{"id":1504,"date":"2010-07-08T13:10:17","date_gmt":"2010-07-08T13:10:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-10-04T07:30:27","modified_gmt":"2017-10-04T07:30:27","slug":"convention-europeenne-exercice-droits-enfants","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/autres\/convention-europeenne-exercice-droits-enfants\/","title":{"rendered":"Convention Europ\u00e9enne sur l’exercice des droits des enfants – 1996 – Texte int\u00e9gral"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Convention Europ\u00e9enne sur l’exercice des Droits des Enfants<\/span><\/h2>\n

25 Janvier 1996 (texte int\u00e9gral)<\/span>
\n<\/span><\/h3>\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats, signataires de la pr\u00e9sente Convention,<\/span><\/p>\n

Consid\u00e9rant que le but du Conseil de l’Europe est de r\u00e9aliser une union plus \u00e9troite entre ses membres;<\/span><\/p>\n

Tenant compte de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et en particulier de l’article 4 qui exige que les Etats Parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives et autres qui sont n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre les droits reconnus dans ladite Convention;<\/span><\/p>\n

Prenant note du contenu de la Recommandation 1121 (1990) de l’Assembl\u00e9e parlementaire, relative aux droits des enfants;<\/span><\/p>\n

Convaincus que les droits et les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs des enfants devraient \u00eatre promus et qu’\u00e0 cet effet les enfants devraient avoir la possibilit\u00e9 d’exercer ces droits, en particulier dans les proc\u00e9dures familiales les int\u00e9ressant;<\/span><\/p>\n

Reconnaissant que les enfants devraient recevoir des informations pertinentes afin que leurs droits et leurs int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs puissent \u00eatre promus, et que l’opinion de ceux-l\u00e0 doit \u00eatre d\u00fbment prise en consid\u00e9ration;<\/span><\/p>\n

Reconnaissant l’importance du r\u00f4le des parents dans la protection et la promotion des droits et des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de leurs enfants et consid\u00e9rant que les Etats devraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9galement prendre part \u00e0 celles-l\u00e0;<\/span><\/p>\n

Consid\u00e9rant, toutefois, que, en cas de conflit, il est opportun que les familles essayent de trouver un accord avant de porter la question devant une autorit\u00e9 judiciaire,<\/span><\/p>\n

Sont convenus de ce qui suit:<\/span><\/p>\n

Chapitre I \u2013 Champ d’application et objet de la Convention, et d\u00e9finitions<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 1 \u2013 Champ d’application et objet de la Convention<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. La pr\u00e9sente Convention s’applique aux enfants qui n’ont pas atteint l’\u00e2ge de 18 ans.<\/span><\/p>\n

2. L’objet de la pr\u00e9sente Convention vise \u00e0 promouvoir, dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants, leurs droits, \u00e0 leur accorder des droits proc\u00e9duraux et \u00e0 en faciliter l’exercice en veillant \u00e0 ce qu’ils puissent, eux-m\u00eames, ou par l’interm\u00e9diaire d’autres personnes ou organes, \u00eatre inform\u00e9s et autoris\u00e9s \u00e0 participer aux proc\u00e9dures les int\u00e9ressant devant une autorit\u00e9 judiciaire.<\/span><\/p>\n

3. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, les proc\u00e9dures int\u00e9ressant les enfants devant une autorit\u00e9 judiciaire sont des proc\u00e9dures familiales, en particulier celles relatives \u00e0 l’exercice des responsabilit\u00e9s parentales, s’agissant notamment de la r\u00e9sidence et du droit de visite \u00e0 l’\u00e9gard des enfants.<\/span><\/p>\n

4. Tout Etat doit, au moment de la signature ou au moment du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion, d\u00e9signer, par d\u00e9claration adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe, au moins trois cat\u00e9gories de litiges familiaux devant une autorit\u00e9 judiciaire auxquelles la pr\u00e9sente Convention a vocation \u00e0 s’appliquer.<\/span><\/p>\n

5. Toute Partie peut, par d\u00e9claration additionnelle, compl\u00e9ter la liste des cat\u00e9gories de litiges familiaux auxquelles la pr\u00e9sente Convention a vocation \u00e0 s’appliquer ou fournir toute information relative \u00e0 l’application des articles 5, 9, paragraphe 2, 10, paragraphe 2, et 11.<\/span><\/p>\n

6. La pr\u00e9sente Convention n’emp\u00eache pas les Parties d’appliquer des r\u00e8gles plus favorables \u00e0 la promotion et \u00e0 l’exercice des droits des enfants.<\/span><\/p>\n

Article 2 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, l’on entend par:<\/span><\/p>\n

1. \u00abautorit\u00e9 judiciaire\u00bb, un tribunal ou une autorit\u00e9 administrative ayant des comp\u00e9tences \u00e9quivalentes;<\/span><\/p>\n

2. \u00abd\u00e9tenteurs des responsabilit\u00e9s parentales\u00bb, les parents et autres personnes ou organes habilit\u00e9s \u00e0 exercer tout ou partie des responsabilit\u00e9s parentales;<\/span><\/p>\n

3. \u00abrepr\u00e9sentant\u00bb, une personne, telle qu’un avocat, ou un organe nomm\u00e9 pour agir aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 judiciaire au nom d’un enfant;<\/span><\/p>\n

4. \u00abinformations pertinentes\u00bb, les informations appropri\u00e9es, eu \u00e9gard \u00e0 l’\u00e2ge et au discernement de l’enfant, qui lui seront fournies afin de lui permettre d’exercer pleinement ses droits, \u00e0 moins que la communication de telles informations ne nuise \u00e0 son bien-\u00eatre.<\/span><\/p>\n

Chapitre II \u2013 Mesures d’ordre proc\u00e9dural pour promouvoir l’exercice des droits des enfants<\/strong><\/span><\/h3>\n

A. Droits proc\u00e9duraux d’un enfant<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 3 \u2013 Droit d’\u00eatre inform\u00e9 et d’exprimer son opinion dans les proc\u00e9dures<\/strong><\/span><\/h3>\n

Un enfant qui est consid\u00e9r\u00e9 par le droit interne comme ayant un discernement suffisant, dans les proc\u00e9dures l’int\u00e9ressant devant une autorit\u00e9 judiciaire, se voit conf\u00e9rer les droits suivants, dont il peut lui-m\u00eame demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier:<\/span><\/p>\n

1. recevoir toute information pertinente;<\/span><\/p>\n

2. \u00eatre consult\u00e9 et exprimer son opinion;<\/span><\/p>\n

3. \u00eatre inform\u00e9 des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de la mise en pratique de son opinion et des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de toute d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

Article 4 \u2013 Droit de demander la d\u00e9signation d’un repr\u00e9sentant sp\u00e9cial<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Sous r\u00e9serve de l’article 9, l’enfant a le droit de demander, personnellement ou par l’interm\u00e9diaire d’autres personnes ou organes, la d\u00e9signation d’un repr\u00e9sentant sp\u00e9cial dans les proc\u00e9dures l’int\u00e9ressant devant une autorit\u00e9 judiciaire, lorsque le droit interne prive les d\u00e9tenteurs des responsabilit\u00e9s parentales de la facult\u00e9 de repr\u00e9senter l’enfant en raison d’un conflit d’int\u00e9r\u00eats avec celui-l\u00e0.<\/span><\/p>\n

2. Les Etats sont libres de pr\u00e9voir que le droit vis\u00e9 au paragraphe 1 ne s’applique qu’aux seuls enfants consid\u00e9r\u00e9s par le droit interne comme ayant un discernement suffisant.<\/span><\/p>\n

Article 5 \u2013 Autres droits proc\u00e9duraux possibles<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Parties examinent l’opportunit\u00e9 de reconna\u00eetre aux enfants des droits proc\u00e9duraux suppl\u00e9mentaires dans les proc\u00e9dures int\u00e9ressant les enfants devant une autorit\u00e9 judiciaire, en particulier:<\/span><\/p>\n

1. le droit de demander \u00e0 \u00eatre assist\u00e9s par une personne appropri\u00e9e de leur choix afin de les aider \u00e0 exprimer leur opinion;<\/span><\/p>\n

2. le droit de demander eux-m\u00eames, ou par l’interm\u00e9diaire d’autres personnes ou organes, la d\u00e9signation d’un repr\u00e9sentant distinct, dans les cas appropri\u00e9s, un avocat;<\/span><\/p>\n

3. le droit de d\u00e9signer leur propre repr\u00e9sentant;<\/span><\/p>\n

4. le droit d’exercer tout ou partie des pr\u00e9rogatives d’une partie \u00e0 de telles proc\u00e9dures.<\/span><\/p>\n

B. R\u00f4le des autorit\u00e9s judiciaires<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 6 \u2013 Processus d\u00e9cisionnel<\/strong><\/span><\/h3>\n

Dans les proc\u00e9dures int\u00e9ressant un enfant, l’autorit\u00e9 judiciaire, avant de prendre toute d\u00e9cision, doit:<\/span><\/p>\n

1. examiner si elle dispose d’informations suffisantes afin de prendre une d\u00e9cision dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-l\u00e0 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, obtenir des informations suppl\u00e9mentaires, en particulier de la part des d\u00e9tenteurs de responsabilit\u00e9s parentales;<\/span><\/p>\n

2. lorsque l’enfant est consid\u00e9r\u00e9 par le droit interne comme ayant un discernement suffisant:<\/span><\/p>\n

* s’assurer que l’enfant a re\u00e7u toute information pertinente,<\/span><\/p>\n

* consulter dans les cas appropri\u00e9s l’enfant personnellement, si n\u00e9cessaire en priv\u00e9, elle-m\u00eame ou par l’interm\u00e9diaire d’autres personnes ou organes, sous une forme appropri\u00e9e \u00e0 son discernement, \u00e0 moins que ce ne soit manifestement contraire aux int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l’enfant,<\/span><\/p>\n

* permettre \u00e0 l’enfant d’exprimer son opinion;<\/span><\/p>\n

3. tenir d\u00fbment compte de l’opinion exprim\u00e9e par celui-ci.<\/span><\/p>\n

Article 7 \u2013 Obligation d’agir promptement<\/strong><\/span><\/h3>\n

Dans les proc\u00e9dures int\u00e9ressant un enfant, l’autorit\u00e9 judiciaire doit agir promptement pour \u00e9viter tout retard inutile. Des proc\u00e9dures assurant une ex\u00e9cution rapide de ses d\u00e9cisions doivent y concourir. En cas d’urgence, l’autorit\u00e9 judiciaire a, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions qui sont imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires.<\/span><\/p>\n

Article 8 \u2013 Possibilit\u00e9 d’autosaisine<\/strong><\/span><\/h3>\n

Dans les proc\u00e9dures int\u00e9ressant un enfant, l’autorit\u00e9 judiciaire a le pouvoir, dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par le droit interne o\u00f9 le bien-\u00eatre de l’enfant est s\u00e9rieusement menac\u00e9, de se saisir d’office.<\/span><\/p>\n

Article 9 \u2013 D\u00e9signation d’un repr\u00e9sentant<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Dans les proc\u00e9dures int\u00e9ressant un enfant, lorsqu’en vertu du droit interne les d\u00e9tenteurs des responsabilit\u00e9s parentales se voient priv\u00e9s de la facult\u00e9 de repr\u00e9senter l’enfant \u00e0 la suite d’un conflit d’int\u00e9r\u00eats avec lui, l’autorit\u00e9 judiciaire a le pouvoir de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant sp\u00e9cial pour celui-l\u00e0 dans de telles proc\u00e9dures.<\/span><\/p>\n

2. Les Parties examinent la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir que, dans les proc\u00e9dures int\u00e9ressant un enfant, l’autorit\u00e9 judiciaire ait le pouvoir de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant distinct, dans les cas appropri\u00e9s, un avocat, pour repr\u00e9senter l’enfant.<\/span><\/p>\n

C. R\u00f4le des repr\u00e9sentants<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 10<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Dans le cas des proc\u00e9dures int\u00e9ressant un enfant devant une autorit\u00e9 judiciaire, le repr\u00e9sentant doit, \u00e0 moins que ce ne soit manifestement contraire aux int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l’enfant:<\/span><\/p>\n

1. fournir toute information pertinente \u00e0 l’enfant, si ce dernier est consid\u00e9r\u00e9 par le droit interne comme ayant un discernement suffisant;<\/span><\/p>\n

2. fournir des explications \u00e0 l’enfant, si ce dernier est consid\u00e9r\u00e9 par le droit interne comme ayant un discernement suffisant, relatives aux cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de la mise en pratique de son opinion et aux cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de toute action du repr\u00e9sentant;<\/span><\/p>\n

3. d\u00e9terminer l’opinion de l’enfant et la porter \u00e0 la connaissance de l’autorit\u00e9 judiciaire.<\/span><\/p>\n

2. Les Parties examinent la possibilit\u00e9 d’\u00e9tendre les dispositions du paragraphe 1 aux d\u00e9tenteurs des responsabilit\u00e9s parentales.<\/span><\/p>\n

D. Extension de certaines dispositions<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 11<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Parties examinent la possibilit\u00e9 d’\u00e9tendre les dispositions des articles 3, 4 et 9 aux proc\u00e9dures int\u00e9ressant les enfants devant d’autres organes ainsi qu’aux questions int\u00e9ressant les enfants ind\u00e9pendamment de toute proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

E. Organes nationaux<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 12<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les Parties encouragent, par l’interm\u00e9diaire d’organes qui ont, entre autres, les fonctions vis\u00e9es au paragraphe 2, la promotion et l’exercice des droits des enfants.<\/span><\/p>\n

2. Ces fonctions sont les suivantes:<\/span><\/p>\n

1. faire des propositions pour renforcer le dispositif l\u00e9gislatif relatif \u00e0 l’exercice des droits des enfants;<\/span><\/p>\n

2. formuler des avis sur les projets de l\u00e9gislation relatifs \u00e0 l’exercice des droits des enfants;<\/span><\/p>\n

3. fournir des informations g\u00e9n\u00e9rales concernant l’exercice des droits des enfants aux m\u00e9dias, au public et aux personnes ou organes s’occupant des questions relatives aux enfants;<\/span><\/p>\n

4. rechercher l’opinion des enfants et leur fournir toute information appropri\u00e9e.<\/span><\/p>\n

F. Autres mesures<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 13 \u2013 M\u00e9diation et autres m\u00e9thodes de r\u00e9solution des conflits<\/strong><\/span><\/h3>\n

Afin de pr\u00e9venir ou de r\u00e9soudre les conflits, et d’\u00e9viter des proc\u00e9dures int\u00e9ressant les enfants devant une autorit\u00e9 judiciaire, les Parties encouragent la mise en \u0153uvre de la m\u00e9diation ou de toute autre m\u00e9thode de r\u00e9solution des conflits et leur utilisation pour conclure un accord, dans les cas appropri\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s par les Parties.<\/span><\/p>\n

Article 14 \u2013 Aide judiciaire et conseil juridique<\/strong><\/span><\/h3>\n

Lorsque le droit interne pr\u00e9voit l’aide judiciaire ou le conseil juridique pour la repr\u00e9sentation des enfants dans les proc\u00e9dures les int\u00e9ressant devant une autorit\u00e9 judiciaire, de telles dispositions s’appliquent aux questions vis\u00e9es aux articles 4 et 9.<\/span><\/p>\n

Article 15 \u2013 Relations avec d’autres instruments internationaux<\/strong><\/span><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention ne fait pas obstacle \u00e0 l’application d’autres instruments internationaux qui traitent de questions sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection des enfants et des familles, auxquels une Partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention est, ou devient, Partie.<\/span><\/p>\n

Chapitre III \u2013 Comit\u00e9 permanent<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 16 \u2013 Mise en place et fonctions du Comit\u00e9 permanent<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Il est constitu\u00e9, aux fins de la pr\u00e9sente Convention, un Comit\u00e9 permanent.<\/span><\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 permanent suit les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. Il peut, en particulier:<\/span><\/p>\n

1. examiner toute question pertinente relative \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Convention. Les conclusions du Comit\u00e9 permanent relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Convention peuvent rev\u00eatir la forme d’une recommandation; les recommandations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des voix exprim\u00e9es;<\/span><\/p>\n

2. proposer des amendements \u00e0 la Convention et examiner ceux formul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 20;<\/span><\/p>\n

3. fournir conseil et assistance aux organes nationaux exer\u00e7ant les fonctions vis\u00e9es au paragraphe 2 de l’article 12, ainsi que promouvoir la coop\u00e9ration internationale entre ceux-l\u00e0.<\/span><\/p>\n

Article 17 \u2013 Composition<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Toute Partie peut se faire repr\u00e9senter au sein du Comit\u00e9 permanent par un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Chaque Partie dispose d’une voix.<\/span><\/p>\n

2. Tout Etat vis\u00e9 \u00e0 l’article 21, qui n’est pas Partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 permanent par un observateur. Il en va de m\u00eame pour tout autre Etat ou pour la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, apr\u00e8s invitation \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la Convention, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 22.<\/span><\/p>\n

3. A moins qu’une Partie, un mois au minimum avant la r\u00e9union, n’ait inform\u00e9 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de son objection, le Comit\u00e9 permanent peut inviter \u00e0 participer en tant qu’observateur \u00e0 toutes les r\u00e9unions ou \u00e0 tout ou partie d’une r\u00e9union:<\/span><\/p>\n

* tout Etat non vis\u00e9 au paragraphe 2 ci-dessus;<\/span><\/p>\n

* le Comit\u00e9 des droits de l’enfant des Nations Unies;<\/span><\/p>\n

* la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne;<\/span><\/p>\n

* tout organisme international gouvernemental;<\/span><\/p>\n

* tout organisme international non gouvernemental poursuivant une ou plusieurs des fonctions vis\u00e9es au paragraphe 2 de l’article 12;<\/span><\/p>\n

* tout organisme national, gouvernemental ou non gouvernemental, exer\u00e7ant une ou plusieurs des fonctions vis\u00e9es au paragraphe 2 de l’article 12.<\/span><\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 permanent peut \u00e9changer des informations avec les organisations appropri\u00e9es \u0153uvrant pour l’exercice des droits des enfants.<\/span><\/p>\n

Article 18 \u2013 R\u00e9unions<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. A l’issue de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention et, \u00e0 son initiative, \u00e0 tout autre moment apr\u00e8s cette date, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe invitera le Comit\u00e9 permanent \u00e0 se r\u00e9unir.<\/span><\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 permanent ne peut prendre de d\u00e9cision qu’\u00e0 la condition qu’au moins la moiti\u00e9 des Parties soit pr\u00e9sente.<\/span><\/p>\n

3. Sous r\u00e9serve des articles 16 et 20, les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 permanent sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.<\/span><\/p>\n

4. Sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente Convention, le Comit\u00e9 permanent \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur et le r\u00e8glement int\u00e9rieur de tout groupe de travail qu’il constitue pour remplir toutes les t\u00e2ches appropri\u00e9es dans le cadre de la Convention.<\/span><\/p>\n

Article 19 \u2013 Rapports du Comit\u00e9 permanent<\/strong><\/span><\/h3>\n

Apr\u00e8s chaque r\u00e9union, le Comit\u00e9 permanent transmet aux Parties et au Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport relatif \u00e0 ses discussions et aux d\u00e9cisions prises.<\/span><\/p>\n

Chapitre IV \u2013 Amendements \u00e0 la Convention<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 20<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout amendement aux articles de la pr\u00e9sente Convention, propos\u00e9 par une Partie ou par le Comit\u00e9 permanent, est communiqu\u00e9 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe et transmis par ses soins, deux mois au moins avant la r\u00e9union suivante du Comit\u00e9 permanent, aux Etats membres du Conseil de l’Europe, \u00e0 tout signataire, \u00e0 toute Partie, \u00e0 tout Etat invit\u00e9 \u00e0 signer la pr\u00e9sente Convention, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 21, et \u00e0 tout Etat, ou \u00e0 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, qui a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 y adh\u00e9rer conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 22.<\/span><\/p>\n

2. Tout amendement propos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est examin\u00e9 par le Comit\u00e9 permanent, qui soumet le texte adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des voix exprim\u00e9es \u00e0 l’approbation du Comit\u00e9 des Ministres. Apr\u00e8s son approbation, ce texte est communiqu\u00e9 aux Parties en vue de son acceptation.<\/span><\/p>\n

3. Tout amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode d’un mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle toutes les Parties auront inform\u00e9 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral qu’elles l’ont accept\u00e9.<\/span><\/p>\n

Chapitre V \u2013 Clauses finales<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 21 \u2013 Signature, ratification et entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont particip\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration.<\/span><\/p>\n

2. La pr\u00e9sente Convention sera soumise \u00e0 ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront d\u00e9pos\u00e9s pr\u00e8s le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe.<\/span><\/p>\n

3. La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle trois Etats, incluant au moins deux Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprim\u00e9 leur consentement \u00e0 \u00eatre li\u00e9s par la Convention, conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/span><\/p>\n

4. Pour tout Etat qui exprimera ult\u00e9rieurement son consentement \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.<\/span><\/p>\n

Article 22 \u2013 Etats non membres et Communaut\u00e9 europ\u00e9enne<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, de sa propre initiative ou sur proposition du Comit\u00e9 permanent, et apr\u00e8s consultation des Parties, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe qui n’a pas particip\u00e9 \u00e0 l’\u00e9laboration de la Convention, ainsi que la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention par une d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 20, alin\u00e9a d, du Statut du Conseil de l’Europe, et \u00e0 l’unanimit\u00e9 des voix des repr\u00e9sentants des Etats contractants ayant le droit de si\u00e9ger au Comit\u00e9 des Ministres.<\/span><\/p>\n

2. Pour tout Etat adh\u00e9rent ou la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de l’instrument d’adh\u00e9sion pr\u00e8s le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe.<\/span><\/p>\n

Article 23 \u2013 Application territoriale<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion, d\u00e9signer le territoire ou les territoires au(x)quel(s) s’appliquera la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

2. Toute Partie peut, \u00e0 tout moment par la suite, par une d\u00e9claration adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe, \u00e9tendre l’application de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 tout autre territoire d\u00e9sign\u00e9 dans la d\u00e9claration, dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilit\u00e9e \u00e0 stipuler. La Convention entrera en vigueur \u00e0 l’\u00e9gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

3. Toute d\u00e9claration faite en vertu des deux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents pourra \u00eatre retir\u00e9e, en ce qui concerne le ou les territoire(s) d\u00e9sign\u00e9(s) dans cette d\u00e9claration, par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la notification par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

Article 24 \u2013 R\u00e9serves<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aucune r\u00e9serve \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ne peut \u00eatre formul\u00e9e.<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 25 \u2013 D\u00e9nonciation<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Toute Partie peut, \u00e0 tout moment, d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention en adressant une notification au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe.<\/span><\/p>\n

2. La d\u00e9nonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la notification par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

Article 26 \u2013 Notifications<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, \u00e0 tout signataire, \u00e0 toute Partie et \u00e0 tout autre Etat, ou \u00e0 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, qui a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention:<\/span><\/p>\n

1. toute signature;<\/span><\/p>\n

2. le d\u00e9p\u00f4t de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion;<\/span><\/p>\n

3. toute date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, conform\u00e9ment \u00e0 ses articles 21 ou 22;<\/span><\/p>\n

4. tout amendement adopt\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 20 et la date \u00e0 laquelle cet amendement entre en vigueur;<\/span><\/p>\n

5. toute d\u00e9claration formul\u00e9e en vertu des dispositions des articles 1 et 23;<\/span><\/p>\n

6. toute d\u00e9nonciation faite en vertu des dispositions de l’article 25;<\/span><\/p>\n

7. tout autre acte, notification ou communication ayant trait \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

En foi de quoi, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

Fait \u00e0 Strasbourg, le 25 janvier 1996, en fran\u00e7ais et en anglais, les deux textes faisant \u00e9galement foi, en un seul exemplaire qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres qui ont particip\u00e9 \u00e0 l’\u00e9laboration de la pr\u00e9sente Convention, \u00e0 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et \u00e0 tout Etat invit\u00e9 \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

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