurent, dans toute la mesure du possible, la survie, la protection et le d\u00e9veloppement de l\u2019enfant.<\/p>\n

3. La peine de mort n\u2019est pas prononc\u00e9e pour les crimes commis par des enfants.<\/p>\n

Nom et Nationalit\u00e9<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 6<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout enfant a droit \u00e0 un nom d\u00e8s sa naissance.<\/p>\n

2. Tout enfant est enregistr\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa naissance.<\/p>\n

3. Tout enfant a le droit d\u2019acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9.<\/p>\n

4. Les Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte s\u2019engagent \u00e0 veiller \u00e0 ce que leurs l\u00e9gislations reconnaissent le principe selon lequel un enfant a droit d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sur le territoire duquel il\/elle est n\u00e9(e) si, au moment de sa naissance, il\/elle ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 la nationalit\u00e9 d\u2019aucun autre Etat conform\u00e9ment \u00e0 ses lois.<\/p>\n

Libert\u00e9 d\u2019expression<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 7<\/span><\/strong><\/h3>\n

Tout enfant qui est capable de communiquer se verra garantir le droit d\u2019exprimer ses opinions librement dans tous les domaines et de faire conna\u00eetre ses opinions sous r\u00e9serve des restrictions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

Libert\u00e9 d\u2019Association<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 8<\/span><\/strong><\/h3>\n

Tout enfant a droit \u00e0 la libre association et \u00e0 la libert\u00e9 de rassemblement pacifique conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

Libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 9<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout enfant a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion.<\/p>\n

2. Les parents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tuteur l\u00e9gal, devront fournir conseils et orientations dans l\u2019exercice de ces droits d\u2019une fa\u00e7on et dans la mesure compatible avec l\u2019\u00e9volution des capacit\u00e9s et l\u2019int\u00e9r\u00eat majeur de l\u2019enfant.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte devront respecter l\u2019obligation des parents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du tuteur, de fournir conseils et orientations dans la jouissance de ces droits, conform\u00e9ment aux lois et politiques nationales applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Protection de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 10<\/span><\/strong><\/h3>\n

Aucun enfant ne peut \u00eatre soumis \u00e0 une ing\u00e9rence arbitraire ou ill\u00e9gale dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son foyer ou sa correspondance, ni \u00e0 des atteintes \u00e0 son honneur ou \u00e0 sa r\u00e9putation, \u00e9tant entendu toutefois que les parents gardent le droit d\u2019exercer un contr\u00f4le raisonnable sur la conduite de leur enfant. L\u2019enfant a le droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles ing\u00e9rences ou atteintes.<\/p>\n

\u00c9ducation<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 11<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout enfant a droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n

2. L\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant vise \u00e0 :<\/p>\n

a) promouvoir et d\u00e9velopper la personnalit\u00e9 de l\u2019enfant, ses talents ainsi que ses capacit\u00e9s mentales et physiques jusqu\u2019\u00e0 leur plein \u00e9panouissement ;<\/p>\n

b) encourager le respect des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, notamment de ceux qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans les dispositions des divers instruments africains relatifs aux droits de l\u2019homme et des peuples et dans les d\u00e9clarations et conventions internationales sur les droits de l\u2019homme ;<\/p>\n

c) la pr\u00e9servation et le renforcement des valeurs morales, traditionnelles et culturelles africaines positives ;<\/p>\n

d) pr\u00e9parer l\u2019enfant \u00e0 mener une vie responsable dans une soci\u00e9t\u00e9 libre, dans un esprit de compr\u00e9hension, de tol\u00e9rance, de dialogue, de respect mutuel et d\u2019amiti\u00e9 entre les peuples, et entre les groupes ethniques, les tribus et les communaut\u00e9s religieuses ;<\/p>\n

e) pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance nationale et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ;<\/p>\n

f) promouvoir et instaurer l\u2019unit\u00e9 et la solidarit\u00e9 africaines ;<\/p>\n

g) susciter le respect pour l\u2019environnement et les ressources naturelles ;<\/p>\n

h) promouvoir la compr\u00e9hension des soins de sant\u00e9 primaires par l\u2019enfant.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte prennent toutes les mesures appropri\u00e9es en vue de parvenir \u00e0 la pleine r\u00e9alisation de ce droit et, en particulier, ils s\u2019engagent \u00e0 :<\/p>\n

a) fournir un enseignement de base gratuit et obligatoire ;<\/p>\n

b) encourager le d\u00e9veloppement de l\u2019enseignement secondaire sous diff\u00e9rentes formes et le rendre progressivement gratuit et accessible \u00e0 tous ;<\/p>\n

c) rendre l\u2019enseignement sup\u00e9rieur accessible \u00e0 tous, compte tenu des capacit\u00e9s et des aptitudes de chacun, par tous les moyens appropri\u00e9s ;<\/p>\n

d) prendre des mesures pour encourager la fr\u00e9quentation r\u00e9guli\u00e8re des \u00e9tablissements scolaires et r\u00e9duire le taux d\u2019abandons scolaires ;<\/p>\n

e) prendre des mesures sp\u00e9ciales pour veiller \u00e0 ce que les enfants f\u00e9minins dou\u00e9s et d\u00e9favoris\u00e9s aient un acc\u00e8s \u00e9gal \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dans toutes les couches sociales.<\/p>\n

4. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte respectent les droits et devoirs des parents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ceux du tuteur l\u00e9gal, de choisir pour leurs enfants un \u00e9tablissement scolaire autre que ceux \u00e9tablis par les autorit\u00e9s publiques, sous r\u00e9serve que celui-ci r\u00e9ponde aux normes minimales approuv\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, pour assurer l\u2019\u00e9ducation religieuse et morale de l\u2019enfant d\u2019une mani\u00e8re compatible avec l\u2019\u00e9volution de ses capacit\u00e9s.<\/p>\n

5. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour veiller \u00e0 ce qu\u2019un enfant qui est soumis \u00e0 la discipline d\u2019un \u00e9tablissement scolaire ou de ses parents soit trait\u00e9 avec humanit\u00e9 et avec respect pour la dignit\u00e9 inh\u00e9rente de l\u2019enfant, et conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Charte.<\/p>\n

6. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour veiller \u00e0 ce que les filles qui deviennent enceintes avant d\u2019avoir achev\u00e9 leur \u00e9ducation aient la possibilit\u00e9 de la poursuivre compte tenu de leurs aptitudes individuelles.<\/p>\n

7. Aucune disposition du pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme allant \u00e0 l\u2019encontre de la libert\u00e9 d\u2019un individu ou d\u2019une institution de cr\u00e9er et de diriger un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, sous r\u00e9serve que les principes \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article soient respect\u00e9s et que l\u2019enseignement dispens\u00e9 dans cet \u00e9tablissement respecte les normes minimales fix\u00e9es par l\u2019\u00c9tat comp\u00e9tent.<\/p>\n

Loisirs, Activit\u00e9s R\u00e9cr\u00e9atives et culturelles<\/em><\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 12<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les \u00c9tats parties reconnaissent le droit de l\u2019enfant au repos et aux loisirs, le droit de se livrer \u00e0 des jeux et des activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives convenant \u00e0 son \u00e2ge, et de participer librement \u00e0 la vie culturelle et artistique.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats parties respectent et favorisent le droit de l\u2019enfant \u00e0 participer pleinement \u00e0 la vie culturelle et artistique en favorisant l\u2019\u00e9closion d\u2019activit\u00e9s culturelles, artistiques, r\u00e9cr\u00e9atives et de loisirs appropri\u00e9s, accessibles \u00e0 tous.<\/span><\/p>\n

Enfants handicap\u00e9s<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 13<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout enfant qui est mentalement ou physiquement handicap\u00e9 a droit \u00e0 des mesures sp\u00e9ciales de protection correspondant \u00e0 ses besoins physiques et moraux et dans des conditions qui garantissent sa dignit\u00e9 et qui favorisent son autonomie et sa participation active \u00e0 la vie communautaire.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte s\u2019engagent, dans la mesure des ressources disponibles, \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019enfant handicap\u00e9 et \u00e0 ceux qui sont charg\u00e9s de son entretien, l\u2019assistance qui aura \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et qui est appropri\u00e9e compte tenu de la condition de l\u2019enfant et veilleront, notamment, \u00e0 ce que l\u2019enfant handicap\u00e9 ait effectivement acc\u00e8s \u00e0 la formation, \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 la vie professionnelle et aux activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives d\u2019une mani\u00e8re propre \u00e0 assure le plus pleinement possible son int\u00e9gration sociale, son \u00e9panouissement individuel et son d\u00e9veloppement culturel et moral.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte utilisent les ressources dont ils disposent en vue de donner progressivement la pleine commodit\u00e9 de mouvement aux handicap\u00e9s mentaux ou physiques et de leur permettre l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9difices publics construits en \u00e9l\u00e9vation et aux autres lieux auxquels les handicap\u00e9s peuvent l\u00e9gitimement souhaiter avoir acc\u00e8s.<\/p>\n

Sant\u00e9 et Services m\u00e9dicaux<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 14<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout enfant a le droit de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique, mental et spirituel possible.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte s\u2019engagent \u00e0 poursuivre le plein exercice de ce droit, notamment en prenant des mesures aux fins ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

a) R\u00e9duire la mortalit\u00e9 pr\u00e9natale et infantile ;<\/p>\n

b) Assurer la fourniture de l\u2019assistance m\u00e9dicale et des soins de sant\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 tous les enfants, en mettant l\u2019accent sur le d\u00e9veloppement de soins de sant\u00e9 primaires ;<\/p>\n

c) Assurer la fourniture d\u2019une alimentation ad\u00e9quate et d\u2019eau potable ;<\/p>\n

d) Lutter contre la maladie et la malnutrition dans le cadre des soins de sant\u00e9 primaires moyennant l\u2019application des techniques appropri\u00e9es ;<\/p>\n

e) Dispenser des soins appropri\u00e9es aux femmes enceintes et aux m\u00e8res allaitantes ;<\/p>\n

f) D\u00e9velopper la prophylaxie et l\u2019\u00e9ducation et les services de planification familiale ;<\/p>\n

g) Int\u00e9grer les programmes de services de sant\u00e9 de base dans les plans de d\u00e9veloppement national ;<\/p>\n

h) Veiller \u00e0 ce que tous les secteurs de la soci\u00e9t\u00e9, en particulier les parents, les dirigeants de communaut\u00e9s d\u2019enfants et les agents communautaires soient inform\u00e9s et encourag\u00e9s \u00e0 utiliser les connaissances alimentaires en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de nutrition de l\u2019enfant : avantages de l\u2019allaitement au sein, hygi\u00e8ne et hygi\u00e8ne du milieu et pr\u00e9vention des accidents domestiques et autres;<\/p>\n

i) Associer activement les organisations non gouvernementales, les communaut\u00e9s locales et les populations b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 la planification et \u00e0 la gestion des programmes de services de base pour les enfants ;<\/p>\n

j) Soutenir par des moyens techniques et financiers la mobilisation des ressources des communaut\u00e9s locales en faveur du d\u00e9veloppement des soins de sant\u00e9 primaires pour les enfants.<\/p>\n

Travail des enfants<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 15<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. L\u2019enfant est prot\u00e9g\u00e9 de toute forme d\u2019exploitation \u00e9conomique et de l\u2019exercice d\u2019un travail qui comporte probablement des dangers ou qui risque de perturber l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant ou de compromettre sa sant\u00e9 ou son d\u00e9veloppement physique, mental spirituel, moral et social.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives et administratives appropri\u00e9es, pour assurer la pleine application du pr\u00e9sent article, qui visent aussi bien le secteur officiel et informel que le secteur parall\u00e8le de l\u2019emploi, compte tenu des dispositions pertinentes des instruments de l\u2019Organisation Internationale du Travail touchant les enfants. Les parties s\u2019engagent notamment :<\/p>\n

a) \u00e0 fixer, par une loi \u00e0 cet effet, l\u2019\u00e2ge minimal requis pour \u00eatre admis \u00e0 exercer tel ou tel emploi ;<\/p>\n

b) \u00e0 adopter des r\u00e8glements appropri\u00e9s concernant les heures de travail et les conditions d\u2019emploi ;<\/p>\n

c) \u00e0 pr\u00e9voir des p\u00e9nalit\u00e9s appropri\u00e9es ou autres sanctions pour garantir l\u2019application effective du pr\u00e9sent article ;<\/p>\n

d) \u00e0 favoriser la diffusion d\u2019informations sur les risques que comporte l\u2019emploi d\u2019une main-d\u2019\u0153uvre infantile, \u00e0 tous les secteurs de la communaut\u00e9.<\/p>\n

Protection contre l\u2019abus et les mauvais traitements<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 16<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte prennent des mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives sp\u00e9cifiques pour prot\u00e9ger l\u2019enfant contre toute forme de tortures, traitements inhumains et d\u00e9gradants et en particulier, toute forme d\u2019atteinte ou d\u2019abus physique ou mental, de n\u00e9gligence ou de mauvais traitements y compris les s\u00e9vices sexuels, lorsqu\u2019il est confi\u00e9 \u00e0 la garde d\u2019un parent, d\u2019un tuteur l\u00e9gal, de l\u2019autorit\u00e9 scolaire ou de toute autre personne ayant la garde de l\u2019enfant.<\/p>\n

2. Les mesures de protection pr\u00e9vues en vertu du pr\u00e9sent article comprennent des proc\u00e9dures effectives pour la cr\u00e9ation d\u2019organismes de surveillance sp\u00e9ciaux charg\u00e9s de fournir \u00e0 l\u2019enfant et \u00e0 ceux qui en ont la charge le soutien n\u00e9cessaire ainsi que d\u2019autres formes de mesures pr\u00e9ventives, et pour la d\u00e9tection et le signalement des cas de n\u00e9gligences ou de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 un enfant, l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire et d\u2019une enqu\u00eate \u00e0 ce sujet, le traitement du cas et son suivi.<\/p>\n

Administration de la justice pour mineurs<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 17<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout enfant accus\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019avoir enfreint la loi p\u00e9nale a droit \u00e0 un traitement sp\u00e9cial compatible avec le sens qu\u2019a l\u2019enfant de sa dignit\u00e9 et de sa valeur et propre \u00e0 renforcer le respect de l\u2019enfant pour les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales des autres.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charge doivent en particulier :<\/p>\n

a) veiller \u00e0 ce qu\u2019aucun enfant qui est d\u00e9tenu ou emprisonn\u00e9, ou qui est autrement d\u00e9pourvu de sa libert\u00e9 ne soit soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements ou ch\u00e2timents inhumains ou d\u00e9gradants ;<\/p>\n

b) veiller \u00e0 ce que les enfants soient s\u00e9par\u00e9s des adultes sur les lieux de d\u00e9tention ou d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

c) veiller \u00e0 ce que tout enfant accus\u00e9 d\u2019avoir enfreint la loi p\u00e9nale ;<\/p>\n

i) soit pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 dument reconnu coupable ;<\/p>\n

ii) soit inform\u00e9 promptement et en d\u00e9tail des accusations port\u00e9es contre lui et b\u00e9n\u00e9ficie des services d\u2019un interpr\u00e8te s\u2019il ne peut comprendre la langue utilis\u00e9e ;<\/p>\n

iii) re\u00e7oive une assistance l\u00e9gale ou autre appropri\u00e9e pour pr\u00e9parer et pr\u00e9senter sa d\u00e9fense ;<\/p>\n

iv) voie son cas tranch\u00e9 aussi rapidement que possible par un tribunal impartial et, s\u2019il est reconnu coupable, ait la possibilit\u00e9 de faire appel aupr\u00e8s d\u2019un tribunal de plus haute instance;<\/p>\n

v) ne soit pas forc\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner ou \u00e0 plaider coupable.<\/p>\n

d) interdire \u00e0 la presse et au public d\u2019assister au proc\u00e8s.<\/p>\n

3. Le but essentiel du traitement de l\u2019enfant durant le proc\u00e8s, et aussi s\u2019il est d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019avoir enfreint la loi p\u00e9nale est son amendement, sa r\u00e9int\u00e9gration au sein de sa famille et sa r\u00e9habilitation sociale.<\/p>\n

4. Un \u00e2ge minimal doit \u00eatre fix\u00e9, en de\u00e7\u00e0 duquel les enfants sont pr\u00e9sum\u00e9s ne pas avoir la capacit\u00e9 d\u2019enfreindre la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

Protection de la famille<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 18<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. La famille est la cellule de base naturelle de la soci\u00e9t\u00e9. Elle doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e et soutenue par l\u2019Etat pour son installation et son d\u00e9veloppement.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte prennent des mesures appropri\u00e9es pour assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droits et de responsabilit\u00e9s des \u00e9poux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants durant le mariage et pendant sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions sont prises pour assurer la protection des enfants.<\/p>\n

3. Aucun enfant ne peut \u00eatre priv\u00e9 de son entretien en raison du statut marital de ses parents.<\/p>\n

Soins et protection par les parents<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 19<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout enfant a droit \u00e0 la protection et aux soins de ses parents et, si possible, r\u00e9side avec ces derniers. Aucun enfant ne peut \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de ses parents contre son gr\u00e9, sauf si l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u00e9cide, conform\u00e9ment aux lois applicables en la mati\u00e8re, que cette s\u00e9paration est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat m\u00eame de l\u2019enfant.<\/p>\n

2. Tout enfant qui est s\u00e9par\u00e9 de l\u2019un de ses parents ou des deux, a le droit de maintenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

3. Si la s\u00e9paration r\u00e9sulte de l\u2019action d\u2019un \u00c9tat partie, celui-ci doit fournir \u00e0 l\u2019enfant ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 un autre membre de la famille, les renseignements n\u00e9cessaires concernant le lieu de r\u00e9sidence du ou des membres de la famille qui sont absents. Les \u00c9tats parties veilleront \u00e9galement \u00e0 ce que la soumission d\u2019une telle requ\u00eate n\u2019ait pas de cons\u00e9quences f\u00e2cheuses pour la (ou les personne(s) au sujet de laquelle cette requ\u00eate est formul\u00e9e.<\/p>\n

4. Si un enfant est appr\u00e9hend\u00e9 par un \u00c9tat partie, ses parents ou son tuteur en sont inform\u00e9s par ledit \u00c9tat le plus rapidement possible.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 des parents<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 20<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les parents ou autre personne charg\u00e9e de l\u2019enfant sont responsables au premier chef de son \u00e9ducation et de son \u00e9panouissement et ont le devoir :<\/p>\n

a) de veiller \u00e0 ne jamais perdre de vue les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant ;<\/p>\n

b) d\u2019assurer, compte tenu de leurs aptitudes et de leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res, les conditions de vie indispensables \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement de l\u2019enfant ;<\/p>\n

c) de veiller \u00e0 ce que la discipline domestique soit administr\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019enfant soit trait\u00e9 avec humanit\u00e9 et avec le respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte, compte tenu de leurs moyens et de leur situation nationale, prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour :<\/p>\n

a) assister les parents ou autres personnes responsables de l\u2019enfant et, en cas de besoin, pr\u00e9voir des programmes d\u2019assistance mat\u00e9rielle et de soutien notamment en ce qui concerne la nutrition, la sant\u00e9, l\u2019\u00e9ducation l\u2019habillement et le logement ;<\/p>\n

b) assister les parents ou autres personnes responsables de l\u2019enfant pour les aider \u00e0 s\u2019acquitter de leurs t\u00e2ches vis-\u00e0-vis de l\u2019enfant, et assurer le d\u00e9veloppement d\u2019institutions qui se chargent de donner des soins aux enfants ;<\/p>\n

c) veiller \u00e0 ce que les enfants des familles o\u00f9 les deux parents travaillent, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019installations et de services de garderie.<\/p>\n

Protection contre les pratiques n\u00e9gatives, sociales et culturelles<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 21<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour abolir les coutumes et les pratiques n\u00e9gatives, culturelles et sociales qui sont au d\u00e9triment du bien-\u00eatre, de la dignit\u00e9, de la croissance et du d\u00e9veloppement normal de l\u2019enfant, en particulier :<\/p>\n

a) les coutumes et pratiques pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9, voire \u00e0 la vie de l\u2019enfant ;<\/p>\n

b) les coutumes et pratiques qui constituent une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains enfants, pour des raisons de sexe ou autres raisons.<\/p>\n

2. Les mariages d\u2019enfants et la promesse de jeunes filles et gar\u00e7ons en mariage sont interdits et des mesures effectives, y compris des lois, sont prises pour sp\u00e9cifier que l\u2019\u00e2ge minimal requis pour le mariage est de 18 ans et pour rendre obligatoire l\u2019enregistrement de tous les mariages dans un registre officiel.<\/p>\n

Conflits arm\u00e9s<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 22<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte s\u2019engagent \u00e0 respecter, et \u00e0 faire respecter les r\u00e8gles du Droit International Humanitaire applicable en cas de conflits arm\u00e9s qui affectent particuli\u00e8rement les enfants.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 ce qu\u2019aucun enfant ne prenne directement part aux hostilit\u00e9s, et en particulier, \u00e0 ce qu\u2019aucun enfant ne soit enr\u00f4l\u00e9 sous les drapeaux.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte doivent, conform\u00e9ment aux obligations qui leur incombent en vertu du Droit International Humanitaire, prot\u00e9ger la population civile en cas de conflit arm\u00e9 et prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection et le soin des enfant dans des situations de conflits arm\u00e9s internes, de tensions ou de troubles civils.<\/p>\n

Enfants r\u00e9fugi\u00e9s<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 23<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour veiller \u00e0 ce qu\u2019un enfant qui cherche \u00e0 obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9, ou qui est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9fugi\u00e9 en vertu du droit international ou national applicable en la mati\u00e8re re\u00e7oive, qu\u2019il soit accompagn\u00e9 ou non par ses parents, un tuteur l\u00e9gal ou un proche parent, la protection et l\u2019assistance humanitaire \u00e0 laquelle il peut pr\u00e9tendre dans l\u2019exercice des droits qui lui sont reconnus par la pr\u00e9sente Charte et par tout autre instrument international relatif aux droits de l\u2019homme et au droit humanitaire auquel les \u00c9tats sont parties.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats parties aident les organisations internationales charg\u00e9es de prot\u00e9ger et d\u2019assister les r\u00e9fugi\u00e9s dans leurs efforts pour prot\u00e9ger et assister les enfants vis\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article et pour retrouver les parents ou les proches d\u2019enfants r\u00e9fugi\u00e9s non accompagn\u00e9s en vue d\u2019obtenir les renseignements n\u00e9cessaires pour les remettre \u00e0 leur famille.<\/p>\n

3. Si aucun parent, tuteur l\u00e9gal ou proche parent ne peut \u00eatre trouv\u00e9, l\u2019enfant se verra accorder la m\u00eame protection que tout autre enfant priv\u00e9, temporairement ou en permanence, de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

4. Les dispositions du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent mutatis mutandis aux enfants d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un pays que ce soit par suite d\u2019une catastrophe naturelle, d\u2019un conflit interne, de troubles civils, d\u2019un \u00e9croulement de l\u2019\u00e9difice \u00e9conomique et social, ou de toute autre cause.<\/p>\n

Adoption<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 24<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les \u00c9tats parties qui reconnaissent le syst\u00e8me de l\u2019adoption veillent \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant pr\u00e9vale dans tous les cas et ils s\u2019engagent notamment \u00e0 :<\/p>\n

a) cr\u00e9er des institutions comp\u00e9tentes pour d\u00e9cider des questions d\u2019adoption et veiller \u00e0 ce que l\u2019adoption soit effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux lois et proc\u00e9dures applicables en la mati\u00e8re et sur la base de toutes les informations pertinentes et fiables disponibles permettant de savoir si l\u2019adoption peut \u00eatre autoris\u00e9e compte tenu du statut de l\u2019enfant vis-\u00e0-vis de ses parents, de ses proches parents et de son tuteur et si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes concern\u00e9es ont consenti en connaissance de cause \u00e0 l\u2019adoption apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e ;<\/p>\n

b) reconna\u00eetre que l\u2019adoption transnationale dans les pays qui ont ratifi\u00e9 la Convention internationale ou la pr\u00e9sente Charte ou y ont adh\u00e9r\u00e9, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un dernier recours pour assurer l\u2019entretien de l\u2019enfant, si celui-ci ne peut \u00eatre plac\u00e9 dans une famille d\u2019accueil ou une famille adoptive, ou s\u2019il est impossible de prendre soin de l\u2019enfant d\u2019une mani\u00e8re appropri\u00e9e dans son pays d\u2019origine ;<\/p>\n

c) veiller \u00e0 ce que l\u2019enfant affect\u00e9 par une adoption transnationale jouisse d\u2019une protection et de normes \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui existent dans le cas d\u2019une adoption nationale ;<\/p>\n

d) prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour que, en cas d\u2019adoption transnationale, ce placement ne donne pas lieu \u00e0 un trafic ni \u00e0 un gain financier inappropri\u00e9 pour ceux qui cherchent \u00e0 adopter un enfant ;<\/p>\n

e) promouvoir les objectifs du pr\u00e9sent article en concluant des accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux, et s\u2019attacher \u00e0 ce que, dans ce cadre, le placement d\u2019un enfant dans un autre pays soit men\u00e9 \u00e0 bien par les autorit\u00e9s ou organismes comp\u00e9tents ;<\/p>\n

f) cr\u00e9er un m\u00e9canisme charg\u00e9 de surveiller le bien-\u00eatre de l\u2019enfant adopt\u00e9.<\/p>\n

S\u00e9paration avec les parents<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 25<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout enfant qui est, en permanence ou temporairement, priv\u00e9 de son environnement familial pour quelque raison que ce soit, a droit \u00e0 une protection et une assistance sp\u00e9ciales.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte s\u2019engagent \u00e0 veiller \u00e0 :<\/p>\n

a) ce qu\u2019un enfant qui est orphelin ou qui est temporairement ou en permanence priv\u00e9 de son milieu familial, ou dont l\u2019int\u00e9r\u00eat exige qu\u2019il soit retir\u00e9 de ce milieu, re\u00e7oive des soins familiaux de remplacement, qui pourraient comprendre notamment le placement dans un foyer d\u2019accueil, ou le placement dans une institution convenable assurant le soin des enfants ;<\/p>\n

b) ce que toutes les mesures n\u00e9cessaires soient prises pour retrouver et r\u00e9unir l\u2019enfant avec les parents l\u00e0 o\u00f9 la s\u00e9paration est caus\u00e9e par un d\u00e9placement interne et externe provoqu\u00e9 par des conflits arm\u00e9s ou des catastrophes naturelles.<\/p>\n

3. Si l\u2019on envisage de placer un enfant dans une structure d\u2019accueil ou d\u2019adoption, en consid\u00e9rant l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, on ne perdra pas de vue qu\u2019il est souhaitable d\u2019assurer une continuit\u00e9 dans l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant et on ne perdra pas de vue les origines ethniques, religieuses et linguistiques de l\u2019enfant.<\/p>\n

Protection contre l’apartheid et la discrimination<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 26<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte s\u2019engagent, individuellement et collectivement, \u00e0 accorder la plus haute priorit\u00e9 aux besoins sp\u00e9ciaux des enfants qui vivent sous le r\u00e9gime d\u2019apartheid.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte s\u2019engagent en outre, individuellement et collectivement, \u00e0 accorder la plus haute priorit\u00e9 aux besoins sp\u00e9ciaux des enfants qui vivent sous des r\u00e9gimes pratiquant la discrimination raciale, ethnique, religieuse ou toutes autres formes de discrimination ainsi que dans les \u00c9tats sujets \u00e0 la d\u00e9stabilisation militaire.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats parties s\u2019engagent \u00e0 fournir, chaque fois que possible, une assistance mat\u00e9rielle \u00e0 ces enfants et \u00e0 orienter leurs efforts vers l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination et d\u2019apartheid du continent africain.<\/p>\n

Exploitation sexuelle<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 27<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte s\u2019engagent \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019enfant contre toute forme d\u2019exploitation ou de mauvais traitements sexuels et s\u2019engagent en particulier \u00e0 prendre des mesures pour emp\u00eacher :<\/p>\n

a) l\u2019incitation, la coercition ou l\u2019encouragement d\u2019un enfant \u00e0 s\u2019engager dans toute activit\u00e9 sexuelle ;<\/p>\n

b) l\u2019utilisation d\u2019enfants \u00e0 des fins de prostitution ou toute autre pratique sexuelle ;<\/p>\n

c) l\u2019utilisation d\u2019enfants dans des activit\u00e9s et des sc\u00e8nes ou publications pornographiques.<\/p>\n

Consommation de drogues<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 28<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l\u2019enfant contre l\u2019usage illicite de substances narcotiques et psychotropes telles que d\u00e9finies dans les trait\u00e9s internationaux pertinents, et pour emp\u00eacher l\u2019utilisation des enfants dans la production et le trafic de ces substances.<\/p>\n

Vente, traite, enl\u00e8vement et mendicit\u00e9<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 29<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte prennent les mesures appropri\u00e9es pour emp\u00eacher :<\/p>\n

a) l\u2019enl\u00e8vement, la vente ou le trafic d\u2019enfants \u00e0 quelque fin que ce soit ou sous toute forme que ce soit, par toute personne que ce soit, y compris leurs parents ou leur tuteur l\u00e9gal ;<\/p>\n

b) l\u2019utilisation des enfants dans la mendicit\u00e9.<\/p>\n

Enfants des m\u00e8res emprisonn\u00e9es<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 30<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte s\u2019engagent \u00e0 pr\u00e9voir un traitement sp\u00e9cial pour les femmes enceintes et les m\u00e8res de nourrissons et de jeunes enfants qui ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9es ou jug\u00e9es coupables d\u2019infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale et s\u2019engagent en particulier \u00e0 :<\/p>\n

a) veiller \u00e0 ce qu\u2019une peine autre qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement soit envisag\u00e9e d\u2019abord dans tous les cas lorsqu\u2019une sentence est rendue contre ces m\u00e8res ;<\/p>\n

b) \u00e9tablir et promouvoir des mesures changeant l\u2019emprisonnement en institution pour le traitement de ces m\u00e8res ;<\/p>\n

c) cr\u00e9er des institutions sp\u00e9ciales pour assurer la d\u00e9tention de ces m\u00e8res ;<\/p>\n

d) veiller \u00e0 interdire qu\u2019une m\u00e8re soit emprisonn\u00e9e avec son enfant ;<\/p>\n

e) veiller \u00e0 interdire qu\u2019une sentence de mort soit rendue contre ces m\u00e8res ;<\/p>\n

f) veiller \u00e0 ce que le syst\u00e8me p\u00e9nitencier ait essentiellement pour but la r\u00e9forme, la r\u00e9int\u00e9gration de la m\u00e8re au sein de sa famille et la r\u00e9habilitation sociale.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9s des enfants<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 31<\/span><\/strong><\/h3>\n

Tout enfant a des responsabilit\u00e9s envers sa famille, la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019\u00c9tat et toute autre communaut\u00e9 reconnue l\u00e9galement ainsi qu\u2019envers la communaut\u00e9 internationale. L\u2019enfant, selon son \u00e2ge et ses capacit\u00e9s, et sous r\u00e9serve des restrictions contenues dans la pr\u00e9sente Charte, a le devoir :<\/p>\n

a) d\u2019\u0153uvrer pour la coh\u00e9sion de sa famille, de respecter ses parents, ses sup\u00e9rieurs et les personnes \u00e2g\u00e9es en toutes circonstances et de les assister en cas de besoin ;<\/p>\n

b) de servir sa communaut\u00e9 nationale en pla\u00e7ant ses capacit\u00e9s physiques et intellectuelles \u00e0 sa disposition ;<\/p>\n

c) de pr\u00e9server et de renforcer la solidarit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de la nation ;<\/p>\n

d) de pr\u00e9server et de renforcer les valeurs culturelles africaines dans ses rapports avec les autres membres de la soci\u00e9t\u00e9, dans un esprit de tol\u00e9rance, de dialogue et de consultation, de contribuer au bien-\u00eatre moral de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

e) de pr\u00e9server et de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance nationale et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son pays ;<\/p>\n

f) de contribuer au mieux de ses capacit\u00e9s, en toutes circonstances et \u00e0 tous les niveaux, \u00e0 promouvoir et \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019unit\u00e9 africaine.<\/p>\n

Charte africaine des Droits et du Bien-\u00eatre de l\u2019enfant, Addis-Ab\u00e9ba, 11 juillet 1990<\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8me partie<\/span><\/h2>\n

CHAPITRE 2 : Cr\u00e9ation et organisation d\u2019un comit\u00e9 sur les Droits et le Bien-\u00eatre de l\u2019Enfant<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le Comit\u00e9<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 32<\/strong><\/span><\/h3>\n

Un Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201cle Comit\u00e9\u201d est cr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine pour promouvoir et prot\u00e9ger les droits et le bien\u00eatre de l\u2019enfant.<\/p>\n

Composition<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 33<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Le Comit\u00e9 est compos\u00e9 de onze membres ayant les plus hautes qualit\u00e9s de moralit\u00e9, d\u2019int\u00e9grit\u00e9, d\u2019impartialit\u00e9 et de comp\u00e9tence pour toutes les questions concernant les droits et bien-\u00eatre de l\u2019enfant.<\/p>\n

2. Les membres du Comit\u00e9 si\u00e8gent \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 ne peut comprendre plus d\u2019un ressortissant du m\u00eame \u00c9tat.<\/p>\n

\u00c9lection<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 34<\/span><\/strong><\/h3>\n

D\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Charte, les membres du Comit\u00e9 sont \u00e9lus au scrutin secret par la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019\u00c9tat et de Gouvernement sur une liste de personnes pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet effet par les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte.<\/p>\n

Candidats<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 35<\/span><\/strong><\/h3>\n

Chaque \u00c9tat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Charte peut pr\u00e9senter deux candidats au plus. Les candidats doivent \u00eatre des ressortissants de l\u2019un des \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte. Quand deux candidats sont pr\u00e9sent\u00e9s par un \u00c9tat, l\u2019un des deux ne peut \u00eatre national de cet \u00c9tat.<\/p>\n

Article 36<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine invite les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte \u00e0 proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai d\u2019au moins six mois avant les \u00e9lections, \u00e0 la pr\u00e9sente des candidats au Comit\u00e9.<\/p>\n

2. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine dresse la liste alphab\u00e9tique des candidats et la communique aux Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement au moins deux mois avant les \u00e9lections.<\/p>\n

Dur\u00e9e du mandat<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 37<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les membres du Comit\u00e9 sont \u00e9lus pour un mandat de cinq ans et ne peuvent \u00eatre r\u00e9\u00e9ligibles. Toutefois, le mandat de quatre des membres \u00e9lus lors de la premi\u00e8re \u00e9lection prend fin au bout de deux ans et le mandat des six autres au bout de quatre ans.<\/p>\n

2. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9lection, les noms des membres vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article sont tir\u00e9s au sort par le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence.<\/p>\n

3. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine convoque la premi\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 au si\u00e8ge de l\u2019Organisation, dans les six mois suivant l\u2019\u00e9lection des membres du Comit\u00e9 et, ensuite, le Comit\u00e9 se r\u00e9unit chaque fois que n\u00e9cessaire sur convocation de son pr\u00e9sident, au moins une fois par an.<\/p>\n

Bureau<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 38<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Le Comit\u00e9 \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 \u00e9lit son Bureau pour une p\u00e9riode de deux ans.<\/p>\n

3. Le quorum est constitu\u00e9 par sept membres du Comit\u00e9.<\/p>\n

4. En cas de partage \u00e9gal des vois, le Pr\u00e9sident a une voix pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n

5. Les langues de travail du Comit\u00e9 sont les langues officielles de l\u2019OUA.<\/p>\n

Article 39<\/span><\/strong><\/h3>\n

Si un membre du Comit\u00e9 laisse son poste vacant pour quelque raison que ce soit avant que son mandat soit venu \u00e0 terme, l\u2019\u00c9tat qui aura d\u00e9sign\u00e9 ce membre en d\u00e9signera un autre parmi ses ressortissants pour servir pendant la dur\u00e9e du mandat qui restera \u00e0 courir, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation de la conf\u00e9rence.<\/p>\n

Secr\u00e9tariat<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 40<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine d\u00e9signe un Secr\u00e9taire du Comit\u00e9.<\/p>\n

Privil\u00e8ges et immunit\u00e9s<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 41<\/span><\/strong><\/h3>\n

Dans l\u2019exercice de leurs fonctions, les membres du Comit\u00e9 jouissent des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s pr\u00e9vus dans la Convention g\u00e9n\u00e9rale sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine.<\/p>\n

Charte africaine des Droits et du Bien-\u00eatre de l\u2019enfant, Addis-Ab\u00e9ba, 11 juillet 1990<\/p>\n

CHAPITRE 3 : Mandat et proc\u00e9dure du Comit\u00e9<\/span><\/strong><\/h3>\n

Mandat<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 42<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le Comit\u00e9 a pour mission de.<\/p>\n

a) promouvoir et prot\u00e9ger les droits consacr\u00e9s dans la pr\u00e9sente Charte et notamment :<\/p>\n

i) rassembler les documents, et les informations, faire proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations interdisciplinaires concernant les probl\u00e8mes africains dans le domaine des droits et de la protection de l\u2019enfant, organiser des r\u00e9unions, encourager les institutions nationales et locales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de droits et de protection de l\u2019enfant, et au besoin, faire conna\u00eetre ses vues et pr\u00e9senter des recommandations aux gouvernements ;<\/p>\n

ii) \u00e9laborer et formuler des principes et des r\u00e8gles visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant en Afrique ;<\/p>\n

iii) coop\u00e9rer avec d\u2019autres institutions et organisations africaines internationales et r\u00e9gionales s\u2019occupant de la promotion et de la protection des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant.<\/p>\n

b) Suivre l\u2019application des droits consacr\u00e9s dans la pr\u00e9sente Charte et veiller \u00e0 leur respect.<\/p>\n

c) Interpr\u00e9ter les dispositions de la pr\u00e9sente Charte \u00e0 la demande des \u00c9tats parties, des institutions de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine ou de toute autre institution reconnue par cette Organisation ou par un \u00c9tat membre.<\/p>\n

d) S\u2019acquitter de toute autre t\u00e2che qui pourrait lui \u00eatre confi\u00e9e par la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019\u00c9tat et de Gouvernement, par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OUA ou par tout autre organe de l\u2019OUA.<\/p>\n

Soumission des rapports<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 43<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout \u00c9tat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Charte s\u2019engage \u00e0 soumettre au Comit\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine, des rapports sur les mesures qu\u2019ils auront adopt\u00e9es pour donner effet aux dispositions de la pr\u00e9sente Charte ainsi que sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019exercice de ces droits :<\/p>\n

a) dans les deux ans qui suivront l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Charte pour l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9;<\/p>\n

b) ensuite, tous les trois ans.<\/p>\n

2. Tout rapport \u00e9tabli en vertu du pr\u00e9sent article doit :<\/p>\n

a) contenir suffisamment d\u2019informations sur la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente Charte dans le pays consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

b) indiquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les facteurs et les difficult\u00e9s qui entravent le respect des obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Charte.<\/p>\n

3. Un \u00c9tat partie qui aura pr\u00e9sent\u00e9 un premier rapport complet au Comit\u00e9 n\u2019aura pas besoin, dans les rapports qu\u2019il pr\u00e9sentera ult\u00e9rieurement en application du paragraphe : a) du pr\u00e9sent article, de r\u00e9p\u00e9ter les renseignements de base qu\u2019il aura pr\u00e9c\u00e9demment fournis.<\/p>\n

Communications<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 44<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Le Comit\u00e9 est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des communications concernant toute question trait\u00e9e par la pr\u00e9sente Charte, de tout individu, groupe ou organisation non gouvernementale reconnue par l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine, par un \u00c9tat membre, ou par l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

2. Toute communication adress\u00e9e au Comit\u00e9 contiendra le nom et l\u2019adresse de l\u2019auteur et sera examin\u00e9e de fa\u00e7on confidentielle.<\/p>\n

Investigations<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 45<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Le Comit\u00e9 peut recourir \u00e0 toute m\u00e9thode appropri\u00e9e pour enqu\u00eater sur toute question relevant de la pr\u00e9sente Charte, demander aux \u00c9tats parties toute information pertinente sur l\u2019application de la pr\u00e9sente Charte et recourir \u00e0 toute m\u00e9thode appropri\u00e9e pour enqu\u00eater sur les mesures adopt\u00e9es par un \u00c9tat partie pour appliquer la pr\u00e9sente Charte.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 soumet \u00e0 chacune des sessions ordinaires de la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019\u00c9tat et de Gouvernement, un rapport sur ses activit\u00e9s.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 publie son rapport apr\u00e8s examen par la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019\u00c9tat et de Gouvernement.<\/p>\n

4. Les \u00c9tats parties assurent aux rapports du Comit\u00e9 une large diffusion dans leurs propres pays.<\/p>\n

CHAPITRE 4 : Dispositions diverses<\/span><\/strong><\/h3>\n

Sources d\u2019inspiration<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 46<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le Comit\u00e9 s\u2019inspire du droit international relatif aux droits de l\u2019homme, notamment des dispositions de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples, de la Charte de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine, de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme, de la Convention Internationale sur les Droits de l\u2019Enfant et d\u2019autres instruments adopt\u00e9s par l\u2019Organisation des Nations Unies et par les pays africains Charte africaine des Droits et du Bien-\u00eatre de l\u2019enfant, Addis-Ab\u00e9ba, 11 juillet 1990 10 dans le domaine des droits de l\u2019homme ainsi que des valeurs du patrimoine traditionnel et culturel africain.<\/p>\n

Signature, ratification ou adh\u00e9sion, entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 47<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. La pr\u00e9sente Charte est ouverte \u00e0 la signature des \u00c9tats membres de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine.<\/p>\n

2. La pr\u00e9sente Charte sera soumise \u00e0 la ratification ou \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion des \u00c9tats membres de l\u2019OUA. Les instruments de ratification ou d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la pr\u00e9sente Charte seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine.<\/p>\n

3. La pr\u00e9sente Charte entrera en vigueur dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine des instruments de ratification ou d\u2019adh\u00e9sion de 15 \u00c9tats membres de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine.<\/p>\n

Amendement et r\u00e9vision<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Article 48<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. La pr\u00e9sente Charte peut \u00eatre amend\u00e9e ou r\u00e9vis\u00e9e si un \u00c9tat partie envoie \u00e0 cet effet une demande \u00e9crite au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine, sous r\u00e9serve que l\u2019amendement propos\u00e9 soit soumis \u00e0 la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019\u00c9tat et de Gouvernement pour examen apr\u00e8s que tous les \u00c9tats parties en aient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment avis\u00e9s et apr\u00e8s que le Comit\u00e9 ait donn\u00e9 son opinion sur l\u2019amendement propos\u00e9.<\/p>\n

2. Tout amendement est adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 simple des \u00c9tats parties.<\/p>\n

Adopt\u00e9e par la Vingt-sixi\u00e8me Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019\u00c9tat et de Gouvernement de l\u2019OUA.<\/p>\n

Addis-Ab\u00e9ba, \u00c9thiopie, 11 juillet 1990<\/p>\n

<\/p>\n

<\/a><\/div>\n
\n