{"id":1390,"date":"2010-07-08T08:32:33","date_gmt":"2010-07-08T08:32:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-10-04T07:30:27","modified_gmt":"2017-10-04T07:30:27","slug":"convention-enlevement-international-enfants","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/convention-enlevement-international-enfants\/","title":{"rendered":"Convention sur les aspects civils de l’enl\u00e8vement international d’enfants – 1980 – Texte int\u00e9gral"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Convention sur les aspects civils de l’enl\u00e8vement international d’enfants<\/span><\/h2>\n

25 octobre 1980 (texte int\u00e9gral)
\n<\/span><\/h3>\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/span>
\n<\/span><\/h3>\n

Les Etats signataires de la pr\u00e9sente Convention,<\/p>\n

Profond\u00e9ment convaincus que l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant est d’une importance primordiale pour toute question relative \u00e0 sa garde,<\/p>\n

D\u00e9sirant prot\u00e9ger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un d\u00e9placement ou d’un non-retour illicites et \u00e9tablir des proc\u00e9dures en vue de garantir le retour imm\u00e9diat de l’enfant dans l’Etat de sa r\u00e9sidence habituelle, ainsi que d’assurer la protection du droit de visite,<\/p>\n

Ont r\u00e9solu de conclure une Convention \u00e0 cet effet, et sont convenus des dispositions suivantes :<\/p>\n

Chapitre i – champ d’application de la convention <\/strong><\/span><\/h2>\n

Article premier<\/strong><\/span><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention a pour objet :<\/p>\n

a) d’assurer le retour imm\u00e9diat des enfants d\u00e9plac\u00e9s ou retenus illicitement dans tout Etat contractant ;<\/p>\n

b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant.<\/p>\n

Article 2<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats contractants prennent toutes mesures appropri\u00e9es pour assurer, dans les limites de leur territoire, la r\u00e9alisation des objectifs de la Convention. A cet effet, ils doivent recourir \u00e0 leurs proc\u00e9dures d’urgence.<\/p>\n

Article 3 <\/strong><\/span><\/h3>\n

Le d\u00e9placement ou le non-retour d’un enfant est consid\u00e9r\u00e9 comme illicite :<\/p>\n

a) lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribu\u00e9 \u00e0 une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non-retour ; et<\/p>\n

b) que ce droit \u00e9tait exerc\u00e9 de fa\u00e7on effective seul ou conjointement, au moment du d\u00e9placement ou du non-retour, ou l’e\u00fbt \u00e9t\u00e9 si de tels \u00e9v\u00e9nements n’\u00e9taient survenus.<\/p>\n

Le droit de garde vis\u00e9 en a) peut notamment r\u00e9sulter d’une attribution de plein droit, d’une d\u00e9cision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.<\/p>\n

Article 4<\/strong><\/span><\/h3>\n

La Convention s’applique \u00e0 tout enfant qui avait sa r\u00e9sidence habituelle dans un Etat contractant imm\u00e9diatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. L’application de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient \u00e0 l’\u00e2ge de 16 ans.<\/p>\n

Article 5<\/strong><\/span><\/h3>\n

Au sens de la pr\u00e9sente Convention :<\/p>\n

a) le \u00ab droit de garde \u00bb comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de d\u00e9cider de son lieu de r\u00e9sidence ;<\/p>\n

b) le \u00ab droit de visite \u00bb comprend le droit d’emmener l’enfant pour une p\u00e9riode limit\u00e9e dans un lieu autre que celui de sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

Chapitre ii – autorit\u00e9s centrales<\/strong><\/span><\/h2>\n

Article 6<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque Etat contractant d\u00e9signe une Autorit\u00e9 centrale charg\u00e9e de satisfaire aux obligations qui lui sont impos\u00e9es par la Convention.<\/p>\n

Un Etat f\u00e9d\u00e9ral, un Etat dans lequel plusieurs syst\u00e8mes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des organisations territoriales autonomes, est libre de d\u00e9signer plus d’une Autorit\u00e9 centrale et de sp\u00e9cifier l’\u00e9tendue territoriale des pouvoirs de chacune de ces Autorit\u00e9s. L’Etat qui fait usage de cette facult\u00e9 d\u00e9signe l’Autorit\u00e9 centrale \u00e0 laquelle les demandes peuvent \u00eatre adress\u00e9es en vue de leur transmission \u00e0 l’Autorit\u00e9 centrale comp\u00e9tente au sein de cet Etat.<\/p>\n

Article 7<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Autorit\u00e9s centrales doivent coop\u00e9rer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans leurs Etats respectifs, pour assurer le retour imm\u00e9diat des enfants et r\u00e9aliser les autres objectifs de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout interm\u00e9diaire, elles doivent prendre toutes les mesures appropri\u00e9es :<\/p>\n

a) pour localiser un enfant d\u00e9plac\u00e9 ou retenu illicitement ;<\/p>\n

b) pour pr\u00e9venir de nouveaux dangers pour l’enfant ou des pr\u00e9judices pour les parties concern\u00e9es, en prenant ou faisant prendre des mesures provisoires ;<\/p>\n

c) pour assurer la remise volontaire de l’enfant ou faciliter une solution amiable ;<\/p>\n

d) pour \u00e9changer, si cela s’av\u00e8re utile, des informations relatives \u00e0 la situation sociale de l’enfant ;<\/p>\n

e) pour fournir des informations g\u00e9n\u00e9rales concernant le droit de leur Etat relatives \u00e0 l’application de la Convention ;<\/p>\n

f) pour introduire ou favoriser l’ouverture d’une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative, afin d’obtenir le retour de l’enfant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de permettre l’organisation ou l’exercice effectif du droit de visite ;<\/p>\n

g) pour accorder ou faciliter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’obtention de l’assistance judiciaire et juridique, y compris la participation d’un avocat ;<\/p>\n

h) pour assurer, sur le plan administratif, si n\u00e9cessaire et opportun, le retour sans danger de l’enfant ;<\/p>\n

i) pour se tenir mutuellement inform\u00e9es sur le fonctionnement de la Convention et, autant que possible, lever les obstacles \u00e9ventuellement rencontr\u00e9s lors de son application.<\/p>\n

Chapitre iii – retour de l’enfant<\/strong><\/span><\/h2>\n

Article 8<\/strong><\/span><\/h3>\n

La personne, l’institution ou l’organisme qui pr\u00e9tend qu’un enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou retenu en violation d’un droit de garde peut saisir soit l’Autorit\u00e9 centrale de la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant, soit celle de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci pr\u00eatent leur assistance en vue d’assurer le retour de l’enfant.<\/p>\n

La demande doit contenir :<\/p>\n

a) des informations portant sur l’identit\u00e9 du demandeur, de l’enfant et de la personne dont il est all\u00e9gu\u00e9 qu’elle a emmen\u00e9 ou retenu l’enfant ;<\/p>\n

b) la date de naissance de l’enfant, s’il est possible de se la procurer ;<\/p>\n

c) les motifs sur lesquels se base le demandeur pour r\u00e9clamer le retour de l’enfant ;<\/p>\n

d) toutes informations disponibles concernant la localisation de l’enfant et l’identit\u00e9 de la personne avec laquelle l’enfant est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver.<\/p>\n

La demande peut \u00eatre accompagn\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e par :<\/p>\n

e) une copie authentifi\u00e9e de toute d\u00e9cision ou de tout accord utiles ;<\/p>\n

f) une attestation ou une d\u00e9claration avec affirmation \u00e9manant de l’Autorit\u00e9 centrale, ou d’une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’Etat de la r\u00e9sidence habituelle, ou d’une personne qualifi\u00e9e, concernant le droit de l’Etat en la mati\u00e8re ;<\/p>\n

g) tout autre document utile.<\/p>\n

Article 9<\/strong><\/span><\/h3>\n

Quand l’Autorit\u00e9 centrale qui est saisie d’une demande en vertu de l’article 8 a des raisons de penser que l’enfant se trouve dans un autre Etat contractant, elle transmet la demande directement et sans d\u00e9lai \u00e0 l’Autorit\u00e9 centrale de cet Etat contractant et en informe l’Autorit\u00e9 centrale requ\u00e9rante ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le demandeur.<\/p>\n

Article 10<\/strong><\/span><\/h3>\n

L’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat o\u00f9 se trouve l’enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre \u00e0 assurer sa remise volontaire.<\/p>\n

Article 11<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives de tout Etat contractant doivent proc\u00e9der d’urgence en vue du retour de l’enfant.<\/p>\n

Lorsque l’autorit\u00e9 judiciaire ou administrative saisie n’a pas statu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six semaines \u00e0 partir de sa saisine, le demandeur ou l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat requis, de sa propre initiative ou sur requ\u00eate de l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat requ\u00e9rant, peut demander une d\u00e9claration sur les raisons de ce retard. Si la r\u00e9ponse est re\u00e7ue par l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat requis, cette Autorit\u00e9 doit la transmettre \u00e0 l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat requ\u00e9rant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au demandeur.<\/p>\n

Article 12<\/strong><\/span><\/h3>\n

Lorsqu’un enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une p\u00e9riode de moins d’un an s’est \u00e9coul\u00e9e \u00e0 partir du d\u00e9placement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorit\u00e9 judiciaire ou administrative de l’Etat contractant o\u00f9 se trouve l’enfant, l’autorit\u00e9 saisie ordonne son retour imm\u00e9diat.<\/p>\n

L’autorit\u00e9 judiciaire ou administrative, m\u00eame saisie apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode d’un an pr\u00e9vue \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, \u00e0 moins qu’il ne soit \u00e9tabli que l’enfant s’est int\u00e9gr\u00e9 dans son nouveau milieu.<\/p>\n

Lorsque l’autorit\u00e9 judiciaire ou administrative de l’Etat requis a des raisons de croire que l’enfant a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 dans un autre Etat, elle peut suspendre la proc\u00e9dure ou rejeter la demande de retour de l’enfant.<\/p>\n

Article 13<\/strong><\/span><\/h3>\n

Nonobstant les dispositions de l’article pr\u00e9c\u00e9dent, l’autorit\u00e9 judiciaire ou administrative de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose \u00e0 son retour \u00e9tablit :<\/p>\n

a) que la personne, l’institution ou l’organisme qui avait le soin de la personne de l’enfant n’exer\u00e7ait pas effectivement le droit de garde \u00e0 l’\u00e9poque du d\u00e9placement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiesc\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 ce d\u00e9placement ou \u00e0 ce non-retour ; ou<\/p>\n

b) qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose \u00e0 un danger physique ou psychique, ou de toute autre mani\u00e8re ne le place dans une situation intol\u00e9rable.<\/p>\n

L’autorit\u00e9 judiciaire ou administrative peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’oppose \u00e0 son retour et qu’il a atteint un \u00e2ge et une maturit\u00e9 o\u00f9 il se r\u00e9v\u00e8le appropri\u00e9 de tenir compte de cette opinion.<\/p>\n

Dans l’appr\u00e9ciation des circonstances vis\u00e9es dans cet article, les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l’Autorit\u00e9 centrale ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’Etat de la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant sur sa situation sociale.<\/p>\n

Article 14<\/strong><\/span><\/h3>\n

Pour d\u00e9terminer l’existence d’un d\u00e9placement ou d’un non-retour illicite au sens de l’article 3, l’autorit\u00e9 judiciaire ou administrative de l’Etat requis peut tenir compte directement du droit et des d\u00e9cisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l’Etat de la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant, sans avoir recours aux proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res qui seraient autrement applicables.<\/p>\n

Article 15<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives d’un Etat contractant peuvent, avant d’ordonner le retour de l’enfant, demander la production par le demandeur d’une d\u00e9cision ou d’une attestation \u00e9manant des autorit\u00e9s de l’Etat de la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant constatant que le d\u00e9placement ou le non-retour \u00e9tait illicite au sens de l’article 3 de la Convention, dans la mesure o\u00f9 cette d\u00e9cision ou cette attestation peut \u00eatre obtenue dans cet Etat. Les Autorit\u00e9s centrales des Etats contractants assistent dans la mesure du possible le demandeur pour obtenir une telle d\u00e9cision ou attestation.<\/p>\n

Article 16<\/strong><\/span><\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du d\u00e9placement illicite d’un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l’article 3, les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives de l’Etat contractant o\u00f9 l’enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu’\u00e0 ce qu’il soit \u00e9tabli que les conditions de la pr\u00e9sente Convention pour un retour de l’enfant ne sont pas r\u00e9unies, ou jusqu’\u00e0 ce qu’une p\u00e9riode raisonnable ne se soit \u00e9coul\u00e9e sans qu’une demande en application de la Convention n’ait \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Article 17<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le seul fait qu’une d\u00e9cision relative \u00e0 la garde ait \u00e9t\u00e9 rendue ou soit susceptible d’\u00eatre reconnue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives de l’Etat requis peuvent prendre en consid\u00e9ration les motifs de cette d\u00e9cision qui rentreraient dans le cadre de l’application de la Convention.<\/p>\n

Article 18<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les dispositions de ce chapitre ne limitent pas le pouvoir de l’autorit\u00e9 judiciaire ou administrative d’ordonner le retour de l’enfant \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Article 19<\/strong><\/span><\/h3>\n

Une d\u00e9cision sur le retour de l’enfant rendue dans le cadre de la Convention n’affecte pas le fond du droit de garde.<\/p>\n

Article 20<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le retour de l’enfant conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 12 peut \u00eatre refus\u00e9 quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’Etat requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Chapitre iv – droit de visite<\/strong><\/span><\/h2>\n

Article 21<\/strong><\/span><\/h3>\n

Une demande visant l’organisation ou la protection de l’exercice effectif d’un droit de visite peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l’Autorit\u00e9 centrale d’un Etat contractant selon les m\u00eames modalit\u00e9s qu’une demande visant au retour de l’enfant.<\/p>\n

Les Autorit\u00e9s centrales sont li\u00e9es par les obligations de coop\u00e9ration vis\u00e9es \u00e0 l’article 7 pour assurer l’exercice paisible du droit de visite et l’accomplissement de toute condition \u00e0 laquelle l’exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient lev\u00e9s, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature \u00e0 s’y opposer.<\/p>\n

Les Autorit\u00e9s centrales, soit directement, soit par des interm\u00e9diaires, peuvent entamer ou favoriser une proc\u00e9dure l\u00e9gale en vue d’organiser ou de prot\u00e9ger le droit de visite et les conditions auxquelles l’exercice de ce droit pourrait \u00eatre soumis.<\/p>\n

Chapitre v – dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/span><\/h2>\n

Article 22<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aucune caution ni aucun d\u00e9p\u00f4t, sous quelque d\u00e9nomination que ce soit, ne peut \u00eatre impos\u00e9 pour garantir le paiement des frais et d\u00e9pens dans le contexte des proc\u00e9dures judiciaires ou administratives vis\u00e9es par la Convention.<\/p>\n

Article 23<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aucune l\u00e9galisation ni formalit\u00e9 similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention.<\/p>\n

Article 24<\/strong><\/span><\/h3>\n

Toute demande, communication ou autre document sont envoy\u00e9s dans leur langue originale \u00e0 l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat requis et accompagn\u00e9s d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement r\u00e9alisable, d’une traduction en fran\u00e7ais ou en anglais.<\/p>\n

Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la r\u00e9serve pr\u00e9vue \u00e0 l’article 42, s’opposer \u00e0 l’utilisation soit du fran\u00e7ais, soit de l’anglais, dans toute demande, communication ou autre document adress\u00e9s \u00e0 son Autorit\u00e9 centrale.<\/p>\n

Article 25<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les ressortissants d’un Etat contractant et les personnes qui r\u00e9sident habituellement dans cet Etat auront droit, pour tout ce qui concerne l’application de la Convention, \u00e0 l’assistance judiciaire et juridique dans tout autre Etat contractant, dans les m\u00eames conditions que s’ils \u00e9taient eux-m\u00eames ressortissants de cet autre Etat et y r\u00e9sidaient habituellement.<\/p>\n

Article 26<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque Autorit\u00e9 centrale supportera ses propres frais en appliquant la Convention.<\/p>\n

L’Autorit\u00e9 centrale et les autres services publics des Etats contractants n’imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention. Notamment, ils ne peuvent r\u00e9clamer du demandeur le paiement des frais et d\u00e9pens du proc\u00e8s ou, \u00e9ventuellement, des frais entra\u00een\u00e9s par la participation d’un avocat. Cependant, ils peuvent demander le paiement des d\u00e9penses caus\u00e9es ou qui seraient caus\u00e9es par les op\u00e9rations li\u00e9es au retour de l’enfant.<\/p>\n

Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la r\u00e9serve pr\u00e9vue \u00e0 l’article 42, d\u00e9clarer qu’il n’est tenu au paiement des frais vis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, li\u00e9s \u00e0 la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure o\u00f9 ces co\u00fbts peuvent \u00eatre couverts par son syst\u00e8me d’assistance judiciaire et juridique.<\/p>\n

En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorit\u00e9 judiciaire ou administrative peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mettre \u00e0 la charge de la personne qui a d\u00e9plac\u00e9 ou qui a retenu l’enfant, ou qui a emp\u00each\u00e9 l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais n\u00e9cessaires engag\u00e9s par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de repr\u00e9sentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les co\u00fbts et d\u00e9penses faits pour localiser l’enfant.<\/p>\n

Article 27<\/strong><\/span><\/h3>\n

Lorsqu’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n’est pas fond\u00e9e, une Autorit\u00e9 centrale n’est pas tenue d’accepter une telle demande. En ce cas, elle informe imm\u00e9diatement de ses motifs le demandeur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’Autorit\u00e9 centrale qui lui a transmis la demande.<\/p>\n

Article 28<\/strong><\/span><\/h3>\n

Une Autorit\u00e9 centrale peut exiger que la demande soit accompagn\u00e9e d’une autorisation par \u00e9crit lui donnant le pouvoir d’agir pour le compte du demandeur, ou de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 \u00e0 agir en son nom.<\/span><\/p>\n

Article 29<\/strong><\/span><\/h3>\n

La Convention ne fait pas obstacle \u00e0 la facult\u00e9 pour la personne, l’institution ou l’organisme qui pr\u00e9tend qu’il y a eu une violation du droit de garde ou de visite au sens des articles 3 ou 21 de s’adresser directement aux autorit\u00e9s judiciaires ou administratives des Etats contractants, par application ou non des dispositions de la Convention.<\/p>\n

Article 30<\/strong><\/span><\/h3>\n

Toute demande, soumise \u00e0 l’Autorit\u00e9 centrale ou directement aux autorit\u00e9s judiciaires ou administratives d’un Etat contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annex\u00e9 ou fourni par une Autorit\u00e9 centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les autorit\u00e9s administratives des Etats contractants.<\/p>\n

Article 31<\/strong><\/span><\/h3>\n

Au regard d’un Etat qui conna\u00eet en mati\u00e8re de garde des enfants deux ou plusieurs syst\u00e8mes de droit applicables dans des unit\u00e9s territoriales diff\u00e9rentes :<\/p>\n

a) toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9sidence habituelle dans cet Etat vise la r\u00e9sidence habituelle dans une unit\u00e9 territoriale de cet Etat ;<\/p>\n

b) toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi de l’Etat de la r\u00e9sidence habituelle vise la loi de l’unit\u00e9 territoriale dans laquelle l’enfant a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

Article 32<\/strong><\/span><\/h3>\n

Au regard d’un Etat connaissant en mati\u00e8re de garde des enfants deux ou plusieurs syst\u00e8mes de droit applicables \u00e0 des cat\u00e9gories diff\u00e9rentes de personnes, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi de cet Etat vise le syst\u00e8me de droit d\u00e9sign\u00e9 par le droit de celui-ci.<\/p>\n

Article 33<\/strong><\/span><\/h3>\n

Un Etat dans lequel diff\u00e9rentes unit\u00e9s territoriales ont leurs propres r\u00e8gles de droit en mati\u00e8re de garde des enfants ne sera pas tenu d’appliquer la Convention lorsqu’un Etat dont le syst\u00e8me de droit est unifi\u00e9 ne serait pas tenu de l’appliquer.<\/p>\n

Article 34<\/strong><\/span><\/h3>\n

Dans les mati\u00e8res auxquelles elle s’applique, la Convention pr\u00e9vaut sur la Convention du 5 octobre 1961 concernant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s et la loi applicable en mati\u00e8re de protection des mineurs, entre les Etats Parties aux deux Conventions. Par ailleurs, la pr\u00e9sente Convention n’emp\u00eache pas qu’un autre instrument international liant l’Etat d’origine et l’Etat requis, ni que le droit non conventionnel de l’Etat requis, ne soient invoqu\u00e9s pour obtenir le retour d’un enfant qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou retenu illicitement ou pour organiser le droit de visite.<\/p>\n

Article 35<\/strong><\/span><\/h3>\n

La Convention ne s’applique entre les Etats contractants qu’aux enl\u00e8vements ou aux non-retours illicites qui se sont produits apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur dans ces Etats.<\/p>\n

Si une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite conform\u00e9ment aux articles 39 ou 40, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un Etat contractant faite \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent signifie l’unit\u00e9 ou les unit\u00e9s territoriales auxquelles la Convention s’applique.<\/p>\n

Article 36<\/strong><\/span><\/h3>\n

Rien dans la Convention n’emp\u00eache deux ou plusieurs Etats contractants, afin de limiter les restrictions auxquelles le retour de l’enfant peut \u00eatre soumis, de convenir entre eux de d\u00e9roger \u00e0 celles de ses dispositions qui peuvent impliquer de telles restrictions.<\/p>\n

Chapitre vi – clauses finales<\/strong><\/span><\/h2>\n

Article 37<\/strong><\/span><\/h3>\n

La Convention est ouverte \u00e0 la signature des Etats qui \u00e9taient Membres de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 lors de sa Quatorzi\u00e8me session.<\/p>\n

Elle sera ratifi\u00e9e, accept\u00e9e ou approuv\u00e9e et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res du Royaume des Pays-Bas.<\/p>\n

Article 38<\/strong><\/span><\/h3>\n

Tout autre Etat pourra adh\u00e9rer \u00e0 la Convention.<\/p>\n

L’instrument d’adh\u00e9sion sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res du Royaume des Pays-Bas.<\/p>\n

La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adh\u00e9rant, le premier jour du troisi\u00e8me mois du calendrier apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de son instrument d’adh\u00e9sion.<\/p>\n

L’adh\u00e9sion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adh\u00e9rant et les Etats contractants qui auront d\u00e9clar\u00e9 accepter cette adh\u00e9sion. Une telle d\u00e9claration devra \u00e9galement \u00eatre faite par tout Etat membre ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ult\u00e9rieurement \u00e0 l’adh\u00e9sion. Cette d\u00e9claration sera d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res du Royaume des Pays-Bas ; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifi\u00e9e conforme, \u00e0 chacun des Etats contractants.<\/p>\n

La Convention entrera en vigueur entre l’Etat adh\u00e9rant et l’Etat ayant d\u00e9clar\u00e9 accepter cette adh\u00e9sion le premier jour du troisi\u00e8me mois du calendrier apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d’acceptation.<\/p>\n

Article 39<\/strong><\/span><\/h3>\n

Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adh\u00e9sion, pourra d\u00e9clarer que la Convention s’\u00e9tendra \u00e0 l’ensemble des territoires qu’il repr\u00e9sente sur le plan international ou \u00e0 l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette d\u00e9claration aura effet au moment o\u00f9 elle entre en vigueur pour cet Etat.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration, ainsi que toute extension ult\u00e9rieure, seront notifi\u00e9es au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res du Royaume des Pays-Bas.<\/p>\n

Article 40<\/strong><\/span><\/h3>\n

Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unit\u00e9s territoriales dans lesquelles des syst\u00e8mes de droit diff\u00e9rents s’appliquent aux mati\u00e8res r\u00e9gies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adh\u00e9sion, d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente Convention s’appliquera \u00e0 toutes ses unit\u00e9s territoriales ou seulement \u00e0 l’une ou \u00e0 plusieurs d’entre elles, et pourra \u00e0 tout moment modifier cette d\u00e9claration en faisant une nouvelle d\u00e9claration.<\/p>\n

Ces d\u00e9clarations seront notifi\u00e9es au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res du Royaume des Pays-Bas et indiqueront express\u00e9ment les unit\u00e9s territoriales auxquelles la Convention s’applique.<\/p>\n

Article 41<\/strong><\/span><\/h3>\n

Lorsqu’un Etat contractant a un syst\u00e8me de gouvernement en vertu duquel les pouvoirs ex\u00e9cutif, judiciaire et l\u00e9gislatif sont partag\u00e9s entre des Autorit\u00e9s centrales et d’autres autorit\u00e9s de cet Etat, la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation de la Convention, ou l’adh\u00e9sion \u00e0 celle-ci, ou une d\u00e9claration faite en vertu de l’article 40, n’emportera aucune cons\u00e9quence quant au partage interne des pouvoirs dans cet Etat.<\/p>\n

Article 42<\/strong><\/span><\/h3>\n

Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adh\u00e9sion, ou au moment d’une d\u00e9claration faite en vertu des articles 39 ou 40, faire soit l’une, soit les deux r\u00e9serves pr\u00e9vues aux articles 24 et 26, alin\u00e9a 3. Aucune autre r\u00e9serve ne sera admise.<\/p>\n

Tout Etat pourra, \u00e0 tout moment, retirer une r\u00e9serve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifi\u00e9 au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res du Royaume des Pays-Bas.<\/p>\n

L’effet de la r\u00e9serve cessera le premier jour du troisi\u00e8me mois du calendrier apr\u00e8s la notification mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Article 43<\/strong><\/span><\/h3>\n

La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisi\u00e8me mois du calendrier apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion pr\u00e9vu par les articles 37 et 38.<\/p>\n

Ensuite, la Convention entrera en vigueur :<\/p>\n

1. pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adh\u00e9rant post\u00e9rieurement le premier jour du troisi\u00e8me mois du calendrier apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion ;<\/p>\n

2. pour les territoires ou les unit\u00e9s territoriales auxquels la Convention a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue conform\u00e9ment \u00e0 l’article 39 ou 40, le premier jour du troisi\u00e8me mois du calendrier apr\u00e8s la notification vis\u00e9e dans ces articles.<\/p>\n

Article 44<\/strong><\/span><\/h3>\n

La Convention aura une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir de la date de son entr\u00e9e en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 l’article 43, alin\u00e9a premier, m\u00eame pour les Etats qui l’auront post\u00e9rieurement ratifi\u00e9e, accept\u00e9e ou approuv\u00e9e ou qui y auront adh\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La Convention sera renouvel\u00e9e tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf d\u00e9nonciation.<\/p>\n

La d\u00e9nonciation sera notifi\u00e9e, au moins six mois avant l’expiration du d\u00e9lai de cinq ans, au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter \u00e0 certains territoires ou unit\u00e9s territoriales auxquels s’applique la Convention.<\/p>\n

La d\u00e9nonciation n’aura d’effet qu’\u00e0 l’\u00e9gard de l’Etat qui l’aura notifi\u00e9e. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.<\/p>\n

Article 45<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res du Royaume des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conf\u00e9rence, ainsi qu’aux Etats qui auront adh\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 38 :<\/p>\n

1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations vis\u00e9es \u00e0 l’article 37 ;<\/p>\n

2. les adh\u00e9sions vis\u00e9es \u00e0 l’article 38 ;<\/p>\n

3. la date \u00e0 laquelle la Convention entrera en vigueur conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 43 ;<\/p>\n

4. les extensions vis\u00e9es \u00e0 l’article 39 ;<\/p>\n

5. les d\u00e9clarations mentionn\u00e9es aux articles 38 et 40 ;<\/p>\n

6. les r\u00e9serves pr\u00e9vues aux articles 24 et 26, alin\u00e9a 3, et le retrait des r\u00e9serves pr\u00e9vu \u00e0 l’article 42 ;<\/p>\n

7. les d\u00e9nonciations vis\u00e9es \u00e0 l’article 44.<\/p>\n

En foi de quoi, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Fait \u00e0 La Haye, le 25 octobre 1980, en fran\u00e7ais et en anglais, les deux textes faisant \u00e9galement foi, en un seul exemplaire, qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifi\u00e9e conforme sera remise, par la voie diplomatique, \u00e0 chacun des Etats Membres de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 lors de sa Quatorzi\u00e8me session.<\/p>\n

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