{"id":1430,"date":"2010-07-08T10:32:55","date_gmt":"2010-07-08T10:32:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-10-04T07:30:27","modified_gmt":"2017-10-04T07:30:27","slug":"convention-protection-enfants-contre-exploitation-abus-sexuels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/autres\/convention-protection-enfants-contre-exploitation-abus-sexuels\/","title":{"rendered":"Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels – 2007 – Texte int\u00e9gral"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels<\/span><\/h2>\n

25 Octobre 2007 (texte int\u00e9gral)<\/span>
\n<\/span><\/h3>\n

Pr\u00e9ambule<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe et les autres signataires de la pr\u00e9sente Convention;<\/span><\/p>\n

Consid\u00e9rant que le but du Conseil de l\u2019Europe est de r\u00e9aliser une union plus \u00e9troite entre ses membres;<\/span><\/p>\n

Consid\u00e9rant que tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019Etat, aux mesures de protection qu\u2019exige sa condition de mineur;<\/span><\/p>\n

Constatant que l\u2019exploitation sexuelle des enfants, notamment sous les formes de la pornographie enfantine et de la prostitution, ainsi que toutes les formes d\u2019abus sexuel concernant des enfants, y compris lorsque les faits sont commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mettent gravement en p\u00e9ril la sant\u00e9 et le d\u00e9veloppement psychosocial de l\u2019enfant;<\/span><\/p>\n

Constatant que l\u2019exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ont pris des dimensions inqui\u00e9tantes tant au niveau national qu\u2019international, notamment pour ce qui est de l\u2019utilisation accrue des technologies de communication et d\u2019information par les enfants et les auteurs d\u2019infractions, et que, pour les pr\u00e9venir et les combattre, une coop\u00e9ration internationale s\u2019av\u00e8re indispensable;<\/span><\/p>\n

Consid\u00e9rant que le bien-\u00eatre et l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants sont des valeurs fondamentales partag\u00e9es par tous les \u00c9tats membres et doivent \u00eatre promus sans aucune discrimination;<\/span><\/p>\n

Rappelant le Plan d\u2019action adopt\u00e9 lors du 3e Sommet des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement du Conseil de l\u2019Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), qui pr\u00e9conise l\u2019\u00e9laboration de mesures pour mettre fin \u00e0 l\u2019exploitation sexuelle des enfants;<\/span><\/p>\n

Rappelant notamment les Recommandations suivantes du Comit\u00e9 des Ministres: no R (91) 11 sur l\u2019exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution, ainsi que sur le trafic d\u2019enfants et de jeunes adultes et Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l\u2019exploitation sexuelle, et la Convention sur la cybercriminalit\u00e9 (STE no 185), et en particulier son article 9, ainsi que la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains (STCE no 197);<\/span><\/p>\n

Ayant \u00e0 l\u2019esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales (1950, STE no 5), la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e (1996, STE no 163), la Convention europ\u00e9enne sur l\u2019exercice des droits des enfants (1996, STE no 160);<\/span><\/p>\n

Ayant \u00e9galement \u00e0 l\u2019esprit la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant, en particulier l\u2019article 34, le Protocole facultatif concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, ainsi que le Protocole additionnel \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e visant \u00e0 pr\u00e9venir, r\u00e9primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention de l\u2019Organisation internationale du travail concernant l\u2019interdiction des pires formes de travail des enfants et l\u2019action imm\u00e9diate en vue de leur \u00e9limination;<\/span><\/p>\n

Ayant \u00e0 l\u2019esprit la D\u00e9cision-cadre du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne relative \u00e0 la lutte contre l\u2019exploitation sexuelle des enfants et la p\u00e9dopornographie (2004\/68\/JAI), la D\u00e9cision-cadre du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne relative au statut des victimes dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales (2001\/220\/JAI) et la D\u00e9cision-cadre du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne relative \u00e0 la lutte contre la traite des \u00eatres humains (2002\/629\/JAI);<\/span><\/p>\n

Tenant d\u00fbment compte d\u2019autres instruments juridiques et programmes internationaux pertinents dans ce domaine, notamment la D\u00e9claration et le Programme d\u2019action de Stockholm, adopt\u00e9s lors du 1er Congr\u00e8s mondial contre l\u2019exploitation sexuelle des enfants \u00e0 des fins commerciales (27-31 ao\u00fbt 1996); l\u2019Engagement mondial de Yokohama, adopt\u00e9 lors du 2e Congr\u00e8s mondial contre l\u2019exploitation sexuelle des enfants \u00e0 des fins commerciales (17-20 d\u00e9cembre 2001); l\u2019Engagement et le plan d\u2019action de Budapest, adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019issue de la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire du 2e Congr\u00e8s mondial contre l\u2019exploitation sexuelle des enfants \u00e0 des fins commerciales (20-21 novembre 2001); la R\u00e9solution adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies S-27\/2 \u00abUn monde digne des enfants\u00bb et le Programme triennal \u00abConstruire une Europe pour et avec les enfants\u00bb, adopt\u00e9 \u00e0 la suite du 3e Sommet et lanc\u00e9 par la Conf\u00e9rence de Monaco (4-5 avril 2006);<\/span><\/p>\n

D\u00e9termin\u00e9s \u00e0 contribuer efficacement \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019objectif commun consistant \u00e0 prot\u00e9ger les enfants contre l\u2019exploitation et les abus sexuels quels qu\u2019en soient les auteurs, et \u00e0 fournir une assistance aux victimes;<\/span><\/p>\n

Tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un instrument international global qui soit centr\u00e9 sur les aspects li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention, la protection et le droit p\u00e9nal en mati\u00e8re de lutte contre toutes les formes d\u2019exploitation et d\u2019abus sexuel concernant des enfants, et qui mette en place un m\u00e9canisme de suivi sp\u00e9cifique;<\/span><\/p>\n

Sont convenus de ce qui suit:<\/span><\/p>\n

Chapitre I \u2013 Objet, principe de non-discrimination et d\u00e9finitions<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 1 \u2013 Objet<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. La pr\u00e9sente Convention a pour objet:<\/span><\/p>\n

a) de pr\u00e9venir et de combattre l\u2019exploitation et les abus sexuels concernant des enfants;<\/span><\/p>\n

b) de prot\u00e9ger les droits des enfants victimes d\u2019exploitation et d\u2019abus sexuels;<\/span><\/p>\n

c) de promouvoir la coop\u00e9ration nationale et internationale contre l\u2019exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.<\/span><\/p>\n

2. Afin d\u2019assurer une mise en \u0153uvre efficace de ses dispositions par les Parties, la pr\u00e9sente Convention met en place un m\u00e9canisme de suivi sp\u00e9cifique.<\/span><\/p>\n

Article 2 \u2013 Principe de non-discrimination<\/strong><\/span><\/h3>\n

La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente Convention par les Parties, en particulier le b\u00e9n\u00e9fice des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits des victimes, doit \u00eatre assur\u00e9e sans discrimination aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, le handicap ou toute autre situation.<\/span><\/p>\n

Article 3 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aux fins de la pr\u00e9sente Convention:<\/span><\/p>\n

a) le terme \u00abenfant\u00bb d\u00e9signe toute personne \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans;<\/span><\/p>\n

b) l\u2019expression \u00abexploitation et abus sexuels concernant des enfants\u00bb inclut les comportements vis\u00e9s aux articles 18 \u00e0 23 de la pr\u00e9sente Convention;<\/span><\/p>\n

c) le terme \u00abvictime\u00bb d\u00e9signe tout enfant victime d\u2019exploitation ou d\u2019abus sexuels.<\/span><\/p>\n

Chapitre II \u2013 Mesures pr\u00e9ventives<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 4 \u2013 Principes<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir toute forme d\u2019exploitation et d\u2019abus sexuels concernant des enfants et pour prot\u00e9ger ces derniers.<\/span><\/p>\n

Article 5 \u2013 Recrutement, formation et sensibilisation des personnes travaillant au contact des enfants<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour promouvoir la sensibilisation \u00e0 la protection et aux droits de l\u2019enfant des personnes amen\u00e9es \u00e0 avoir des contacts r\u00e9guliers avec des enfants dans les secteurs de l\u2019\u00e9ducation, de la sant\u00e9, de la protection sociale, de la justice, des forces de l\u2019ordre ainsi que dans les secteurs relatifs aux activit\u00e9s sportives, culturelles et de loisirs.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les personnes vis\u00e9es au paragraphe 1 aient une connaissance ad\u00e9quate de l\u2019exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, des moyens de les d\u00e9tecter et de la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12, paragraphe 1.<\/span><\/p>\n

3. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne, pour que les conditions d\u2019acc\u00e8s aux professions dont l\u2019exercice comporte de mani\u00e8re habituelle des contacts avec les enfants permettent de s\u2019assurer que les candidats \u00e0 ces professions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour des actes d\u2019exploitation ou d\u2019abus sexuels concernant des enfants.
\n<\/span><\/p>\n

Article 6 \u2013 Education des enfants<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les enfants re\u00e7oivent, au cours de la scolarit\u00e9 primaire et secondaire, des informations sur les risques d\u2019exploitation et d\u2019abus sexuels, ainsi que sur les moyens de se prot\u00e9ger, adapt\u00e9es \u00e0 leur stade de d\u00e9veloppement. Cette information, dispens\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en association avec les parents, s\u2019inscrit dans une information plus g\u00e9n\u00e9rale sur la sexualit\u00e9 et porte une attention particuli\u00e8re aux situations \u00e0 risque, notamment celles r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des nouvelles technologies de l\u2019information et de la communication.<\/span><\/p>\n

Article 7 \u2013 Programmes ou mesures d\u2019intervention pr\u00e9ventive<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque Partie veille \u00e0 ce que les personnes qui craignent pouvoir commettre l\u2019une des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention puissent acc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des programmes ou mesures d\u2019intervention efficaces destin\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer et \u00e0 pr\u00e9venir les risques de passage \u00e0 l\u2019acte.<\/span><\/p>\n

Article 8 \u2013 Mesures \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie promeut ou organise des campagnes de sensibilisation qui informent le public sur le ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019exploitation et des abus sexuels concernant des enfants et les mesures pr\u00e9ventives qui peuvent \u00eatre prises.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou interdire la diffusion de mat\u00e9riels qui font la publicit\u00e9 des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

Article 9 \u2013 Participation des enfants, du secteur priv\u00e9, des m\u00e9dias et de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie encourage la participation des enfants, selon leur stade de d\u00e9veloppement, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques, des programmes publics ou autres portant sur la lutte contre l\u2019exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie encourage le secteur priv\u00e9, notamment les secteurs des technologies de communication et de l\u2019information, l\u2019industrie du tourisme et du voyage et les secteurs bancaires et financiers, ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 civile, \u00e0 participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques de pr\u00e9vention de l\u2019exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, et \u00e0 mettre en \u0153uvre des normes internes \u00e0 travers l\u2019autor\u00e9gulation ou la cor\u00e9gulation.<\/span><\/p>\n

3. Chaque Partie encourage les m\u00e9dias \u00e0 fournir une information appropri\u00e9e concernant tous les aspects de l\u2019exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, dans le respect de l\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9dias et de la libert\u00e9 de la presse.<\/span><\/p>\n

4. Chaque Partie encourage le financement, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la cr\u00e9ation de fonds, des projets et programmes pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 civile en vue de pr\u00e9venir et de prot\u00e9ger les enfants contre l\u2019exploitation et les abus sexuels.<\/span><\/p>\n

Chapitre III \u2013 Autorit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es et instances de coordination<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 10 \u2013 Mesures nationales de coordination et de collaboration<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la coordination au plan national ou local entre les diff\u00e9rentes instances charg\u00e9es de la protection des enfants, la pr\u00e9vention et la lutte contre l\u2019exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, notamment le secteur de l\u2019\u00e9ducation et de la sant\u00e9, les services sociaux, les forces de l\u2019ordre et les autorit\u00e9s judiciaires.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour mettre en place ou d\u00e9signer:<\/span><\/p>\n

a) des institutions nationales ou locales ind\u00e9pendantes comp\u00e9tentes pour la promotion et la protection des droits de l\u2019enfant, en veillant \u00e0 ce qu\u2019elles soient dot\u00e9es de ressources et de responsabilit\u00e9s sp\u00e9cifiques;<\/span><\/p>\n

b) des m\u00e9canismes de recueil de donn\u00e9es ou des points d\u2019information, au niveau national ou local et en coop\u00e9ration avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, permettant, dans le respect des exigences li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019observation et l\u2019\u00e9valuation des ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019exploitation et d\u2019abus sexuels concernant des enfants.<\/span><\/p>\n

3. Chaque Partie encourage la coop\u00e9ration entre les pouvoirs publics comp\u00e9tents, la soci\u00e9t\u00e9 civile et le secteur priv\u00e9, afin de mieux pr\u00e9venir et combattre l\u2019exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.<\/span><\/p>\n

Chapitre IV \u2013 Mesures de protection et assistance aux victimes<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 11 \u2013 Principes<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Chaque Partie \u00e9tablit des programmes sociaux efficaces et met en place des structures pluridisciplinaires visant \u00e0 fournir l\u2019appui n\u00e9cessaire aux victimes, \u00e0 leurs parents proches et \u00e0 ceux auxquels elles sont confi\u00e9es.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que, en cas d\u2019incertitude sur l\u2019\u00e2ge de la victime et lorsqu\u2019il existe des raisons de croire qu\u2019elle est un enfant, les mesures de protection et d\u2019assistance pr\u00e9vues pour les enfants lui soient accord\u00e9es, dans l\u2019attente que son \u00e2ge soit v\u00e9rifi\u00e9 et \u00e9tabli.<\/span><\/p>\n

Article 12 \u2013 Signalement des soup\u00e7ons d\u2019exploitation ou d\u2019abus sexuels<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 impos\u00e9es par le droit interne \u00e0 certains professionnels amen\u00e9s \u00e0 travailler en contact avec des enfants ne fassent pas obstacle \u00e0 la possibilit\u00e9, pour ces professionnels, de signaler aux services charg\u00e9s de la protection de l\u2019enfance, toute situation d\u2019un enfant pour lequel ils ont des motifs raisonnables de croire qu\u2019il est victime d\u2019exploitation ou d\u2019abus sexuels.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour encourager toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, des faits d\u2019exploitation ou d\u2019abus sexuels concernant des enfants \u00e0 les signaler aux services comp\u00e9tents.<\/span><\/p>\n

Article 13 \u2013 Services d\u2019assistance<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour encourager et soutenir la mise en place de services de communication, tels que des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques ou internet, permettant de prodiguer des conseils aux appelants, m\u00eame confidentiellement ou dans le respect de leur anonymat.<\/span><\/p>\n

Article 14 \u2013 Assistance aux victimes<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour assister, \u00e0 court et \u00e0 long termes, les victimes en vue d\u2019assurer leur r\u00e9tablissement physique et psychosocial. Les mesures prises en application du pr\u00e9sent paragraphe tiennent d\u00fbment compte des vues, besoins et pr\u00e9occupations de l\u2019enfant.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie prend des mesures, selon les conditions pr\u00e9vues par son droit interne, afin de coop\u00e9rer avec les organisations non gouvernementales, d\u2019autres organisations comp\u00e9tentes ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de la soci\u00e9t\u00e9 civile, engag\u00e9s dans l\u2019assistance aux victimes.<\/span><\/p>\n

3. Lorsque les parents ou les personnes auxquelles l\u2019enfant est confi\u00e9 sont impliqu\u00e9s dans les faits d\u2019exploitation ou d\u2019abus sexuels commis \u00e0 son encontre, les proc\u00e9dures d\u2019intervention prises en application du paragraphe 1 de l\u2019article 11 comportent:<\/span><\/p>\n

\u2013 la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9loigner l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 des faits;<\/span><\/p>\n

\u2013 la possibilit\u00e9 de retirer la victime de son milieu familial. Les modalit\u00e9s et la dur\u00e9e de ce retrait sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/span><\/p>\n

4. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les proches de la victime puissent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une aide th\u00e9rapeutique, notamment d\u2019un soutien psychologique d\u2019urgence.<\/span><\/p>\n

Chapitre V \u2013 Programmes ou mesures d\u2019intervention<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 15 \u2013 Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie pr\u00e9voit ou promeut, conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne, des programmes ou mesures d\u2019intervention efficaces pour les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 16, paragraphes 1 et 2, en vue de pr\u00e9venir et de minimiser les risques de r\u00e9it\u00e9ration d\u2019infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur des enfants. Ces programmes ou mesures doivent \u00eatre accessibles \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, en milieu carc\u00e9ral et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, selon les conditions d\u00e9finies par le droit interne.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie pr\u00e9voit ou promeut, conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne, le d\u00e9veloppement de partenariats ou autres formes de coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, notamment les services de sant\u00e9 et les services sociaux, et les autorit\u00e9s judiciaires et autres en charge du suivi des personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 16, paragraphes 1 et 2.<\/span><\/p>\n

3. Chaque Partie pr\u00e9voit, conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne, d\u2019effectuer une \u00e9valuation de la dangerosit\u00e9 et des risques de r\u00e9it\u00e9ration \u00e9ventuels d\u2019infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention des personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 16, paragraphes 1 et 2, dans le but d\u2019identifier les programmes ou mesures appropri\u00e9s.<\/span><\/p>\n

4. Chaque Partie pr\u00e9voit, conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne, d\u2019effectuer une \u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 des programmes et mesures d\u2019intervention mis en \u0153uvre.<\/span><\/p>\n

Article 16 \u2013 Destinataires des programmes et mesures d\u2019intervention<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie pr\u00e9voit, conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne, que les personnes poursuivies pour l\u2019une des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, puissent acc\u00e9der aux programmes ou mesures mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 15, paragraphe 1, dans des conditions qui ne soient ni pr\u00e9judiciables ni contraires aux droits de la d\u00e9fense et aux exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et impartial, et notamment dans le respect des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie pr\u00e9voit, conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne, que les personnes condamn\u00e9es pour avoir commis l\u2019une des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention puissent acc\u00e9der aux programmes ou mesures mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 15, paragraphe 1.<\/span><\/p>\n

3. Chaque Partie pr\u00e9voit, conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne, que des programmes ou mesures d\u2019intervention soient mis en place ou adapt\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins li\u00e9s au d\u00e9veloppement des enfants qui ont commis des infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, y compris ceux en de\u00e7\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, afin de traiter leurs probl\u00e8mes de comportement sexuel.<\/span><\/p>\n

Article 17 \u2013 Information et consentement<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie pr\u00e9voit, conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne, que les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 16 auxquelles des programmes ou mesures d\u2019intervention sont propos\u00e9s, soient pleinement inform\u00e9es des raisons de cette proposition et qu\u2019elles consentent au programme ou \u00e0 la mesure en parfaite connaissance de cause.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie pr\u00e9voit, conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne, que les personnes auxquelles des programmes ou mesures d\u2019intervention sont propos\u00e9s puissent les refuser et, s\u2019il s\u2019agit de personnes condamn\u00e9es, qu\u2019elles soient inform\u00e9es des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles qui pourraient s\u2019attacher \u00e0 leur refus.<\/span><\/p>\n

Chapitre VI \u2013 Droit p\u00e9nal mat\u00e9riel<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 18 \u2013 Abus sexuels<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour \u00e9riger en infraction p\u00e9nale les comportements intentionnels suivants:<\/span><\/p>\n

a) le fait de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles avec un enfant qui, conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes du droit national, n\u2019a pas atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal pour entretenir des activit\u00e9s sexuelles;<\/span><\/p>\n

b) le fait de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles avec un enfant:<\/span><\/p>\n

\u2013 en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces; ou<\/span><\/p>\n

\u2013 en abusant d\u2019une position reconnue de confiance, d\u2019autorit\u00e9 ou d\u2019influence sur l\u2019enfant, y compris au sein de la famille; ou<\/span><\/p>\n

\u2013 en abusant d\u2019une situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019enfant, notamment en raison d\u2019un handicap physique ou mental ou d\u2019une situation de d\u00e9pendance.<\/span><\/p>\n

2) Pour l\u2019application du paragraphe 1, chaque Partie d\u00e9termine l\u2019\u00e2ge en de\u00e7\u00e0 duquel il n\u2019est pas permis de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles avec un enfant.<\/span><\/p>\n

3) Les dispositions du paragraphe 1.a n\u2019ont pas pour objet de r\u00e9gir les activit\u00e9s sexuelles consenties entre mineurs.<\/span><\/p>\n

Article 19 \u2013 Infractions se rapportant \u00e0 la prostitution enfantine<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour \u00e9riger en infraction p\u00e9nale les comportements intentionnels suivants:<\/span><\/p>\n

a) le fait de recruter un enfant pour qu\u2019il se livre \u00e0 la prostitution ou de favoriser la participation d\u2019un enfant \u00e0 la prostitution;<\/span><\/p>\n

b) le fait de contraindre un enfant \u00e0 se livrer \u00e0 la prostitution ou d\u2019en tirer profit ou d\u2019exploiter un enfant de toute autre mani\u00e8re \u00e0 de telles fins;<\/span><\/p>\n

c) le fait d\u2019avoir recours \u00e0 la prostitution d\u2019un enfant.<\/span><\/p>\n

2. Aux fins du pr\u00e9sent article, l\u2019expression \u00abprostitution enfantine\u00bb d\u00e9signe le fait d\u2019utiliser un enfant aux fins d\u2019activit\u00e9s sexuelles, en offrant ou en promettant de l\u2019argent ou toute autre forme de r\u00e9mun\u00e9ration, de paiement ou d\u2019avantage, que cette r\u00e9mun\u00e9ration, ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit fait \u00e0 l\u2019enfant ou \u00e0 un tiers.<\/span><\/p>\n

Article 20 \u2013 Infractions se rapportant \u00e0 la pornographie enfantine<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour \u00e9riger en infraction p\u00e9nale les comportements intentionnels suivants, lorsqu\u2019ils sont commis sans droit:<\/span><\/p>\n

a) la production de pornographie enfantine;<\/span><\/p>\n

b) l\u2019offre ou la mise \u00e0 disposition de pornographie enfantine;<\/span><\/p>\n

c) la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine;<\/span><\/p>\n

d) le fait de se procurer ou de procurer \u00e0 autrui de la pornographie enfantine;<\/span><\/p>\n

e) la possession de pornographie enfantine;<\/span><\/p>\n

f) le fait d\u2019acc\u00e9der, en connaissance de cause et par le biais des technologies de communication et d\u2019information, \u00e0 de la pornographie enfantine.<\/span><\/p>\n

2. Aux fins du pr\u00e9sent article, l\u2019expression \u00ab pornographie enfantine \u00bb d\u00e9signe tout mat\u00e9riel repr\u00e9sentant de mani\u00e8re visuelle un enfant se livrant \u00e0 un comportement sexuellement explicite, r\u00e9el ou simul\u00e9, ou toute repr\u00e9sentation des organes sexuels d\u2019un enfant \u00e0 des fins principalement sexuelles.<\/span><\/p>\n

3. Chaque Partie peut se r\u00e9server le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1.a et e \u00e0 la production et \u00e0 la possession:<\/span><\/p>\n

\u2013 de mat\u00e9riel pornographique constitu\u00e9 exclusivement de repr\u00e9sentations simul\u00e9es ou d\u2019images r\u00e9alistes d\u2019un enfant qui n\u2019existe pas;<\/span><\/p>\n

\u2013 de mat\u00e9riel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 en application de l\u2019article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et d\u00e9tenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage priv\u00e9.<\/span><\/p>\n

4. Chaque Partie peut se r\u00e9server le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1.f.<\/span><\/p>\n

Article 21 \u2013 Infractions se rapportant \u00e0 la participation d\u2019un enfant \u00e0 des spectacles pornographiques<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour \u00e9riger en infraction p\u00e9nale les comportements intentionnels suivants:<\/span><\/p>\n

a) le fait de recruter un enfant pour qu\u2019il participe \u00e0 des spectacles pornographiques ou de favoriser la participation d\u2019un enfant \u00e0 de tels spectacles;<\/span><\/p>\n

b) le fait de contraindre un enfant \u00e0 participer \u00e0 des spectacles pornographiques ou d\u2019en tirer profit ou d\u2019exploiter un enfant de toute autre mani\u00e8re \u00e0 de telles fins;<\/span><\/p>\n

c) le fait d\u2019assister, en connaissance de cause, \u00e0 des spectacles pornographiques impliquant la participation d\u2019enfants.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie peut se r\u00e9server le droit de limiter l\u2019application du paragraphe 1.c aux situations o\u00f9 des enfants ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s ou contraints conform\u00e9ment au paragraphe 1.a ou b.<\/span><\/p>\n

Article 22 \u2013 Corruption d\u2019enfants<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour \u00e9riger en infraction p\u00e9nale le fait intentionnel de faire assister, \u00e0 des fins sexuelles, un enfant n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 en application de l\u2019article 18, paragraphe 2, m\u00eame sans qu\u2019il y participe, \u00e0 des abus sexuels ou \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles.<\/span><\/p>\n

Article 23 \u2013 Sollicitation d\u2019enfants \u00e0 des fins sexuelles<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour \u00e9riger en infraction p\u00e9nale le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, par le biais des technologies de communication et d\u2019information, une rencontre \u00e0 un enfant n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 en application de l\u2019article 18, paragraphe 2, dans le but de commettre \u00e0 son encontre une infraction \u00e9tablie conform\u00e9ment aux articles 18, paragraphe 1.a, ou 20, paragraphe 1.a, lorsque cette proposition a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019actes mat\u00e9riels conduisant \u00e0 ladite rencontre.<\/span><\/p>\n

Article 24 \u2013 Complicit\u00e9 et tentative<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour \u00e9riger en infraction p\u00e9nale toute complicit\u00e9 lorsqu\u2019elle est commise intentionnellement en vue de la perp\u00e9tration d\u2019une des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour \u00e9riger en infraction p\u00e9nale toute tentative intentionnelle de commettre l\u2019une des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

3 Chaque Partie peut se r\u00e9server le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 aux infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 1.b, d, e et f, \u00e0 l\u2019article 21, paragraphe 1.c, \u00e0 l\u2019article 22 et \u00e0 l\u2019article 23.<\/span><\/p>\n

Article 25 \u2013 Comp\u00e9tence<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute infraction p\u00e9nale \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, lorsque l’infraction est commise:<\/span><\/p>\n

a) sur son territoire; ou<\/span><\/p>\n

b) \u00e0 bord d’un navire battant pavillon de cette Partie; ou<\/span><\/p>\n

c) \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef immatricul\u00e9 selon les lois de cette Partie; ou<\/span><\/p>\n

d) par un de ses ressortissants; ou<\/span><\/p>\n

e) par une personne ayant sa r\u00e9sidence habituelle sur son territoire.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie s\u2019efforce de prendre les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute infraction p\u00e9nale \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, lorsque l’infraction est commise \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019un de ses ressortissants ou d\u2019une personne ayant sa r\u00e9sidence habituelle sur son territoire.<\/span><\/p>\n

3. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion, dans une d\u00e9claration adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe, d\u00e9clarer qu’elle se r\u00e9serve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions sp\u00e9cifiques, les r\u00e8gles de comp\u00e9tence d\u00e9finies au paragraphe 1.e du pr\u00e9sent article.<\/span><\/p>\n

4. Pour la poursuite des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment aux articles 18, 19, 20, paragraphe 1.a, et 21, paragraphe 1.a et b, de la pr\u00e9sente Convention, chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que l\u2019\u00e9tablissement de sa comp\u00e9tence au titre du point d du paragraphe 1 ne soit pas subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que les faits soient \u00e9galement punissables au lieu o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis.<\/span><\/p>\n

5. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion, par une d\u00e9claration adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe, d\u00e9clarer qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de limiter l\u2019application du paragraphe 4 du pr\u00e9sent article en ce qui concerne les infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18, paragraphe 1.b, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me tirets, aux cas o\u00f9 son ressortissant a sa r\u00e9sidence habituelle sur son territoire.<\/span><\/p>\n

6. Pour la poursuite des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment aux articles 18, 19, 20, paragraphe 1.a, et 21 de la pr\u00e9sente Convention, chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que l\u2019\u00e9tablissement de sa comp\u00e9tence au titre des points d et e du paragraphe 1 ne soit pas subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que la poursuite soit pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une plainte de la victime ou d\u2019une d\u00e9nonciation de l\u2019Etat du lieu o\u00f9 les faits ont \u00e9t\u00e9 commis.<\/span><\/p>\n

7. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute infraction \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, lorsque l’auteur pr\u00e9sum\u00e9 est pr\u00e9sent sur son territoire et ne peut \u00eatre extrad\u00e9 vers une autre Partie \u00e0 raison de sa nationalit\u00e9.<\/span><\/p>\n

8. Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur comp\u00e9tence \u00e0 l’\u00e9gard d’une infraction pr\u00e9sum\u00e9e \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, les Parties concern\u00e9es se concertent, lorsque cela est opportun, afin de d\u00e9terminer la mieux \u00e0 m\u00eame d’exercer les poursuites.<\/span><\/p>\n

9. Sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de droit international, la pr\u00e9sente Convention n\u2019exclut aucune comp\u00e9tence p\u00e9nale exerc\u00e9e par une Partie conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne.<\/span><\/p>\n

Article 26 \u2013 Responsabilit\u00e9 des personnes morales<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les personnes morales puissent \u00eatre tenues pour responsables des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, lorsqu\u2019elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d\u2019un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:<\/span><\/p>\n

a) un pouvoir de repr\u00e9sentation de la personne morale;<\/span><\/p>\n

b) une autorit\u00e9 pour prendre des d\u00e9cisions au nom de la personne morale;<\/span><\/p>\n

c) une autorit\u00e9 pour exercer un contr\u00f4le au sein de la personne morale.<\/span><\/p>\n

2. Outre les cas d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus au paragraphe 1, chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer qu\u2019une personne morale puisse \u00eatre tenue pour responsable lorsque l\u2019absence de surveillance ou de contr\u00f4le de la part d\u2019une personne physique mentionn\u00e9e au paragraphe 1 a rendu possible la commission d\u2019une infraction \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorit\u00e9.<\/span><\/p>\n

3. Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilit\u00e9 d\u2019une personne morale peut \u00eatre p\u00e9nale, civile ou administrative.<\/span><\/p>\n

4. Cette responsabilit\u00e9 est \u00e9tablie sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes physiques ayant commis l\u2019infraction.<\/span><\/p>\n

Article 27 \u2013 Sanctions et mesures<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives, tenant compte de leur gravit\u00e9. Celles-ci incluent des sanctions privatives de libert\u00e9 pouvant donner lieu \u00e0 l\u2019extradition.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables en application de l’article 26 soient passibles de sanctions effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives, qui incluent des amendes p\u00e9nales ou non p\u00e9nales et \u00e9ventuellement d\u2019autres mesures, notamment:<\/span><\/p>\n

a) des mesures d\u2019exclusion du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un avantage ou d\u2019une aide \u00e0 caract\u00e8re public;<\/span><\/p>\n

b) des mesures d\u2019interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d\u2019exercer une activit\u00e9 commerciale;<\/span><\/p>\n

c) un placement sous surveillance judiciaire;<\/span><\/p>\n

d) une mesure judiciaire de dissolution.<\/span><\/p>\n

3. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires:<\/span><\/p>\n

a) pour permettre la saisie et la confiscation:<\/span><\/p>\n

\u2013 de biens, documents et autres moyens mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour commettre les infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ou en faciliter la commission;<\/span><\/p>\n

\u2013 du produit de ces infractions ou des biens dont la valeur correspond \u00e0 ces produits;<\/span><\/p>\n

b) pour permettre la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive de tout \u00e9tablissement utilis\u00e9 pour commettre l\u2019une des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, sans pr\u00e9judice des droits des tiers de bonne foi, ou interdire \u00e0 l\u2019auteur de ces infractions, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9, professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole, impliquant un contact avec des enfants, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle celles-ci ont \u00e9t\u00e9 commises.<\/span><\/p>\n

4. Chaque Partie peut adopter d\u2019autres mesures \u00e0 l\u2019\u00e9gard des auteurs d\u2019infractions, telles que la d\u00e9ch\u00e9ance des droits parentaux, le suivi ou la surveillance des personnes condamn\u00e9es.<\/span><\/p>\n

5. Chaque Partie peut \u00e9tablir que les produits du crime ou les biens confisqu\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article puissent \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 un fond sp\u00e9cial pour financer des programmes de pr\u00e9vention et d\u2019assistance aux victimes d\u2019une des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

Article 28 \u2013 Circonstances aggravantes<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les circonstances suivantes, pour autant qu\u2019elles ne constituent pas d\u00e9j\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, puissent, conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes de droit interne, \u00eatre prises en consid\u00e9ration en tant que circonstances aggravantes dans la d\u00e9termination des peines relatives aux infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention:<\/span><\/p>\n

a) l\u2019infraction a port\u00e9 une atteinte grave \u00e0 la sant\u00e9 physique ou mentale de la victime;<\/span><\/p>\n

b) l\u2019infraction est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou accompagn\u00e9e d\u2019actes de torture ou de violences graves;<\/span><\/p>\n

c) l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une victime particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable;<\/span><\/p>\n

d) l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise par un membre de la famille, une personne qui cohabite avec l\u2019enfant ou une personne ayant abus\u00e9 de son autorit\u00e9;<\/span><\/p>\n

e) l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise par plusieurs personnes agissant conjointement;<\/span><\/p>\n

f) l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans le cadre d\u2019une organisation criminelle;<\/span><\/p>\n

g) l\u2019auteur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des faits de m\u00eame nature.<\/span><\/p>\n

Article 29 \u2013 Condamnations ant\u00e9rieures<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de prendre en compte, dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, les condamnations d\u00e9finitives prononc\u00e9es dans une autre Partie pour des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

Chapitre VII \u2013 Enqu\u00eates, poursuites et droit proc\u00e9dural<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 30 \u2013 Principes<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les enqu\u00eates et proc\u00e9dures p\u00e9nales se d\u00e9roulent dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur et le respect des droits de l\u2019enfant.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie veille \u00e0 adopter une approche protectrice des victimes, en veillant \u00e0 ce que les enqu\u00eates et proc\u00e9dures p\u00e9nales n\u2019aggravent pas le traumatisme subi par l\u2019enfant et que la r\u00e9ponse p\u00e9nale s\u2019accompagne d\u2019une assistance, quand cela est appropri\u00e9.<\/span><\/p>\n

3. Chaque Partie veille \u00e0 ce que les enqu\u00eates et proc\u00e9dures p\u00e9nales soient trait\u00e9es en priorit\u00e9 et sans retard injustifi\u00e9.<\/span><\/p>\n

4. Chaque Partie veille \u00e0 ce que les mesures adopt\u00e9es conform\u00e9ment au pr\u00e9sent chapitre ne portent pas pr\u00e9judice aux droits de la d\u00e9fense et aux exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et impartial, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales.<\/span><\/p>\n

5. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour, conform\u00e9ment aux principes fondamentaux de son droit interne:<\/span><\/p>\n

\u2013 garantir des enqu\u00eates et des poursuites efficaces des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, permettant, s\u2019il y a lieu, la possibilit\u00e9 de mener des enqu\u00eates discr\u00e8tes;<\/span><\/p>\n

\u2013 permettre aux unit\u00e9s ou services d\u2019enqu\u00eates d\u2019identifier les victimes des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019analyse des mat\u00e9riels de pornographie enfantine, tels que les photographies et les enregistrements audiovisuels, accessibles, diffus\u00e9s ou transmis par le biais des technologies de communication et d\u2019information.<\/span><\/p>\n

Article 31 \u2013 Mesures g\u00e9n\u00e9rales de protection<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les droits et les int\u00e9r\u00eats des victimes, notamment en tant que t\u00e9moins, \u00e0 tous les stades des enqu\u00eates et proc\u00e9dures p\u00e9nales, en particulier:<\/span><\/p>\n

a) en les tenant inform\u00e9es de leurs droits et des services \u00e0 leur disposition et, \u00e0 moins qu\u2019elles ne souhaitent pas recevoir une telle information, des suites donn\u00e9es \u00e0 leur plainte, des chefs d\u2019accusation retenus, du d\u00e9roulement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019enqu\u00eate ou de la proc\u00e9dure et de leur r\u00f4le au sein de celle-ci ainsi que de la d\u00e9cision rendue;<\/span><\/p>\n

b) en veillant \u00e0 ce que, au moins dans les cas o\u00f9 il existerait un danger pour les victimes et leurs familles, celles-ci puissent \u00eatre inform\u00e9es, si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, de toute remise en libert\u00e9, temporaire ou d\u00e9finitive, de la personne, poursuivie ou condamn\u00e9e;<\/span><\/p>\n

c) en leur donnant, d\u2019une mani\u00e8re conforme aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure du droit interne, la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendues, de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve et de choisir les moyens selon lesquels leurs vues, besoins et pr\u00e9occupations sont pr\u00e9sent\u00e9s et examin\u00e9s, directement ou par recours \u00e0 un interm\u00e9diaire;<\/span><\/p>\n

d) en leur fournissant une assistance appropri\u00e9e, pour que leurs droits et int\u00e9r\u00eats soient d\u00fbment pr\u00e9sent\u00e9s et pris en compte;<\/span><\/p>\n

e) en prot\u00e9geant leur vie priv\u00e9e, leur identit\u00e9 et leur image et en prenant des mesures conformes au droit interne pour pr\u00e9venir la diffusion publique de toute information pouvant conduire \u00e0 leur identification;<\/span><\/p>\n

f) en veillant \u00e0 ce qu\u2019elles soient, ainsi que leurs familles et les t\u00e9moins \u00e0 charge, \u00e0 l\u2019abri des risques d\u2019intimidation, de repr\u00e9sailles et de nouvelle victimisation;<\/span><\/p>\n

g) en veillant \u00e0 ce que les victimes et les auteurs d\u2019infractions ne se trouvent en contact direct dans les locaux des services d\u2019enqu\u00eate et les locaux judiciaires, \u00e0 moins que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u2019en d\u00e9cident autrement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ou pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate ou de la proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie garantit aux victimes, d\u00e8s leur premier contact avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, l\u2019acc\u00e8s aux informations sur les proc\u00e9dures judiciaires et administratives pertinentes.<\/span><\/p>\n

3. Chaque Partie pr\u00e9voit que la victime ait acc\u00e8s, gratuitement lorsque cela est justifi\u00e9, \u00e0 une aide juridique, lorsqu\u2019elle peut avoir la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n

4. Chaque Partie pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour l\u2019autorit\u00e9 judiciaire de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant sp\u00e9cial pour la victime lorsque, en vertu du droit interne, celle-ci peut avoir la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire et que les d\u00e9tenteurs des responsabilit\u00e9s parentales se voient priv\u00e9s de la facult\u00e9 de la repr\u00e9senter dans cette proc\u00e9dure \u00e0 la suite d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats avec elle.<\/span><\/p>\n

5. Chaque Partie pr\u00e9voit, au moyen de mesures l\u00e9gislatives ou autres et conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par son droit interne, la possibilit\u00e9 pour des groupes, fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernementales d\u2019assister et\/ou de soutenir les victimes qui y consentent au cours des proc\u00e9dures p\u00e9nales concernant les infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

6. Chaque Partie veille \u00e0 ce que les informations donn\u00e9es aux victimes, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article, le soient d\u2019une mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 leur \u00e2ge et \u00e0 leur degr\u00e9 de maturit\u00e9 et dans une langue qu\u2019elles peuvent comprendre.<\/span><\/p>\n

Article 32 \u2013 Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les enqu\u00eates ou les poursuites concernant les infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ne soient pas subordonn\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration ou \u00e0 l\u2019accusation \u00e9manant d\u2019une victime et que la proc\u00e9dure puisse se poursuivre m\u00eame si la victime se r\u00e9tracte.<\/span><\/p>\n

Article 33 \u2013 Prescription<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que le d\u00e9lai de prescription pour engager des poursuites du chef des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment aux articles 18, 19, paragraphe 1. a et b, et 21, paragraphe 1.a et b, continue de courir pour une dur\u00e9e suffisante pour permettre l\u2019engagement effectif des poursuites, apr\u00e8s que la victime a atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, et qui est proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction en question.<\/span><\/p>\n

Article 34 \u2013 Enqu\u00eates<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie adopte les mesures n\u00e9cessaires pour que des personnes, des unit\u00e9s ou des services en charge des enqu\u00eates soient sp\u00e9cialis\u00e9s dans la lutte contre l\u2019exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ou que des personnes soient form\u00e9es \u00e0 cette fin. Lesdits services ou unit\u00e9s doivent disposer des ressources financi\u00e8res ad\u00e9quates.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour qu\u2019une incertitude quant \u00e0 l\u2019\u00e2ge r\u00e9el de la victime n\u2019emp\u00eache pas l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n

Article 35 \u2013 Auditions de l\u2019enfant<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que:<\/span><\/p>\n

a) les auditions de l\u2019enfant aient lieu sans retard injustifi\u00e9 apr\u00e8s que les faits ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes;<\/span><\/p>\n

b) les auditions de l\u2019enfant se d\u00e9roulent, s\u2019il y a lieu, dans des locaux con\u00e7us ou adapt\u00e9s \u00e0 cet effet;<\/span><\/p>\n

c) les auditions de l\u2019enfant soient men\u00e9es par des professionnels form\u00e9s \u00e0 cette fin;<\/span><\/p>\n

d) dans la mesure du possible et lorsque cela est appropri\u00e9, l\u2019enfant soit toujours interrog\u00e9 par les m\u00eames personnes;<\/span><\/p>\n

e) le nombre des auditions soit limit\u00e9 au minimum et dans la mesure strictement n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure;<\/span><\/p>\n

f) l\u2019enfant puisse \u00eatre accompagn\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la personne majeure de son choix, sauf d\u00e9cision contraire motiv\u00e9e prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les auditions de la victime ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles d\u2019un enfant t\u00e9moin des faits, puissent faire l\u2019objet d\u2019un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse \u00eatre admissible comme moyen de preuve dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par son droit interne.<\/span><\/p>\n

3. En cas d\u2019incertitude sur l\u2019\u00e2ge de la victime et lorsqu\u2019il existe des raisons de croire qu\u2019elle est un enfant, les mesures pr\u00e9vues aux paragraphes 1 et 2 s\u2019appliquent, dans l\u2019attente que son \u00e2ge soit v\u00e9rifi\u00e9 et \u00e9tabli.<\/span><\/p>\n

Article 36 \u2013 Proc\u00e9dure judiciaire<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires, dans le respect des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent l\u2019autonomie des professions judiciaires, pour que des formations en mati\u00e8re de droits de l\u2019enfant, d\u2019exploitation et d\u2019abus sexuels concernant des enfants, soient disponibles au profit des acteurs de la proc\u00e9dure judiciaire, notamment les juges, les procureurs et les avocats.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le droit interne:<\/span><\/p>\n

a) le juge puisse ordonner que l\u2019audience se d\u00e9roule hors la pr\u00e9sence du public;<\/span><\/p>\n

b) la victime puisse \u00eatre entendue \u00e0 l\u2019audience sans y \u00eatre pr\u00e9sente, notamment par le recours \u00e0 des technologies de communication appropri\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Chapitre VIII \u2013 Enregistrement et conservation de donn\u00e9es<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 37 \u2013 Enregistrement et conservation des donn\u00e9es nationales sur les d\u00e9linquants sexuels condamn\u00e9s<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Aux fins de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour enregistrer et conserver, conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et aux autres r\u00e8gles et garanties appropri\u00e9es telles que pr\u00e9vues dans le droit interne, les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 ainsi qu\u2019au profil g\u00e9n\u00e9tique (ADN) des personnes condamn\u00e9es pour les infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie, au moment de la signature ou du d\u00e9p\u00f4t de ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion, communique au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe les nom et adresse de la seule autorit\u00e9 nationale responsable aux fins du paragraphe 1.<\/span><\/p>\n

3. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les informations vis\u00e9es au paragraphe 1 puissent \u00eatre transmises \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019une autre Partie, conform\u00e9ment aux conditions \u00e9tablies par son droit interne et les instruments internationaux pertinents.<\/span><\/p>\n

Chapitre IX \u2013 Coop\u00e9ration internationale<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 38 \u2013 Principes g\u00e9n\u00e9raux et mesures de coop\u00e9ration internationale<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les Parties coop\u00e8rent, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention, en application des instruments internationaux et r\u00e9gionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des l\u00e9gislations uniformes ou r\u00e9ciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible aux fins:<\/span><\/p>\n

a) de pr\u00e9venir et de combattre l\u2019exploitation et les abus sexuels concernant des enfants;<\/span><\/p>\n

b) de prot\u00e9ger et d\u2019assister les victimes;<\/span><\/p>\n

c) de mener des investigations ou des proc\u00e9dures concernant les infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

2. Chaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les victimes d\u2019une infraction \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention et commise sur le territoire d\u2019une Partie autre que celui dans lequel elles r\u00e9sident puissent porter plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de leur Etat de r\u00e9sidence.<\/span><\/p>\n

3. Si une Partie qui subordonne l’entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale ou l’extradition \u00e0 l’existence d’un trait\u00e9 re\u00e7oit une demande d’entraide ou d’extradition d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil trait\u00e9, elle peut consid\u00e9rer la pr\u00e9sente Convention comme la base l\u00e9gale de l’entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale ou de l’extradition pour les infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

4. Chaque Partie s\u2019efforce d\u2019int\u00e9grer, s\u2019il y a lieu, la pr\u00e9vention et la lutte contre l\u2019exploitation et les abus sexuels concernant des enfants dans les programmes d\u2019assistance au d\u00e9veloppement conduits au profit d\u2019Etats tiers.<\/span><\/p>\n

Chapitre X \u2013 M\u00e9canisme de suivi<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 39 \u2013 Comit\u00e9 des Parties<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Le Comit\u00e9 des Parties est compos\u00e9 des repr\u00e9sentants des Parties \u00e0 la Convention.<\/span><\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 des Parties est convoqu\u00e9 par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe. Sa premi\u00e8re r\u00e9union doit se tenir dans un d\u00e9lai d\u2019un an suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention pour le dixi\u00e8me signataire l\u2019ayant ratifi\u00e9. Il se r\u00e9unira par la suite \u00e0 la demande d\u2019au moins un tiers des Parties ou du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 des Parties adopte ses propres r\u00e8gles de proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

Article 40 \u2013 Autres repr\u00e9sentants<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. L\u2019Assembl\u00e9e Parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, le commissaire aux droits de l\u2019homme, le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour les probl\u00e8mes criminels (CDPC) ainsi que d\u2019autres comit\u00e9s intergouvernementaux pertinents du Conseil de l\u2019Europe d\u00e9signent chacun un repr\u00e9sentant aupr\u00e8s du Comit\u00e9 des Parties.<\/span><\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 des Ministres peut inviter d\u2019autres organes du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 d\u00e9signer un repr\u00e9sentant au Comit\u00e9 des Parties apr\u00e8s avoir consult\u00e9 ce dernier.<\/span><\/p>\n

3. Des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, et notamment des organisations non gouvernementales, peuvent \u00eatre admis en tant qu\u2019observateurs au Comit\u00e9 des Parties suivant la proc\u00e9dure \u00e9tablie par les r\u00e8gles pertinentes du Conseil de l\u2019Europe.<\/span><\/p>\n

4. Les repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s en vertu des paragraphes 1 \u00e0 3 ci-dessus participent aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 des Parties sans droit de vote.<\/span><\/p>\n

Article 41 \u2013 Fonctions du Comit\u00e9 des Parties<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Le Comit\u00e9 des Parties est charg\u00e9 de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente Convention. Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure du Comit\u00e9 des Parties d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 des Parties est charg\u00e9 de faciliter la collecte, l\u2019analyse et l’\u00e9change d’informations, d’exp\u00e9riences et de bonnes pratiques entre les Etats afin d’am\u00e9liorer leur capacit\u00e9 de pr\u00e9venir et combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.<\/span><\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 des Parties est \u00e9galement charg\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant:<\/span><\/p>\n

a) de faciliter l\u2019usage et la mise en \u0153uvre effectifs de la pr\u00e9sente Convention, y compris l\u2019identification de tout probl\u00e8me en la mati\u00e8re, ainsi que les effets de toute d\u00e9claration ou r\u00e9serve faite conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention;<\/span><\/p>\n

b) d\u2019exprimer un avis sur toute question relative \u00e0 l’application de la pr\u00e9sente Convention et faciliter l\u2019\u00e9change d\u2019informations sur les d\u00e9veloppements juridique, politique ou technique importants.<\/span><\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 des Parties est assist\u00e9 par le Secr\u00e9tariat du Conseil de l’Europe dans l\u2019exercice de ses fonctions d\u00e9coulant du pr\u00e9sent article.<\/span><\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour les probl\u00e8mes criminels (CDPC) est tenu p\u00e9riodiquement au courant des activit\u00e9s pr\u00e9vues aux paragraphes 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent article.<\/span><\/p>\n

Chapitre XI \u2013 Relation avec d\u2019autres instruments internationaux<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 42 \u2013 Relation avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants<\/strong><\/span><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations d\u00e9coulant des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants; elle a pour but de renforcer la protection instaur\u00e9e par ces instruments et de d\u00e9velopper et compl\u00e9ter les normes qu\u2019ils \u00e9noncent.<\/span><\/p>\n

Article 43 \u2013 Relation avec d\u2019autres instruments internationaux<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. La pr\u00e9sente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations d\u00e9coulant des dispositions d\u2019autres instruments internationaux auxquels les Parties \u00e0 cette Convention sont Parties ou le deviendront, qui contiennent des dispositions relatives aux mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention et assurent une plus grande protection et assistance aux enfants victimes d\u2019exploitation ou d\u2019abus sexuels.<\/span><\/p>\n

2. Les Parties \u00e0 la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux relatifs aux questions r\u00e9gl\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention, aux fins de compl\u00e9ter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.<\/span><\/p>\n

3. Les Parties qui sont membres de l\u2019Union europ\u00e9enne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les r\u00e8gles de la Communaut\u00e9 et de l\u2019Union europ\u00e9enne dans la mesure o\u00f9 il existe des r\u00e8gles de la Communaut\u00e9 ou de l\u2019Union europ\u00e9enne r\u00e9gissant le sujet particulier concern\u00e9 et applicables au cas d\u2019esp\u00e8ce, sans pr\u00e9judice de l\u2019objet et du but de la pr\u00e9sente Convention et sans pr\u00e9judice de son enti\u00e8re application \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres Parties.<\/span><\/p>\n

Chapitre XII \u2013 Amendements \u00e0 la Convention<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 44 \u2013 Amendements<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout amendement \u00e0 la pr\u00e9sente Convention propos\u00e9 par une Partie devra \u00eatre communiqu\u00e9 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe et \u00eatre transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l’Europe, \u00e0 tout autre Etat signataire, \u00e0 tout Etat Partie, \u00e0 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, \u00e0 tout Etat ayant \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 signer la pr\u00e9sente Convention conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 45, paragraphe 1, et \u00e0 tout Etat invit\u00e9 \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 46, paragraphe 1.<\/span><\/p>\n

2. Tout amendement propos\u00e9 par une Partie est communiqu\u00e9 au Comit\u00e9 europ\u00e9en pour les probl\u00e8mes criminels (CDPC), qui soumet au Comit\u00e9 des Ministres son avis sur ledit amendement.<\/span><\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 des Ministres examine l\u2019amendement propos\u00e9 et l\u2019avis soumis par le CDPC et, apr\u00e8s consultation avec les Etats non membres parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, peut adopter l\u2019amendement.<\/span><\/p>\n

4. Le texte de tout amendement adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 des Ministres conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article sera communiqu\u00e9 aux Parties, en vue de son acceptation.<\/span><\/p>\n

5. Tout amendement adopt\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode d’un mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle toutes les Parties auront inform\u00e9 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral qu\u2019elles l\u2019ont accept\u00e9.<\/span><\/p>\n

Chapitre XIII \u2013 Clauses finales<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 45 \u2013 Signature et entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, des Etats non membres ayant particip\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration ainsi que de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

2. La pr\u00e9sente Convention est soumise \u00e0 ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont d\u00e9pos\u00e9s pr\u00e8s le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe.<\/span><\/p>\n

3. La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle 5 signataires, dont au moins 3 Etats membres du Conseil de l\u2019Europe, auront exprim\u00e9 leur consentement \u00e0 \u00eatre li\u00e9s par la Convention, conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/span><\/p>\n

4. Si un Etat vis\u00e9 au paragraphe 1 ou la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne exprime ult\u00e9rieurement son consentement \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par la Convention, cette derni\u00e8re entrera en vigueur, \u00e0 son \u00e9gard, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.<\/span><\/p>\n

Article 46 \u2013 Adh\u00e9sion \u00e0 la Convention<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, apr\u00e8s consultation des Parties \u00e0 la Convention et en avoir obtenu l\u2019assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe n\u2019ayant pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la Convention \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention par une d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et \u00e0 l’unanimit\u00e9 des voix des repr\u00e9sentants des Etats contractants ayant le droit de si\u00e9ger au Comit\u00e9 des Ministres.<\/span><\/p>\n

2. Pour tout Etat adh\u00e9rent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de l’instrument d’adh\u00e9sion pr\u00e8s le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe.<\/span><\/p>\n

Article 47 \u2013 Application territoriale<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout Etat ou la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne peut, au moment de la signature ou au moment du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion, d\u00e9signer le ou les territoires auxquels s’appliquera la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

2. Toute Partie peut, \u00e0 tout autre moment par la suite, par une d\u00e9claration adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe, \u00e9tendre l’application de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 tout autre territoire d\u00e9sign\u00e9 dans cette d\u00e9claration dont elle assure les relations internationales ou au nom duquel elle est autoris\u00e9e \u00e0 prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur \u00e0 l’\u00e9gard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

3. Toute d\u00e9claration faite en vertu des deux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents pourra, \u00e0 l’\u00e9gard de tout territoire d\u00e9sign\u00e9 dans cette d\u00e9claration, \u00eatre retir\u00e9e par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la notification par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

Article 48 \u2013 R\u00e9serves<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aucune r\u00e9serve n’est admise aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention, \u00e0 l\u2019exception de celles express\u00e9ment pr\u00e9vues. Toute r\u00e9serve peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.<\/span><\/p>\n

Article 49 \u2013 D\u00e9nonciation<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Toute Partie peut, \u00e0 tout moment, d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention en adressant une notification au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe.<\/span><\/p>\n

2. Cette d\u00e9nonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la notification par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

Article 50 \u2013 Notification<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, \u00e0 tout Etat signataire, \u00e0 tout Etat Partie, \u00e0 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, \u00e0 tout Etat ayant \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 signer la pr\u00e9sente Convention conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 45, et \u00e0 tout Etat invit\u00e9 \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la Convention conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 46:<\/span><\/p>\n

a) toute signature;<\/span><\/p>\n

b) le d\u00e9p\u00f4t de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion;<\/span><\/p>\n

c) toute date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, conform\u00e9ment aux articles 45 et 46;<\/span><\/p>\n

d) tout amendement adopt\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 44, ainsi que la date d’entr\u00e9e en vigueur dudit amendement;<\/span><\/p>\n

e) toute r\u00e9serve en vertu de l\u2019article 48;<\/span><\/p>\n

f) toute d\u00e9nonciation faite en vertu des dispositions de l’article 49;<\/span><\/p>\n

g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

En foi de quoi, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

Fait \u00e0 Lanzarote, le 25 octobre 2007, en fran\u00e7ais et en anglais, les deux textes faisant \u00e9galement foi, en un seul exemplaire qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres ayant particip\u00e9 \u00e0 l’\u00e9laboration de la pr\u00e9sente Convention, \u00e0 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et \u00e0 tout autre Etat invit\u00e9 \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

<\/a><\/div>\n
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