{"id":1419,"date":"2010-07-08T09:35:32","date_gmt":"2010-07-08T09:35:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-06-13T10:38:26","modified_gmt":"2017-06-13T10:38:26","slug":"texte-integral-pacte-international-droits-economiques-sociaux-culturels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/normes\/pactes-internationaux-1966\/texte-integral-pacte-international-droits-economiques-sociaux-culturels\/","title":{"rendered":"Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/span><\/h2>\n

Adopt\u00e9 et ouvert \u00e0 la signature, \u00e0 la ratification et \u00e0 l’adh\u00e9sion par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans sa r\u00e9solution 2200 A (XXI) du 16 d\u00e9cembre 1966 (texte int\u00e9gral)
\n<\/span><\/p>\n

Entr\u00e9 en vigueur le 3 janvier 1976<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte,<\/span><\/p>\n

Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 tous les membres de la famille humaine et de leurs droits \u00e9gaux et inali\u00e9nables constitue le fondement de la libert\u00e9, de la justice et de la paix dans le monde,<\/span><\/p>\n

Reconnaissant que ces droits d\u00e9coulent de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine,<\/span><\/p>\n

Reconnaissant que, conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, l’id\u00e9al de l’\u00eatre humain libre, lib\u00e9r\u00e9 de la crainte et de la mis\u00e8re, ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que si des conditions permettant \u00e0 chacun de jouir de ses droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont cr\u00e9\u00e9es,<\/span><\/p>\n

Consid\u00e9rant que la Charte des Nations Unies impose aux Etats l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libert\u00e9s de l’homme,<\/span><\/p>\n

Prenant en consid\u00e9ration le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le pr\u00e9sent Pacte,<\/span><\/p>\n

Sont convenus des articles suivants:<\/span><\/p>\n

Premi\u00e8re partie<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article premier<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-m\u00eames. En vertu de ce droit, ils d\u00e9terminent librement leur statut politique et assurent librement leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel.<\/span><\/p>\n

2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans pr\u00e9judice des obligations qui d\u00e9coulent de la coop\u00e9ration \u00e9conomique internationale, fond\u00e9e sur le principe de l’int\u00e9r\u00eat mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra \u00eatre priv\u00e9 de ses propres moyens de subsistance.<\/span><\/p>\n

3. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilit\u00e9 d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la r\u00e9alisation du droit des peuples \u00e0 disposer d’eux-m\u00eames, et de respecter ce droit, conform\u00e9ment aux dispositions de la Charte des Nations Unies.<\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8me partie<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 2<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chacun des Etats parties au pr\u00e9sent Pacte s’engage \u00e0 agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coop\u00e9ration internationales, notamment sur les plans \u00e9conomique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le pr\u00e9sent Pacte par tous les moyens appropri\u00e9s, y compris en particulier l’adoption de mesures l\u00e9gislatives.<\/span><\/p>\n

2. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte s’engagent \u00e0 garantir que les droits qui y sont \u00e9nonc\u00e9s seront exerc\u00e9s sans discrimination aucune fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.<\/span><\/p>\n

3. Les pays en voie de d\u00e9veloppement, compte d\u00fbment tenu des droits de l’homme et de leur \u00e9conomie nationale, peuvent d\u00e9terminer dans quelle mesure ils garantiront les droits \u00e9conomiques reconnus dans le pr\u00e9sent Pacte \u00e0 des non-ressortissants.<\/span><\/p>\n

Article 3<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte s’engagent \u00e0 assurer le droit \u00e9gal qu’ont l’homme et la femme au b\u00e9n\u00e9fice de tous les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le pr\u00e9sent Pacte.<\/span><\/p>\n

Article 4<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assur\u00e9s par l’Etat conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Pacte, l’Etat ne peut soumettre ces droits qu’aux limitations \u00e9tablies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/span><\/p>\n

Article 5<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Aucune disposition du pr\u00e9sent Pacte ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 ou d’accomplir un acte visant \u00e0 la destruction des droits ou libert\u00e9s reconnus dans le pr\u00e9sent Pacte ou \u00e0 des limitations plus amples que celles pr\u00e9vues dans ledit Pacte.<\/span><\/p>\n

2. Il ne peut \u00eatre admis aucune restriction ou d\u00e9rogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de r\u00e8glements ou de coutumes, sous pr\u00e9texte que le pr\u00e9sent Pacte ne les reconna\u00eet pas ou les reconna\u00eet \u00e0 un moindre degr\u00e9.<\/span><\/p>\n

Troisi\u00e8me partie<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 6<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilit\u00e9 de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accept\u00e9, et prendront des mesures appropri\u00e9es pour sauvegarder ce droit.<\/span><\/p>\n

2. Les mesures que chacun des Etats parties au pr\u00e9sent Pacte prendra en vue d’assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l’orientation et la formation techniques et professionnelles, l’\u00e9laboration de programmes, de politiques et de techniques propres \u00e0 assurer un d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libert\u00e9s politiques et \u00e9conomiques fondamentales.<\/span><\/p>\n

Article 7<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment:<\/span><\/p>\n

a) La r\u00e9mun\u00e9ration qui procure, au minimum, \u00e0 tous les travailleurs:<\/span><\/p>\n

i) Un salaire \u00e9quitable et une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale pour un travail de valeur \u00e9gale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accord\u00e9es ne sont pas inf\u00e9rieures \u00e0 celles dont b\u00e9n\u00e9ficient les hommes et recevoir la m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration qu’eux pour un m\u00eame travail;<\/span><\/p>\n

ii) Une existence d\u00e9cente pour eux et leur famille conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Pacte;<\/span><\/p>\n

b) La s\u00e9curit\u00e9 et l’hygi\u00e8ne du travail;<\/span><\/p>\n

c) La m\u00eame possibilit\u00e9 pour tous d’\u00eatre promus, dans leur travail, \u00e0 la cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure appropri\u00e9e, sans autre consid\u00e9ration que la dur\u00e9e des services accomplis et les aptitudes;<\/span><\/p>\n

d) Le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la dur\u00e9e du travail et les cong\u00e9s pay\u00e9s p\u00e9riodiques, ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration des jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Article 8<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte s’engagent \u00e0 assurer:<\/span><\/p>\n

a) Le droit qu’a toute personne de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, sous la seule r\u00e9serve des r\u00e8gles fix\u00e9es par l’organisation int\u00e9ress\u00e9e, en vue de favoriser et de prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions pr\u00e9vues par la loi et qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, dans l’int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de l’ordre public, ou pour prot\u00e9ger les droits et les libert\u00e9s d’autrui.<\/span><\/p>\n

b) Le droit qu’ont les syndicats de former des f\u00e9d\u00e9rations ou des conf\u00e9d\u00e9rations nationales et le droit qu’ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s’y affilier.<\/span><\/p>\n

c) Le droit qu’ont les syndicats d’exercer librement leur activit\u00e9, sans limitations autres que celles qui sont pr\u00e9vues par la loi et qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, dans l’int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de l’ordre public, ou pour prot\u00e9ger les droits et les libert\u00e9s d’autrui.<\/span><\/p>\n

d) Le droit de gr\u00e8ve, exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de chaque pays.<\/span><\/p>\n

2. Le pr\u00e9sent article n’emp\u00eache pas de soumettre \u00e0 des restrictions l\u00e9gales l’exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de la fonction publique.<\/span><\/p>\n

3. Aucune disposition du pr\u00e9sent article ne permet aux Etats parties \u00e0 la Convention de 1948 de l’Organisation internationale du Travail concernant la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures l\u00e9gislatives portant atteinte — ou d’appliquer la loi de fa\u00e7on \u00e0 porter atteinte — aux garanties pr\u00e9vues dans ladite convention.<\/span><\/p>\n

Article 9<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit de toute personne \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, y compris les assurances sociales.<\/span><\/p>\n

Article 10<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent que:<\/span><\/p>\n

1. Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 la famille, qui est l’\u00e9l\u00e9ment naturel et fondamental de la soci\u00e9t\u00e9, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilit\u00e9 de l’entretien et de l’\u00e9ducation d’enfants \u00e0 charge. Le mariage doit \u00eatre librement consenti par les futurs \u00e9poux.<\/span><\/p>\n

2. Une protection sp\u00e9ciale doit \u00eatre accord\u00e9e aux m\u00e8res pendant une p\u00e9riode de temps raisonnable avant et apr\u00e8s la naissance des enfants. Les m\u00e8res salari\u00e9es doivent b\u00e9n\u00e9ficier, pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, d’un cong\u00e9 pay\u00e9 ou d’un cong\u00e9 accompagn\u00e9 de prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ad\u00e9quates.<\/span><\/p>\n

3. Des mesures sp\u00e9ciales de protection et d’assistance doivent \u00eatre prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre l’exploitation \u00e9conomique et sociale. Le fait de les employer \u00e0 des travaux de nature \u00e0 compromettre leur moralit\u00e9 ou leur sant\u00e9, \u00e0 mettre leur vie en danger ou \u00e0 nuire \u00e0 leur d\u00e9veloppement normal doit \u00eatre sanctionn\u00e9 par la loi. Les Etats doivent aussi fixer des limites d’\u00e2ge au-dessous desquelles l’emploi salari\u00e9 de la main-d’oeuvre enfantine sera interdit et sanctionn\u00e9 par la loi.<\/span><\/p>\n

Article 11<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit de toute personne \u00e0 un niveau de vie suffisant pour elle-m\u00eame et sa famille, y compris une nourriture, un v\u00eatement et un logement suffisants, ainsi qu’\u00e0 une am\u00e9lioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront des mesures appropri\u00e9es pour assurer la r\u00e9alisation de ce droit et ils reconnaissent \u00e0 cet effet l’importance essentielle d’une coop\u00e9ration internationale librement consentie.<\/span><\/p>\n

2. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu’a toute personne d’\u00eatre \u00e0 l’abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coop\u00e9ration internationale, les mesures n\u00e9cessaires, y compris des programmes concrets:<\/span><\/p>\n

a) Pour am\u00e9liorer les m\u00e9thodes de production, de conservation et de distribution des denr\u00e9es alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d’\u00e9ducation nutritionnelle et par le d\u00e9veloppement ou la r\u00e9forme des r\u00e9gimes agraires, de mani\u00e8re \u00e0 assurer au mieux la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles;<\/span><\/p>\n

b) Pour assurer une r\u00e9partition \u00e9quitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des probl\u00e8mes qui se posent tant aux pays importateurs qu’aux pays exportateurs de denr\u00e9es alimentaires.<\/span><\/p>\n

Article 12<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.<\/span><\/p>\n

2. Les mesures que les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer:<\/span><\/p>\n

a) La diminution de la mortinatalit\u00e9 et de la mortalit\u00e9 infantile, ainsi que le d\u00e9veloppement sain de l’enfant;<\/span><\/p>\n

b) L’am\u00e9lioration de tous les aspects de l’hygi\u00e8ne du milieu et de l’hygi\u00e8ne industrielle;<\/span><\/p>\n

c) La prophylaxie et le traitement des maladies \u00e9pid\u00e9miques, end\u00e9miques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;<\/span><\/p>\n

d) La cr\u00e9ation de conditions propres \u00e0 assurer \u00e0 tous des services m\u00e9dicaux et une aide m\u00e9dicale en cas de maladie.<\/span><\/p>\n

Article 13<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit de toute personne \u00e0 l’\u00e9ducation. Ils conviennent que l’\u00e9ducation doit viser au plein \u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 humaine et du sens de sa dignit\u00e9 et renforcer le respect des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. Ils conviennent en outre que l’\u00e9ducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un r\u00f4le utile dans une soci\u00e9t\u00e9 libre, favoriser la compr\u00e9hension, la tol\u00e9rance et l’amiti\u00e9 entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s des Nations Unies pour le maintien de la paix.<\/span><\/p>\n

2. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit:<\/span><\/p>\n

a) L’enseignement primaire doit \u00eatre obligatoire et accessible gratuitement \u00e0 tous;<\/span><\/p>\n

b) L’enseignement secondaire, sous ses diff\u00e9rentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et rendu accessible \u00e0 tous par tous les moyens appropri\u00e9s et notamment par l’instauration progressive de la gratuit\u00e9;<\/span><\/p>\n

c) L’enseignement sup\u00e9rieur doit \u00eatre rendu accessible \u00e0 tous en pleine \u00e9galit\u00e9, en fonction des capacit\u00e9s de chacun, par tous les moyens appropri\u00e9s et notamment par l’instauration progressive de la gratuit\u00e9;<\/span><\/p>\n

d) L’\u00e9ducation de base doit \u00eatre encourag\u00e9e ou intensifi\u00e9e, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n’ont pas re\u00e7u d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas re\u00e7ue jusqu’\u00e0 son terme;<\/span><\/p>\n

e) Il faut poursuivre activement le d\u00e9veloppement d’un r\u00e9seau scolaire \u00e0 tous les \u00e9chelons, \u00e9tablir un syst\u00e8me ad\u00e9quat de bourses et am\u00e9liorer de fa\u00e7on continue les conditions mat\u00e9rielles du personnel enseignant.<\/span><\/p>\n

3. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte s’engagent \u00e0 respecter la libert\u00e9 des parents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des tuteurs l\u00e9gaux, de choisir pour leurs enfants des \u00e9tablissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent \u00eatre prescrites ou approuv\u00e9es par l’Etat en mati\u00e8re d’\u00e9ducation, et de faire assurer l’\u00e9ducation religieuse et morale de leurs enfants, conform\u00e9ment \u00e0 leurs propres convictions.<\/span><\/p>\n

4. Aucune disposition du pr\u00e9sent article ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des individus et des personnes morales de cr\u00e9er et de diriger des \u00e9tablissements d’enseignement, sous r\u00e9serve que les principes \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article soient observ\u00e9s et que l’\u00e9ducation donn\u00e9e dans ces \u00e9tablissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent \u00eatre prescrites par l’Etat.<\/span><\/p>\n

Article 14<\/strong><\/span><\/h3>\n

Tout Etat partie au pr\u00e9sent Pacte qui, au moment o\u00f9 il devient partie, n’a pas encore pu assurer dans sa m\u00e9tropole ou dans les territoires plac\u00e9s sous sa juridiction le caract\u00e8re obligatoire et la gratuit\u00e9 de l’enseignement primaire s’engage \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0 adopter, dans un d\u00e9lai de deux ans, un plan d\u00e9taill\u00e9 des mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’ann\u00e9es fix\u00e9 par ce plan, la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.<\/span><\/p>\n

Article 15<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent \u00e0 chacun le droit:<\/span><\/p>\n

a) De participer \u00e0 la vie culturelle;<\/span><\/p>\n

b) De b\u00e9n\u00e9ficier du progr\u00e8s scientifique et de ses applications;<\/span><\/p>\n

c) De b\u00e9n\u00e9ficier de la protection des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels d\u00e9coulant de toute production scientifique, litt\u00e9raire ou artistique dont il est l’auteur.<\/span><\/p>\n

2. Les mesures que les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont n\u00e9cessaires pour assurer le maintien, le d\u00e9veloppement et la diffusion de la science et de la culture.<\/span><\/p>\n

3. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte s’engagent \u00e0 respecter la libert\u00e9 indispensable \u00e0 la recherche scientifique et aux activit\u00e9s cr\u00e9atrices.<\/span><\/p>\n

4. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent r\u00e9sulter de l’encouragement et du d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.<\/span><\/p>\n

Quatri\u00e8me partie<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 16<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte s’engagent \u00e0 pr\u00e9senter, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente partie du Pacte, des rapports sur les mesures qu’ils auront adopt\u00e9es et sur les progr\u00e8s accomplis en vue d’assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte.<\/span><\/p>\n

2.<\/span><\/p>\n

a) Tous les rapports sont adress\u00e9s au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie au Conseil \u00e9conomique et social, pour examen, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Pacte;<\/span><\/p>\n

b) le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies transmet \u00e9galement aux institutions sp\u00e9cialis\u00e9es copie des rapports, ou de toutes parties pertinentes des rapports, envoy\u00e9s par les Etats Parties au pr\u00e9sent Pacte qui sont \u00e9galement membres desdites institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, pour autant que ces rapports, ou parties de rapports, ont trait \u00e0 des questions relevant de la comp\u00e9tence desdites institutions aux termes de leurs actes constitutifs respectifs.<\/span><\/p>\n

Article 17<\/strong><\/span>
\n<\/span><\/h3>\n

1. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte pr\u00e9sentent leurs rapports par \u00e9tapes, selon un programme qu’\u00e9tablira le Conseil \u00e9conomique et social dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Pacte, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les Etats Parties et les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es int\u00e9ress\u00e9es.<\/span><\/p>\n

2. Les rapports peuvent faire conna\u00eetre les facteurs et les difficult\u00e9s emp\u00eachant ces Etats de s’acquitter pleinement des obligations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Pacte.<\/span><\/p>\n

3. Dans le cas o\u00f9 des renseignements \u00e0 ce sujet ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 l’Organisation des Nations Unies ou \u00e0 une institution sp\u00e9cialis\u00e9e par un Etat partie au Pacte, il ne sera pas n\u00e9cessaire de reproduire lesdits renseignements et une r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise \u00e0 ces renseignements suffira.<\/span><\/p>\n

Article 18<\/strong><\/span><\/h3>\n

En vertu des responsabilit\u00e9s qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par la Charte des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, le Conseil \u00e9conomique et social pourra conclure des arrangements avec les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, en vue de la pr\u00e9sentation par celles-ci de rapports relatifs aux progr\u00e8s accomplis quant \u00e0 l’observation des dispositions du pr\u00e9sent Pacte qui entrent dans le cadre de leurs activit\u00e9s. Ces rapports pourront comprendre des donn\u00e9es sur les d\u00e9cisions et recommandations adopt\u00e9es par les organes comp\u00e9tents des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es au sujet de cette mise en oeuvre.<\/span><\/p>\n

Article 19<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le Conseil \u00e9conomique et social peut renvoyer \u00e0 la Commission des droits de l’homme aux fins d’\u00e9tude et de recommandations d’ordre g\u00e9n\u00e9ral ou pour information, s’il y a lieu, les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les Etats conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 et les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 18.<\/span><\/p>\n

Article 20<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte et les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es int\u00e9ress\u00e9es peuvent pr\u00e9senter au Conseil \u00e9conomique et social des observations sur toute recommandation d’ordre g\u00e9n\u00e9ral faite en vertu de l’article 19 ou sur toute mention d’une recommandation d’ordre g\u00e9n\u00e9ral figurant dans un rapport de la Commission des droits de l’homme ou dans tout document mentionn\u00e9 dans ledit rapport.<\/span><\/p>\n

Article 21<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le Conseil \u00e9conomique et social peut pr\u00e9senter de temps en temps \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des rapports contenant des recommandations de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et un r\u00e9sum\u00e9 des renseignements re\u00e7us des Etats parties au pr\u00e9sent Pacte et des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es sur les mesures prises et les progr\u00e8s accomplis en vue d’assurer le respect g\u00e9n\u00e9ral des droits reconnus dans le pr\u00e9sent Pacte.<\/span><\/p>\n

Article 22<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le Conseil \u00e9conomique et social peut porter \u00e0 l’attention des autres organes de l’Organisation des Nations Unies, de leurs organes subsidiaires et des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es int\u00e9ress\u00e9es qui s’occupent de fournir une assistance technique toute question que soul\u00e8vent les rapports mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente partie du pr\u00e9sent Pacte et qui peut aider ces organismes \u00e0 se prononcer, chacun dans sa propre sph\u00e8re de comp\u00e9tence, sur l’opportunit\u00e9 de mesures internationales propres \u00e0 contribuer \u00e0 la mise en oeuvre effective et progressive du pr\u00e9sent Pacte.<\/span><\/p>\n

Article 23<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte conviennent que les mesures d’ordre international destin\u00e9es \u00e0 assurer la r\u00e9alisation des droits reconnus dans ledit Pacte comprennent notamment la conclusion de conventions, l’adoption de recommandations, la fourniture d’une assistance technique et l’organisation, en liaison avec les gouvernements int\u00e9ress\u00e9s, de r\u00e9unions r\u00e9gionales et de r\u00e9unions techniques aux fins de consultations et d’\u00e9tudes.<\/span><\/p>\n

Article 24<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aucune disposition du pr\u00e9sent Pacte ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es qui d\u00e9finissent les responsabilit\u00e9s respectives des divers organes de l’Organisation des Nations Unies et des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es en ce qui concerne les questions trait\u00e9es dans le pr\u00e9sent Pacte.<\/span><\/p>\n

Article 25<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aucune disposition du pr\u00e9sent Pacte ne sera interpr\u00e9t\u00e9e comme portant atteinte au droit inh\u00e9rent de tous les peuples \u00e0 profiter et \u00e0 user pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles.<\/span><\/p>\n

Cinqui\u00e8me partie<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 26<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Le pr\u00e9sent Pacte est ouvert \u00e0 la signature de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, de tout Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que tout autre Etat invit\u00e9 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies \u00e0 devenir partie au pr\u00e9sent Pacte.<\/span><\/p>\n

2. Le pr\u00e9sent Pacte est sujet \u00e0 ratification et les instruments de ratification seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/span><\/p>\n

3. Le pr\u00e9sent Pacte sera ouvert \u00e0 l’adh\u00e9sion de tout Etat vis\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.<\/span><\/p>\n

4. L’adh\u00e9sion se fera par le d\u00e9p\u00f4t d’un instrument d’adh\u00e9sion aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/span><\/p>\n

5. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies informe tous les Etats qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Pacte ou qui y ont adh\u00e9r\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de chaque instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/span><\/p>\n

Article 27<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Le pr\u00e9sent Pacte entrera en vigueur trois mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies du trente-cinqui\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/span><\/p>\n

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le pr\u00e9sent Pacte ou y adh\u00e9reront apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du trente-cinqui\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion, ledit Pacte entrera en vigueur trois mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/span><\/p>\n

Article 28<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent Pacte s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, \u00e0 toutes les unit\u00e9s constitutives des Etats f\u00e9d\u00e9ratifs.<\/span><\/p>\n

Article 29<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout Etat partie au pr\u00e9sent Pacte peut proposer un amendement et en d\u00e9poser le texte aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral transmet alors tous projets d’amendements aux Etats Parties au pr\u00e9sent Pacte en leur demandant de lui indiquer s’ils d\u00e9sirent voir convoquer une conf\u00e9rence d’Etats parties pour examiner ces projets et les mettre aux voix. Si un tiers au moins des Etats se d\u00e9clarent en faveur de cette convocation, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral convoque la conf\u00e9rence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 des Etats pr\u00e9sents et votants \u00e0 la conf\u00e9rence est soumis pour approbation \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies.<\/span><\/p>\n

2. Ces amendements entrent en vigueur lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies et accept\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 leurs r\u00e8gles constitutionnelles respectives, par une majorit\u00e9 des deux tiers des Etats parties au pr\u00e9sent Pacte.<\/span><\/p>\n

3. Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les Etats parties qui les ont accept\u00e9s, les autres Etats parties restant li\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent Pacte et par tout amendement ant\u00e9rieur qu’ils ont accept\u00e9.<\/span><\/p>\n

Article 30<\/strong><\/span><\/h3>\n

Ind\u00e9pendamment des notifications pr\u00e9vues au paragraphe 5 de l’article 26, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies informera tous les Etats vis\u00e9s au paragraphe 1 dudit article:<\/span><\/p>\n

a) Des signatures appos\u00e9es au pr\u00e9sent Pacte et des instruments de ratification et d’adh\u00e9sion d\u00e9pos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 26;<\/span><\/p>\n

b) De la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent Pacte entrera en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 l’article 27 et de la date \u00e0 laquelle entreront en vigueur les amendements pr\u00e9vus \u00e0 l’article 29.<\/span><\/p>\n

Article 31<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Le pr\u00e9sent Pacte, dont les textes anglais, chinois, espagnol, fran\u00e7ais et russe font \u00e9galement foi, sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de l’Organisation des Nations Unies.<\/span><\/p>\n

2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent Pacte \u00e0 tous les Etats vis\u00e9s \u00e0 l’article 26.<\/span><\/p>\n

<\/a><\/div>\n
\n
  • Normes de r\u00e9f\u00e9rence relatives aux Droits de l’Enfant<\/a><\/li>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels Adopt\u00e9 et ouvert \u00e0 la signature, \u00e0 la ratification et \u00e0 l’adh\u00e9sion par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans sa r\u00e9solution 2200 A (XXI) du 16 d\u00e9cembre 1966 (texte int\u00e9gral) Entr\u00e9 en vigueur le 3 janvier 1976 Pr\u00e9ambule Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte, Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux principes […]<\/p>\n","protected":false},"author":65,"featured_media":0,"parent":2990,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1419","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nPacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels - Humanium<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/normes\/pactes-internationaux-1966\/texte-integral-pacte-international-droits-economiques-sociaux-culturels\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels - 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