{"id":1415,"date":"2010-07-08T09:24:14","date_gmt":"2010-07-08T09:24:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-10-04T07:30:27","modified_gmt":"2017-10-04T07:30:27","slug":"convention-protection-enfants-et-adoption-internationale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/autres\/convention-protection-enfants-et-adoption-internationale\/","title":{"rendered":"Convention sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’adoption internationale – 1993 – Texte int\u00e9gral"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Convention sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’adoption internationale <\/span><\/h2>\n

29 mai 1993 (texte int\u00e9gral)
\n<\/span><\/h3>\n

Pr\u00e9ambule<\/span><\/strong>
\n<\/span><\/h3>\n

Les Etats signataires de la pr\u00e9sente Convention,<\/p>\n

Reconnaissant que, pour l’\u00e9panouissement harmonieux de sa personnalit\u00e9, l’enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compr\u00e9hension,<\/p>\n

Rappelant que chaque Etat devrait prendre, par priorit\u00e9, des mesures appropri\u00e9es pour permettre le maintien de l’enfant dans sa famille d’origine,<\/p>\n

Reconnaissant que l’adoption internationale peut pr\u00e9senter l’avantage de donner une famille permanente \u00e0 l’enfant pour lequel une famille appropri\u00e9e ne peut \u00eatre trouv\u00e9e dans son Etat d’origine,<\/p>\n

Convaincus de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour pr\u00e9venir l’enl\u00e8vement, la vente ou la traite d’enfants,<\/p>\n

D\u00e9sirant \u00e9tablir \u00e0 cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par les instruments internationaux, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, du 20 novembre 1989, et par la D\u00e9claration des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des enfants, envisag\u00e9s surtout sous l’angle des pratiques en mati\u00e8re d’adoption et de placement familial sur les plans national et international (R\u00e9solution de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 41\/85, du 3 d\u00e9cembre 1986),<\/p>\n

Sont convenus des dispositions suivantes :<\/p>\n

Chapitre i – champ d’application de la convention<\/strong><\/span><\/h2>\n

Article premier<\/strong><\/span><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention a pour objet :<\/p>\n

a) d’\u00e9tablir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international ;<\/p>\n

b) d’instaurer un syst\u00e8me de coop\u00e9ration entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties et pr\u00e9venir ainsi l’enl\u00e8vement, la vente ou la traite d’enfants ;<\/p>\n

c) d’assurer la reconnaissance dans les Etats contractants des adoptions r\u00e9alis\u00e9es selon la Convention.<\/p>\n

Article 2<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. La Convention s’applique lorsqu’un enfant r\u00e9sidant habituellement dans un Etat contractant (\u00ab l’Etat d’origine \u00bb) a \u00e9t\u00e9, est ou doit \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 vers un autre Etat contractant (\u00ab l’Etat d’accueil \u00bb), soit apr\u00e8s son adoption dans l’Etat d’origine par des \u00e9poux ou une personne r\u00e9sidant habituellement dans l’Etat d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’Etat d’accueil ou dans l’Etat d’origine.<\/p>\n

2. La Convention ne vise que les adoptions \u00e9tablissant un lien de filiation.<\/p>\n

Article 3<\/strong><\/span><\/h3>\n

La Convention cesse de s’appliquer si les acceptations vis\u00e9es \u00e0 l’article 17, lettre c), n’ont pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es avant que l’enfant n’ait atteint l’\u00e2ge de dix-huit ans.<\/p>\n

Chapitre ii – conditions des adoptions internationales<\/strong><\/span><\/h2>\n

Article 4<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les adoptions vis\u00e9es par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l’Etat d’origine :<\/p>\n

a) ont \u00e9tabli que l’enfant est adoptable ;<\/p>\n

b) ont constat\u00e9, apr\u00e8s avoir d\u00fbment examin\u00e9 les possibilit\u00e9s de placement de l’enfant dans son Etat d’origine, qu’une adoption internationale r\u00e9pond \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant ;<\/p>\n

c) se sont assur\u00e9es<\/p>\n

1) que les personnes, institutions et autorit\u00e9s dont le consentement est requis pour l’adoption ont \u00e9t\u00e9 entour\u00e9es des conseils n\u00e9cessaires et d\u00fbment inform\u00e9es sur les cons\u00e9quences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine,<\/p>\n

2) que celles-ci ont donn\u00e9 librement leur consentement dans les formes l\u00e9gales requises, et que ce consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou constat\u00e9 par \u00e9crit,<\/p>\n

3) que les consentements n’ont pas \u00e9t\u00e9 obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s, et<\/p>\n

4) que le consentement de la m\u00e8re, s’il est requis, n’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 qu’apr\u00e8s la naissance de l’enfant ; et<\/p>\n

d) se sont assur\u00e9es, eu \u00e9gard \u00e0 l’\u00e2ge et \u00e0 la maturit\u00e9 de l’enfant,<\/p>\n

1) que celui-ci a \u00e9t\u00e9 entour\u00e9 de conseils et d\u00fbment inform\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l’adoption et de son consentement \u00e0 l’adoption, si celui-ci est requis,<\/p>\n

2) que les souhaits et avis de l’enfant ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration,<\/p>\n

3) que le consentement de l’enfant \u00e0 l’adoption, lorsqu’il est requis, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 librement, dans les formes l\u00e9gales requises, et que son consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou constat\u00e9 par \u00e9crit, et<\/p>\n

4) que ce consentement n’a pas \u00e9t\u00e9 obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte.<\/p>\n

Article 5<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les adoptions vis\u00e9es par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l’Etat d’accueil :<\/p>\n

a) ont constat\u00e9 que les futurs parents adoptifs sont qualifi\u00e9s et aptes \u00e0 adopter ;<\/p>\n

b) se sont assur\u00e9es que les futurs parents adoptifs ont \u00e9t\u00e9 entour\u00e9s des conseils n\u00e9cessaires ; et<\/p>\n

c) ont constat\u00e9 que l’enfant est ou sera autoris\u00e9 \u00e0 entrer et \u00e0 s\u00e9journer de fa\u00e7on permanente dans cet Etat.<\/p>\n

Chapitre iii – autorit\u00e9s centrales et organismes agr\u00e9\u00e9s<\/strong><\/span><\/h2>\n

Article 6<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Etat contractant d\u00e9signe une Autorit\u00e9 centrale charg\u00e9e de satisfaire aux obligations qui lui sont impos\u00e9es par la Convention.<\/p>\n

2. Un Etat f\u00e9d\u00e9ral, un Etat dans lequel plusieurs syst\u00e8mes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unit\u00e9s territoriales autonomes est libre de d\u00e9signer plus d’une Autorit\u00e9 centrale et de sp\u00e9cifier l’\u00e9tendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L’Etat qui fait usage de cette facult\u00e9 d\u00e9signe l’Autorit\u00e9 centrale \u00e0 laquelle toute communication peut \u00eatre adress\u00e9e en vue de sa transmission \u00e0 l’Autorit\u00e9 centrale comp\u00e9tente au sein de cet Etat.<\/p>\n

Article 7<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les Autorit\u00e9s centrales doivent coop\u00e9rer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de leurs Etats pour assurer la protection des enfants et r\u00e9aliser les autres objectifs de la Convention.<\/p>\n

2. Elles prennent directement toutes mesures appropri\u00e9es pour :<\/p>\n

a) fournir des informations sur la l\u00e9gislation de leurs Etats en mati\u00e8re d’adoption et d’autres informations g\u00e9n\u00e9rales, telles que des statistiques et formules types ;<\/p>\n

b) s’informer mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et, dans la mesure du possible, lever les obstacles \u00e0 son application.<\/p>\n

Article 8<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Autorit\u00e9s centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d’autorit\u00e9s publiques, toutes mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir les gains mat\u00e9riels indus \u00e0 l’occasion d’une adoption et emp\u00eacher toute pratique contraire aux objectifs de la Convention.<\/p>\n

Article 9<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Autorit\u00e9s centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d’autorit\u00e9s publiques ou d’organismes d\u00fbment agr\u00e9\u00e9s dans leur Etat, toutes mesures appropri\u00e9es, notamment pour :<\/p>\n

a) rassembler, conserver et \u00e9changer des informations relatives \u00e0 la situation de l’enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l’adoption ;<\/p>\n

b) faciliter, suivre et activer la proc\u00e9dure en vue de l’adoption ;<\/p>\n

c) promouvoir dans leurs Etats le d\u00e9veloppement de services de conseils pour l’adoption et pour le suivi de l’adoption ;<\/p>\n

d) \u00e9changer des rapports g\u00e9n\u00e9raux d’\u00e9valuation sur les exp\u00e9riences en mati\u00e8re d’adoption internationale ;<\/p>\n

e) r\u00e9pondre, dans la mesure permise par la loi de leur Etat, aux demandes motiv\u00e9es d’informations sur une situation particuli\u00e8re d’adoption formul\u00e9es par d’autres Autorit\u00e9s centrales ou par des autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n

Article 10<\/strong><\/span><\/h3>\n

Peuvent seuls b\u00e9n\u00e9ficier de l’agr\u00e9ment et le conserver les organismes qui d\u00e9montrent leur aptitude \u00e0 remplir correctement les missions qui pourraient leur \u00eatre confi\u00e9es.<\/p>\n

Article 11<\/strong><\/span><\/h3>\n

Un organisme agr\u00e9\u00e9 doit :<\/p>\n

a) poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fix\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l’Etat d’agr\u00e9ment ;<\/p>\n

b) \u00eatre dirig\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 par des personnes qualifi\u00e9es par leur int\u00e9grit\u00e9 morale et leur formation ou exp\u00e9rience pour agir dans le domaine de l’adoption internationale ; et<\/p>\n

c) \u00eatre soumis \u00e0 la surveillance d’autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet Etat pour sa composition, son fonctionnement et sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

Article 12<\/strong><\/span><\/h3>\n

Un organisme agr\u00e9\u00e9 dans un Etat contractant ne pourra agir dans un autre Etat contractant que si les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Etats l’ont autoris\u00e9<\/p>\n

Article 13<\/strong><\/span><\/h3>\n

La d\u00e9signation des Autorit\u00e9s centrales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’\u00e9tendue de leurs fonctions, ainsi que le nom et l’adresse des organismes agr\u00e9\u00e9s, sont communiqu\u00e9s par chaque Etat contractant au Bureau Permanent de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9.<\/p>\n

Chapitre iv – conditions proc\u00e9durales de l’adoption internationale<\/strong><\/span><\/h2>\n

Article 14<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les personnes r\u00e9sidant habituellement dans un Etat contractant, qui d\u00e9sirent adopter un enfant dont la r\u00e9sidence habituelle est situ\u00e9e dans un autre Etat contractant, doivent s’adresser \u00e0 l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat de leur r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

Article 15<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Si l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat d’accueil consid\u00e8re que les requ\u00e9rants sont qualifi\u00e9s et aptes \u00e0 adopter, elle \u00e9tablit un rapport contenant des renseignements sur leur identit\u00e9, leur capacit\u00e9 l\u00e9gale et leur aptitude \u00e0 adopter, leur situation personnelle, familiale et m\u00e9dicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude \u00e0 assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu’ils seraient aptes \u00e0 prendre en charge.<\/p>\n

2. Elle transmet le rapport \u00e0 l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat d’origine.<\/p>\n

Article 16<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Si l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat d’origine consid\u00e8re que l’enfant est adoptable,<\/p>\n

a) elle \u00e9tablit un rapport contenant des renseignements sur l’identit\u00e9 de l’enfant, son adoptabilit\u00e9, son milieu social, son \u00e9volution personnelle et familiale, son pass\u00e9 m\u00e9dical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers ;<\/p>\n

b) elle tient d\u00fbment compte des conditions d’\u00e9ducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle ;<\/p>\n

c) elle s’assure que les consentements vis\u00e9s \u00e0 l’article 4 ont \u00e9t\u00e9 obtenus ; et<\/p>\n

d) elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l’enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisag\u00e9 est dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant.<\/p>\n

2. Elle transmet \u00e0 l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat d’accueil son rapport sur l’enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de son constat sur le placement, en veillant \u00e0 ne pas r\u00e9v\u00e9ler l’identit\u00e9 de la m\u00e8re et du p\u00e8re, si, dans l’Etat d’origine, cette identit\u00e9 ne peut pas \u00eatre divulgu\u00e9e.<\/p>\n

Article 17<\/strong><\/span><\/h3>\n

Toute d\u00e9cision de confier un enfant \u00e0 des futurs parents adoptifs ne peut \u00eatre prise dans l’Etat d’origine que<\/p>\n

a) si l’Autorit\u00e9 centrale de cet Etat s’est assur\u00e9e de l’accord des futurs parents adoptifs ;<\/p>\n

b) si l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat d’accueil a approuv\u00e9 cette d\u00e9cision, lorsque la loi de cet Etat ou l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat d’origine le requiert ;<\/p>\n

c) si les Autorit\u00e9s centrales des deux Etats ont accept\u00e9 que la proc\u00e9dure en vue de l’adoption se poursuive ; et<\/p>\n

d) s’il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifi\u00e9s et aptes \u00e0 adopter et que l’enfant est ou sera autoris\u00e9 \u00e0 entrer et \u00e0 s\u00e9journer de fa\u00e7on permanente dans l’Etat d’accueil.<\/p>\n

Article 18<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Autorit\u00e9s centrales des deux Etats prennent toutes mesures utiles pour que l’enfant re\u00e7oive l’autorisation de sortie de l’Etat d’origine, ainsi que celle d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour permanent dans l’Etat d’accueil.<\/p>\n

Article 19<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Le d\u00e9placement de l’enfant vers l’Etat d’accueil ne peut avoir lieu que si les conditions de l’article 17 ont \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n

2. Les Autorit\u00e9s centrales des deux Etats veillent \u00e0 ce que ce d\u00e9placement s’effectue en toute s\u00e9curit\u00e9, dans des conditions appropri\u00e9es et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs.<\/p>\n

3. Si ce d\u00e9placement n’a pas lieu, les rapports vis\u00e9s aux articles 15 et 16 sont renvoy\u00e9s aux autorit\u00e9s exp\u00e9ditrices.<\/p>\n

Article 20<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Autorit\u00e9s centrales se tiennent inform\u00e9es sur la proc\u00e9dure d’adoption et les mesures prises pour la mener \u00e0 terme, ainsi que sur le d\u00e9roulement de la p\u00e9riode probatoire, lorsque celle-ci est requise.<\/p>\n

Article 21<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Lorsque l’adoption doit avoir lieu apr\u00e8s le d\u00e9placement de l’enfant dans l’Etat d’accueil et que l’Autorit\u00e9 centrale de cet Etat consid\u00e8re que le maintien de l’enfant dans la famille d’accueil n’est plus de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, cette Autorit\u00e9 prend les mesures utiles \u00e0 la protection de l’enfant, en vue notamment :<\/p>\n

a) de retirer l’enfant aux personnes qui d\u00e9siraient l’adopter et d’en prendre soin provisoirement ;<\/p>\n

b) en consultation avec l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat d’origine, d’assurer sans d\u00e9lai un nouveau placement de l’enfant en vue de son adoption ou, \u00e0 d\u00e9faut, une prise en charge alternative durable ; une adoption ne peut avoir lieu que si l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat d’origine a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e sur les nouveaux parents adoptifs ;<\/p>\n

c) en dernier ressort, d’assurer le retour de l’enfant, si son int\u00e9r\u00eat l’exige.<\/p>\n

2. Eu \u00e9gard notamment \u00e0 l’\u00e2ge et \u00e0 la maturit\u00e9 de l’enfant, celui-ci sera consult\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son consentement obtenu sur les mesures \u00e0 prendre conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 22<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les fonctions conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’Autorit\u00e9 centrale par le pr\u00e9sent chapitre peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par des autorit\u00e9s publiques ou par des organismes agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment au chapitre III, dans la mesure pr\u00e9vue par la loi de son Etat.<\/p>\n

2. Un Etat contractant peut d\u00e9clarer aupr\u00e8s du d\u00e9positaire de la Convention que les fonctions conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’Autorit\u00e9 centrale par les articles 15 \u00e0 21 peuvent aussi \u00eatre exerc\u00e9es dans cet Etat, dans la mesure pr\u00e9vue par la loi et sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet Etat, par des organismes ou personnes qui :<\/p>\n

a) remplissent les conditions de moralit\u00e9, de comp\u00e9tence professionnelle, d’exp\u00e9rience et de responsabilit\u00e9 requises par cet Etat ; et<\/p>\n

b) sont qualifi\u00e9es par leur int\u00e9grit\u00e9 morale et leur formation ou exp\u00e9rience pour agir dans le domaine de l’adoption internationale.<\/p>\n

3. L’Etat contractant qui fait la d\u00e9claration vis\u00e9e au paragraphe 2 informe r\u00e9guli\u00e8rement le Bureau Permanent de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 des noms et adresses de ces organismes et personnes.<\/p>\n

4. Un Etat contractant peut d\u00e9clarer aupr\u00e8s du d\u00e9positaire de la Convention que les adoptions d’enfants dont la r\u00e9sidence habituelle est situ\u00e9e sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conf\u00e9r\u00e9es aux Autorit\u00e9s centrales sont exerc\u00e9es conform\u00e9ment au paragraphe premier.<\/p>\n

5. Nonobstant toute d\u00e9claration effectu\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 2, les rapports pr\u00e9vus aux articles 15 et 16 sont, dans tous les cas, \u00e9tablis sous la responsabilit\u00e9 de l’Autorit\u00e9 centrale ou d’autres autorit\u00e9s ou organismes, conform\u00e9ment au paragraphe premier.<\/p>\n

chapitre v – reconnaissance et effets de l’adoption<\/strong><\/span><\/h2>\n

Article 23<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Une adoption certifi\u00e9e conforme \u00e0 la Convention par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’Etat contractant o\u00f9 elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants. Le certificat indique quand et par qui les acceptations vis\u00e9es \u00e0 l’article 17, lettre c), ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es.<\/p>\n

2. Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adh\u00e9sion, notifiera au d\u00e9positaire de la Convention l’identit\u00e9 et les fonctions de l’autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s qui, dans cet Etat, sont comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer le certificat. Il lui notifiera aussi toute modification dans la d\u00e9signation de ces autorit\u00e9s.<\/p>\n

Article 24<\/strong><\/span><\/h3>\n

La reconnaissance d’une adoption ne peut \u00eatre refus\u00e9e dans un Etat contractant que si l’adoption est manifestement contraire \u00e0 son ordre public, compte tenu de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant.<\/p>\n

Article 25<\/strong><\/span><\/h3>\n

Tout Etat contractant peut d\u00e9clarer au d\u00e9positaire de la Convention qu’il ne sera pas tenu de reconna\u00eetre en vertu de celle-ci les adoptions faites conform\u00e9ment \u00e0 un accord conclu en application de l’article 39, paragraphe 2.<\/p>\n

Article 26<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. La reconnaissance de l’adoption comporte celle<\/p>\n

a) du lien de filiation entre l’enfant et ses parents adoptifs ;<\/p>\n

b) de la responsabilit\u00e9 parentale des parents adoptifs \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant ;<\/p>\n

c) de la rupture du lien pr\u00e9existant de filiation entre l’enfant et sa m\u00e8re et son p\u00e8re, si l’adoption produit cet effet dans l’Etat contractant o\u00f9 elle a eu lieu.<\/p>\n

2. Si l’adoption a pour effet de rompre le lien pr\u00e9existant de filiation, l’enfant jouit, dans l’Etat d’accueil et dans tout autre Etat contractant o\u00f9 l’adoption est reconnue, des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux r\u00e9sultant d’une adoption produisant cet effet dans chacun de ces Etats.<\/p>\n

3. Les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents ne portent pas atteinte \u00e0 l’application de toute disposition plus favorable \u00e0 l’enfant, en vigueur dans l’Etat contractant qui reconna\u00eet l’adoption.<\/p>\n

Article 27<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Lorsqu’une adoption faite dans l’Etat d’origine n’a pas pour effet de rompre le lien pr\u00e9existant de filiation, elle peut, dans l’Etat d’accueil qui reconna\u00eet l’adoption conform\u00e9ment \u00e0 la Convention, \u00eatre convertie en une adoption produisant cet effet,<\/p>\n

a) si le droit de l’Etat d’accueil le permet ; et<\/p>\n

b) si les consentements vis\u00e9s \u00e0 l’article 4, lettres c) et d), ont \u00e9t\u00e9 ou sont donn\u00e9s en vue d’une telle adoption.<\/p>\n

2. L’article 23 s’applique \u00e0 la d\u00e9cision de conversion.<\/p>\n

Chapitre vi – dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/span><\/h2>\n

Article 28<\/strong><\/span><\/h3>\n

La Convention ne d\u00e9roge pas aux lois de l’Etat d’origine qui requi\u00e8rent que l’adoption d’un enfant r\u00e9sidant habituellement dans cet Etat doive avoir lieu dans cet Etat ou qui interdisent le placement de l’enfant dans l’Etat d’accueil ou son d\u00e9placement vers cet Etat avant son adoption.<\/p>\n

Article 29<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l’enfant ou toute autre personne qui a la garde de celui-ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions de l’article 4, lettres a) \u00e0 c), et de l’article 5, lettre a), n’ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, sauf si l’adoption a lieu entre membres d’une m\u00eame famille ou si les conditions fix\u00e9es par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’Etat d’origine sont remplies.<\/p>\n

Article 30<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d’un Etat contractant veillent \u00e0 conserver les informations qu’elles d\u00e9tiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives \u00e0 l’identit\u00e9 de sa m\u00e8re et de son p\u00e8re, ainsi que les donn\u00e9es sur le pass\u00e9 m\u00e9dical de l’enfant et de sa famille.<\/p>\n

2. Elles assurent l’acc\u00e8s de l’enfant ou de son repr\u00e9sentant \u00e0 ces informations, avec les conseils appropri\u00e9s, dans la mesure permise par la loi de leur Etat.<\/p>\n

Article 31<\/strong><\/span><\/h3>\n

Sous r\u00e9serve de l’article 30, les donn\u00e9es personnelles rassembl\u00e9es ou transmises conform\u00e9ment \u00e0 la Convention, en particulier celles vis\u00e9es aux articles 15 et 16, ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es ou transmises.<\/p>\n

Article 32<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Nul ne peut tirer un gain mat\u00e9riel indu en raison d’une intervention \u00e0 l’occasion d’une adoption internationale.<\/p>\n

2. Seuls peuvent \u00eatre demand\u00e9s et pay\u00e9s les frais et d\u00e9penses, y compris les honoraires raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l’adoption.<\/p>\n

3. Les dirigeants, administrateurs et employ\u00e9s d’organismes intervenant dans une adoption ne peuvent recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration disproportionn\u00e9e par rapport aux services rendus.<\/p>\n

Article 33<\/strong><\/span><\/h3>\n

Toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui constate qu’une des dispositions de la Convention a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue ou risque manifestement de l’\u00eatre en informe aussit\u00f4t l’Autorit\u00e9 centrale de l’Etat dont elle rel\u00e8ve. Cette Autorit\u00e9 centrale a la responsabilit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les mesures utiles soient prises.<\/p>\n

Article 34<\/strong><\/span><\/h3>\n

Si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’Etat destinataire d’un document le requiert, une traduction certifi\u00e9e conforme doit \u00eatre produite. Sauf dispense, les frais de traduction sont \u00e0 la charge des futurs parents adoptifs.<\/p>\n

Article 35<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats contractants agissent rapidement dans les proc\u00e9dures d’adoption.<\/p>\n

Article 36<\/span><\/strong><\/h3>\n

Au regard d’un Etat qui conna\u00eet, en mati\u00e8re d’adoption, deux ou plusieurs syst\u00e8mes de droit applicables dans des unit\u00e9s territoriales diff\u00e9rentes :<\/p>\n

a) toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9sidence habituelle dans cet Etat vise la r\u00e9sidence habituelle dans une unit\u00e9 territoriale de cet Etat ;<\/p>\n

b) toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi de cet Etat vise la loi en vigueur dans l’unit\u00e9 territoriale concern\u00e9e ;<\/p>\n

c) toute r\u00e9f\u00e9rence aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou aux autorit\u00e9s publiques de cet Etat vise les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 agir dans l’unit\u00e9 territoriale concern\u00e9e ;<\/p>\n

d) toute r\u00e9f\u00e9rence aux organismes agr\u00e9\u00e9s de cet Etat vise les organismes agr\u00e9\u00e9s dans l’unit\u00e9 territoriale concern\u00e9e.<\/p>\n

Article 37<\/strong><\/span><\/h3>\n

Au regard d’un Etat qui conna\u00eet, en mati\u00e8re d’adoption, deux ou plusieurs syst\u00e8mes de droit applicables \u00e0 des cat\u00e9gories diff\u00e9rentes de personnes, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi de cet Etat vise le syst\u00e8me de droit d\u00e9sign\u00e9 par le droit de celui-ci.<\/p>\n

Article 38<\/strong><\/span><\/h3>\n

Un Etat dans lequel diff\u00e9rentes unit\u00e9s territoriales ont leurs propres r\u00e8gles de droit en mati\u00e8re d’adoption ne sera pas tenu d’appliquer la Convention lorsqu’un Etat dont le syst\u00e8me de droit est unifi\u00e9 ne serait pas tenu de l’appliquer.<\/span><\/p>\n

Article 39<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. La Convention ne d\u00e9roge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les mati\u00e8res r\u00e9gl\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention, \u00e0 moins qu’une d\u00e9claration contraire ne soit faite par les Etats li\u00e9s par de tels instruments.<\/p>\n

2. Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de favoriser l’application de la Convention dans leurs rapports r\u00e9ciproques. Ces accords ne pourront d\u00e9roger qu’aux dispositions des articles 14 \u00e0 16 et 18 \u00e0 21. Les Etats qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au d\u00e9positaire de la Convention.<\/p>\n

Article 40<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aucune r\u00e9serve \u00e0 la Convention n’est admise.<\/p>\n

Article 41<\/strong><\/span><\/h3>\n

La Convention s’applique chaque fois qu’une demande vis\u00e9e \u00e0 l’article 14 a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention dans l’Etat d’accueil et l’Etat d’origine.<\/p>\n

Article 42<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 convoque p\u00e9riodiquement une Commission sp\u00e9ciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention.<\/p>\n

Chapitre vii – clauses finales<\/span><\/strong><\/h2>\n

Article 43<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. La Convention est ouverte \u00e0 la signature des Etats qui \u00e9taient Membres de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 lors de sa Dix-septi\u00e8me session et des autres Etats qui ont particip\u00e9 \u00e0 cette Session.<\/p>\n

2. Elle sera ratifi\u00e9e, accept\u00e9e ou approuv\u00e9e et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res du Royaume des Pays-Bas, d\u00e9positaire de la Convention.<\/p>\n

Article 44<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout autre Etat pourra adh\u00e9rer \u00e0 la Convention apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur en vertu de l’article 46, paragraphe 1.<\/p>\n

2. L’instrument d’adh\u00e9sion sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du d\u00e9positaire.<\/p>\n

3. L’adh\u00e9sion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adh\u00e9rant et les Etats contractants qui n’auront pas \u00e9lev\u00e9 d’objection \u00e0 son encontre dans les six mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l’article 48, lettre b). Une telle objection pourra \u00e9galement \u00eatre \u00e9lev\u00e9e par tout Etat au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ult\u00e9rieure \u00e0 l’adh\u00e9sion. Ces objections seront notifi\u00e9es au d\u00e9positaire.<\/p>\n

Article 45<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unit\u00e9s territoriales dans lesquelles des syst\u00e8mes de droit diff\u00e9rents s’appliquent aux mati\u00e8res r\u00e9gies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adh\u00e9sion, d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente Convention s’appliquera \u00e0 toutes ses unit\u00e9s territoriales ou seulement \u00e0 l’une ou \u00e0 plusieurs d’entre elles, et pourra \u00e0 tout moment modifier cette d\u00e9claration en faisant une nouvelle d\u00e9claration.<\/p>\n

2. Ces d\u00e9clarations seront notifi\u00e9es au d\u00e9positaire et indiqueront express\u00e9ment les unit\u00e9s territoriales auxquelles la Convention s’applique.<\/p>\n

3. Si un Etat ne fait pas de d\u00e9claration en vertu du pr\u00e9sent article, la Convention s’appliquera \u00e0 l’ensemble du territoire de cet Etat.<\/p>\n

Article 46<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation pr\u00e9vu par l’article 43.<\/p>\n

2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur :<\/p>\n

a) pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant post\u00e9rieurement, ou adh\u00e9rant, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion ;<\/p>\n

b) pour les unit\u00e9s territoriales auxquelles la Convention a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue conform\u00e9ment \u00e0 l’article 45, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la notification vis\u00e9e dans cet article.<\/p>\n

Article 47<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout Etat Partie \u00e0 la Convention pourra d\u00e9noncer celle-ci par une notification adress\u00e9e par \u00e9crit au d\u00e9positaire.<\/p>\n

2. La d\u00e9nonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de douze mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la notification par le d\u00e9positaire. Lorsqu’une p\u00e9riode plus longue pour la prise d’effet de la d\u00e9nonciation est sp\u00e9cifi\u00e9e dans la notification, la d\u00e9nonciation prendra effet \u00e0 l’expiration de la p\u00e9riode en question apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la notification.<\/p>\n

Article 48<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le d\u00e9positaire notifiera aux Etats membres de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9, aux autres Etats qui ont particip\u00e9 \u00e0 la Dix-septi\u00e8me session, ainsi qu’aux Etats qui auront adh\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 44 :<\/p>\n

a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations vis\u00e9es \u00e0 l’article 43 ;<\/p>\n

b) les adh\u00e9sions et les objections aux adh\u00e9sions vis\u00e9es \u00e0 l’article 44 ;<\/p>\n

c) la date \u00e0 laquelle la Convention entrera en vigueur conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 46 ;<\/p>\n

d) les d\u00e9clarations et les d\u00e9signations mentionn\u00e9es aux articles 22, 23, 25 et 45 ;<\/p>\n

e) les accords mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 39 ;<\/p>\n

f) les d\u00e9nonciations vis\u00e9es \u00e0 l’article 47.<\/p>\n

En foi de quoi, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Fait \u00e0 La Haye, le 29 mai 1993, en fran\u00e7ais et en anglais, les deux textes faisant \u00e9galement foi, en un seul exemplaire, qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifi\u00e9e conforme sera remise, par la voie diplomatique, \u00e0 chacun des Etats membres de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 lors de la Dix-septi\u00e8me session, ainsi qu’\u00e0 chacun des autres Etats ayant particip\u00e9 \u00e0 cette Session.<\/p>\n

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