{"id":1503,"date":"2010-07-08T11:15:37","date_gmt":"2010-07-08T11:15:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-10-04T07:30:27","modified_gmt":"2017-10-04T07:30:27","slug":"convention-statut-refugies","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/autres\/convention-statut-refugies\/","title":{"rendered":"Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s – 1954 – Texte int\u00e9gral"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/span><\/h2>\n

22 Avril 1954 (texte int\u00e9gral)<\/span><\/h3>\n

Entr\u00e9e en vigueur : le 22 avril 1954, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 43<\/p>\n

Adopt\u00e9e le 28 juillet 1951 par une conf\u00e9rence de pl\u00e9nipotentiaires sur le statut des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides convoqu\u00e9e par l’Organisation des Nations Unies en application de la r\u00e9solution 429 (V) de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en date du 14 d\u00e9cembre 1950<\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/span><\/h2>\n

Les Hautes Parties contractantes,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la Charte des Nations Unies et la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme approuv\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 1948 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ont affirm\u00e9 le principe que les \u00eatres humains, sans discrimination, doivent jouir des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l’Organisation des Nations Unies a, \u00e0 plusieurs reprises, manifest\u00e9 la profonde sollicitude qu’elle \u00e9prouve pour les r\u00e9fugi\u00e9s et qu’elle s’est pr\u00e9occup\u00e9e d’assurer \u00e0 ceux-ci l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’il est d\u00e9sirable de r\u00e9viser et de codifier les accords internationaux ant\u00e9rieurs relatifs au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et d’\u00e9tendre l’application de ces instruments et la protection qu’ils constituent pour les r\u00e9fugi\u00e9s au moyen d’un nouvel accord,<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’il peut r\u00e9sulter de l’octroi du droit d’asile des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays et que la solution satisfaisante des probl\u00e8mes dont l’Organisation des Nations Unies a reconnu la port\u00e9e et le caract\u00e8re internationaux, ne saurait, dans cette hypoth\u00e8se, \u00eatre obtenue sans une solidarit\u00e9 internationale,<\/p>\n

Exprimant le voeu que tous les Etats, reconnaissant le caract\u00e8re social et humanitaire du probl\u00e8me des r\u00e9fugi\u00e9s, fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour \u00e9viter que ce probl\u00e8me ne devienne une cause de tension entre Etats,<\/p>\n

Prenant acte de ce que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s a pour t\u00e2che de veiller \u00e0 l’application des conventions internationales qui assurent la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, et reconnaissant que la coordination effective des mesures prises pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me d\u00e9pendra de la coop\u00e9ration des Etats avec le Haut Commissaire,<\/p>\n

Sont convenues des dispositions ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

Chapitre premier — Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/h2>\n

Article premier. — D\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb<\/span><\/strong><\/h3>\n

A. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, le terme \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb s’appliquera \u00e0 toute personne :<\/p>\n

1 ) Qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9fugi\u00e9e en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 f\u00e9vrier 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939 ou encore en application de la Constitution de l’Organisation internationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de non-\u00e9ligibilit\u00e9 prise par l’Organisation internationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s pendant la dur\u00e9e de son mandat ne font pas obstacle \u00e0 ce que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 soit accord\u00e9e \u00e0 des personnes qui remplissent les conditions pr\u00e9vues au paragraphe 2 de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n

2 ) Qui, par suite d’\u00e9v\u00e9nements survenus avant le premier janvier 1951 et craignant avec raison d’\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalit\u00e9 et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se r\u00e9clamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalit\u00e9 et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa r\u00e9sidence habituelle \u00e0 la suite de tels \u00e9v\u00e9nements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.<\/p>\n

Dans le cas d’une personne qui a plus d’une nationalit\u00e9, l’expression \u00ab\u00a0du pays dont elle a la nationalit\u00e9\u00a0\u00bb vise chacun des pays dont cette personne a la nationalit\u00e9. Ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme priv\u00e9e de la protection du pays dont elle a la nationalit\u00e9 toute personne qui, sans raison valable fond\u00e9e sur une crainte justifi\u00e9e, ne s’est pas r\u00e9clam\u00e9e de la protection de l’un des pays dont elle a la nationalit\u00e9.<\/p>\n

B.1 ) Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, les mots \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nements survenus avant le premier janvier 1951\u00a0\u00bb figurant \u00e0 l’article 1, section A, pourront \u00eatre compris dans le sens de soit a) \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe\u00a0\u00bb, soit b ) \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs\u00a0\u00bb; et chaque Etat contractant fera, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adh\u00e9sion, une d\u00e9claration pr\u00e9cisant la port\u00e9e qu’il entend donner \u00e0 cette expression au point de vue des obligations assum\u00e9es par lui en vertu de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

2 ) Tout Etat contractant qui a adopt\u00e9 la formule a pourra \u00e0 tout moment \u00e9tendre ses obligations en adoptant la formule b par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies.<\/p>\n

C. Cette Convention cessera, dans les cas ci-apr\u00e8s, d’\u00eatre applicable \u00e0 toute personne vis\u00e9e par les dispositions de la section A ci-dessus :<\/p>\n

1 ) Si elle s’est volontairement r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalit\u00e9; ou<\/p>\n

2 ) Si, ayant perdu sa nationalit\u00e9, elle l’a volontairement recouvr\u00e9e; ou<\/p>\n

3 ) Si elle a acquis une nouvelle nationalit\u00e9 et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalit\u00e9; ou<\/p>\n

4 ) Si elle est retourn\u00e9e volontairement s’\u00e9tablir dans le pays qu’elle a quitt\u00e9 ou hors duquel elle est demeur\u00e9e de crainte d’\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e; ou<\/p>\n

5 ) Si, les circonstances \u00e0 la suite desquelles elle a \u00e9t\u00e9 reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9e ayant cess\u00e9 d’exister, elle ne peut plus continuer \u00e0 refuser de se r\u00e9clamer de la protection du pays dont elle a la nationalit\u00e9;<\/p>\n

Etant entendu, toutefois, que les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne s’appliqueront pas \u00e0 tout r\u00e9fugi\u00e9 vis\u00e9 au paragraphe 1 de la section A du pr\u00e9sent article qui peut invoquer, pour refuser de se r\u00e9clamer de la protection du pays dont il a la nationalit\u00e9, des raisons imp\u00e9rieuses tenant \u00e0 des pers\u00e9cutions ant\u00e9rieures;<\/p>\n

6 ) S’agissant d’une personne qui n’a pas de nationalit\u00e9, si, les circonstances \u00e0 la suite desquelles elle a \u00e9t\u00e9 reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9e ayant cess\u00e9 d’exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa r\u00e9sidence habituelle;<\/p>\n

Etant entendu, toutefois, que les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne s’appliqueront pas \u00e0 tout r\u00e9fugi\u00e9 vis\u00e9 au paragraphe 1 de la section A du pr\u00e9sent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa r\u00e9sidence habituelle, des raisons imp\u00e9rieuses tenant \u00e0 des pers\u00e9cutions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

D. Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

Lorsque cette protection ou cette assistance aura cess\u00e9 pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9, conform\u00e9ment aux r\u00e9solutions y relatives adopt\u00e9es par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, ces personnes b\u00e9n\u00e9ficieront de plein droit du r\u00e9gime de cette Convention.<\/p>\n

E. Cette Convention ne sera pas applicable \u00e0 une personne consid\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays dans lequel cette personne a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence comme ayant les droits et les obligations attach\u00e9s \u00e0 la possession de la nationalit\u00e9 de ce pays.<\/p>\n

F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons s\u00e9rieuses de penser :<\/p>\n

a ) Qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un rime contre l’humanit\u00e9, au sens des instruments internationaux \u00e9labor\u00e9s pour pr\u00e9voir des dispositions relatives \u00e0 ces crimes;<\/p>\n

b ) Qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y \u00eatre admises comme r\u00e9fugi\u00e9s;<\/p>\n

c ) Qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.<\/p>\n

Article 2. — Obligations g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/strong><\/h3>\n

Tout r\u00e9fugi\u00e9 a, \u00e0 l’\u00e9gard du pays o\u00f9 il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et r\u00e8glements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public.<\/p>\n

Article 3. — Non-discrimination<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Etats contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux r\u00e9fugi\u00e9s sans discrimination quant \u00e0 la race, la religion ou le pays d’origine.<\/p>\n

Article 4. — Religion<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Etats contractants accorderont aux r\u00e9fugi\u00e9s sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accord\u00e9 aux nationaux en ce qui concerne la libert\u00e9 de pratiquer leur religion et en ce qui concerne la libert\u00e9 d’instruction religieuse de leurs enfants.<\/p>\n

Article 5. — Droits accord\u00e9s ind\u00e9pendamment de cette Convention<\/span><\/strong><\/h3>\n

Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte aux autres droits et avantages accord\u00e9s, ind\u00e9pendamment de cette Convention, aux r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

Article 6. — L’expression \u00ab\u00a0dans les m\u00eames circonstances\u00a0\u00bb<\/span><\/strong><\/h3>\n

Aux fins de cette Convention, les termes \u00ab\u00a0dans les m\u00eames circonstances\u00a0\u00bb impliquent que toutes les conditions (et notamment celles qui ont trait \u00e0 la dur\u00e9e et aux conditions de s\u00e9jour ou de r\u00e9sidence) que l’int\u00e9ress\u00e9 devrait remplir, pour pouvoir exercer le droit en question, s’il n’\u00e9tait pas un r\u00e9fugi\u00e9, doivent \u00eatre remplies par lui \u00e0 l’exception des conditions qui, en raison de leur nature, ne peuvent \u00eatre remplies par un r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

Article 7. — Dispense de r\u00e9ciprocit\u00e9<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Sous r\u00e9serve des dispositions plus favorables pr\u00e9vues par cette Convention, tout Etat contractant accordera aux r\u00e9fugi\u00e9s le r\u00e9gime qu’il accorde aux \u00e9trangers en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

2. Apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9sidence de trois ans, tous les r\u00e9fugi\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront, sur le territoire des Etats contractants, de la dispense de r\u00e9ciprocit\u00e9 l\u00e9gislative.<\/p>\n

3. Tout Etat contractant continuera \u00e0 accorder aux r\u00e9fugi\u00e9s les droits et avantages auxquels ils pouvaient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9tendre, en l’absence de r\u00e9ciprocit\u00e9, \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de cette Convention pour ledit Etat.<\/p>\n

4. Les Etats contractants envisageront avec bienveillance la possibilit\u00e9 d’accorder aux r\u00e9fugi\u00e9s, en l’absence de r\u00e9ciprocit\u00e9, des droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent pr\u00e9tendre en vertu des paragraphes 2 et 3 ainsi que la possibilit\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense de r\u00e9ciprocit\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s qui ne remplissent pas les conditions vis\u00e9es aux paragraphes 2 et 3.<\/p>\n

5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus s’appliquent aussi bien aux droits et avantages vis\u00e9s aux articles 13, 18, 19, 21 et 22 de cette Convention qu’aux droits et avantages qui ne sont pas pr\u00e9vus par elle.<\/p>\n

Article 8. — Dispense de mesures exceptionnelles<\/span><\/strong><\/h3>\n

En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent \u00eatre prises contre la personne, les biens ou les int\u00e9r\u00eats des ressortissants d’un Etat d\u00e9termin\u00e9, les Etats contractants n’appliqueront pas ces mesures \u00e0 un r\u00e9fugi\u00e9 ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalit\u00e9. Les Etats contractants qui, de par leur l\u00e9gislation, ne peuvent appliquer le principe g\u00e9n\u00e9ral consacr\u00e9 dans cet article accorderont dans des cas appropri\u00e9s des dispenses en faveur de tels r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

Article 9. — Mesures provisoires<\/span><\/strong><\/h3>\n

Aucune des dispositions de la pr\u00e9sente Convention n’a pour effet d’emp\u00eacher un Etat contractant, en temps de guerre ou dans d’autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre provisoirement, \u00e0 l’\u00e9gard d’une personne d\u00e9termin\u00e9e, les mesures que cet Etat estime indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, en attendant qu’il soit \u00e9tabli par ledit Etat contractant que cette personne est effectivement un r\u00e9fugi\u00e9 et que le maintien desdites mesures est n\u00e9cessaire \u00e0 son \u00e9gard dans l’int\u00e9r\u00eat de sa s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Article 10. — Continuit\u00e9 de r\u00e9sidence<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Lorsqu’un r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9port\u00e9 au cours de la deuxi\u00e8me guerre mondiale et transport\u00e9 sur le territoire de l’un des Etats contractants et y r\u00e9side, la dur\u00e9e de ce s\u00e9jour forc\u00e9 comptera comme r\u00e9sidence r\u00e9guli\u00e8re sur ce territoire.<\/p>\n

2. Lorsqu’un r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9port\u00e9 du territoire d’un Etat contractant au cours de la deuxi\u00e8me guerre mondiale et y est retourn\u00e9 avant l’entr\u00e9e en vigueur de cette Convention pour y \u00e9tablir sa r\u00e9sidence, la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de et celle qui suit cette d\u00e9portation seront consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 toutes les fins pour lesquelles une r\u00e9sidence ininterrompue est n\u00e9cessaire, comme ne constituant qu’une seule p\u00e9riode ininterrompue.<\/p>\n

Article 11. — Gens de mer r\u00e9fugi\u00e9s<\/span><\/strong><\/h3>\n

Dans le cas de r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement employ\u00e9s comme membres de l’\u00e9quipage \u00e0 bord d’un navire battant pavillon d’un Etat contractant, cet Etat examinera avec bienveillance la possibilit\u00e9 d’autoriser lesdits r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 s’\u00e9tablir sur son territoire et de leur d\u00e9livrer des titres de voyage ou de les admettre \u00e0 titre temporaire sur son territoire, afin, notamment, de faciliter leur \u00e9tablissement dans un autre pays.<\/p>\n

Chapitre II — Condition juridique<\/span><\/h2>\n

Article 12. — Statut personnel<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Le statut personnel de tout r\u00e9fugi\u00e9 sera r\u00e9gi par la loi du pays de son domicile ou, \u00e0 d\u00e9faut de domicile, par la loi du pays de sa r\u00e9sidence.<\/p>\n

2. Les droits pr\u00e9c\u00e9demment acquis par le r\u00e9fugi\u00e9 et d\u00e9coulant du statut personnel, et notamment ceux qui r\u00e9sultent du mariage, seront respect\u00e9s par tout Etat contractant, sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation dudit Etat, \u00e9tant entendu, toutefois, que le droit en cause doit \u00eatre de ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 reconnus par la l\u00e9gislation dudit Etat si l’int\u00e9ress\u00e9 n’\u00e9tait devenu un r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

Article 13. — Propri\u00e9t\u00e9 mobili\u00e8re et immobili\u00e8re<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats contractants accorderont \u00e0 tout r\u00e9fugi\u00e9 un traitement aussi favorable que possible et de toute fa\u00e7on un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accord\u00e9, dans les m\u00eames circonstances, aux \u00e9trangers en g\u00e9n\u00e9ral en ce qui concerne l’acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 mobili\u00e8re et immobili\u00e8re et autres droits s’y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 mobili\u00e8re et immobili\u00e8re.<\/p>\n

Article 14. — Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/strong><\/span><\/h3>\n

En mati\u00e8re de protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, notamment d’inventions, dessins, mod\u00e8les, marques de fabrique, nom commercial, et en mati\u00e8re de protection de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire, artistique et scientifique, tout r\u00e9fugi\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera dans le pays o\u00f9 il a sa r\u00e9sidence habituelle de la protection qui est accord\u00e9e aux nationaux dudit pays. Dans le territoire de l’un quelconque des autres Etats contractants, il b\u00e9n\u00e9ficiera de la protection qui est accord\u00e9e dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

Article 15. — Droit d’association<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Etats contractants accorderont aux r\u00e9fugi\u00e9s qui r\u00e9sident r\u00e9guli\u00e8rement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations \u00e0 but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accord\u00e9 aux ressortissants d’un pays \u00e9tranger dans les m\u00eames circonstances.<\/p>\n

Article 16. — Droit d’ester en justice<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout r\u00e9fugi\u00e9 aura, sur le territoire des Etats contractants, libre et facile acc\u00e8s devant les tribunaux.<\/p>\n

2. Dans l’Etat contractant o\u00f9 il a sa r\u00e9sidence habituelle, tout r\u00e9fugi\u00e9 jouira du m\u00eame traitement qu’un ressortissant en ce qui concerne l’acc\u00e8s aux tribunaux, y compris l’assistance judiciaire et l’exemption de la caution judicatum solvi .<\/p>\n

3. Dans les Etats contractants autres que celui o\u00f9 il a sa r\u00e9sidence habituelle, et en ce qui concerne les questions vis\u00e9es au paragraphe 2, tout r\u00e9fugi\u00e9 jouira du m\u00eame traitement qu’un national du pays dans lequel il a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

Chapitre III — Emplois lucratifs<\/span><\/h2>\n

Article 17. — Professions salari\u00e9es<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les Etats contractants accorderont \u00e0 tout r\u00e9fugi\u00e9 r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement sur leur territoire le traitement le plus favorable accord\u00e9, dans les m\u00eames circonstances, aux ressortissants d’un pays \u00e9tranger en ce qui concerne l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle salari\u00e9e.<\/p>\n

2. En tout cas, les mesures restrictives impos\u00e9es aux \u00e9trangers ou \u00e0 l’emploi d’\u00e9trangers pour la protection du march\u00e9 national du travail ne seront pas applicables aux r\u00e9fugi\u00e9s qui en \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 dispens\u00e9s \u00e0 la date de l’entr\u00e9e en vigueur de cette Convention par l’Etat contractant int\u00e9ress\u00e9, ou qui remplissent l’une des conditions suivantes :<\/p>\n

a ) Compter trois ans de r\u00e9sidence dans le pays;<\/p>\n

b ) Avoir pour conjoint une personne poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 du pays de r\u00e9sidence. Un r\u00e9fugi\u00e9 ne pourrait invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de cette disposition au cas o\u00f9 il aurait abandonn\u00e9 son conjoint;<\/p>\n

c ) Avoir un ou plusieurs enfants poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 du pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n

3. Les Etats contractants envisageront avec bienveillance l’adoption de mesures tendant \u00e0 assimiler les droits de tous les r\u00e9fugi\u00e9s en ce qui concerne l’exercice des professions salari\u00e9es \u00e0 ceux de leurs nationaux et ce, notamment pour les r\u00e9fugi\u00e9s qui sont entr\u00e9s sur leur territoire en application d’un programme de recrutement de la main-d’oeuvre ou d’un plan d’immigration.<\/p>\n

Article 18. — Professions non salari\u00e9es<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Etats contractants accorderont aux r\u00e9fugi\u00e9s se trouvant r\u00e9guli\u00e8rement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accord\u00e9 dans les m\u00eames circonstances aux \u00e9trangers en g\u00e9n\u00e9ral, en ce qui concerne l’exercice d’une profession non salari\u00e9e dans l’agriculture, l’industrie, l’artisanat et le commerce, ainsi que la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s commerciales et industrielles.<\/p>\n

Article 19. — Professions lib\u00e9rales<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout Etat contractant accordera aux r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement sur son territoire, qui sont titulaires de dipl\u00f4mes reconnus par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dudit Etat et qui sont d\u00e9sireux d’exercer une profession lib\u00e9rale, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accord\u00e9, dans les m\u00eames circonstances, aux \u00e9trangers en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

2. Les Etats contractants feront tout ce qui est en leur pouvoir, conform\u00e9ment \u00e0 leurs lois et constitutions, pour assurer l’installation de tels r\u00e9fugi\u00e9s dans les territoires, autres que le territoire m\u00e9tropolitain, dont ils assument la responsabilit\u00e9 des relations internationales.<\/p>\n

Chapitre IV — Bien-\u00eatre<\/span><\/h2>\n

Article 20. — Rationnement<\/span><\/strong><\/h3>\n

Dans le cas o\u00f9 il existe un syst\u00e8me de rationnement auquel est soumise la population dans son ensemble et qui r\u00e9glemente la r\u00e9partition g\u00e9n\u00e9rale de produits dont il y a p\u00e9nurie, les r\u00e9fugi\u00e9s seront trait\u00e9s comme les nationaux.<\/p>\n

Article 21. — Logement<\/span><\/strong><\/h3>\n

En ce qui concerne le logement, les Etats contractants accorderont, dans la mesure o\u00f9 cette question tombe sous le coup des lois et r\u00e8glements ou est soumise au contr\u00f4le des autorit\u00e9s publiques, aux r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible; ce traitement ne saurait \u00eatre, en tout cas, moins favorable que celui qui est accord\u00e9, dans les m\u00eames circonstances, aux \u00e9trangers en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Article 22. — \u00c9ducation publique<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les Etats contractants accorderont aux r\u00e9fugi\u00e9s le m\u00eame traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne l’enseignement primaire.<\/p>\n

2. Les Etats contractants accorderont aux r\u00e9fugi\u00e9s un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accord\u00e9 aux \u00e9trangers en g\u00e9n\u00e9ral dans les m\u00eames circonstances quant aux cat\u00e9gories d’enseignement autre que l’enseignement primaire et notamment en ce qui concerne l’acc\u00e8s aux \u00e9tudes, la reconnaissance de certificats d’\u00e9tudes, de dipl\u00f4mes et de titres universitaires d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, la remise des droits et taxes et l’attribution de bourses d’\u00e9tudes.<\/p>\n

Article 23. — Assistance publique<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Etats contractants accorderont aux r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement sur leur territoire le m\u00eame traitement en mati\u00e8re d’assistance et de secours publics qu’\u00e0 leurs nationaux.<\/p>\n

Article 24. — L\u00e9gislation du travail et s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les Etats contractants accorderont aux r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement sur leur territoire le m\u00eame traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :<\/p>\n

a ) Dans la mesure o\u00f9 ces questions sont r\u00e9glement\u00e9es par la l\u00e9gislation ou d\u00e9pendent des autorit\u00e9s administratives : la r\u00e9mun\u00e9ration, y compris les allocations familiales lorsque ces allocations font partie de la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e du travail, les heures suppl\u00e9mentaires, les cong\u00e9s pay\u00e9s, les restrictions au travail \u00e0 domicile, l’\u00e2ge d’admission \u00e0 l’emploi, l’apprentissage et la formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;<\/p>\n

b ) La s\u00e9curit\u00e9 sociale (les dispositions l\u00e9gales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, \u00e0 la maternit\u00e9, \u00e0 la maladie, \u00e0 l’invalidit\u00e9, \u00e0 la vieillesse et au d\u00e9c\u00e8s, au ch\u00f4mage, aux charges de famille, ainsi qu’\u00e0 tout autre risque qui, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, est couvert par un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale), sous r\u00e9serve :<\/p>\n

i ) Des arrangements appropri\u00e9s visant le maintien des droits acquis et des droits en cours d’acquisition;<\/p>\n

ii ) Des dispositions particuli\u00e8res prescrites par la l\u00e9gislation nationale du pays de r\u00e9sidence et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations vers\u00e9es aux personnes qui ne r\u00e9unissent pas les conditions de cotisation exig\u00e9es pour l’attribution d’une pension normale.<\/p>\n

2. Les droits \u00e0 prestation ouverts par le d\u00e9c\u00e8s d’un r\u00e9fugi\u00e9 survenu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne seront pas affect\u00e9s par le fait que l’ayant droit r\u00e9side en dehors du territoire de l’Etat contractant.<\/p>\n

3. Les Etats contractants \u00e9tendront aux r\u00e9fugi\u00e9s le b\u00e9n\u00e9fice des accords qu’ils ont conclus ou viendront \u00e0 conclure entre eux, concernant le maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour autant que les r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9unissent les conditions pr\u00e9vues pour les nationaux des pays signataires des accords en question.<\/p>\n

4. Les Etats contractants examineront avec bienveillance la possibilit\u00e9 d’\u00e9tendre, dans toute la mesure du possible, aux r\u00e9fugi\u00e9s le b\u00e9n\u00e9fice d’accords similaires qui sont ou seront en vigueur entre ces Etats contractants et des Etats non contractants.<\/p>\n

Chapitre V — Mesures administratives<\/span><\/h2>\n

Article 25. — Aide administrative<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Lorsque l’exercice d’un droit par un r\u00e9fugi\u00e9 n\u00e9cessiterait normalement le concours d’autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res auxquelles il ne peut recourir, les Etats contractants sur le territoire desquels il r\u00e9side veilleront \u00e0 ce que ce concours lui soit fourni soit par leurs propres autorit\u00e9s, soit par une autorit\u00e9 internationale.<\/p>\n

2. La ou les autorit\u00e9s vis\u00e9es au paragraphe 1 d\u00e9livreront ou feront d\u00e9livrer, sous leur contr\u00f4le, aux r\u00e9fugi\u00e9s les documents ou certificats qui normalement seraient d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 un \u00e9tranger par ses autorit\u00e9s nationales ou par leur interm\u00e9diaire.<\/p>\n

3. Les documents ou certificats ainsi d\u00e9livr\u00e9s remplaceront les actes officiels d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des \u00e9trangers par leurs autorit\u00e9s nationales ou par leur interm\u00e9diaire, et feront foi jusqu’\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n

4. Sous r\u00e9serve des exceptions qui pourraient \u00eatre admises en faveur des indigents, les services mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article pourront \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9s; mais ces r\u00e9tributions seront mod\u00e9r\u00e9es et en rapport avec les perceptions op\u00e9r\u00e9es sur les nationaux \u00e0 l’occasion de services analogues.<\/p>\n

5. Les dispositions de cet article n’affectent en rien les articles 27 et 28.<\/p>\n

Article 26. — Libert\u00e9 de circulation<\/strong><\/span><\/h3>\n

Tout Etat contractant accordera aux r\u00e9fugi\u00e9s se trouvant r\u00e9guli\u00e8rement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de r\u00e9sidence et d’y circuler librement sous les r\u00e9serves institu\u00e9es par la r\u00e9glementation applicable aux \u00e9trangers en g\u00e9n\u00e9ral dans les m\u00eames circonstances.<\/p>\n

Article 27. — Pi\u00e8ces d’identit\u00e9<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Etats contractants d\u00e9livreront des pi\u00e8ces d’identit\u00e9 \u00e0 tout r\u00e9fugi\u00e9 se trouvant sur leur territoire et qui ne poss\u00e8de pas un titre de voyage valable.<\/p>\n

Article 28. — Titres de voyage<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les Etats contractants d\u00e9livreront aux r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement sur leur territoire des titres de voyage destin\u00e9s \u00e0 leur permettre de voyager hors de ce territoire \u00e0 moins que des raisons imp\u00e9rieuses de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d’ordre public ne s’y opposent; les dispositions de l’annexe \u00e0 cette Convention s’appliqueront \u00e0 ces documents. Les Etats contractants pourront d\u00e9livrer un titre de voyage \u00e0 tout autre r\u00e9fugi\u00e9 se trouvant sur leur territoire; ils accorderont une attention particuli\u00e8re aux cas de r\u00e9fugi\u00e9s se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure d’obtenir un titre de voyage du pays de leur r\u00e9sidence r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

2. Les documents de voyage d\u00e9livr\u00e9s aux termes d’accords internationaux ant\u00e9rieurs par les parties \u00e0 ces accords seront reconnus par les Etats contractants et trait\u00e9s comme s’ils avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s aux r\u00e9fugi\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 29. — Charges fiscales<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les Etats contractants n’assujettiront pas les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 des droits, taxes, imp\u00f4ts, sous quelque d\u00e9nomination que ce soit, autres ou plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui sont ou qui seront per\u00e7us sur leurs nationaux dans des situations analogues.<\/p>\n

2. Les dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s’opposent pas \u00e0 l’application aux r\u00e9fugi\u00e9s des dispositions des lois et r\u00e8glements concernant les taxes aff\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9livrance aux \u00e9trangers de documents administratifs, pi\u00e8ces d’identit\u00e9 y comprises.<\/p>\n

Article 30. — Transfert des avoirs<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout Etat contractant permettra aux r\u00e9fugi\u00e9s, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements de leur pays, de transf\u00e9rer les avoirs qu’ils ont fait entrer sur son territoire dans le territoire d’un autre pays o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 admis afin de s’y r\u00e9installer.<\/p>\n

2. Tout Etat contractant accordera sa bienveillante attention aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es par des r\u00e9fugi\u00e9s qui d\u00e9sirent obtenir l’autorisation de transf\u00e9rer tous autres avoirs n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9installation dans un autre pays o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 admis afin de s’y r\u00e9installer.<\/p>\n

Article 31. — R\u00e9fugi\u00e9s en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le pays d’accueil<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les Etats contractants n’appliqueront pas de sanctions p\u00e9nales, du fait de leur entr\u00e9e ou de leur s\u00e9jour irr\u00e9guliers, aux r\u00e9fugi\u00e9s qui, arrivant directement du territoire o\u00f9 leur vie ou leur libert\u00e9 \u00e9tait menac\u00e9e au sens pr\u00e9vu par l’article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la r\u00e9serve qu’ils se pr\u00e9sentent sans d\u00e9lai aux autorit\u00e9s et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entr\u00e9e ou pr\u00e9sence irr\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n

2. Les Etats contractants n’appliqueront aux d\u00e9placements de ces r\u00e9fugi\u00e9s d’autres restrictions que celles qui sont n\u00e9cessaires; ces restrictions seront appliqu\u00e9es seulement en attendant que le statut de ces r\u00e9fugi\u00e9s dans le pays d’accueil ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 ou qu’ils aient r\u00e9ussi \u00e0 se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette derni\u00e8re admission, les Etats contractants accorderont \u00e0 ces r\u00e9fugi\u00e9s un d\u00e9lai raisonnable ainsi que toutes facilit\u00e9s n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Article 32. — Expulsion<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les Etats contractants n’expulseront un r\u00e9fugi\u00e9 se trouvant r\u00e9guli\u00e8rement sur leur territoire que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d’ordre public.<\/p>\n

2. L’expulsion de ce r\u00e9fugi\u00e9 n’aura lieu qu’en ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision rendue conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure par la loi. Le r\u00e9fugi\u00e9 devra, sauf si des raisons imp\u00e9rieuses de s\u00e9curit\u00e9 nationale s’y opposent, \u00eatre admis \u00e0 fournir des preuves tendant \u00e0 le disculper, \u00e0 pr\u00e9senter un recours et \u00e0 se faire repr\u00e9senter \u00e0 cet effet devant une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou devant une ou plusieurs personnes sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9es par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

3. Les Etats contractants accorderont \u00e0 un tel r\u00e9fugi\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable pour lui permettre de chercher \u00e0 se faire admettre r\u00e9guli\u00e8rement dans un autre pays. Les Etats contractants peuvent appliquer, pendant ce d\u00e9lai, telle mesure d’ordre interne qu’ils jugeront opportune.<\/p>\n

Article 33. — D\u00e9fense d’expulsion et de refoulement<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque mani\u00e8re que ce soit, un r\u00e9fugi\u00e9 sur les fronti\u00e8res des territoires o\u00f9 sa vie ou sa libert\u00e9 serait menac\u00e9e en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques.<\/p>\n

2. Le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente disposition ne pourra toutefois \u00eatre invoqu\u00e9 par un r\u00e9fugi\u00e9 qu’il y aura des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer comme un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays o\u00f9 il se trouve ou qui, ayant \u00e9t\u00e9 l’objet d’une condamnation d\u00e9finitive pour un crime ou d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave, constitue une menace pour la communaut\u00e9 dudit pays.<\/p>\n

Article 34. — Naturalisation<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure possible, l’assimilation et la naturalisation des r\u00e9fugi\u00e9s. Ils s’efforceront notamment d’acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure de naturalisation et de r\u00e9duire, dans toute la mesure possible, les taxes et les frais de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Chapitre VI — Dispositions ex\u00e9cutoires et transitoire<\/span><\/h2>\n

Article 35. — Coop\u00e9ration des autorit\u00e9s nationales avec les Nations Unies<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les Etats contractants s’engagent \u00e0 coop\u00e9rer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succ\u00e9derait, dans l’exercice de ses fonctions et en particulier \u00e0 faciliter sa t\u00e2che de surveillance de l’application des dispositions de cette Convention.<\/p>\n

2. Afin de permettre au Haut Commissariat ou \u00e0 toute autre institution des Nations Unies qui lui succ\u00e9derait de pr\u00e9senter des rapports aux organes comp\u00e9tents des Nations Unies, les Etat contractants s’engagent \u00e0 leur fournir dans la forme appropri\u00e9e les informations et les donn\u00e9es statistiques demand\u00e9es relatives :<\/p>\n

a ) Au statut des r\u00e9fugi\u00e9s,<\/p>\n

b ) A la mise en oeuvre de cette Convention, et<\/p>\n

c ) Aux lois, r\u00e8glements et d\u00e9crets, qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

Article 36. — Renseignements portant sur les lois et r\u00e8glements nationaux<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats contractants communiqueront au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies le texte des lois et des r\u00e8glements qu’ils pourront promulguer pour assurer l’application de cette Convention.<\/p>\n

Article 37. — Relations avec les conventions ant\u00e9rieures<\/span><\/strong><\/h3>\n

Sans pr\u00e9judice des dispositions du paragraphe 2 de l’article 28, cette Convention remplace, entre les parties \u00e0 la Convention, les accords des 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926, 30 juin 1928 et 30 juillet 1935, ainsi que les Conventions des 28 octobre 1933, 10 f\u00e9vrier 1938, le Protocole du 14 septembre 1939 et l’Accord du 15 octobre 1946.<\/p>\n

Chapitre VII — Clauses finales<\/span><\/h2>\n

Article 38. — R\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/span><\/strong><\/h3>\n

Tout diff\u00e9rend entre les parties \u00e0 cette Convention relatif \u00e0 son interpr\u00e9tation ou \u00e0 son application qui n’aura pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par d’autres moyens sera soumis \u00e0 la Cour internationale de Justice \u00e0 la demande de l’une des parties au diff\u00e9rend.<\/p>\n

Article 39. — Signature, ratification et adh\u00e9sion<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Cette Convention sera ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Gen\u00e8ve le 28 juillet 1951 et, apr\u00e8s cette date, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies. Elle sera ouverte \u00e0 la signature \u00e0 l’Office europ\u00e9en des Nations Unies du 28 juillet au 31 ao\u00fbt 1951, puis ouverte \u00e0 nouveau \u00e0 la signature au Si\u00e8ge de l’Organisation des Nations Unies du 17 septembre 1951 au 31 d\u00e9cembre 1952.<\/p>\n

2. Cette Convention sera ouverte \u00e0 la signature de tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ainsi que de tout autre Etat non membre invit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence de pl\u00e9nipotentiaires sur le statut des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides ou de tout Etat auquel l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale aura adress\u00e9 une invitation \u00e0 signer. Elle devra \u00eatre ratifi\u00e9e et les instruments de ratification seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies.<\/p>\n

3. Les Etats vis\u00e9s au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article pourront adh\u00e9rer \u00e0 cette Convention \u00e0 dater du 28 juillet 1951. L’adh\u00e9sion se fera par le d\u00e9p\u00f4t d’un instrument d’adh\u00e9sion aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies.<\/p>\n

Article 40. — Clause d’application territoriale<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou adh\u00e9sion, d\u00e9clarer que cette Convention s’\u00e9tendra \u00e0 l’ensemble des territoires qu’il repr\u00e9sente sur le plan international, ou \u00e0 l’un ou plusieurs d’entre eux. Une telle d\u00e9claration produira ses effets au moment de l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour ledit Etat.<\/p>\n

2. A tout moment ult\u00e9rieur cette extension se fera par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et produira ses effets \u00e0 partir du quatre-vingt-dixi\u00e8me jour qui suivra la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies aura re\u00e7u la notification ou \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour ledit Etat si cette derni\u00e8re date est post\u00e9rieure.<\/p>\n

3. En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne s’appliquerait pas \u00e0 la date de la signature, ratification ou adh\u00e9sion, chaque Etat int\u00e9ress\u00e9 examinera la possibilit\u00e9 de prendre aussit\u00f4t que possible toutes mesures n\u00e9cessaires afin d’aboutir \u00e0 l’application de cette Convention auxdits territoires sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires qui serait requis pour des raisons constitutionnelles.<\/p>\n

Article 41. — Clause f\u00e9d\u00e9rale<\/span><\/strong><\/h3>\n

Dans le cas d’un Etat f\u00e9d\u00e9ratif ou non unitaire, les dispositions ci-apr\u00e8s s’appliqueront :<\/p>\n

a ) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont la mise en oeuvre rel\u00e8ve de l’action l\u00e9gislative du pouvoir l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral, les obligations du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral seront, dans cette mesure, les m\u00eames que celles des parties qui ne sont pas des Etats f\u00e9d\u00e9ratifs;<\/p>\n

b ) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l’application rel\u00e8ve de l’action l\u00e9gislative de chacun des Etats, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du syst\u00e8me constitutionnel de la f\u00e9d\u00e9ration, tenus de prendre des mesures l\u00e9gislatives, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral portera le plus t\u00f4t possible, et avec son avis favorable, lesdits articles \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats, provinces ou cantons;<\/p>\n

c ) Un Etat f\u00e9d\u00e9ratif partie \u00e0 cette Convention communiquera, \u00e0 la demande de tout autre Etat contractant qui lui aura \u00e9t\u00e9 transmise par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies, un expos\u00e9 de la l\u00e9gislation et des pratiques en vigueur dans la f\u00e9d\u00e9ration et ses unit\u00e9s constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, par une action l\u00e9gislative ou autre, \u00e0 ladite disposition.<\/p>\n

Article 42. — R\u00e9serves<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Au moment de la signature, de la ratification ou de l’adh\u00e9sion, tout Etat pourra formuler des r\u00e9serves aux articles de la Convention autres que les articles 1, 3, 4, 16 (1), 33, 36 \u00e0 46 inclus.<\/p>\n

2. Tout Etat contractant ayant formul\u00e9 une r\u00e9serve conform\u00e9ment au paragraphe 1 de cet article pourra \u00e0 tout moment la retirer par une communication \u00e0 cet effet adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies.<\/p>\n

Article 43. — Entr\u00e9e en vigueur<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Cette Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi\u00e8me jour qui suivra la date du d\u00e9p\u00f4t du sixi\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adh\u00e9reront apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du sixi\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi\u00e8me jour qui suivra la date du d\u00e9p\u00f4t par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n

Article 44. — D\u00e9nonciation<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout Etat contractant pourra d\u00e9noncer la Convention \u00e0 tout moment par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies.<\/p>\n

2. La d\u00e9nonciation prendra effet pour l’Etat int\u00e9ress\u00e9 un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle elle aura \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies.<\/p>\n

3. Tout Etat qui a fait une d\u00e9claration ou une notification conform\u00e9ment \u00e0 l’article 40 pourra notifier ult\u00e9rieurement au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer \u00e0 tout territoire d\u00e9sign\u00e9 dans la notification. La Convention cessera alors de s’appliquer au territoire en question un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aura re\u00e7u cette notification.<\/p>\n

Article 45. — R\u00e9vision<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout Etat contractant pourra en tout temps, par voie de notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies, demander la r\u00e9vision de cette Convention.<\/p>\n

2. L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies recommandera les mesures \u00e0 prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au sujet de cette demande.<\/p>\n

Article 46. — Notification par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies notifiera \u00e0 tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres vis\u00e9s \u00e0 l’article 39 :<\/p>\n

a ) Les d\u00e9clarations et les notifications vis\u00e9es \u00e0 la section B de l’article premier;<\/p>\n

b ) Les signatures, ratifications et adh\u00e9sions vis\u00e9es \u00e0 l’article 39;<\/p>\n

c ) Les d\u00e9clarations et les notifications vis\u00e9es \u00e0 l’article 40;<\/p>\n

d ) Les r\u00e9serves formul\u00e9es ou retir\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l’article 42;<\/p>\n

e ) La date \u00e0 laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de l’article 43;<\/p>\n

f ) Les d\u00e9nonciations et les notifications vis\u00e9es \u00e0 l’article 44;<\/p>\n

g ) Les demandes de r\u00e9vision vis\u00e9es \u00e0 l’article 45.<\/p>\n

En foi de quoi les soussign\u00e9s, \u00e0 ce d\u00fbment autoris\u00e9s, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention au nom de leurs gouvernements respectifs.<\/p>\n

Fait \u00e0 Gen\u00e8ve, le vingt-huit juillet mil neuf cent cinquante et un, en un seul exemplaire, dont les textes anglais et fran\u00e7ais font \u00e9galement foi, qui sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de l’Organisation des Nations Unies et dont des copies certifi\u00e9es conformes seront remises \u00e0 tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres vis\u00e9s \u00e0 l’article 39.<\/p>\n

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