{"id":1592,"date":"2010-07-12T08:24:20","date_gmt":"2010-07-12T08:24:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-10-04T07:30:28","modified_gmt":"2017-10-04T07:30:28","slug":"convention-4-geneve-sur-protection-personnes-civiles-en-temps-de-guerre","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/autres\/convention-4-geneve-sur-protection-personnes-civiles-en-temps-de-guerre\/","title":{"rendered":"Convention (IV) de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre – 1949 – Texte int\u00e9gral"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Convention (IV) de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre<\/span><\/h2>\n

12 ao\u00fbt 1949 (texte int\u00e9gral)<\/span>
\n<\/span><\/h3>\n

Les soussign\u00e9s, Pl\u00e9nipotentiaires des Gouvernements repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9rence diplomatique qui s’est r\u00e9unie \u00e0 Gen\u00e8ve du 21 avril au 12 ao\u00fbt 1949, en vue d’\u00e9laborer une convention pour la protection des personnes civiles en temps de guerre, sont convenus de ce qui suit :<\/p>\n

TITRE PREMIER. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES
\n<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article PREMIER<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Hautes Parties contractantes s’engagent \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter la pr\u00e9sente Convention en toutes circonstances.<\/p>\n

Article 2<\/span><\/strong><\/h3>\n

En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur d\u00e8s le temps de paix, la pr\u00e9sente Convention s’appliquera en cas de guerre d\u00e9clar\u00e9e ou de tout autre conflit arm\u00e9 surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, m\u00eame si l’\u00e9tat de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles.<\/p>\n

La Convention s’appliquera \u00e9galement dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une Haute Partie contractante, m\u00eame si cette occupation ne rencontre aucune r\u00e9sistance militaire.<\/p>\n

Si l’une des Puissances en conflit n’est pas partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, les Puissances parties \u00e0 celle-ci resteront n\u00e9anmoins li\u00e9es par elle dans leurs rapports r\u00e9ciproques. Elles seront li\u00e9es en outre par la Convention envers ladite Puissance, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.<\/p>\n

Article 3<\/span><\/strong><\/h3>\n

En cas de conflit arm\u00e9 ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re international et surgissant sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenu d’appliquer au moins les dispositions suivantes :<\/p>\n

1) Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilit\u00e9s, y compris les membres de forces arm\u00e9es qui ont d\u00e9pos\u00e9 les armes et les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 mises hors de combat par maladie, blessure, d\u00e9tention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, trait\u00e9es avec humanit\u00e9, sans aucune distinction de caract\u00e8re d\u00e9favorable bas\u00e9e sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre crit\u00e8re analogue.<\/p>\n

A cet effet, sont et demeurent prohib\u00e9s, en tout temps et en tout lieu, \u00e0 l’\u00e9gard des personnes mentionn\u00e9es ci-dessus :<\/p>\n

a) les atteintes port\u00e9es \u00e0 la vie et \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices ;<\/p>\n

b) les prises d’otages ;<\/p>\n

c) les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes, notamment les traitements humiliants et d\u00e9gradants ;<\/p>\n

d) les condamnations prononc\u00e9es et les ex\u00e9cutions effectu\u00e9es sans un jugement pr\u00e9alable, rendu par un tribunal r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilis\u00e9s.<\/p>\n

2) Les bless\u00e9s et les malades seront recueillis et soign\u00e9s.<\/p>\n

Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit.<\/p>\n

Les Parties au conflit s’efforceront, d’autre part, de mettre en vigueur par voie d’accords sp\u00e9ciaux tout ou partie des autres dispositions de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

L’application des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent n’aura pas d’effet sur le statut juridique des Parties au conflit.<\/p>\n

Article 4<\/span><\/strong><\/h3>\n

Sont prot\u00e9g\u00e9es par la Convention les personnes qui, \u00e0 un moment quelconque et de quelque mani\u00e8re que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d’occupation, au pouvoir d’une Partie au conflit ou d’une Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes.<\/p>\n

Les ressortissants d’un Etat qui n’est pas li\u00e9 par la Convention ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s par elle. Les ressortissants d’un Etat neutre se trouvant sur le territoire d’un Etat bellig\u00e9rant et les ressortissants d’un Etat co-bellig\u00e9rant ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes prot\u00e9g\u00e9es aussi longtemps que l’Etat dont ils sont ressortissants aura une repr\u00e9sentation diplomatique normale aupr\u00e8s de l’Etat au pouvoir duquel ils se trouvent.<\/p>\n

Les dispositions du Titre II ont toutefois un champ d’application plus \u00e9tendu, d\u00e9fini \u00e0 l’article 13.<\/p>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es par la Convention de Gen\u00e8ve pour l’am\u00e9lioration du sort des bless\u00e9s et des malades dans les forces arm\u00e9es en campagne du 12 ao\u00fbt 1949, ou par celle de Gen\u00e8ve pour l’am\u00e9lioration du sort des bless\u00e9s, des malades et des naufrag\u00e9s des forces arm\u00e9es sur mer du 12 ao\u00fbt 1949, ou par celle de Gen\u00e8ve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 ao\u00fbt 1949, ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme personnes prot\u00e9g\u00e9es au sens de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Article 5<\/strong><\/span><\/h3>\n

Si, sur le territoire d’une Partie au conflit, celle-ci a de s\u00e9rieuses raisons de consid\u00e9rer qu’une personne prot\u00e9g\u00e9e par la pr\u00e9sente Convention fait individuellement l’objet d’une suspicion l\u00e9gitime de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l’Etat ou s’il est \u00e9tabli qu’elle se livre en fait \u00e0 cette activit\u00e9, ladite personne ne pourra se pr\u00e9valoir des droits et privil\u00e8ges conf\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9sente Convention qui, s’ils \u00e9taient exerc\u00e9s en sa faveur, pourraient porter pr\u00e9judice \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l’Etat.<\/p>\n

Si, dans un territoire occup\u00e9, une personne prot\u00e9g\u00e9e par la Convention est appr\u00e9hend\u00e9e en tant qu’espion ou saboteur ou parce qu’elle fait individuellement l’objet d’une suspicion l\u00e9gitime de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Puissance occupante, ladite personne pourra, dans les cas o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 militaire l’exige absolument, \u00eatre priv\u00e9e des droits de communication pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Dans chacun de ces cas, les personnes vis\u00e9es par les alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents seront toutefois trait\u00e9es avec humanit\u00e9 et, en cas de poursuites, ne seront pas priv\u00e9es de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et r\u00e9gulier tel qu’il est pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente Convention. Elles recouvreront \u00e9galement le b\u00e9n\u00e9fice de tous les droits et privil\u00e8ges d’une personne prot\u00e9g\u00e9e, au sens de la pr\u00e9sente Convention, \u00e0 la date la plus proche possible eu \u00e9gard \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l’Etat ou de la Puissance occupante, suivant le cas.<\/p>\n

Article 6<\/span><\/strong><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention s’appliquera d\u00e8s le d\u00e9but de tout conflit ou occupation mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2.<\/p>\n

Sur le territoire des Parties au conflit, l’application de la Convention cessera \u00e0 la fin g\u00e9n\u00e9rale des op\u00e9rations militaires.<\/p>\n

En territoire occup\u00e9, l’application de la pr\u00e9sente Convention cessera un an apr\u00e8s la fin g\u00e9n\u00e9rale des op\u00e9rations militaires ; n\u00e9anmoins, la Puissance occupante sera li\u00e9e pour la dur\u00e9e de l’occupation – pour autant que cette Puissance exerce les fonctions de gouvernement dans le territoire en question – par les dispositions des articles suivants de la pr\u00e9sente Convention : 1 \u00e0 12, 27, 29 \u00e0 34, 47, 49, 51, 52, 53, 59, 61 \u00e0 77 et 143.<\/p>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es, dont la lib\u00e9ration, le rapatriement ou l’\u00e9tablissement auront lieu apr\u00e8s ces d\u00e9lais resteront dans l’intervalle au b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Article 7<\/span><\/strong><\/h3>\n

En dehors des accords express\u00e9ment pr\u00e9vus par les articles 11, 14, 15, 17, 36, 108, 109, 132, 133 et 149, les Hautes Parties contractantes pourront conclure d’autres accords sp\u00e9ciaux sur toute question qu’il leur para\u00eetrait opportun de r\u00e9gler particuli\u00e8rement. Aucun accord sp\u00e9cial ne pourra porter pr\u00e9judice \u00e0 la situation des personnes prot\u00e9g\u00e9es, telle qu’elle est r\u00e9gl\u00e9e par la pr\u00e9sente Convention, ni restreindre les droits que celle-ci leur accorde.<\/p>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es resteront au b\u00e9n\u00e9fice de ces accords aussi longtemps que la Convention leur est applicable, sauf stipulations contraires contenues express\u00e9ment dans les susdits accords ou dans des accords ult\u00e9rieurs, ou \u00e9galement sauf mesures plus favorables prises \u00e0 leur \u00e9gard par l’une ou l’autre des Parties au conflit.<\/p>\n

Article 8<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es ne pourront en aucun cas renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assure la pr\u00e9sente Convention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les accords sp\u00e9ciaux vis\u00e9s \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Article 9<\/span><\/strong><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention sera appliqu\u00e9e avec le concours et sous le contr\u00f4le des Puissances protectrices charg\u00e9es de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des Parties au conflit. A cet effet, les Puissances protectrices pourront, en dehors de leur personnel diplomatique ou consulaire, d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parmi leurs propres ressortissants ou parmi les ressortissants d’autres Puissances neutres. Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s devront \u00eatre soumis \u00e0 l’agr\u00e9ment de la Puissance aupr\u00e8s de laquelle ils exerceront leur mission.<\/p>\n

Les Parties au conflit faciliteront, dans la plus large mesure possible, la t\u00e2che des repr\u00e9sentants ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Puissances protectrices.<\/p>\n

Les repr\u00e9sentants ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Puissances protectrices ne devront en aucun cas d\u00e9passer les limites de leur mission, telle qu’elle ressort de la pr\u00e9sente Convention ; ils devront notamment tenir compte des n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de s\u00e9curit\u00e9 de l’Etat aupr\u00e8s duquel ils exercent leurs fonctions.<\/p>\n

Article 10<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne font pas obstacle aux activit\u00e9s humanitaires que le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, ainsi que tout autre organisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des personnes civiles et pour les secours \u00e0 leur apporter, moyennant l’agr\u00e9ment des Parties au conflit int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n

Article 11<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Hautes Parties contractantes pourront, en tout temps, s’entendre pour confier \u00e0 un organisme pr\u00e9sentant toutes garanties d’impartialit\u00e9 et d’efficacit\u00e9 les t\u00e2ches d\u00e9volues par la pr\u00e9sente Convention aux Puissances protectrices.<\/p>\n

Si des personnes prot\u00e9g\u00e9es ne b\u00e9n\u00e9ficient pas ou ne b\u00e9n\u00e9ficient plus, quelle qu’en soit la raison, de l’activit\u00e9 d’une Puissance protectrice ou d’un organisme d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a premier, la Puissance d\u00e9tentrice devra demander soit \u00e0 un Etat neutre, soit \u00e0 un tel organisme, d’assumer les fonctions d\u00e9volues par la pr\u00e9sente Convention aux Puissances protectrices d\u00e9sign\u00e9es par les Parties au conflit.<\/p>\n

Si une protection ne peut \u00eatre ainsi assur\u00e9e, la Puissance d\u00e9tentrice devra demander \u00e0 un organisme humanitaire, tel que le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, d’assumer les t\u00e2ches humanitaires d\u00e9volues par la pr\u00e9sente Convention aux Puissances protectrices ou devra accepter, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent article, les offres de services \u00e9manant d’un tel organisme.<\/p>\n

Toute Puissance neutre ou tout organisme invit\u00e9 par la Puissance int\u00e9ress\u00e9e ou s’offrant aux fins susmentionn\u00e9es devra, dans son activit\u00e9, rester conscient de sa responsabilit\u00e9 envers la Partie au conflit dont rel\u00e8vent les personnes prot\u00e9g\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention, et devra fournir des garanties suffisantes de capacit\u00e9 pour assumer les fonctions en question et les remplir avec impartialit\u00e9.<\/p>\n

Il ne pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent par accord particulier entre des Puissances dont l’une se trouverait, m\u00eame temporairement, vis-\u00e0-vis de l’autre Puissance ou de ses alli\u00e9s, limit\u00e9e dans sa libert\u00e9 de n\u00e9gociation par suite des \u00e9v\u00e9nements militaires, notamment en cas d’une occupation de la totalit\u00e9 ou d’une partie importante de son territoire.<\/p>\n

Toutes les fois qu’il est fait mention dans la pr\u00e9sente Convention de la Puissance protectrice, cette mention d\u00e9signe \u00e9galement les organismes qui la remplacent au sens du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent article s’\u00e9tendront et seront adapt\u00e9es au cas des ressortissants d’un Etat neutre se trouvant sur un territoire occup\u00e9 ou sur le territoire d’un Etat bellig\u00e9rant aupr\u00e8s duquel l’Etat dont ils sont ressortissants ne dispose pas d’une repr\u00e9sentation diplomatique normale.<\/p>\n

Article 12<\/span><\/strong><\/h3>\n

Dans tous les cas o\u00f9 elles le jugeront utile dans l’int\u00e9r\u00eat des personnes prot\u00e9g\u00e9es, notamment en cas de d\u00e9saccord entre les Parties au conflit sur l’application ou l’interpr\u00e9tation des dispositions de la pr\u00e9sente Convention, les Puissances protectrices pr\u00eateront leurs bons offices aux fins de r\u00e8glement du diff\u00e9rend.<\/p>\n

A cet effet, chacune des Puissances protectrices pourra, sur l’invitation d’une Partie ou spontan\u00e9ment, proposer aux Parties au conflit une r\u00e9union de leurs repr\u00e9sentants et, en particulier, des autorit\u00e9s charg\u00e9es du sort des personnes prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9ventuellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conflit seront tenues de donner suite aux propositions qui leur seront faites dans ce sens. Les Puissances protectrices pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proposer \u00e0 l’agr\u00e9ment des Parties au conflit une personnalit\u00e9 appartenant \u00e0 une Puissance neutre, ou une personnalit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, qui sera appel\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 cette r\u00e9union.<\/p>\n

TITRE II. PROTECTION GENERALE DES POPULATIONS CONTRE CERTAINS EFFETS DE LA GUERRE<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 13<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent Titre visent l’ensemble des populations des pays en conflit, sans aucune distinction d\u00e9favorable, notamment de race, de nationalit\u00e9, de religion ou d’opinions politiques et tendent \u00e0 att\u00e9nuer les souffrances engendr\u00e9es par la guerre.<\/p>\n

Article 14<\/span><\/strong><\/h3>\n

D\u00e8s le temps de paix, les Hautes Parties contractantes et, apr\u00e8s l’ouverture des hostilit\u00e9s, les Parties au conflit, pourront cr\u00e9er sur leur propre territoire et, s’il en est besoin, sur les territoires occup\u00e9s, des zones et localit\u00e9s sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 mettre \u00e0 l’abri des effets de la guerre les bless\u00e9s et les malades, les infirmes, les personnes \u00e2g\u00e9es, les enfants de moins de quinze ans, les femmes enceintes et les m\u00e8res d’enfants de moins de sept ans.<\/p>\n

D\u00e8s le d\u00e9but d’un conflit et au cours de celui-ci, les Parties int\u00e9ress\u00e9es pourront conclure entre elles des accords pour la reconnaissance des zones et localit\u00e9s qu’elles auraient \u00e9tablies. Elles pourront \u00e0 cet effet mettre en vigueur les dispositions pr\u00e9vues dans le projet d’accord annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, en y apportant \u00e9ventuellement les modifications qu’elles jugeraient n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Les Puissances protectrices et le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurs bons offices pour faciliter l’\u00e9tablissement et la reconnaissance de ces zones et localit\u00e9s sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Article 15<\/span><\/strong><\/h3>\n

Toute Partie au conflit pourra, soit directement, soit par l’entremise d’un Etat neutre ou d’un organisme humanitaire, proposer \u00e0 la partie adverse la cr\u00e9ation, dans les r\u00e9gions o\u00f9 ont lieu des combats, de zones neutralis\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 mettre \u00e0 l’abri des dangers des combats, sans aucune distinction, les personnes suivantes :<\/p>\n

a) les bless\u00e9s et les malades, combattants ou non-combattants ;<\/p>\n

b) les personnes civiles qui ne participent pas aux hostilit\u00e9s et qui ne se livrent \u00e0 aucun travail de caract\u00e8re militaire pendant leur s\u00e9jour dans ces zones.<\/p>\n

D\u00e8s que les Parties au conflit se seront mises d’accord sur la situation g\u00e9ographique, l’administration, l’approvisionnement et le contr\u00f4le de la zone neutralis\u00e9e envisag\u00e9e, un accord sera \u00e9tabli par \u00e9crit et sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants des Parties au conflit. Cet accord fixera le d\u00e9but et la dur\u00e9e de la neutralisation de la zone.<\/p>\n

Article 16<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les bless\u00e9s et les malades, ainsi que les infirmes et les femmes enceintes seront l’objet d’une protection et d’un respect particuliers.<\/p>\n

Pour autant que les exigences militaires le permettront, chaque Partie au conflit favorisera les mesures prises pour rechercher les tu\u00e9s ou bless\u00e9s, venir en aide aux naufrag\u00e9s et autres personnes expos\u00e9es \u00e0 un grave danger et les prot\u00e9ger contre le pillage et les mauvais traitements.<\/p>\n

Article 17<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Parties au conflit s’efforceront de conclure des arrangements locaux pour l’\u00e9vacuation d’une zone assi\u00e9g\u00e9e ou encercl\u00e9e, des bless\u00e9s, des malades, des infirmes, des vieillards, des enfants et des femmes en couches, et pour le passage des ministres de toutes religions, du personnel et du mat\u00e9riel sanitaires \u00e0 destination de cette zone.<\/p>\n

Article 18<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les h\u00f4pitaux civils organis\u00e9s pour donner des soins aux bless\u00e9s, aux malades, aux infirmes et aux femmes en couches ne pourront, en aucune circonstance, \u00eatre l’objet d’attaques ; ils seront, en tout temps, respect\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s par les Parties au conflit.<\/p>\n

Les Etats qui sont parties \u00e0 un conflit devront d\u00e9livrer \u00e0 tous les h\u00f4pitaux civils un document attestant leur caract\u00e8re d’h\u00f4pital civil et \u00e9tablissant que les b\u00e2timents qu’ils occupent ne sont pas utilis\u00e9s \u00e0 des fins qui, au sens de l’article 19, pourraient les priver de protection.<\/p>\n

Les h\u00f4pitaux civils seront signal\u00e9s, s’ils y sont autoris\u00e9s par l’Etat, au moyen de l’embl\u00e8me pr\u00e9vu \u00e0 l’article 38 de la Convention de Gen\u00e8ve pour l’am\u00e9lioration du sort des bless\u00e9s et des malades dans les forces arm\u00e9es en campagne du 12 ao\u00fbt 1949.<\/p>\n

Les Parties au conflit prendront, autant que les exigences militaires le permettront, les mesures n\u00e9cessaires pour rendre nettement visibles aux forces ennemies, terrestres, a\u00e9riennes et maritimes, les embl\u00e8mes distinctifs signalant les h\u00f4pitaux civils, en vue d’\u00e9carter la possibilit\u00e9 de toute action agressive.<\/p>\n

En raison des dangers que peut pr\u00e9senter pour les h\u00f4pitaux la proximit\u00e9 d’objectifs militaires, il conviendra de veiller \u00e0 ce qu’ils en soient \u00e9loign\u00e9s dans toute la mesure du possible.<\/p>\n

Article 19<\/span><\/strong><\/h3>\n

La protection due aux h\u00f4pitaux civils ne pourra cesser que s’il en est fait usage pour commettre, en dehors des devoirs humanitaires, des actes nuisibles \u00e0 l’ennemi. Toutefois, la protection ne cessera qu’apr\u00e8s une sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un d\u00e9lai raisonnable et demeur\u00e9e sans effet.<\/p>\n

Ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme acte nuisible le fait que des militaires bless\u00e9s ou malades sont trait\u00e9s dans ces h\u00f4pitaux ou qu’il s’y trouve des armes portatives et des munitions retir\u00e9es \u00e0 ces militaires et n’ayant pas encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au service comp\u00e9tent.<\/p>\n

Article 20<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le personnel r\u00e9guli\u00e8rement et uniquement affect\u00e9 au fonctionnement ou \u00e0 l’administration des h\u00f4pitaux civils, y compris celui qui est charg\u00e9 de la recherche, de l’enl\u00e8vement, du transport et du traitement des bless\u00e9s et des malades civils, des infirmes et des femmes en couches, sera respect\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Dans les territoires occup\u00e9s et les zones d’op\u00e9rations militaires, ce personnel se fera reconna\u00eetre au moyen d’une carte d’identit\u00e9 attestant la qualit\u00e9 du titulaire, munie de sa photographie et portant le timbre sec de l’autorit\u00e9 responsable, et \u00e9galement, pendant qu’il est en service, par un brassard timbr\u00e9 r\u00e9sistant \u00e0 l’humidit\u00e9, port\u00e9 au bras gauche. Ce brassard sera d\u00e9livr\u00e9 par l’Etat et muni de l’embl\u00e8me pr\u00e9vu \u00e0 l’article 38 de la Convention de Gen\u00e8ve pour l’am\u00e9lioration du sort des bless\u00e9s et des malades dans les forces arm\u00e9es en campagne du 12 ao\u00fbt 1949.<\/p>\n

Tout autre personnel, affect\u00e9 au fonctionnement ou \u00e0 l’administration des h\u00f4pitaux civils, sera respect\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9 et aura droit au port du brassard comme ci-dessus pr\u00e9vu et sous les conditions prescrites au pr\u00e9sent article, pendant l’exercice de ces fonctions. Sa carte d’identit\u00e9 indiquera les t\u00e2ches qui lui sont d\u00e9volues.<\/p>\n

La direction de chaque h\u00f4pital civil tiendra en tout temps \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, nationales ou occupantes, la liste \u00e0 jour de son personnel.<\/p>\n

Article 21<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les transports de bless\u00e9s et de malades civils, d’infirmes et de femmes en couches effectu\u00e9s sur terre par convois de v\u00e9hicules et trains-h\u00f4pitaux, ou, sur mer, par des navires affect\u00e9s \u00e0 ces transports, seront respect\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s au m\u00eame titre que les h\u00f4pitaux pr\u00e9vus \u00e0 l’article 18 et se signaleront en arborant, avec l’autorisation de l’Etat, l’embl\u00e8me distinctif pr\u00e9vu \u00e0 l’article 38 de la Convention de Gen\u00e8ve pour l’am\u00e9lioration du sort des bless\u00e9s et des malades dans les forces arm\u00e9es en campagne du 12 ao\u00fbt 1949.<\/p>\n

Article 22<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les a\u00e9ronefs exclusivement employ\u00e9s pour le transport des bless\u00e9s et des malades civils, des infirmes et des femmes en couches, ou pour le transport du personnel et du mat\u00e9riel sanitaire, ne seront pas attaqu\u00e9s, mais seront respect\u00e9s lorsqu’ils voleront \u00e0 des altitudes, des heures et des routes sp\u00e9cialement convenues d’un commun accord, entre toutes les Parties au conflit int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n

Ils pourront \u00eatre signal\u00e9s par l’embl\u00e8me distinctif pr\u00e9vu \u00e0 l’article 38 de la Convention de Gen\u00e8ve pour l’am\u00e9lioration du sort des bless\u00e9s et des malades dans les forces arm\u00e9es en campagne du 12 ao\u00fbt 1949.<\/p>\n

Sauf accord contraire, le survol du territoire ennemi ou de territoires occup\u00e9s par l’ennemi est interdit.<\/p>\n

Ces a\u00e9ronefs ob\u00e9iront \u00e0 tout ordre d’atterrissage. En cas d’atterrissage ainsi impos\u00e9, l’a\u00e9ronef et ses occupants pourront continuer leur vol, apr\u00e8s examen \u00e9ventuel.<\/p>\n

Article 23<\/span><\/strong><\/h3>\n

Chaque Haute Partie contractante accordera le libre passage de tout envoi de m\u00e9dicaments et de mat\u00e9riel sanitaire ainsi que des objets n\u00e9cessaires au culte, destin\u00e9s uniquement \u00e0 la population civile d’une autre Partie contractante, m\u00eame ennemie. Elle autorisera \u00e9galement le libre passage de tout envoi de vivres indispensables, de v\u00eatements et de fortifiants r\u00e9serv\u00e9s aux enfants de moins de quinze ans, aux femmes enceintes ou en couches.<\/p>\n

L’obligation pour une Partie contractante d’accorder le libre passage des envois indiqu\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que cette Partie soit assur\u00e9e de n’avoir aucune raison s\u00e9rieuse de craindre que :<\/p>\n

a) les envois puissent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur destination, ou<\/p>\n

b) que le contr\u00f4le puisse ne pas \u00eatre efficace, ou<\/p>\n

c) que l’ennemi puisse en tirer un avantage manifeste pour ses efforts militaires ou son \u00e9conomie, en substituant ces envois \u00e0 des marchandises qu’il aurait autrement d\u00fb fournir ou produire, ou en lib\u00e9rant des mati\u00e8res, produits ou services qu’il aurait autrement d\u00fb affecter \u00e0 la production de telles marchandises.<\/p>\n

La Puissance qui autorise le passage des envois indiqu\u00e9s dans le premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, peut poser comme condition \u00e0 son autorisation que la distribution aux b\u00e9n\u00e9ficiaires soit faite sous le contr\u00f4le effectu\u00e9 sur place par les Puissances protectrices.<\/p>\n

Ces envois devront \u00eatre achemin\u00e9s le plus vite possible et l’Etat qui autorise leur libre passage aura le droit de fixer les conditions techniques auxquelles il sera autoris\u00e9.<\/p>\n

Article 24<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Parties au conflit prendront les mesures n\u00e9cessaires pour que les enfants de moins de quinze ans, devenus orphelins ou s\u00e9par\u00e9s de leur famille du fait de la guerre, ne soient pas laiss\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames, et pour que soient facilit\u00e9s, en toutes circonstances, leur entretien, la pratique de leur religion et leur \u00e9ducation. Celle-ci sera si possible confi\u00e9e \u00e0 des personnes de m\u00eame tradition culturelle.<\/p>\n

Les Parties au conflit favoriseront l’accueil de ces enfants en pays neutre pendant la dur\u00e9e du conflit, avec le consentement de la Puissance protectrice, s’il y en a une, et si elles ont la garantie que les principes \u00e9nonc\u00e9s au premier alin\u00e9a soient respect\u00e9s.<\/p>\n

En outre, elles s’efforceront de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que tous les enfants de moins de douze ans puissent \u00eatre identifi\u00e9s, par le port d’une plaque d’identit\u00e9 ou par tout autre moyen.<\/p>\n

Article 25<\/span><\/strong><\/h3>\n

Toute personne se trouvant sur le territoire d’une Partie au conflit ou dans un territoire occup\u00e9 par elle, pourra donner aux membres de sa famille, o\u00f9 qu’ils se trouvent, des nouvelles de caract\u00e8re strictement familial et en recevoir. Cette correspondance sera achemin\u00e9e rapidement et sans retard injustifi\u00e9.<\/p>\n

Si, du fait des circonstances, l’\u00e9change de la correspondance familiale par la voie postale ordinaire est rendu difficile ou impossible, les Parties au conflit int\u00e9ress\u00e9es s’adresseront \u00e0 un interm\u00e9diaire neutre, tel que l’Agence centrale pr\u00e9vue \u00e0 l’article 140, pour d\u00e9terminer avec lui les moyens d’assurer l’ex\u00e9cution de leurs obligations dans les meilleures conditions, notamment avec le concours des Soci\u00e9t\u00e9s nationales de la Croix-Rouge (du Croissant-Rouge, du Lion et Soleil Rouges).<\/p>\n

Si les Parties au conflit estiment n\u00e9cessaire de restreindre la correspondance familiale, elles pourront tout au plus imposer l’emploi de formules-type contenant vingt-cinq mots librement choisis et en limiter l’envoi \u00e0 une seule par mois.<\/p>\n

Article 26<\/span><\/strong><\/h3>\n

Chaque Partie au conflit facilitera les recherches entreprises par les membres des familles dispers\u00e9es par la guerre pour reprendre contact les uns avec les autres et si possible se r\u00e9unir. Elle favorisera notamment l’action des organismes qui se consacrent \u00e0 cette t\u00e2che, \u00e0 condition qu’elle les ait agr\u00e9\u00e9s et qu’ils se conforment aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 qu’elle a prises.<\/p>\n

TITRE III. STATUT ET TRAITEMENT DES PERSONNES PROTEGEES<\/span><\/strong><\/h3>\n

SECTION I. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DES PARTIES AU CONFLIT ET AUX TERRITOIRES OCCUPES<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 27<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es ont droit, en toutes circonstances, au respect de leur personne, de leur honneur, de leurs droits familiaux, de leurs convictions et pratiques religieuses, de leurs habitudes et de leurs coutumes. Elles seront trait\u00e9es, en tout temps, avec humanit\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es notamment contre tout acte de violence ou d’intimidation, contre les insultes et la curiosit\u00e9 publique.<\/p>\n

Les femmes seront sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9es contre toute atteinte \u00e0 leur honneur, et notamment contre le viol, la contrainte \u00e0 la prostitution et tout attentat \u00e0 leur pudeur.<\/p>\n

Compte tenu des dispositions relatives \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9, \u00e0 l’\u00e2ge et au sexe, les personnes prot\u00e9g\u00e9es seront toutes trait\u00e9es par la Partie au conflit au pouvoir de laquelle elles se trouvent, avec les m\u00eames \u00e9gards, sans aucune distinction d\u00e9favorable, notamment de race, de religion ou d’opinions politiques.<\/p>\n

Toutefois, les Parties au conflit pourront prendre, \u00e0 l’\u00e9gard des personnes prot\u00e9g\u00e9es, les mesures de contr\u00f4le ou de s\u00e9curit\u00e9 qui seront n\u00e9cessaires du fait de la guerre.<\/p>\n

Article 28<\/span><\/strong><\/h3>\n

Aucune personne prot\u00e9g\u00e9e ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour mettre, par sa pr\u00e9sence, certains points ou certaines r\u00e9gions \u00e0 l’abri des op\u00e9rations militaires.<\/p>\n

Article 29<\/span><\/strong><\/h3>\n

La Partie au conflit au pouvoir de laquelle se trouvent des personnes prot\u00e9g\u00e9es est responsable du traitement qui leur est appliqu\u00e9 par ses agents, sans pr\u00e9judice des responsabilit\u00e9s individuelles qui peuvent \u00eatre encourues.<\/p>\n

Article 30<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es auront toutes facilit\u00e9s pour s’adresser aux Puissances protectrices, au Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de la Croix-Rouge (du Croissant-Rouge, du Lion et Soleil Rouges) du pays o\u00f9 elles se trouvent, ainsi qu’\u00e0 tout organisme qui pourrait leur venir en aide.<\/p>\n

Ces diff\u00e9rents organismes recevront \u00e0 cet effet, de la part des autorit\u00e9s, toutes facilit\u00e9s dans les limites trac\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s militaires ou de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

En dehors des visites des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Puissances protectrices et du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge pr\u00e9vues par l’article 143, les Puissances d\u00e9tentrices ou occupantes faciliteront autant que possible les visites que d\u00e9sireraient faire aux personnes prot\u00e9g\u00e9es les repr\u00e9sentants d’autres institutions dont le but est d’apporter \u00e0 ces personnes une aide spirituelle ou mat\u00e9rielle.<\/p>\n

Article 31<\/span><\/strong><\/h3>\n

Aucune contrainte d’ordre physique ou moral ne peut \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard des personnes prot\u00e9g\u00e9es, notamment pour obtenir d’elles, ou de tiers, des renseignements.<\/p>\n

Article 32<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Hautes Parties contractantes s’interdisent express\u00e9ment toute mesure de nature \u00e0 causer soit des souffrances physiques, soit l’extermination des personnes prot\u00e9g\u00e9es en leur pouvoir. Cette interdiction vise non seulement le meurtre, la torture, les peines corporelles, les mutilations et les exp\u00e9riences m\u00e9dicales ou scientifiques non n\u00e9cessit\u00e9es par le traitement m\u00e9dical d’une personne prot\u00e9g\u00e9e, mais \u00e9galement toutes autres brutalit\u00e9s, qu’elles soient le fait d’agents civils ou d’agents militaires.<\/p>\n

Article 33<\/span><\/strong><\/h3>\n

Aucune personne prot\u00e9g\u00e9e ne peut \u00eatre punie pour une infraction qu’elle n’a pas commise personnellement. Les peines collectives, de m\u00eame que toute mesure d’intimidation ou de terrorisme, sont interdites.<\/p>\n

Le pillage est interdit.<\/p>\n

Les mesures de repr\u00e9sailles \u00e0 l’\u00e9gard des personnes prot\u00e9g\u00e9es et de leurs biens sont interdites.<\/p>\n

Article 34<\/span><\/strong><\/h3>\n

La prise d’otages est interdite.<\/p>\n

SECTION II. ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE D’UNE PARTIE AU CONFLIT<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 35<\/span><\/strong><\/h3>\n

Toute personne prot\u00e9g\u00e9e qui d\u00e9sirerait quitter le territoire au d\u00e9but ou au cours d’un conflit, aura le droit de le faire, \u00e0 moins que son d\u00e9part ne soit contraire aux int\u00e9r\u00eats nationaux de l’Etat. Il sera statu\u00e9 sur sa demande de quitter le territoire selon une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re et la d\u00e9cision devra intervenir le plus rapidement possible. Autoris\u00e9e \u00e0 quitter le territoire, elle pourra se munir de l’argent n\u00e9cessaire \u00e0 son voyage et emporter avec elle un volume raisonnable d’effets et d’objets d’usage personnel.<\/p>\n

Les personnes \u00e0 qui la permission de quitter le territoire est refus\u00e9e auront le droit d’obtenir qu’un tribunal ou un coll\u00e8ge administratif comp\u00e9tent, cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet par la Puissance d\u00e9tentrice, reconsid\u00e8re ce refus dans le plus bref d\u00e9lai.<\/p>\n

Si demande en est faite, des repr\u00e9sentants de la Puissance protectrice pourront, \u00e0 moins que des motifs de s\u00e9curit\u00e9 ne s’y opposent ou que les int\u00e9ress\u00e9s ne soul\u00e8vent des objections, obtenir communication des raisons pour lesquelles des personnes qui en avaient fait la demande se sont vu refuser l’autorisation de quitter le territoire et, le plus rapidement possible, des noms de toutes celles qui se trouveraient dans ce cas.<\/p>\n

Article 36<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les d\u00e9parts autoris\u00e9s aux termes de l’article pr\u00e9c\u00e9dent seront effectu\u00e9s dans des conditions satisfaisantes de s\u00e9curit\u00e9, d’hygi\u00e8ne, de salubrit\u00e9 et d’alimentation. Tous les frais encourus, \u00e0 partir de la sortie du territoire de la Puissance d\u00e9tentrice, seront \u00e0 la charge du pays de destination ou, en cas de s\u00e9jour en pays neutre, \u00e0 la charge de la Puissance dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les ressortissants. Les modalit\u00e9s pratiques de ces d\u00e9placements seront, au besoin, fix\u00e9es par des accords sp\u00e9ciaux entre les Puissances int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n

Sont r\u00e9serv\u00e9s les accords sp\u00e9ciaux qui auraient pu \u00eatre conclus entre les Parties au conflit \u00e0 propos de l’\u00e9change et du rapatriement de leurs ressortissants tomb\u00e9s au pouvoir de l’ennemi.<\/p>\n

Article 37<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es se trouvant en d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou purgeant une peine privative de libert\u00e9 seront, pendant leur d\u00e9tention, trait\u00e9es avec humanit\u00e9.<\/p>\n

Elles pourront, d\u00e8s leur lib\u00e9ration, demander \u00e0 quitter le territoire, conform\u00e9ment aux articles pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

Article 38<\/span><\/strong><\/h3>\n

Exception faite des mesures sp\u00e9ciales qui peuvent \u00eatre prises en vertu de la pr\u00e9sente Convention, notamment des articles 27 et 41, la situation des personnes prot\u00e9g\u00e9es restera, en principe, r\u00e9gie par les dispositions relatives au traitement des \u00e9trangers en temps de paix. En tout cas, les droits suivants leur seront accord\u00e9s :<\/p>\n

1) elles pourront recevoir les secours individuels ou collectifs qui leur seraient adress\u00e9s ;<\/p>\n

2) elles recevront, si leur \u00e9tat de sant\u00e9 le demande, un traitement m\u00e9dical et des soins hospitaliers, dans la m\u00eame mesure que les ressortissants de l’Etat int\u00e9ress\u00e9 ;<\/p>\n

3) elles pourront pratiquer leur religion et recevoir l’assistance spirituelle des ministres de leur culte ;<\/p>\n

4) si elles r\u00e9sident dans une r\u00e9gion particuli\u00e8rement expos\u00e9e aux dangers de la guerre, elles seront autoris\u00e9es \u00e0 se d\u00e9placer dans la m\u00eame mesure que les ressortissants de l’Etat int\u00e9ress\u00e9 ;<\/p>\n

5) les enfants de moins de quinze ans, les femmes enceintes et les m\u00e8res d’enfants de moins de sept ans b\u00e9n\u00e9ficieront, dans la m\u00eame mesure que les ressortissants de l’Etat int\u00e9ress\u00e9, de tout traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel.<\/p>\n

Article 39<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es qui auraient perdu, du fait du conflit, leur activit\u00e9 lucrative, seront mises en mesure de trouver un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et jouiront \u00e0 cet effet, sous r\u00e9serve de consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 et des dispositions de l’article 40, des m\u00eames avantages que les ressortissants de la Puissance sur le territoire de laquelle elles se trouvent.<\/p>\n

Si une Partie au conflit soumet une personne prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 des mesures de contr\u00f4le qui la mettent dans l’impossibilit\u00e9 de pourvoir \u00e0 sa subsistance, notamment quand cette personne ne peut pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 trouver un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 des conditions raisonnables, ladite Partie au conflit subviendra \u00e0 ses besoins et \u00e0 ceux des personnes qui sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es pourront, dans tous les cas, recevoir des subsides de leur pays d’origine, de la Puissance protectrice ou des soci\u00e9t\u00e9s de bienfaisance mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 30.<\/p>\n

Article 40<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es ne peuvent \u00eatre astreintes au travail que dans la m\u00eame mesure que les ressortissants de la Partie au conflit sur le territoire de laquelle elles se trouvent.<\/p>\n

Si les personnes prot\u00e9g\u00e9es sont de nationalit\u00e9 ennemie, elles ne pourront \u00eatre astreintes qu’aux travaux qui sont normalement n\u00e9cessaires pour assurer l’alimentation, le logement, l’habillement, le transport et la sant\u00e9 d’\u00eatres humains et qui ne sont pas en relation directe avec la conduite des op\u00e9rations militaires.<\/p>\n

Dans les cas mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, les personnes prot\u00e9g\u00e9es astreintes au travail b\u00e9n\u00e9ficieront des m\u00eames conditions de travail et des m\u00eames mesures de protection que les travailleurs nationaux, notamment en ce qui concerne le salaire, la dur\u00e9e du travail, l’\u00e9quipement, la formation pr\u00e9alable et la r\u00e9paration des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\n

En cas de violation des prescriptions mentionn\u00e9es ci-dessus, les personnes prot\u00e9g\u00e9es seront autoris\u00e9es \u00e0 exercer leur droit de plainte, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 30.<\/p>\n

Article 41<\/span><\/strong><\/h3>\n

Si la Puissance au pouvoir de laquelle se trouvent les personnes prot\u00e9g\u00e9es n’estime pas suffisantes les autres mesures de contr\u00f4le mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente Convention, les mesures de contr\u00f4le les plus s\u00e9v\u00e8res auxquelles elle pourra recourir seront la mise en r\u00e9sidence forc\u00e9e ou l’internement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 42 et 43.<\/p>\n

En appliquant les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 39 au cas de personnes contraintes d’abandonner leur r\u00e9sidence habituelle en vertu d’une d\u00e9cision qui les astreint \u00e0 la r\u00e9sidence forc\u00e9e dans un autre lieu, la Puissance d\u00e9tentrice se conformera aussi exactement que possible aux r\u00e8gles relatives au traitement des intern\u00e9s (Section IV, Titre III de la pr\u00e9sente Convention).<\/p>\n

Article 42<\/span><\/strong><\/h3>\n

L’internement ou la mise en r\u00e9sidence forc\u00e9e des personnes prot\u00e9g\u00e9es ne pourra \u00eatre ordonn\u00e9 que si la s\u00e9curit\u00e9 de la Puissance au pouvoir de laquelle ces personnes se trouvent le rend absolument n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Si une personne demande, par l’entremise des repr\u00e9sentants de la Puissance protectrice, son internement volontaire et si sa propre situation le rend n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 par la Puissance au pouvoir de laquelle elle se trouve.<\/p>\n

Article 43<\/span><\/strong><\/h3>\n

Toute personne prot\u00e9g\u00e9e qui aura \u00e9t\u00e9 intern\u00e9e ou mise en r\u00e9sidence forc\u00e9e aura le droit d’obtenir qu’un tribunal ou un coll\u00e8ge administratif comp\u00e9tent, cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet par la Puissance d\u00e9tentrice, reconsid\u00e8re dans le plus bref d\u00e9lai la d\u00e9cision prise \u00e0 son \u00e9gard. Si l’internement ou la mise en r\u00e9sidence forc\u00e9e est maintenu, le tribunal ou le coll\u00e8ge administratif proc\u00e9dera p\u00e9riodiquement, et au moins deux fois l’an, \u00e0 un examen du cas de cette personne en vue d’amender en sa faveur la d\u00e9cision initiale, si les circonstances le permettent.<\/p>\n

A moins que les personnes prot\u00e9g\u00e9es int\u00e9ress\u00e9es ne s’y opposent, la Puissance d\u00e9tentrice portera, aussi rapidement que possible, \u00e0 la connaissance de la Puissance protectrice les noms des personnes prot\u00e9g\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9es ou mises en r\u00e9sidence forc\u00e9e et les noms de celles qui ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es de l’internement ou de la r\u00e9sidence forc\u00e9e. Sous la m\u00eame r\u00e9serve, les d\u00e9cisions des tribunaux ou coll\u00e8ges indiqu\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article seront \u00e9galement notifi\u00e9es aussi rapidement que possible \u00e0 la Puissance protectrice.<\/p>\n

Article 44<\/span><\/strong><\/h3>\n

En prenant les mesures de contr\u00f4le pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention, la Puissance d\u00e9tentrice ne traitera pas comme \u00e9trangers ennemis, exclusivement sur la base de leur appartenance juridique \u00e0 un Etat ennemi, les r\u00e9fugi\u00e9s qui ne jouissent en fait de la protection d’aucun gouvernement.<\/p>\n

Article 45<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es ne pourront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une Puissance non partie \u00e0 la Convention.<\/p>\n

Cette disposition ne saurait faire obstacle au rapatriement des personnes prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leur retour au pays de leur domicile apr\u00e8s la fin des hostilit\u00e9s.<\/p>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es ne pourront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es par la Puissance d\u00e9tentrice \u00e0 une Puissance partie \u00e0 la Convention qu’apr\u00e8s que la Puissance d\u00e9tentrice s’est assur\u00e9e que la Puissance en question est d\u00e9sireuse et \u00e0 m\u00eame d’appliquer la Convention. Quand les personnes prot\u00e9g\u00e9es sont ainsi transf\u00e9r\u00e9es, la responsabilit\u00e9 de l’application de la Convention incombera \u00e0 la Puissance qui a accept\u00e9 de les accueillir pendant le temps qu’elles lui seront confi\u00e9es. N\u00e9anmoins, au cas o\u00f9 cette Puissance n’appliquerait pas les dispositions de la Convention, sur tout point important, la Puissance par laquelle les personnes prot\u00e9g\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es devra, \u00e0 la suite d’une notification de la Puissance protectrice, prendre des mesures efficaces pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation, ou demander que les personnes prot\u00e9g\u00e9es lui soient renvoy\u00e9es. Il devra \u00eatre satisfait \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Une personne prot\u00e9g\u00e9e ne pourra, en aucun cas, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e dans un pays o\u00f9 elle peut craindre des pers\u00e9cutions en raison de ses opinions politiques ou religieuses.<\/p>\n

Les dispositions de cet article ne font pas obstacle \u00e0 l’extradition, en vertu des trait\u00e9s d’extradition conclus avant le d\u00e9but des hostilit\u00e9s, de personnes prot\u00e9g\u00e9es inculp\u00e9es de crimes de droit commun.<\/p>\n

Article 46<\/span><\/strong><\/h3>\n

Pour autant qu’elles n’auront pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es ant\u00e9rieurement, les mesures restrictives prises \u00e0 l’\u00e9gard des personnes prot\u00e9g\u00e9es prendront fin aussi rapidement que possible apr\u00e8s la fin des hostilit\u00e9s.<\/p>\n

Les mesures restrictives prises \u00e0 l’\u00e9gard de leurs biens cesseront aussi rapidement que possible apr\u00e8s la fin des hostilit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Puissance d\u00e9tentrice.<\/p>\n

SECTION III. TERRITOIRES OCCUPES<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 47<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es qui se trouvent dans un territoire occup\u00e9 ne seront priv\u00e9es, en aucun cas ni d’aucune mani\u00e8re, du b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente Convention, soit en vertu d’un changement quelconque intervenu du fait de l’occupation dans les institutions ou le gouvernement du territoire en question, soit par un accord pass\u00e9 entre les autorit\u00e9s du territoire occup\u00e9 et la Puissance occupante, soit encore en raison de l’annexion par cette derni\u00e8re de tout ou partie du territoire occup\u00e9.<\/p>\n

Article 48<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es non ressortissantes de la Puissance dont le territoire est occup\u00e9, pourront se pr\u00e9valoir du droit de quitter le territoire aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 35 et les d\u00e9cisions seront prises selon la proc\u00e9dure que la Puissance occupante doit instituer conform\u00e9ment audit article.<\/p>\n

Article 49<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les transferts forc\u00e9s, en masse ou individuels, ainsi que les d\u00e9portations de personnes prot\u00e9g\u00e9es hors du territoire occup\u00e9 dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occup\u00e9 ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif.<\/p>\n

Toutefois, la Puissance occupante pourra proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9vacuation totale ou partielle d’une r\u00e9gion occup\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, si la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou d’imp\u00e9rieuses raisons militaires l’exigent. Les \u00e9vacuations ne pourront entra\u00eener le d\u00e9placement de personnes prot\u00e9g\u00e9es qu’\u00e0 l’int\u00e9rieur du territoire occup\u00e9, sauf en cas d’impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle. La population ainsi \u00e9vacu\u00e9e sera ramen\u00e9e dans ses foyers aussit\u00f4t que les hostilit\u00e9s dans ce secteur auront pris fin.<\/p>\n

La Puissance occupante, en proc\u00e9dant \u00e0 ces transferts ou \u00e0 ces \u00e9vacuations, devra faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que les personnes prot\u00e9g\u00e9es soient accueillies dans des installations convenables, que les d\u00e9placements soient effectu\u00e9s dans des conditions satisfaisantes de salubrit\u00e9, d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et d’alimentation et que les membres d’une m\u00eame famille ne soient pas s\u00e9par\u00e9s les uns des autres.<\/p>\n

La Puissance protectrice sera inform\u00e9e des transferts et \u00e9vacuations d\u00e8s qu’ils auront eu lieu.<\/p>\n

La Puissance occupante ne pourra retenir les personnes prot\u00e9g\u00e9es dans une r\u00e9gion particuli\u00e8rement expos\u00e9e aux dangers de la guerre, sauf si la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou d’imp\u00e9rieuses raisons militaires l’exigent.<\/p>\n

La Puissance occupante ne pourra proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9portation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occup\u00e9 par elle.<\/p>\n

Article 50<\/span><\/strong><\/h3>\n

La Puissance occupante facilitera, avec le concours des autorit\u00e9s nationales et locales, le bon fonctionnement des \u00e9tablissements consacr\u00e9s aux soins et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants.<\/p>\n

Elle prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faciliter l’identification des enfants et l’enregistrement de leur filiation. Elle ne pourra, en aucun cas, proc\u00e9der \u00e0 une modification de leur statut personnel, ni les enr\u00f4ler dans des formations ou organisations d\u00e9pendant d’elle.<\/p>\n

Si les institutions locales sont d\u00e9faillantes, la Puissance occupante devra prendre des dispositions pour assurer l’entretien et l’\u00e9ducation, si possible par des personnes de leurs nationalit\u00e9, langue et religion, des enfants orphelins ou s\u00e9par\u00e9s de leurs parents du fait de la guerre, en l’absence d’un proche parent ou d’un ami qui pourrait y pourvoir.<\/p>\n

Une section sp\u00e9ciale du bureau cr\u00e9\u00e9 en vertu des dispositions de l’article 136 sera charg\u00e9e de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour identifier les enfants dont l’identit\u00e9 est incertaine. Les indications que l’on poss\u00e9derait sur leurs p\u00e8re et m\u00e8re ou sur d’autres proches parents seront toujours consign\u00e9es.<\/p>\n

La Puissance occupante ne devra pas entraver l’application des mesures pr\u00e9f\u00e9rentielles qui auraient pu \u00eatre adopt\u00e9es, avant l’occupation, en faveur des enfants de moins de quinze ans, des femmes enceintes et des m\u00e8res d’enfants de moins de sept ans, en ce qui concerne la nourriture, les soins m\u00e9dicaux et la protection contre les effets de la guerre.<\/p>\n

Article 51<\/span><\/strong><\/h3>\n

La Puissance occupante ne pourra pas astreindre des personnes prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 servir dans ses forces arm\u00e9es ou auxiliaires. Toute pression ou propagande tendant \u00e0 des engagements volontaires est prohib\u00e9e.<\/p>\n

Elle ne pourra astreindre au travail des personnes prot\u00e9g\u00e9es que si elles sont \u00e2g\u00e9es de plus de dix-huit ans ; il ne pourra s’agir toutefois que de travaux n\u00e9cessaires aux besoins de l’arm\u00e9e d’occupation ou aux services d’int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 l’alimentation, au logement, \u00e0 l’habillement, aux transports ou \u00e0 la sant\u00e9 de la population du pays occup\u00e9. Les personnes prot\u00e9g\u00e9es ne pourront \u00eatre astreintes \u00e0 aucun travail qui les obligerait \u00e0 prendre part \u00e0 des op\u00e9rations militaires. La Puissance occupante ne pourra contraindre les personnes prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 assurer par la force la s\u00e9curit\u00e9 des installations o\u00f9 elles ex\u00e9cutent un travail impos\u00e9.<\/p>\n

Le travail ne sera ex\u00e9cut\u00e9 qu’\u00e0 l’int\u00e9rieur du territoire occup\u00e9 o\u00f9 les personnes dont il s’agit se trouvent. Chaque personne requise sera, dans la mesure du possible, maintenue \u00e0 son lieu habituel de travail. Le travail sera \u00e9quitablement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et proportionn\u00e9 aux capacit\u00e9s physiques et intellectuelles des travailleurs. La l\u00e9gislation en vigueur dans le pays occup\u00e9 concernant les conditions de travail et les mesures de protection, notamment en ce qui concerne le salaire, la dur\u00e9e du travail, l’\u00e9quipement, la formation pr\u00e9alable et la r\u00e9paration des accidents du travail et des maladies professionnelles, sera applicable aux personnes prot\u00e9g\u00e9es soumises aux travaux dont il est question au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, les r\u00e9quisitions de main-d’oeuvre ne pourront jamais aboutir \u00e0 une mobilisation de travailleurs plac\u00e9s sous r\u00e9gime militaire ou semi-militaire.<\/p>\n

Article 52<\/span><\/strong><\/h3>\n

Aucun contrat, accord ou r\u00e8glement ne pourra porter atteinte au droit de chaque travailleur, volontaire ou non, o\u00f9 qu’il se trouve, de s’adresser aux repr\u00e9sentants de la Puissance protectrice pour demander l’intervention de celle-ci.<\/p>\n

Toute mesure tendant \u00e0 provoquer le ch\u00f4mage ou \u00e0 restreindre les possibilit\u00e9s de travail des travailleurs d’un pays occup\u00e9, en vue de les amener \u00e0 travailler pour la Puissance occupante, est interdite.<\/p>\n

Article 53<\/span><\/strong><\/h3>\n

Il est interdit \u00e0 la Puissance occupante de d\u00e9truire des biens mobiliers ou immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement \u00e0 des personnes priv\u00e9es, \u00e0 l’Etat ou \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques, \u00e0 des organisations sociales ou coop\u00e9ratives, sauf dans les cas o\u00f9 ces destructions seraient rendues absolument n\u00e9cessaires par les op\u00e9rations militaires.<\/p>\n

Article 54<\/strong><\/span><\/h3>\n

Il est interdit \u00e0 la Puissance occupante de modifier le statut des fonctionnaires ou des magistrats du territoire occup\u00e9 ou de prendre \u00e0 leur \u00e9gard des sanctions ou des mesures quelconques de coercition ou de discrimination parce qu’ils s’abstiendraient d’exercer leurs fonctions pour des consid\u00e9rations de conscience.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re interdiction ne fait pas obstacle \u00e0 l’application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 51. Elle laisse intact le pouvoir de la Puissance occupante d’\u00e9carter de leurs charges les titulaires de fonctions publiques.<\/p>\n

Article 55<\/span><\/strong><\/h3>\n

Dans toute la mesure de ses moyens, la Puissance occupante a le devoir d’assurer l’approvisionnement de la population en vivres et en produits m\u00e9dicaux ; elle devra notamment importer les vivres, les fournitures m\u00e9dicales et tout autre article n\u00e9cessaire lorsque les ressources du territoire occup\u00e9 seront insuffisantes.<\/p>\n

La Puissance occupante ne pourra r\u00e9quisitionner des vivres, des articles ou des fournitures m\u00e9dicales se trouvant en territoire occup\u00e9 que pour les forces et l’administration d’occupation ; elle devra tenir compte des besoins de la population civile. Sous r\u00e9serve des stipulations d’autres conventions internationales, la Puissance occupante devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que toute r\u00e9quisition soit indemnis\u00e9e \u00e0 sa juste valeur.<\/p>\n

Les Puissances protectrices pourront, en tout temps, v\u00e9rifier sans entrave l’\u00e9tat de l’approvisionnement en vivres et m\u00e9dicaments dans les territoires occup\u00e9s, sous r\u00e9serve des restrictions temporaires qui seraient impos\u00e9es par d’imp\u00e9rieuses n\u00e9cessit\u00e9s militaires.<\/p>\n

Article 56<\/span><\/strong><\/h3>\n

Dans toute la mesure de ses moyens, la Puissance occupante a le devoir d’assurer et de maintenir avec le concours des autorit\u00e9s nationales et locales, les \u00e9tablissements et les services m\u00e9dicaux et hospitaliers, ainsi que la sant\u00e9 et l’hygi\u00e8ne publiques dans le territoire occup\u00e9, notamment en adoptant et en appliquant les mesures prophylactiques et pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires pour combattre la propagation des maladies contagieuses et des \u00e9pid\u00e9mies. Le personnel m\u00e9dical de toutes cat\u00e9gories sera autoris\u00e9 \u00e0 accomplir sa mission.<\/p>\n

Si de nouveaux h\u00f4pitaux sont cr\u00e9\u00e9s en territoire occup\u00e9 et si les organes comp\u00e9tents de l’Etat occup\u00e9 n’y sont plus en fonction, les autorit\u00e9s d’occupation proc\u00e9deront s’il y a lieu, \u00e0 la reconnaissance pr\u00e9vue \u00e0 l’article 18. Dans des circonstances analogues, les autorit\u00e9s d’occupation devront \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 la reconnaissance du personnel des h\u00f4pitaux et des v\u00e9hicules de transport en vertu des dispositions des articles 20 et 21.<\/p>\n

En adoptant les mesures de sant\u00e9 et d’hygi\u00e8ne, ainsi qu’en les mettant en vigueur, la Puissance occupante tiendra compte des exigences morales et \u00e9thiques de la population du territoire occup\u00e9.<\/p>\n

Article 57<\/span><\/strong><\/h3>\n

La Puissance occupante ne pourra r\u00e9quisitionner les h\u00f4pitaux civils que temporairement et qu’en cas de n\u00e9cessit\u00e9 urgente, pour soigner des bless\u00e9s et des malades militaires, et \u00e0 la condition que les mesures appropri\u00e9es soient prises en temps utiles pour assurer les soins et le traitement des personnes hospitalis\u00e9es et r\u00e9pondre aux besoins de la population civile.<\/p>\n

Le mat\u00e9riel et les d\u00e9p\u00f4ts des h\u00f4pitaux civils ne pourront \u00eatre r\u00e9quisitionn\u00e9s, tant qu’ils seront n\u00e9cessaires aux besoins de la population civile.<\/p>\n

Article 58<\/span><\/strong><\/h3>\n

La Puissance occupante permettra aux ministres des cultes d’assurer l’assistance spirituelle de leurs coreligionnaires.<\/p>\n

Elle acceptera \u00e9galement les envois de livres et d’objets n\u00e9cessaires aux besoins religieux et facilitera leur distribution en territoire occup\u00e9.<\/p>\n

Article 59<\/span><\/strong><\/h3>\n

Lorsque la population d’un territoire occup\u00e9 ou une partie de celle-ci est insuffisamment approvisionn\u00e9e, la Puissance occupante acceptera les actions de secours faites en faveur de cette population et les facilitera dans toute la mesure de ses moyens.<\/p>\n

Ces actions, qui pourront \u00eatre entreprises soit par des Etats, soit par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, consisteront notamment en des envois de vivres, produits m\u00e9dicaux et v\u00eatements.<\/p>\n

Tous les Etats contractants devront autoriser le libre passage de ces envois et en assurer la protection.<\/p>\n

Une Puissance accordant le libre passage d’envois destin\u00e9s \u00e0 un territoire occup\u00e9 par une partie adverse au conflit aura toutefois le droit de v\u00e9rifier les envois, de r\u00e9glementer leur passage selon des horaires et itin\u00e9raires prescrits, et d’obtenir de la Puissance protectrice une assurance suffisante que ces envois sont destin\u00e9s \u00e0 secourir la population dans le besoin, et ne sont pas utilis\u00e9s au profit de la Puissance occupante.<\/p>\n

Article 60<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les envois de secours ne d\u00e9gageront en rien la Puissance occupante des responsabilit\u00e9s que lui imposent les articles 55, 56 et 59. Elle ne pourra d\u00e9tourner d’aucune mani\u00e8re les envois de secours de l’affectation qui leur a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e, sauf dans les cas de n\u00e9cessit\u00e9 urgente, dans l’int\u00e9r\u00eat de la population du territoire occup\u00e9 et avec l’assentiment de la Puissance protectrice.<\/p>\n

Article 61<\/span><\/strong><\/h3>\n

La distribution des envois de secours mentionn\u00e9s aux articles qui pr\u00e9c\u00e8dent sera faite avec le concours et sous le contr\u00f4le de la Puissance protectrice. Cette fonction pourra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 la suite d’un accord entre la Puissance occupante et la Puissance protectrice, \u00e0 un Etat neutre, au Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge ou \u00e0 tout autre organisme humanitaire impartial.<\/p>\n

Il ne sera per\u00e7u aucun droit, imp\u00f4t ou taxe en territoire occup\u00e9 sur ces envois de secours, \u00e0 moins que cette perception ne soit n\u00e9cessaire dans l’int\u00e9r\u00eat de l’\u00e9conomie du territoire. La Puissance occupante devra faciliter la rapide distribution de ces envois.<\/p>\n

Toutes les Parties contractantes s’efforceront de permettre le transit et le transport gratuits de ces envois de secours destin\u00e9s \u00e0 des territoires occup\u00e9s.<\/p>\n

Article 62<\/span><\/strong><\/h3>\n

Sous r\u00e9serve d’imp\u00e9rieuses consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9, les personnes prot\u00e9g\u00e9es qui se trouvent en territoire occup\u00e9 pourront recevoir les envois individuels de secours qui leur seraient adress\u00e9s.<\/p>\n

Article 63<\/span><\/strong><\/h3>\n

Sous r\u00e9serve des mesures temporaires qui seraient impos\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel par d’imp\u00e9rieuses consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 de la Puissance occupante :<\/p>\n

a) les Soci\u00e9t\u00e9s nationales de la Croix-Rouge (du Croissant-Rouge, du Lion et Soleil Rouges) reconnues pourront poursuivre les activit\u00e9s conformes aux principes de la Croix-Rouge tels qu’ils sont d\u00e9finis par les Conf\u00e9rences internationales de la Croix-Rouge. Les autres soci\u00e9t\u00e9s de secours devront pouvoir poursuivre leurs activit\u00e9s humanitaires dans des conditions similaires ;<\/p>\n

b) la Puissance occupante ne pourra exiger, dans le personnel et la structure de ces soci\u00e9t\u00e9s, aucun changement qui pourrait porter pr\u00e9judice aux activit\u00e9s ci-dessus mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Les m\u00eames principes s’appliqueront \u00e0 l’activit\u00e9 et au personnel d’organismes sp\u00e9ciaux d’un caract\u00e8re non militaire, d\u00e9j\u00e0 existants ou qui seraient cr\u00e9\u00e9s afin d’assurer les conditions d’existence de la population civile par le maintien des services essentiels d’utilit\u00e9 publique, la distribution de secours et l’organisation du sauvetage.<\/p>\n

Article 64<\/span><\/strong><\/h3>\n

La l\u00e9gislation p\u00e9nale du territoire occup\u00e9 demeurera en vigueur, sauf dans la mesure o\u00f9 elle pourra \u00eatre abrog\u00e9e ou suspendue par la Puissance occupante si cette l\u00e9gislation constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 de cette Puissance ou un obstacle \u00e0 l’application de la pr\u00e9sente Convention. Sous r\u00e9serve de cette derni\u00e8re consid\u00e9ration et de la n\u00e9cessit\u00e9 d’assurer l’administration effective de la justice, les tribunaux du territoire occup\u00e9 continueront \u00e0 fonctionner pour toutes les infractions pr\u00e9vues par cette l\u00e9gislation.<\/p>\n

La Puissance occupante pourra toutefois soumettre la population du territoire occup\u00e9 \u00e0 des dispositions qui sont indispensables pour lui permettre de remplir ses obligations d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention, et d’assurer l’administration r\u00e9guli\u00e8re du territoire ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 soit de la Puissance occupante, soit des membres et des biens des forces ou de l’administration d’occupation ainsi que des \u00e9tablissements et des lignes de communications utilis\u00e9s par elle.<\/p>\n

Article 65<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les dispositions p\u00e9nales \u00e9dict\u00e9es par la Puissance occupante n’entreront en vigueur qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es et port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la population, dans la langue de celle-ci. Elles ne peuvent pas avoir un effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

Article 66<\/span><\/strong><\/h3>\n

La Puissance occupante pourra, en cas d’infraction aux dispositions p\u00e9nales promulgu\u00e9es par elle en vertu du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 64, d\u00e9f\u00e9rer les inculp\u00e9s \u00e0 ses tribunaux militaires, non politiques et r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s, \u00e0 condition que ceux-ci si\u00e8gent dans le pays occup\u00e9. Les tribunaux de recours si\u00e9geront de pr\u00e9f\u00e9rence dans le pays occup\u00e9.<\/p>\n

Article 67<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les tribunaux ne pourront appliquer que les dispositions l\u00e9gales ant\u00e9rieures \u00e0 l’infraction et conformes aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, notamment en ce qui concerne le principe de la proportionnalit\u00e9 des peines. Ils devront prendre en consid\u00e9ration le fait que le pr\u00e9venu n’est pas un ressortissant de la Puissance occupante.<\/p>\n

Article 68<\/span><\/strong><\/h3>\n

Lorsqu’une personne prot\u00e9g\u00e9e commet une infraction uniquement dans le dessein de nuire \u00e0 la Puissance occupante, mais que cette infraction ne porte pas atteinte \u00e0 la vie ou \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 corporelle des membres des forces ou de l’administration d’occupation, qu’elle ne cr\u00e9e pas un danger collectif s\u00e9rieux et qu’elle ne porte pas une atteinte grave aux biens des forces ou de l’administration d’occupation ou aux installations utilis\u00e9es par elles, cette personne est passible de l’internement ou du simple emprisonnement, \u00e9tant entendu que la dur\u00e9e de cet internement ou de cet emprisonnement sera proportionn\u00e9e \u00e0 l’infraction commise. En outre, l’internement ou l’emprisonnement sera pour de telles infractions la seule mesure privative de libert\u00e9 qui pourra \u00eatre prise \u00e0 l’\u00e9gard des personnes prot\u00e9g\u00e9es. Les tribunaux pr\u00e9vus \u00e0 l’article 66 de la pr\u00e9sente Convention pourront librement convertir la peine d’emprisonnement en une mesure d’internement de m\u00eame dur\u00e9e.<\/p>\n

Les dispositions d’ordre p\u00e9nal promulgu\u00e9es par la Puissance occupante conform\u00e9ment aux articles 64 et 65 ne peuvent pr\u00e9voir la peine de mort \u00e0 l’\u00e9gard des personnes prot\u00e9g\u00e9es que dans les cas o\u00f9 celles-ci sont coupables d’espionnage, d’actes graves de sabotage des installations militaires de la Puissance occupante ou d’infractions intentionnelles qui ont caus\u00e9 la mort d’une ou plusieurs personnes et \u00e0 condition que la l\u00e9gislation du territoire occup\u00e9, en vigueur avant le d\u00e9but de l’occupation, pr\u00e9voie la peine de mort dans de tels cas.<\/p>\n

La peine de mort ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e contre une personne prot\u00e9g\u00e9e que si l’attention du tribunal a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement attir\u00e9e sur le fait que l’accus\u00e9, n’\u00e9tant pas un ressortissant de la Puissance occupante, n’est li\u00e9 \u00e0 celle-ci par aucun devoir de fid\u00e9lit\u00e9.<\/p>\n

En aucun cas la peine de mort ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e contre une personne prot\u00e9g\u00e9e \u00e2g\u00e9e de moins de dix-huit ans au moment de l’infraction.<\/p>\n

Article 69<\/span><\/strong><\/h3>\n

Dans tous les cas, la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive sera d\u00e9duite de toute peine d’emprisonnement \u00e0 laquelle une personne prot\u00e9g\u00e9e pr\u00e9venue pourrait \u00eatre condamn\u00e9e.<\/p>\n

Article 70<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es ne pourront pas \u00eatre arr\u00eat\u00e9es, poursuivies ou condamn\u00e9es par la Puissance occupante pour des actes commis ou pour des opinions exprim\u00e9es avant l’occupation ou pendant une interruption temporaire de celle-ci sous r\u00e9serve des infractions aux lois et coutumes de la guerre.<\/p>\n

Les ressortissants de la Puissance occupante qui, avant le d\u00e9but du conflit, auraient cherch\u00e9 refuge sur le territoire occup\u00e9 ne pourront \u00eatre arr\u00eat\u00e9s, poursuivis, condamn\u00e9s, ou d\u00e9port\u00e9s hors du territoire occup\u00e9, que pour des infractions commises depuis le d\u00e9but des hostilit\u00e9s ou pour des d\u00e9lits de droit commun commis avant le d\u00e9but des hostilit\u00e9s qui, selon le droit de l’Etat dont le territoire est occup\u00e9, auraient justifi\u00e9 l’extradition en temps de paix.<\/p>\n

Article 71<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les tribunaux comp\u00e9tents de la Puissance occupante ne pourront prononcer aucune condamnation qui n’ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’un proc\u00e8s r\u00e9gulier.<\/p>\n

Tout pr\u00e9venu poursuivi par la Puissance occupante sera inform\u00e9 sans retard, par \u00e9crit, dans une langue qu’il comprenne, des d\u00e9tails des chefs d’accusation retenus contre lui ; sa cause sera instruite le plus rapidement possible. La Puissance protectrice sera inform\u00e9e de chaque poursuite intent\u00e9e par la Puissance occupante contre des personnes prot\u00e9g\u00e9es lorsque les chefs d’accusation pourront entra\u00eener une condamnation \u00e0 mort ou une peine d’emprisonnement pour deux ans ou plus ; elle pourra en tout temps s’informer de l’\u00e9tat de la proc\u00e9dure. En outre, la Puissance protectrice aura le droit d’obtenir, sur sa demande, toutes informations au sujet de ces proc\u00e9dures et de toute autre poursuite intent\u00e9e par la Puissance occupante contre des personnes prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

La notification \u00e0 la Puissance protectrice, telle qu’elle est pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, devra s’effectuer imm\u00e9diatement et parvenir en tout cas \u00e0 la Puissance protectrice trois semaines avant la date de la premi\u00e8re audience. Si \u00e0 l’ouverture des d\u00e9bats la preuve n’est pas apport\u00e9e que les dispositions du pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es int\u00e9gralement, les d\u00e9bats ne pourront avoir lieu. La notification devra comprendre notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

a) identit\u00e9 du pr\u00e9venu ;<\/p>\n

b) lieu de r\u00e9sidence ou de d\u00e9tention ;<\/p>\n

c) sp\u00e9cification du ou des chefs d’accusation (avec mention des dispositions p\u00e9nales sur lesquelles il est bas\u00e9) ;<\/p>\n

d) indication du tribunal charg\u00e9 de juger l’affaire ;<\/p>\n

e) lieu et date de la premi\u00e8re audience.<\/p>\n

Article 72<\/span><\/strong><\/h3>\n

Tout pr\u00e9venu aura le droit de faire valoir les moyens de preuve n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9fense et pourra notamment faire citer des t\u00e9moins. Il aura le droit d’\u00eatre assist\u00e9 d’un d\u00e9fenseur qualifi\u00e9 de son choix, qui pourra lui rendre librement visite et qui recevra les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Si le pr\u00e9venu n’a pas choisi de d\u00e9fenseur, la Puissance protectrice lui en procurera un. Si le pr\u00e9venu doit r\u00e9pondre d’une accusation grave et qu’il n’y ait pas de Puissance protectrice, la Puissance occupante devra, sous r\u00e9serve du consentement du pr\u00e9venu, lui procurer un d\u00e9fenseur.<\/p>\n

Tout pr\u00e9venu sera, \u00e0 moins qu’il n’y renonce librement, assist\u00e9 d’un interpr\u00e8te aussi bien pendant l’instruction qu’\u00e0 l’audience du tribunal. Il pourra \u00e0 tout moment r\u00e9cuser l’interpr\u00e8te et demander son remplacement.<\/p>\n

Article 73<\/span><\/strong><\/h3>\n

Tout condamn\u00e9 aura le droit d’utiliser les voies de recours pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par le tribunal. Il sera pleinement inform\u00e9 de ses droits de recours, ainsi que des d\u00e9lais requis pour les exercer.<\/p>\n

La proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 la pr\u00e9sente Section s’appliquera, par analogie, aux recours. Si la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e par le tribunal ne pr\u00e9voit pas de possibilit\u00e9s d’appel, le condamn\u00e9 aura le droit de recourir contre le jugement et la condamnation aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la Puissance occupante.<\/p>\n

Article 74<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les repr\u00e9sentants de la Puissance protectrice auront le droit d’assister \u00e0 l’audience de tout tribunal jugeant une personne prot\u00e9g\u00e9e, sauf si les d\u00e9bats doivent, exceptionnellement, avoir lieu \u00e0 huis clos dans l’int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 de la Puissance occupante ; celle-ci en aviserait alors la Puissance protectrice. Une notification contenant l’indication du lieu et de la date de l’ouverture des d\u00e9bats devra \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 la Puissance protectrice.<\/p>\n

Tous les jugements rendus, impliquant la peine de mort ou l’emprisonnement pour deux ans ou plus, seront communiqu\u00e9s, avec indication des motifs et le plus rapidement possible, \u00e0 la Puissance protectrice ; ils comporteront une mention de la notification effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 71 et, en cas de jugement impliquant une peine privative de libert\u00e9, l’indication du lieu o\u00f9 elle sera purg\u00e9e. Les autres jugements seront consign\u00e9s dans les proc\u00e8s-verbaux du tribunal et pourront \u00eatre examin\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la Puissance protectrice. Dans le cas d’une condamnation \u00e0 la peine de mort ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de deux ans ou plus, les d\u00e9lais de recours ne commenceront \u00e0 courir qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 la Puissance protectrice aura re\u00e7u communication du jugement.<\/p>\n

Article 75<\/span><\/strong><\/h3>\n

En aucun cas, les personnes condamn\u00e9es \u00e0 mort ne seront priv\u00e9es du droit de recourir en gr\u00e2ce.<\/p>\n

Aucune condamnation \u00e0 mort ne sera ex\u00e9cut\u00e9e avant l’expiration d’un d\u00e9lai d’au moins six mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 la Puissance protectrice aura re\u00e7u la communication du jugement d\u00e9finitif confirmant cette condamnation \u00e0 mort ou de la d\u00e9cision refusant cette gr\u00e2ce.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai de six mois pourra \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 dans certains cas pr\u00e9cis, lorsqu’il r\u00e9sulte de circonstances graves et critiques que la s\u00e9curit\u00e9 de la Puissance occupante ou de ses forces arm\u00e9es est expos\u00e9e \u00e0 une menace organis\u00e9e ; la Puissance protectrice recevra toujours notification de cette r\u00e9duction du d\u00e9lai, elle aura toujours la possibilit\u00e9 d’adresser en temps utile des repr\u00e9sentations au sujet de ces condamnations \u00e0 mort aux autorit\u00e9s d’occupation comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Article 76<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es inculp\u00e9es seront d\u00e9tenues dans le pays occup\u00e9 et si elles sont condamn\u00e9es, elles devront y purger leur peine. Elles seront s\u00e9par\u00e9es si possible des autres d\u00e9tenus et soumises \u00e0 un r\u00e9gime alimentaire et hygi\u00e9nique suffisant pour les maintenir dans un bon \u00e9tat de sant\u00e9 et correspondant au moins au r\u00e9gime des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires du pays occup\u00e9.<\/p>\n

Elles recevront les soins m\u00e9dicaux exig\u00e9s par leur \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

Elles seront \u00e9galement autoris\u00e9es \u00e0 recevoir l’aide spirituelle qu’elles pourraient solliciter.<\/p>\n

Les femmes seront log\u00e9es dans des locaux s\u00e9par\u00e9s et plac\u00e9es sous la surveillance imm\u00e9diate de femmes.<\/p>\n

Il sera tenu compte du r\u00e9gime sp\u00e9cial pr\u00e9vu pour les mineurs.<\/p>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9tenues auront le droit de recevoir la visite des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Puissance protectrice et du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 143.<\/p>\n

En outre, elles auront le droit de recevoir au moins un colis de secours par mois.<\/p>\n

Article 77<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es inculp\u00e9es ou condamn\u00e9es par les tribunaux en territoire occup\u00e9 seront remises, \u00e0 la fin de l’occupation, avec le dossier les concernant, aux autorit\u00e9s du territoire lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Article 78<\/span><\/strong><\/h3>\n

Si la Puissance occupante estime n\u00e9cessaire, pour d’imp\u00e9rieuses raisons de s\u00e9curit\u00e9, de prendre des mesures de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de personnes prot\u00e9g\u00e9es, elle pourra tout au plus leur imposer une r\u00e9sidence forc\u00e9e ou proc\u00e9der \u00e0 leur internement.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9sidence forc\u00e9e ou \u00e0 l’internement seront prises suivant une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re qui devra \u00eatre fix\u00e9e par la Puissance occupante, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention. Cette proc\u00e9dure doit pr\u00e9voir le droit d’appel des int\u00e9ress\u00e9s. Il sera statu\u00e9 au sujet de cet appel dans le plus bref d\u00e9lai possible. Si les d\u00e9cisions sont maintenues, elles seront l’objet d’une revision p\u00e9riodique, si possible semestrielle, par les soins d’un organisme comp\u00e9tent constitu\u00e9 par ladite Puissance.<\/p>\n

Les personnes prot\u00e9g\u00e9es assujetties \u00e0 la r\u00e9sidence forc\u00e9e et contraintes en cons\u00e9quence de quitter leur domicile b\u00e9n\u00e9ficieront sans aucune restriction des dispositions de l’article 39 de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

SECTION IV. REGLES RELATIVES AU TRAITEMENT DES INTERNES<\/span><\/strong><\/h3>\n

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 79<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Parties au conflit ne pourront interner des personnes prot\u00e9g\u00e9es que conform\u00e9ment aux dispositions des articles 41, 42, 43, 68 et 78.<\/p>\n

Article 80<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les intern\u00e9s conserveront leur pleine capacit\u00e9 civile et exerceront les droits qui en d\u00e9coulent dans la mesure compatible avec leur statut d’intern\u00e9s.<\/p>\n

Article 81<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Parties au conflit qui interneront des personnes prot\u00e9g\u00e9es seront tenues de pourvoir gratuitement \u00e0 leur entretien et de leur accorder de m\u00eame les soins m\u00e9dicaux que n\u00e9cessite leur \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

Aucune d\u00e9duction ne sera faite sur les allocations, salaires ou cr\u00e9ances des intern\u00e9s pour le remboursement de ces frais.<\/p>\n

La Puissance d\u00e9tentrice devra pourvoir \u00e0 l’entretien des personnes d\u00e9pendant des intern\u00e9s, si elles sont sans moyens suffisants de subsistance ou incapables de gagner elles-m\u00eames leur vie.<\/p>\n

Article 82<\/span><\/strong><\/h3>\n

La Puissance d\u00e9tentrice groupera dans la mesure du possible les intern\u00e9s selon leur nationalit\u00e9, leur langue et leurs coutumes. Les intern\u00e9s ressortissants du m\u00eame pays ne seront pas s\u00e9par\u00e9s pour le seul fait d’une diversit\u00e9 de langue.<\/p>\n

Pendant toute la dur\u00e9e de leur internement, les membres d’une m\u00eame famille, et en particulier les parents et leurs enfants, seront r\u00e9unis dans le m\u00eame lieu d’internement, \u00e0 l’exception des cas o\u00f9 les besoins du travail, des raisons de sant\u00e9, ou l’application des dispositions pr\u00e9vues au chapitre IX de la pr\u00e9sente Section rendraient n\u00e9cessaire une s\u00e9paration temporaire. Les intern\u00e9s pourront demander que leurs enfants, laiss\u00e9s en libert\u00e9 sans surveillance de parents, soient intern\u00e9s avec eux.<\/p>\n

Dans toute la mesure du possible, les membres intern\u00e9s de la m\u00eame famille seront r\u00e9unis dans les m\u00eames locaux et seront log\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres intern\u00e9s ; il devra \u00e9galement leur \u00eatre accord\u00e9 les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour mener une vie de famille.<\/p>\n

CHAPITRE II. LIEUX D’INTERNEMENT<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 83<\/span><\/strong><\/h3>\n

La Puissance d\u00e9tentrice ne pourra placer les lieux d’internement dans des r\u00e9gions particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux dangers de la guerre.<\/p>\n

La Puissance d\u00e9tentrice communiquera, par l’entremise des Puissances protectrices, aux Puissances ennemies toutes indications utiles sur la situation g\u00e9ographique des lieux d’internement.<\/p>\n

Chaque fois que les consid\u00e9rations militaires le permettront, les camps d’internement seront signal\u00e9s par les lettres IC plac\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre vues de jour distinctement du haut des airs ; toutefois, les Puissances int\u00e9ress\u00e9es pourront convenir d’un autre moyen de signalisation. Aucun autre emplacement qu’un camp d’internement ne pourra \u00eatre signalis\u00e9 de cette mani\u00e8re.<\/p>\n

Article 84<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les intern\u00e9s devront \u00eatre log\u00e9s et administr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des prisonniers de guerre et des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 pour toute autre raison.<\/p>\n

Article 85<\/span><\/strong><\/h3>\n

La Puissance d\u00e9tentrice a le devoir de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires et possibles pour que les personnes prot\u00e9g\u00e9es soient, d\u00e8s le d\u00e9but de leur internement, log\u00e9es dans des b\u00e2timents o\u00f9 cantonnements donnant toutes garanties d’hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 et assurant une protection efficace contre la rigueur du climat et les effets de la guerre. En aucun cas, les lieux d’internement permanent ne seront situ\u00e9s dans des r\u00e9gions malsaines ou dont le climat serait pernicieux pour les intern\u00e9s. Dans tous les cas o\u00f9 elles seraient temporairement intern\u00e9es dans une r\u00e9gion malsaine, ou dont le climat serait pernicieux pour la sant\u00e9, les personnes prot\u00e9g\u00e9es devront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aussi rapidement que les circonstances le permettront dans un lieu d’internement o\u00f9 ces risques ne seront pas \u00e0 craindre.<\/p>\n

Les locaux devront \u00eatre enti\u00e8rement \u00e0 l’abri de l’humidit\u00e9, suffisamment chauff\u00e9s et \u00e9clair\u00e9s, notamment entre la tomb\u00e9e de la nuit et l’extinction des feux. Les lieux de couchage devront \u00eatre suffisamment spacieux et bien a\u00e9r\u00e9s, les intern\u00e9s disposeront d’un mat\u00e9riel de couchage convenable et de couvertures en nombre suffisant, compte tenu du climat et de l’\u00e2ge, du sexe et de l’\u00e9tat de sant\u00e9 des intern\u00e9s.<\/p>\n

Les intern\u00e9s disposeront jour et nuit d’installations sanitaires conformes aux exigences de l’hygi\u00e8ne et maintenues en \u00e9tat constant de propret\u00e9. Il leur sera fourni une quantit\u00e9 d’eau et de savon suffisante pour leurs soins quotidiens de propret\u00e9 corporelle et le blanchissage de leur linge ; les installations et les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires leur seront accord\u00e9es \u00e0 cet effet. Ils disposeront, en outre, d’installations de douches ou de bains. Le temps n\u00e9cessaire sera accord\u00e9 pour leurs soins d’hygi\u00e8ne et les travaux de nettoyage.<\/p>\n

Chaque fois qu’il sera n\u00e9cessaire, \u00e0 titre de mesure exceptionnelle et temporaire, de loger des femmes intern\u00e9es n’appartenant pas \u00e0 un groupe familial dans le m\u00eame lieu d’internement que les hommes, il devra leur \u00eatre obligatoirement fourni des lieux de couchage et des installations sanitaires s\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n

Article 86<\/span><\/strong><\/h3>\n

La Puissance d\u00e9tentrice mettra \u00e0 la disposition des intern\u00e9s, quelle que soit leur confession, des locaux appropri\u00e9s pour l’exercice de leurs cultes.<\/p>\n

Article 87<\/span><\/strong><\/h3>\n

A moins que les intern\u00e9s ne puissent disposer d’autres facilit\u00e9s analogues, des cantines seront install\u00e9es dans tous les lieux d’internement, afin qu’ils aient la possibilit\u00e9 de se procurer, \u00e0 des prix qui ne devront en aucun cas d\u00e9passer ceux du commerce local, des denr\u00e9es alimentaires et des objets usuels, y compris du savon et du tabac, qui sont de nature \u00e0 accro\u00eetre leur bien-\u00eatre et leur confort personnels.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9fices des cantines seront vers\u00e9s au cr\u00e9dit d’un fonds sp\u00e9cial d’assistance qui sera cr\u00e9\u00e9 dans chaque lieu d’internement et administr\u00e9 au profit des intern\u00e9s du lieu d’internement int\u00e9ress\u00e9. Le comit\u00e9 d’intern\u00e9s, pr\u00e9vu \u00e0 l’article 102, aura un droit de regard sur l’administration des cantines et sur la gestion de ce fonds.<\/p>\n

Lors de la dissolution d’un lieu d’internement, le solde cr\u00e9diteur du fonds d’assistance sera transf\u00e9r\u00e9 au fonds d’assistance d’un autre lieu d’internement pour intern\u00e9s de la m\u00eame nationalit\u00e9 ou, si un tel lieu n’existe pas, \u00e0 un fonds central d’assistance qui sera administr\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de tous les intern\u00e9s qui restent au pouvoir de la Puissance d\u00e9tentrice. En cas de lib\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale, ces b\u00e9n\u00e9fices seront conserv\u00e9s par la Puissance d\u00e9tentrice, sauf accord contraire conclu entre les Puissances int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n

Article 88<\/span><\/strong><\/h3>\n

Dans tous les lieux d’internement expos\u00e9s aux bombardements a\u00e9riens et autres dangers de guerre, seront install\u00e9s des abris appropri\u00e9s et en nombre suffisant pour assurer la protection n\u00e9cessaire. En cas d’alerte, les intern\u00e9s pourront s’y rendre le plus rapidement possible, \u00e0 l’exception de ceux d’entre eux qui participeraient \u00e0 la protection de leurs cantonnements contre ces dangers. Toute mesure de protection qui sera prise en faveur de la population leur sera \u00e9galement appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Les pr\u00e9cautions suffisantes devront \u00eatre prises dans les lieux d’internement contre les dangers d’incendie.<\/p>\n

CHAPITRE III. ALIMENTATION ET HABILLEMENT<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 89<\/span><\/strong><\/h3>\n

La ration alimentaire quotidienne des intern\u00e9s sera suffisante en quantit\u00e9, qualit\u00e9 et vari\u00e9t\u00e9, pour leur assurer un \u00e9quilibre normal de sant\u00e9 et pour emp\u00eacher les troubles de carence ; il sera tenu compte \u00e9galement du r\u00e9gime auquel les intern\u00e9s sont habitu\u00e9s.<\/p>\n

Les intern\u00e9s recevront, en outre, les moyens d’accommoder eux-m\u00eames les suppl\u00e9ments de nourriture dont ils disposeraient.<\/p>\n

De l’eau potable en suffisance leur sera fournie. L’usage du tabac sera autoris\u00e9.<\/p>\n

Les travailleurs recevront un suppl\u00e9ment de nourriture proportionn\u00e9 \u00e0 la nature du travail qu’ils effectuent.<\/p>\n

Les femmes enceintes et en couches, et les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de quinze ans, recevront des suppl\u00e9ments de nourriture proportionn\u00e9s \u00e0 leurs besoins physiologiques.<\/p>\n

Article 90<\/span><\/strong><\/h3>\n

Toutes facilit\u00e9s seront accord\u00e9es aux intern\u00e9s pour se munir de v\u00eatements, de chaussures et de linge de rechange, au moment de leur arrestation et pour s’en procurer ult\u00e9rieurement, si besoin est. Si les intern\u00e9s ne poss\u00e8dent pas de v\u00eatements suffisants pour le climat, et qu’ils ne peuvent s’en procurer, la Puissance d\u00e9tentrice leur en fournira gratuitement.<\/p>\n

Les v\u00eatements que la Puissance d\u00e9tentrice fournirait aux intern\u00e9s et les marques ext\u00e9rieures qu’elle pourrait apposer sur leurs v\u00eatements, ne devront ni avoir un caract\u00e8re infamant ni pr\u00eater au ridicule.<\/p>\n

Les travailleurs devront recevoir une tenue de travail, y compris les v\u00eatements de protection appropri\u00e9s, partout o\u00f9 la nature du travail l’exigera.<\/p>\n

CHAPITRE IV. HYGIENE ET SOINS MEDICAUX<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 91<\/span><\/strong><\/h3>\n

Chaque lieu d’internement poss\u00e9dera une infirmerie ad\u00e9quate, plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 d’un m\u00e9decin qualifi\u00e9, o\u00f9 les intern\u00e9s recevront les soins dont ils pourront avoir besoin ainsi qu’un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9. Des locaux d’isolement seront r\u00e9serv\u00e9s aux malades atteints d’affections contagieuses ou mentales.<\/p>\n

Les femmes en couches et les intern\u00e9s atteints d’une maladie grave, ou dont l’\u00e9tat n\u00e9cessite un traitement sp\u00e9cial, une intervention chirurgicale ou l’hospitalisation, devront \u00eatre admis dans tout \u00e9tablissement qualifi\u00e9 pour les traiter et y recevront des soins qui ne devront pas \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont donn\u00e9s \u00e0 l’ensemble de la population.<\/p>\n

Les intern\u00e9s seront trait\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence par un personnel m\u00e9dical de leur nationalit\u00e9.<\/p>\n

Les intern\u00e9s ne pourront pas \u00eatre emp\u00each\u00e9s de se pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s m\u00e9dicales pour \u00eatre examin\u00e9s. Les autorit\u00e9s m\u00e9dicales de la Puissance d\u00e9tentrice remettront, sur demande, \u00e0 tout intern\u00e9 trait\u00e9 une d\u00e9claration officielle indiquant la nature de sa maladie ou de ses blessures, la dur\u00e9e du traitement et les soins re\u00e7us. Un duplicata de cette d\u00e9claration sera envoy\u00e9 \u00e0 l’Agence centrale pr\u00e9vue \u00e0 l’article 140.<\/p>\n

Le traitement, ainsi que la fourniture de tout appareil n\u00e9cessaire au maintien des intern\u00e9s en bon \u00e9tat de sant\u00e9, notamment des proth\u00e8ses, dentaires ou autres, et des lunettes, seront accord\u00e9s gratuitement \u00e0 l’intern\u00e9.<\/p>\n

Article 92<\/span><\/strong><\/h3>\n

Des inspections m\u00e9dicales des intern\u00e9s seront faites au moins une fois par mois. Elles auront pour objet, en particulier, de contr\u00f4ler l’\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 et de nutrition et l’\u00e9tat de propret\u00e9, ainsi que de d\u00e9pister les maladies contagieuses, notamment la tuberculose, les affections v\u00e9n\u00e9riennes et le paludisme. Elles comporteront notamment le contr\u00f4le du poids de chaque intern\u00e9 et, au moins une fois par an, un examen radioscopique.<\/p>\n

CHAPITRE V. RELIGION, ACTIVITES INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 93<\/span><\/strong><\/h3>\n

Toute latitude sera laiss\u00e9e aux intern\u00e9s pour l’exercice de leur religion, y compris l’assistance aux offices de leur culte, \u00e0 condition qu’ils se conforment aux mesures de discipline courante, prescrites par les autorit\u00e9s d\u00e9tentrices.<\/p>\n

Les intern\u00e9s qui sont ministres d’un culte, seront autoris\u00e9s \u00e0 exercer pleinement leur minist\u00e8re parmi leurs coreligionnaires. A cet effet, la Puissance d\u00e9tentrice veillera \u00e0 ce qu’ils soient r\u00e9partis d’une mani\u00e8re \u00e9quitable entre les diff\u00e9rents lieux d’internement o\u00f9 se trouvent les intern\u00e9s parlant la m\u00eame langue et appartenant \u00e0 la m\u00eame religion. S’ils ne sont pas en nombre suffisant, elle leur accordera les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires, entre autres des moyens de transport, pour se rendre d’un lieu d’internement \u00e0 l’autre et ils seront autoris\u00e9s \u00e0 visiter les intern\u00e9s qui se trouvent dans des h\u00f4pitaux. Les ministres d’un culte jouiront, pour les actes de leur minist\u00e8re, de la libert\u00e9 de correspondre avec les autorit\u00e9s religieuses du pays de d\u00e9tention et, dans la mesure du possible, avec les organisations religieuses internationales de leur confession. Cette correspondance ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie du contingent mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 107, mais sera soumise aux dispositions de l’article 112.<\/p>\n

Lorsque des intern\u00e9s ne disposent pas du secours de ministres de leur culte ou que ces derniers sont en nombre insuffisant, l’autorit\u00e9 religieuse locale de la m\u00eame confession pourra d\u00e9signer, d’accord avec la Puissance d\u00e9tentrice, un ministre du m\u00eame culte que celui des intern\u00e9s, ou bien, dans le cas o\u00f9 cela est possible du point de vue confessionnel, un ministre d’un culte similaire ou un la\u00efque qualifi\u00e9. Ce dernier jouira des avantages attach\u00e9s \u00e0 la fonction qu’il a assum\u00e9e. Les personnes ainsi d\u00e9sign\u00e9es devront se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements \u00e9tablis par la Puissance d\u00e9tentrice, dans l’int\u00e9r\u00eat de la discipline et de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Article 94<\/span><\/strong><\/h3>\n

La Puissance d\u00e9tentrice encouragera les activit\u00e9s intellectuelles, \u00e9ducatives, r\u00e9cr\u00e9atives et sportives des intern\u00e9s, tout en les laissant libres d’y participer ou non. Elle prendra toutes les mesures possibles pour en assurer l’exercice et mettra en particulier \u00e0 leur disposition des locaux ad\u00e9quats.<\/p>\n

Toutes les facilit\u00e9s possibles seront accord\u00e9es aux intern\u00e9s afin de leur permettre de poursuivre leurs \u00e9tudes ou d’en entreprendre de nouvelles. L’instruction des enfants et des adolescents sera assur\u00e9e ; ils pourront fr\u00e9quenter des \u00e9coles soit \u00e0 l’int\u00e9rieur, soit \u00e0 l’ext\u00e9rieur des lieux d’internement.<\/p>\n

Les intern\u00e9s devront avoir la possibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 des exercices physiques, de participer \u00e0 des sports et \u00e0 des jeux en plein air. Des espaces libres suffisants seront r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage dans tous les lieux d’internement. Des emplacements sp\u00e9ciaux seront r\u00e9serv\u00e9s aux enfants et aux adolescents.<\/p>\n

Article 95<\/strong><\/span><\/h3>\n

La Puissance d\u00e9tentrice ne pourra employer des intern\u00e9s comme travailleurs que s’ils le d\u00e9sirent. Sont en tout cas interdits : l’emploi qui, impos\u00e9 \u00e0 une personne prot\u00e9g\u00e9e non intern\u00e9e, constituerait une infraction aux articles 40 ou 51 de la pr\u00e9sente Convention, ainsi que l’emploi \u00e0 des travaux d’un caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant.<\/p>\n

Apr\u00e8s une p\u00e9riode de travail de six semaines, les intern\u00e9s pourront renoncer \u00e0 travailler \u00e0 tout moment moyennant un pr\u00e9avis de huit jours.<\/p>\n

Ces dispositions ne font pas obstacle au droit de la Puissance d\u00e9tentrice d’astreindre les intern\u00e9s m\u00e9decins, dentistes ou autres membres du personnel sanitaire \u00e0 l’exercice de leur profession au b\u00e9n\u00e9fice de leurs co-intern\u00e9s ; d’employer des intern\u00e9s \u00e0 des travaux d’administration et d’entretien du lieu d’internement ; de charger ces personnes de travaux de cuisine ou d’autres travaux m\u00e9nagers ; enfin de les employer \u00e0 des travaux destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les intern\u00e9s contre les bombardements a\u00e9riens, ou autres dangers r\u00e9sultant de la guerre. Toutefois, aucun intern\u00e9 ne pourra \u00eatre astreint \u00e0 accomplir des travaux pour lesquels un m\u00e9decin de l’administration l’aura d\u00e9clar\u00e9 physiquement inapte.<\/p>\n

La Puissance d\u00e9tentrice assumera l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de toutes les conditions de travail, des soins m\u00e9dicaux, du paiement des salaires et de la r\u00e9paration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les conditions de travail ainsi que la r\u00e9paration des accidents du travail et des maladies professionnelles seront conformes \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et \u00e0 la coutume ; elles ne seront en aucun cas inf\u00e9rieures \u00e0 celles appliqu\u00e9es pour un travail de m\u00eame nature dans la m\u00eame r\u00e9gion. Les salaires seront d\u00e9termin\u00e9s d’une fa\u00e7on \u00e9quitable par accord entre la Puissance d\u00e9tentrice, les intern\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les employeurs autres que la Puissance d\u00e9tentrice, compte tenu de l’obligation pour la Puissance d\u00e9tentrice de pourvoir gratuitement \u00e0 l’entretien de l’intern\u00e9 et de lui accorder de m\u00eame les soins m\u00e9dicaux que n\u00e9cessite son \u00e9tat de sant\u00e9. Les intern\u00e9s employ\u00e9s d’une mani\u00e8re permanente aux travaux vis\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a recevront de la Puissance d\u00e9tentrice un salaire \u00e9quitable ; les conditions de travail et la r\u00e9paration des accidents du travail et des maladies professionnelles ne seront pas inf\u00e9rieures \u00e0 celles appliqu\u00e9es pour un travail de m\u00eame nature dans la m\u00eame r\u00e9gion.<\/p>\n

Article 96<\/span><\/strong><\/h3>\n

Tout d\u00e9tachement de travail rel\u00e8vera d’un lieu d’internement. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Puissance d\u00e9tentrice et le commandant de ce lieu d’internement seront responsables de l’observation dans les d\u00e9tachements de travail des dispositions de la pr\u00e9sente Convention. Le commandant tiendra \u00e0 jour une liste des d\u00e9tachements de travail d\u00e9pendant de lui et la communiquera aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Puissance protectrice, du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge ou des autres organisations humanitaires qui visiteraient les lieux d’internement.<\/p>\n

CHAPITRE VI. PROPRIETE PERSONNELLE ET RESSOURCES FINANCIERES<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 97<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les intern\u00e9s seront autoris\u00e9s \u00e0 conserver leurs objets et effets d’usage personnel. Les sommes, ch\u00e8ques, titres, etc., ainsi que les objets de valeur dont ils sont porteurs, ne pourront leur \u00eatre enlev\u00e9s que conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures \u00e9tablies. Un re\u00e7u d\u00e9taill\u00e9 leur en sera donn\u00e9.<\/p>\n

Les sommes devront \u00eatre port\u00e9es au cr\u00e9dit du compte de chaque intern\u00e9, comme pr\u00e9vu \u00e0 l’article 98 ; elles ne pourront \u00eatre converties en une autre monnaie \u00e0 moins que la l\u00e9gislation du territoire dans lequel le propri\u00e9taire est intern\u00e9 ne l’exige, ou que l’intern\u00e9 n’y consente.<\/p>\n

Les objets ayant surtout une valeur personnelle ou sentimentale ne pourront leur \u00eatre enlev\u00e9s.<\/p>\n

Une femme intern\u00e9e ne pourra \u00eatre fouill\u00e9e que par une femme.<\/p>\n

Lors de leur lib\u00e9ration ou de leur rapatriement, les intern\u00e9s recevront en monnaie le solde cr\u00e9diteur du compte tenu conform\u00e9ment \u00e0 l’article 98, ainsi que tous les objets, sommes, ch\u00e8ques, titres, etc., qui leur auraient \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s pendant l’internement, exception faite des objets ou valeurs que la Puissance d\u00e9tentrice devrait garder en vertu de sa l\u00e9gislation en vigueur. Au cas o\u00f9 un bien appartenant \u00e0 un intern\u00e9 serait retenu en raison de cette l\u00e9gislation, l’int\u00e9ress\u00e9 recevra un certificat d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n

Les documents de famille et les pi\u00e8ces d’identit\u00e9 dont les intern\u00e9s sont porteurs ne pourront leur \u00eatre retir\u00e9s que contre re\u00e7u. A aucun moment, les intern\u00e9s ne devront \u00eatre sans pi\u00e8ce d’identit\u00e9. S’ils n’en poss\u00e8dent pas, ils recevront des pi\u00e8ces sp\u00e9ciales qui seront \u00e9tablies par les autorit\u00e9s d\u00e9tentrices et qui leur tiendront lieu de pi\u00e8ces d’identit\u00e9 jusqu’\u00e0 la fin de l’internement.<\/p>\n

Les intern\u00e9s pourront avoir sur eux une certaine somme en esp\u00e8ces ou sous forme de bons d’achat, afin de pouvoir faire des achats.<\/p>\n

Article 98<\/span><\/strong><\/h3>\n

Tous les intern\u00e9s recevront r\u00e9guli\u00e8rement des allocations pour pouvoir acheter des denr\u00e9es et objets tels que tabac, articles de toilette, etc. Ces allocations pourront rev\u00eatir la forme de cr\u00e9dits ou de bons d’achat.<\/p>\n

En outre, les intern\u00e9s pourront recevoir des subsides de la Puissance dont ils sont ressortissants, des Puissances protectrices, de tout organisme qui pourrait leur venir en aide, ou de leurs familles ainsi que les revenus de leurs biens conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Puissance d\u00e9tentrice. Les montants des subsides allou\u00e9s par la Puissance d’origine seront les m\u00eames pour chaque cat\u00e9gorie d’intern\u00e9s (infirmes, malades, femmes enceintes, etc.) et ne pourront \u00eatre fix\u00e9s par cette Puissance ni distribu\u00e9s par la Puissance d\u00e9tentrice sur la base de discriminations interdites par l’article 27 de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Pour chaque intern\u00e9, la Puissance d\u00e9tentrice tiendra un compte r\u00e9gulier au cr\u00e9dit duquel seront port\u00e9s les allocations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article, les salaires gagn\u00e9s par l’intern\u00e9, ainsi que les envois d’argent qui lui seront faits. Seront \u00e9galement port\u00e9es \u00e0 son cr\u00e9dit les sommes qui lui sont retir\u00e9es et qui pourraient \u00eatre disponibles en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur dans le territoire o\u00f9 l’intern\u00e9 se trouve. Toute facilit\u00e9 compatible avec la l\u00e9gislation en vigueur dans le territoire int\u00e9ress\u00e9 lui sera accord\u00e9e pour envoyer des subsides \u00e0 sa famille et aux personnes d\u00e9pendant \u00e9conomiquement de lui. Il pourra pr\u00e9lever sur ce compte les sommes n\u00e9cessaires \u00e0 ses d\u00e9penses personnelles, dans les limites fix\u00e9es par la Puissance d\u00e9tentrice. Il lui sera accord\u00e9 en tout temps des facilit\u00e9s raisonnables en vue de consulter son compte ou de s’en procurer des extraits. Ce compte sera communiqu\u00e9, sur demande, \u00e0 la Puissance protectrice et suivra l’intern\u00e9 en cas de transfert de celui-ci.<\/p>\n

CHAPITRE VII. ADMINISTRATION ET DISCIPLINE<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 99<\/span><\/strong><\/h3>\n

Tout lieu d’internement sera plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 d’un officier ou fonctionnaire responsable, choisi dans les forces militaires r\u00e9guli\u00e8res ou dans les cadres de l’administration civile r\u00e9guli\u00e8re de la Puissance d\u00e9tentrice. L’officier ou le fonctionnaire commandant le lieu d’internement poss\u00e9dera, dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de son pays, le texte de la pr\u00e9sente Convention et sera responsable de l’application de celle-ci. Le personnel de surveillance sera instruit des dispositions de la pr\u00e9sente Convention et des r\u00e8glements ayant pour objet son application.<\/p>\n

Le texte de la pr\u00e9sente Convention et les textes des accords sp\u00e9ciaux conclus conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention seront affich\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur du lieu d’internement dans une langue que comprennent les intern\u00e9s, ou bien se trouveront en possession du comit\u00e9 d’intern\u00e9s.<\/p>\n

Les r\u00e8glements, ordres, avertissements et avis de toute nature devront \u00eatre communiqu\u00e9s aux intern\u00e9s et affich\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur des lieux d’internement dans une langue qu’ils comprennent.<\/p>\n

Tous les ordres et commandements adress\u00e9s individuellement \u00e0 des intern\u00e9s devront \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9s dans une langue qu’ils comprennent.<\/p>\n

Article 100<\/span><\/strong><\/h3>\n

La discipline dans les lieux d’internement doit \u00eatre compatible avec les principes d’humanit\u00e9 et ne comportera en aucun cas des r\u00e8glements imposant aux intern\u00e9s des fatigues physiques dangereuses pour leur sant\u00e9 ou des brimades d’ordre physique ou moral. Le tatouage ou l’apposition de marques ou de signes corporels d’identification sont interdits.<\/p>\n

Sont notamment interdits les stations ou les appels prolong\u00e9s, les exercices physiques punitifs, les exercices de manoeuvres militaires et les restrictions de nourriture.<\/p>\n

Article 101<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les intern\u00e9s auront le droit de pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s au pouvoir desquelles ils se trouvent leurs requ\u00eates concernant le r\u00e9gime auquel ils sont soumis.<\/p>\n

Ils auront \u00e9galement, sans limitation, le droit de s’adresser soit par l’entremise du comit\u00e9 d’intern\u00e9s, soit directement, s’ils l’estiment n\u00e9cessaire, aux repr\u00e9sentants de la Puissance protectrice, pour leur indiquer les points sur lesquels ils auraient des plaintes \u00e0 formuler \u00e0 l’\u00e9gard du r\u00e9gime de l’internement.<\/p>\n

Ces requ\u00eates et plaintes devront \u00eatre transmises d’urgence sans modification. M\u00eame si ces derni\u00e8res sont reconnues non fond\u00e9es, elles ne pourront donner lieu \u00e0 aucune punition.<\/p>\n

Les comit\u00e9s d’intern\u00e9s pourront envoyer aux repr\u00e9sentants de la Puissance protectrice des rapports p\u00e9riodiques sur la situation dans les lieux d’internement et les besoins des intern\u00e9s.<\/p>\n

Article 102<\/span><\/strong><\/h3>\n

Dans chaque lieu d’internement, les intern\u00e9s \u00e9liront librement, tous les six mois, et au scrutin secret, les membres d’un comit\u00e9 charg\u00e9 de les repr\u00e9senter aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de la Puissance d\u00e9tentrice, aupr\u00e8s des Puissances protectrices, du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge et de tout autre organisme qui leur viendrait en aide. Les membres de ce comit\u00e9 seront r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n

Les intern\u00e9s \u00e9lus entreront en fonctions apr\u00e8s que leur \u00e9lection aura re\u00e7u l’approbation de l’autorit\u00e9 d\u00e9tentrice. Les motifs de refus ou de destitution \u00e9ventuels seront communiqu\u00e9s aux Puissances protectrices int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n

Article 103<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les comit\u00e9s d’intern\u00e9s devront contribuer au bien-\u00eatre physique, moral et intellectuel des intern\u00e9s.<\/p>\n

En particulier, au cas o\u00f9 les intern\u00e9s d\u00e9cideraient d’organiser entre eux un syst\u00e8me d’assistance mutuelle, cette organisation serait de la comp\u00e9tence des comit\u00e9s, ind\u00e9pendamment des t\u00e2ches sp\u00e9ciales qui leur sont confi\u00e9es par d’autres dispositions de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Article 104<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les membres des comit\u00e9s d’intern\u00e9s ne seront pas astreints \u00e0 un autre travail, si l’accomplissement de leurs fonctions devait en \u00eatre rendu plus difficile.<\/p>\n

Les membres des comit\u00e9s pourront d\u00e9signer parmi les intern\u00e9s les auxiliaires qui leur seront n\u00e9cessaires. Toutes facilit\u00e9s mat\u00e9rielles leur seront accord\u00e9es et notamment certaines libert\u00e9s de mouvement n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de leurs t\u00e2ches (visites de d\u00e9tachements de travail, r\u00e9ception de marchandises, etc.).<\/p>\n

Toutes facilit\u00e9s seront \u00e9galement accord\u00e9es aux membres des comit\u00e9s pour leur correspondance postale et t\u00e9l\u00e9graphique avec les autorit\u00e9s d\u00e9tentrices, avec les Puissances protectrices, le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ainsi qu’avec les organismes qui viendraient en aide aux intern\u00e9s. Les membres des comit\u00e9s se trouvant dans des d\u00e9tachements jouiront des m\u00eames facilit\u00e9s pour leur correspondance avec leur comit\u00e9 du principal lieu d’internement. Ces correspondances ne seront ni limit\u00e9es, ni consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie du contingent mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 107.<\/p>\n

Aucun membre du comit\u00e9 ne pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9, sans que le temps raisonnablement n\u00e9cessaire lui ait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 pour mettre son successeur au courant des affaires en cours.<\/p>\n

CHAPITRE VIII. RELATIONS AVEC L’EXTERIEUR<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 105<\/span><\/strong><\/h3>\n

D\u00e8s qu’elles auront intern\u00e9 des personnes prot\u00e9g\u00e9es, les Puissances d\u00e9tentrices porteront \u00e0 leur connaissance, \u00e0 celle de la Puissance dont elles sont ressortissantes et de leur Puissance protectrice, les mesures pr\u00e9vues pour l’ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent chapitre ; elles notifieront de m\u00eame toute modification apport\u00e9e \u00e0 ces mesures.<\/p>\n

Article 106<\/span><\/strong><\/h3>\n

Chaque intern\u00e9 sera mis en mesure, d\u00e8s son internement, ou au plus tard une semaine apr\u00e8s son arriv\u00e9e dans un lieu d’internement et de m\u00eame en cas de maladie ou de transfert dans un autre lieu d’internement ou dans un h\u00f4pital, d’adresser directement \u00e0 sa famille, d’une part, et \u00e0 l’Agence centrale pr\u00e9vue \u00e0 l’article 140, d’autre part, une carte d’internement \u00e9tablie si possible selon le mod\u00e8le annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, les informant de son internement, de son adresse et de son \u00e9tat de sant\u00e9. Lesdites cartes seront transmises avec toute la rapidit\u00e9 possible et ne pourront \u00eatre retard\u00e9es d’aucune mani\u00e8re.<\/p>\n

Article 107<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les intern\u00e9s seront autoris\u00e9s \u00e0 exp\u00e9dier et \u00e0 recevoir des lettres et des cartes. Si la Puissance d\u00e9tentrice estime n\u00e9cessaire de limiter le nombre de lettres et de cartes exp\u00e9di\u00e9es par chaque intern\u00e9, ce nombre ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux lettres et quatre cartes par mois, \u00e9tablies autant que possible selon les mod\u00e8les annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. Si des limitations doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la correspondance adress\u00e9e aux intern\u00e9s, elles ne pourront \u00eatre ordonn\u00e9es que par leur Puissance d’origine, \u00e9ventuellement sur demande de la Puissance d\u00e9tentrice. Ces lettres et ces cartes devront \u00eatre transport\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable ; elles ne pourront \u00eatre retard\u00e9es ni retenues pour motifs de discipline.<\/p>\n

Les intern\u00e9s qui sont depuis longtemps sans nouvelles de leur famille ou qui se trouvent dans l’impossibilit\u00e9 d’en recevoir ou de lui en donner par voie ordinaire, de m\u00eame que ceux qui sont s\u00e9par\u00e9s des leurs par des distances consid\u00e9rables, seront autoris\u00e9s \u00e0 exp\u00e9dier des t\u00e9l\u00e9grammes, contre paiement des taxes t\u00e9l\u00e9graphiques, dans la monnaie dont ils disposent. Ils b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement d’une telle mesure en cas d’urgence reconnue.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la correspondance des intern\u00e9s sera r\u00e9dig\u00e9e dans leur langue maternelle. Les Parties au conflit pourront autoriser la correspondance en d’autres langues.<\/p>\n

Article 108<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les intern\u00e9s seront autoris\u00e9s \u00e0 recevoir, par voie postale ou par tous autres moyens, des envois individuels ou collectifs contenant notamment des denr\u00e9es alimentaires, des v\u00eatements, des m\u00e9dicaments, ainsi que des livres et des objets destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins en mati\u00e8re de religion, d’\u00e9tudes ou de loisirs. Ces envois ne pourront, en aucune fa\u00e7on, lib\u00e9rer la Puissance d\u00e9tentrice des obligations qui lui incombent en vertu de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 il deviendrait n\u00e9cessaire, pour des raisons d’ordre militaire, de limiter la quantit\u00e9 de ces envois, la Puissance protectrice, le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, ou tout autre organisme venant en aide aux intern\u00e9s, qui seraient charg\u00e9s de transmettre ces envois, devront en \u00eatre d\u00fbment avis\u00e9s.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s relatives \u00e0 l’exp\u00e9dition des envois individuels ou collectifs feront l’objet, s’il y a lieu, d’accords sp\u00e9ciaux entre les Puissances int\u00e9ress\u00e9es, qui ne pourront en aucun cas retarder la r\u00e9ception par les intern\u00e9s des envois de secours. Les envois de vivres ou de v\u00eatements ne contiendront pas de livres ; les secours m\u00e9dicaux seront, en g\u00e9n\u00e9ral, envoy\u00e9s dans des colis collectifs.<\/p>\n

Article 109<\/span><\/strong><\/h3>\n

A d\u00e9faut d’accords sp\u00e9ciaux entre les Parties au conflit sur les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la r\u00e9ception ainsi qu’\u00e0 la distribution des envois de secours collectifs, le r\u00e8glement concernant les envois collectifs annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Convention sera appliqu\u00e9.<\/p>\n

Les accords sp\u00e9ciaux pr\u00e9vus ci-dessus ne pourront en aucun cas restreindre le droit des comit\u00e9s d’intern\u00e9s de prendre possession des envois de secours collectifs destin\u00e9s aux intern\u00e9s, de proc\u00e9der \u00e0 leur distribution et d’en disposer dans l’int\u00e9r\u00eat des destinataires.<\/p>\n

Ils ne pourront pas non plus restreindre le droit qu’auront les repr\u00e9sentants de la Puissance protectrice, du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme venant en aide aux intern\u00e9s, qui seraient charg\u00e9s de transmettre ces envois collectifs, d’en contr\u00f4ler la distribution \u00e0 leurs destinataires.<\/p>\n

Article 110<\/span><\/strong><\/h3>\n

Tous les envois de secours destin\u00e9s aux intern\u00e9s seront exempts de tous droits d’entr\u00e9e, de douane et autres.<\/p>\n

Tous les envois y compris les colis postaux de secours ainsi que les envois d’argent, en provenance d’autres pays, adress\u00e9s aux intern\u00e9s ou exp\u00e9di\u00e9s par eux par voie postale soit directement, soit par l’entremise des bureaux de renseignements pr\u00e9vus \u00e0 l’article 136 et de l’Agence centrale de renseignements pr\u00e9vue \u00e0 l’article 140, seront exempts de toute taxe postale aussi bien dans les pays d’origine et de destination que dans les pays interm\u00e9diaires. A cet effet, notamment, les exemptions pr\u00e9vues dans la Convention postale universelle de 1947 et dans les arrangements de l’Union postale universelle, en faveur des civils de nationalit\u00e9 ennemie retenus dans des camps ou dans des prisons civiles, seront \u00e9tendues aux autres personnes prot\u00e9g\u00e9es intern\u00e9es sous le r\u00e9gime de la pr\u00e9sente Convention. Les pays qui ne participent pas \u00e0 ces arrangements seront tenus d’accorder les franchises pr\u00e9vues dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n

Les frais de transport des envois de secours destin\u00e9s aux intern\u00e9s, qui, en raison de leur poids ou pour tout autre motif, ne peuvent pas leur \u00eatre transmis par voie postale, seront \u00e0 la charge de la Puissance d\u00e9tentrice dans tous les territoires plac\u00e9s sous son contr\u00f4le. Les autres Puissances parties \u00e0 la Convention supporteront les frais de transport dans leurs territoires respectifs.<\/p>\n

Les frais r\u00e9sultant du transport de ces envois, qui ne seraient pas couverts aux termes des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, seront \u00e0 la charge de l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n

Les Hautes Parties contractantes s’efforceront de r\u00e9duire autant que possible les taxes t\u00e9l\u00e9graphiques pour les t\u00e9l\u00e9grammes exp\u00e9di\u00e9s par les intern\u00e9s ou qui leur sont adress\u00e9s.<\/p>\n

Article 111<\/span><\/strong><\/h3>\n

Au cas o\u00f9 les op\u00e9rations militaires emp\u00eacheraient les Puissances int\u00e9ress\u00e9es de remplir l’obligation qui leur incombe d’assurer le transport des envois pr\u00e9vus aux articles 106, 107, 108 et 113, les Puissances protectrices int\u00e9ress\u00e9es, le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge ou tout autre organisme agr\u00e9\u00e9 par les Parties au conflit, pourront entreprendre d’assurer le transport de ces envois avec les moyens ad\u00e9quats (wagons, camions, bateaux ou avions, etc.). A cet effet, les Hautes Parties contractantes s’efforceront de leur procurer ces moyens de transport et d’en autoriser la circulation, notamment en accordant les sauf-conduits n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Ces moyens de transport pourront \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s pour acheminer :<\/p>\n

a) la correspondance, les listes et les rapports \u00e9chang\u00e9s entre l’Agence centrale de renseignements pr\u00e9vue \u00e0 l’article 140 et les Bureaux nationaux pr\u00e9vus \u00e0 l’article 136 ;<\/p>\n

b) la correspondance et les rapports concernant les intern\u00e9s que les Puissances protectrices, le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge ou tout autre organisme venant en aide aux intern\u00e9s \u00e9changent soit avec leurs propres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, soit avec les Parties au conflit.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes dispositions ne restreignent en rien le droit de toute Partie au conflit d’organiser, si elle le pr\u00e9f\u00e8re, d’autres transports et de d\u00e9livrer des sauf-conduits aux conditions qui pourront \u00eatre convenues.<\/p>\n

Les frais occasionn\u00e9s par l’emploi de ces moyens de transport seront support\u00e9s proportionnellement \u00e0 l’importance des envois par les Parties au conflit dont les ressortissants b\u00e9n\u00e9ficient de ces services.<\/p>\n

Article 112<\/span><\/strong><\/h3>\n

La censure de la correspondance adress\u00e9e aux intern\u00e9s ou exp\u00e9di\u00e9e par eux devra \u00eatre faite dans le plus bref d\u00e9lai possible.<\/p>\n

Le contr\u00f4le des envois destin\u00e9s aux intern\u00e9s ne devra pas s’effectuer dans des conditions telles qu’il compromette la conservation des denr\u00e9es qu’ils contiennent et il se fera en pr\u00e9sence du destinataire ou d’un camarade mandat\u00e9 par lui. La remise des envois individuels ou collectifs aux intern\u00e9s ne pourra \u00eatre retard\u00e9e sous pr\u00e9texte de difficult\u00e9s de censure.<\/p>\n

Toute interdiction de correspondance \u00e9dict\u00e9e par les Parties au conflit, pour des raisons militaires ou politiques, ne pourra \u00eatre que temporaire et d’une dur\u00e9e aussi br\u00e8ve que possible.<\/p>\n

Article 113<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Puissances d\u00e9tentrices assureront toutes les facilit\u00e9s raisonnables pour la transmission, par l’entremise de la Puissance protectrice ou de l’Agence centrale pr\u00e9vue \u00e0 l’article 140 ou par d’autres moyens requis, de testaments, de procurations, ou de tous autres documents destin\u00e9s aux intern\u00e9s ou qui \u00e9manent d’eux.<\/p>\n

Dans tous les cas, les Puissances d\u00e9tentrices faciliteront aux intern\u00e9s l’\u00e9tablissement et la l\u00e9galisation en bonne et due forme de ces documents ; elles les autoriseront en particulier \u00e0 consulter un juriste.<\/p>\n

Article 114<\/span><\/strong><\/h3>\n

La Puissance d\u00e9tentrice accordera aux intern\u00e9s toutes facilit\u00e9s compatibles avec le r\u00e9gime de l’internement et la l\u00e9gislation en vigueur pour qu’ils puissent g\u00e9rer leurs biens. A cet effet, elle pourra les autoriser \u00e0 sortir du lieu d’internement, dans les cas urgents, et si les circonstances le permettent.<\/p>\n

Article 115<\/span><\/strong><\/h3>\n

Dans tous les cas o\u00f9 un intern\u00e9 sera partie \u00e0 un proc\u00e8s devant un tribunal quel qu’il soit, la Puissance d\u00e9tentrice devra, sur la demande de l’int\u00e9ress\u00e9, informer le tribunal de sa d\u00e9tention et devra, dans les limites l\u00e9gales, veiller \u00e0 ce que soient prises toutes les mesures n\u00e9cessaires pour qu’il ne subisse aucun pr\u00e9judice du fait de son internement, en ce qui concerne la pr\u00e9paration et la conduite de son proc\u00e8s, ou l’ex\u00e9cution de tout jugement rendu par le tribunal.<\/p>\n

Article 116<\/span><\/strong><\/h3>\n

Chaque intern\u00e9 sera autoris\u00e9 \u00e0 recevoir \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, et aussi fr\u00e9quemment que possible, des visites et en premier lieu celles de ses proches.<\/p>\n

En cas d’urgence et dans la mesure du possible, notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de maladie grave d’un parent, l’intern\u00e9 sera autoris\u00e9 \u00e0 se rendre dans sa famille.<\/p>\n

CHAPITRE IX. SANCTIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 117<\/span><\/strong><\/h3>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, la l\u00e9gislation en vigueur sur le territoire o\u00f9 ils se trouvent continuera de s’appliquer aux intern\u00e9s qui commettent des infractions pendant l’internement.<\/p>\n

Si les lois, r\u00e8glements ou ordres g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9clarent punissables des actes commis par les intern\u00e9s, alors que les m\u00eames actes ne le sont pas quand ils sont commis par des personnes qui ne sont pas intern\u00e9es, ces actes ne pourront entra\u00eener que des sanctions disciplinaires.<\/p>\n

Un intern\u00e9 ne pourra, \u00e0 raison du m\u00eame fait ou du m\u00eame chef d’accusation, \u00eatre puni qu’une seule fois.<\/p>\n

Article 118<\/span><\/strong><\/h3>\n

Pour fixer la peine, les tribunaux ou autorit\u00e9s prendront en consid\u00e9rations, dans la plus large mesure possible, le fait que le pr\u00e9venu n’est pas un ressortissant de la Puissance d\u00e9tentrice. Ils seront libres d’att\u00e9nuer la peine pr\u00e9vue pour l’infraction dont est pr\u00e9venu l’intern\u00e9 et ne seront pas tenus, \u00e0 cet effet, d’observer le minimum de cette peine.<\/p>\n

Sont interdites toutes incarc\u00e9rations dans des locaux non \u00e9clair\u00e9s par la lumi\u00e8re du jour et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute forme quelconque de cruaut\u00e9.<\/p>\n

Les intern\u00e9s punis ne pourront, apr\u00e8s avoir subi les peines qui leur auront \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es disciplinairement ou judiciairement, \u00eatre trait\u00e9s diff\u00e9remment des autres intern\u00e9s.<\/p>\n

La dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive subie par un intern\u00e9 sera d\u00e9duite de toute peine privative de libert\u00e9 qui lui serait inflig\u00e9e disciplinairement ou judiciairement.<\/p>\n

Les Comit\u00e9s d’intern\u00e9s seront inform\u00e9s de toutes les proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es contre des intern\u00e9s dont ils sont les mandataires, ainsi que de leurs r\u00e9sultats.<\/p>\n

Article 119<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les peines disciplinaires applicables aux intern\u00e9s seront :<\/p>\n

1) l’amende jusqu’\u00e0 concurrence de 50 pour cent du salaire pr\u00e9vu \u00e0 l’article 95 et cela pendant une p\u00e9riode qui n’exc\u00e9dera pas trente jours ;<\/p>\n

2) la suppression d’avantages accord\u00e9s en sus du traitement pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente Convention ;<\/p>\n

3) les corv\u00e9es n’exc\u00e9dant pas deux heures par jour, et ex\u00e9cut\u00e9es en vue de l’entretien du lieu d’internement ;<\/p>\n

4) les arr\u00eats.<\/p>\n

En aucun cas, les peines disciplinaires ne seront inhumaines, brutales ou dangereuses pour la sant\u00e9 des intern\u00e9s. Elles devront tenir compte de leur \u00e2ge, de leur sexe et de leur \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

La dur\u00e9e d’une m\u00eame punition ne d\u00e9passera jamais un maximum de trente jours cons\u00e9cutifs, m\u00eame dans les cas o\u00f9 un intern\u00e9 aurait \u00e0 r\u00e9pondre disciplinairement de plusieurs faits, au moment o\u00f9 il est statu\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard, que ces faits soient connexes ou non.<\/p>\n

Article 120<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les intern\u00e9s \u00e9vad\u00e9s, ou qui tentent de s’\u00e9vader, qui seraient repris, ne seront passibles pour cet acte, m\u00eame s’il y a r\u00e9cidive, que de peines disciplinaires.<\/p>\n

En d\u00e9rogation au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 118, les intern\u00e9s punis \u00e0 la suite d’une \u00e9vasion ou d’une tentative d’\u00e9vasion pourront \u00eatre soumis \u00e0 un r\u00e9gime de surveillance sp\u00e9cial, \u00e0 condition toutefois que ce r\u00e9gime n’affecte pas leur \u00e9tat de sant\u00e9, qu’il soit subi dans un lieu d’internement et qu’il ne comporte la suppression d’aucune des garanties qui leur sont accord\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Les intern\u00e9s qui auront coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 une \u00e9vasion ou \u00e0 une tentative d’\u00e9vasion ne seront passibles de ce chef que d’une punition disciplinaire.<\/p>\n

Article 121<\/span><\/strong><\/h3>\n

L’\u00e9vasion ou la tentative d’\u00e9vasion, m\u00eame s’il y a r\u00e9cidive, ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une circonstance aggravante, dans le cas o\u00f9 l’intern\u00e9 serait d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux tribunaux pour des infractions commises au cours de l’\u00e9vasion.<\/p>\n

Les Parties au conflit veilleront \u00e0 ce que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes usent d’indulgence dans l’appr\u00e9ciation de la question de savoir si une infraction commise par un intern\u00e9 doit \u00eatre punie disciplinairement ou judiciairement, notamment en ce qui concerne les faits connexes \u00e0 l’\u00e9vasion ou \u00e0 la tentative d’\u00e9vasion.<\/p>\n

Article 122<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les faits constituant une faute contre la discipline feront l’objet d’une enqu\u00eate imm\u00e9diate. Il en sera notamment ainsi pour l’\u00e9vasion ou la tentative d’\u00e9vasion, et l’intern\u00e9 repris sera remis aussit\u00f4t que possible aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Pour tous les intern\u00e9s, la d\u00e9tention pr\u00e9ventive en cas de faute disciplinaire sera r\u00e9duite au strict minimum et elle n’exc\u00e9dera pas quatorze jours ; dans tous les cas sa dur\u00e9e sera d\u00e9duite de la peine privative de libert\u00e9 qui serait inflig\u00e9e.<\/p>\n

Les dispositions des articles 124 et 125 s’appliqueront aux intern\u00e9s d\u00e9tenus pr\u00e9ventivement pour faute disciplinaire.<\/p>\n

Article 123<\/span><\/strong><\/h3>\n

Sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence des tribunaux et des autorit\u00e9s sup\u00e9rieures, les peines disciplinaires ne pourront \u00eatre prononc\u00e9es que par le commandant du lieu d’internement ou par un officier ou un fonctionnaire responsable \u00e0 qui il aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 son pouvoir disciplinaire.<\/p>\n

Avant que ne soit prononc\u00e9e une peine disciplinaire, l’intern\u00e9 inculp\u00e9 sera inform\u00e9 avec pr\u00e9cision des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il sera autoris\u00e9 \u00e0 justifier sa conduite, \u00e0 se d\u00e9fendre, \u00e0 faire entendre des t\u00e9moins et \u00e0 recourir, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, aux offices d’un interpr\u00e8te qualifi\u00e9. La d\u00e9cision sera prononc\u00e9e en pr\u00e9sence de l’inculp\u00e9 et d’un membre du Comit\u00e9 d’intern\u00e9s.<\/p>\n

Il ne s’\u00e9coulera pas plus d’un mois entre la d\u00e9cision disciplinaire et son ex\u00e9cution.<\/p>\n

Lorsqu’un intern\u00e9 sera frapp\u00e9 d’une nouvelle peine disciplinaire, un d\u00e9lai de trois jours au moins s\u00e9parera l’ex\u00e9cution de chacune des peines, d\u00e8s que la dur\u00e9e d’une d’elles sera de dix jours ou plus.<\/p>\n

Le commandant du lieu d’internement devra tenir un registre des peines disciplinaires prononc\u00e9es qui sera mis \u00e0 la disposition des repr\u00e9sentants de la Puissance protectrice.<\/p>\n

Article 124<\/span><\/strong><\/h3>\n

En aucun cas, les intern\u00e9s ne pourront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires (prisons, p\u00e9nitenciers, bagnes, etc.) pour y subir des peines disciplinaires.<\/p>\n

Les locaux dans lesquels seront subies les peines disciplinaires seront conformes aux exigences de l’hygi\u00e8ne, et comporteront notamment un mat\u00e9riel de couchage suffisant ; les intern\u00e9s punis seront mis \u00e0 m\u00eame de se tenir en \u00e9tat de propret\u00e9.<\/p>\n

Les femmes intern\u00e9es, subissant une peine disciplinaire, seront d\u00e9tenues dans des locaux distincts de ceux des hommes et seront plac\u00e9es sous la surveillance imm\u00e9diate de femmes.<\/p>\n

Article 125<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les intern\u00e9s punis disciplinairement auront la facult\u00e9 de prendre chaque jour de l’exercice et d’\u00eatre en plein air pendant au moins deux heures.<\/p>\n

Ils seront autoris\u00e9s, sur leur demande, \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 la visite m\u00e9dicale quotidienne ; ils recevront les soins que n\u00e9cessite leur \u00e9tat de sant\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront \u00e9vacu\u00e9s sur l’infirmerie du lieu d’internement ou sur un h\u00f4pital.<\/p>\n

Ils seront autoris\u00e9s \u00e0 lire et \u00e0 \u00e9crire, ainsi qu’\u00e0 exp\u00e9dier et \u00e0 recevoir des lettres. En revanche, les colis et les envois d’argent pourront ne leur \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s qu’\u00e0 l’expiration de la peine ; ils seront confi\u00e9s, en attendant, au comit\u00e9 d’intern\u00e9s qui remettra \u00e0 l’infirmerie les denr\u00e9es p\u00e9rissables se trouvant dans ces colis.<\/p>\n

Aucun intern\u00e9 puni disciplinairement ne pourra \u00eatre priv\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles 107 et 143.<\/p>\n

Article 126<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les articles 71 \u00e0 76 inclus seront appliqu\u00e9s par analogie aux proc\u00e9dures engag\u00e9es contre des intern\u00e9s se trouvant sur le territoire national de la Puissance d\u00e9tentrice.<\/p>\n

CHAPITRE X. TRANSFERT DES INTERNES<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 127<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le transfert des intern\u00e9s s’effectuera toujours avec humanit\u00e9. Il y sera proc\u00e9d\u00e9, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, par chemin de fer ou par d’autres moyens de transport et dans des conditions au moins \u00e9gales \u00e0 celles dont b\u00e9n\u00e9ficient les troupes de la Puissance d\u00e9tentrice dans leurs d\u00e9placements. Si, exceptionnellement, des transferts doivent \u00eatre faits \u00e0 pied, ils ne pourront avoir lieu que si l’\u00e9tat physique des intern\u00e9s le permet et ne devront en aucun cas leur imposer de fatigues excessives.<\/p>\n

La Puissance d\u00e9tentrice fournira aux intern\u00e9s, pendant le transfert, de l’eau potable et de la nourriture en quantit\u00e9, qualit\u00e9 et vari\u00e9t\u00e9 suffisantes pour les maintenir en bonne sant\u00e9, ainsi que les v\u00eatements, les abris convenables et les soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires. Elle prendra toutes les pr\u00e9cautions utiles pour assurer leur s\u00e9curit\u00e9 pendant le transfert et elle \u00e9tablira, avant leur d\u00e9part, la liste compl\u00e8te des intern\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Les intern\u00e9s malades, bless\u00e9s ou infirmes, ainsi que les femmes en couches ne seront pas transf\u00e9r\u00e9s tant que leur sant\u00e9 pourrait \u00eatre compromise par le voyage, \u00e0 moins que leur s\u00e9curit\u00e9 ne l’exige imp\u00e9rieusement.<\/p>\n

Si le front se rapproche d’un lieu d’internement, les intern\u00e9s qui s’y trouvent ne seront transf\u00e9r\u00e9s que si leur transfert peut s’effectuer dans des conditions suffisantes de s\u00e9curit\u00e9, ou s’ils courent de plus grands risques \u00e0 rester sur place qu’\u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

La Puissance d\u00e9tentrice, en d\u00e9cidant le transfert des intern\u00e9s, devra tenir compte de leurs int\u00e9r\u00eats, en vue notamment de ne pas accro\u00eetre les difficult\u00e9s du rapatriement ou du retour au lieu de leur domicile.<\/p>\n

Article 128<\/span><\/strong><\/h3>\n

En cas de transfert, les intern\u00e9s seront avis\u00e9s officiellement de leur d\u00e9part et de leur nouvelle adresse postale ; cet avis leur sera donn\u00e9 assez t\u00f4t pour qu’ils puissent pr\u00e9parer leurs bagages et avertir leur famille.<\/p>\n

Ils seront autoris\u00e9s \u00e0 emporter leurs effets personnels, leur correspondance et les colis arriv\u00e9s \u00e0 leur adresse ; le poids de ces bagages pourra \u00eatre r\u00e9duit si les circonstances du transfert l’exigent, mais en aucun cas \u00e0 moins de vingt-cinq kilos par intern\u00e9.<\/p>\n

La correspondance et les colis adress\u00e9s \u00e0 leur ancien lieu d’internement leur seront transmis sans d\u00e9lai.<\/p>\n

Le commandant du lieu d’internement prendra, d’entente avec le Comit\u00e9 d’intern\u00e9s, les mesures n\u00e9cessaires pour effectuer le transfert des biens collectifs des intern\u00e9s et des bagages que les intern\u00e9s ne pourraient emporter avec eux, en raison d’une limitation prise en vertu du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

CHAPITRE XI. DECES<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 129<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les intern\u00e9s pourront remettre leurs testaments aux autorit\u00e9s responsables qui en assureront la garde. En cas de d\u00e9c\u00e8s des intern\u00e9s, ces testaments seront transmis promptement aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par les intern\u00e9s.<\/p>\n

Le d\u00e9c\u00e8s de chaque intern\u00e9 sera constat\u00e9 par un m\u00e9decin, et un certificat exposant les causes du d\u00e9c\u00e8s et les conditions dans lesquelles il s’est produit sera \u00e9tabli.<\/p>\n

Un acte de d\u00e9c\u00e8s officiel, d\u00fbment enregistr\u00e9, sera \u00e9tabli conform\u00e9ment aux prescriptions en vigueur sur le territoire o\u00f9 est situ\u00e9 le lieu d’internement et une copie certifi\u00e9e conforme en sera adress\u00e9e rapidement \u00e0 la Puissance protectrice ainsi qu’\u00e0 l’Agence centrale pr\u00e9vue \u00e0 l’article 140.<\/p>\n

Article 130<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les autorit\u00e9s d\u00e9tentrices veilleront \u00e0 ce que les intern\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en captivit\u00e9 soient enterr\u00e9s honorablement, si possible selon les rites de la religion \u00e0 laquelle ils appartenaient, et que leurs tombes soient respect\u00e9es, convenablement entretenues et marqu\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir toujours \u00eatre retrouv\u00e9es.<\/p>\n

Les intern\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s seront enterr\u00e9s individuellement, sauf le cas de force majeure qui imposerait une tombe collective. Les corps ne pourront \u00eatre incin\u00e9r\u00e9s que pour d’imp\u00e9rieuses raisons d’hygi\u00e8ne ou en raison de la religion du d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou encore s’il en a exprim\u00e9 le d\u00e9sir. En cas d’incin\u00e9ration, il en sera fait mention avec indication des motifs sur l’acte de d\u00e9c\u00e8s des intern\u00e9s. Les cendres seront conserv\u00e9es avec soin par les autorit\u00e9s d\u00e9tentrices et seront remises aussi rapidement que possible aux proches parents, s’ils le demandent.<\/p>\n

D\u00e8s que les circonstances le permettront et au plus tard \u00e0 la fin des hostilit\u00e9s, la Puissance d\u00e9tentrice transmettra, par l’interm\u00e9diaire des Bureaux de renseignements pr\u00e9vus \u00e0 l’article 136, aux Puissances dont les intern\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u00e9pendaient, des listes des tombes des intern\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Ces listes donneront tous d\u00e9tails n\u00e9cessaires \u00e0 l’identification des intern\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et \u00e0 la localisation exacte de ces tombes.<\/p>\n

Article 131<\/span><\/strong><\/h3>\n

Tout d\u00e9c\u00e8s ou toute blessure grave d’un intern\u00e9 caus\u00e9s ou suspects d’avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par une sentinelle, par un autre intern\u00e9 ou par toute autre personne, ainsi que tout d\u00e9c\u00e8s dont la cause est inconnue seront suivis imm\u00e9diatement d’une enqu\u00eate officielle de la Puissance d\u00e9tentrice.<\/p>\n

Une communication \u00e0 ce sujet sera faite imm\u00e9diatement \u00e0 la Puissance protectrice. Les d\u00e9positions de tout t\u00e9moin seront recueillies ; un rapport les contenant sera \u00e9tabli et communiqu\u00e9 \u00e0 ladite Puissance.<\/p>\n

Si l’enqu\u00eate \u00e9tablit la culpabilit\u00e9 d’une ou de plusieurs personnes, la Puissance d\u00e9tentrice prendra toutes mesures pour la poursuite judiciaire du ou des responsables.<\/p>\n

CHAPITRE XII. LIBERATION, RAPATRIEMENT ET HOSPITALISATION EN PAYS NEUTRE<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 132<\/span><\/strong><\/h3>\n

Toute personne intern\u00e9e sera lib\u00e9r\u00e9e par la Puissance d\u00e9tentrice, d\u00e8s que les causes qui ont motiv\u00e9 son internement n’existeront plus.<\/p>\n

En outre, les Parties au conflit s’efforceront de conclure, pendant la dur\u00e9e des hostilit\u00e9s, des accords en vue de la lib\u00e9ration, du rapatriement, du retour au lieu de domicile ou de l’hospitalisation en pays neutre de certaines cat\u00e9gories d’intern\u00e9s, et notamment des enfants, des femmes enceintes et des m\u00e8res avec nourrissons et enfants en bas \u00e2ge, des bless\u00e9s et malades ou des intern\u00e9s ayant subi une longue captivit\u00e9.<\/p>\n

Article 133<\/strong><\/span><\/h3>\n

L’internement cessera le plus rapidement possible apr\u00e8s la fin des hostilit\u00e9s.<\/p>\n

Toutefois, les intern\u00e9s sur le territoire d’une Partie au conflit, qui seraient sous le coup d’une poursuite p\u00e9nale pour des infractions qui ne sont pas exclusivement passibles d’une peine disciplinaire, pourront \u00eatre retenus jusqu’\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu’\u00e0 l’expiration de la peine. Il en sera de m\u00eame pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 une peine privative de libert\u00e9.<\/p>\n

Par accord entre la Puissance d\u00e9tentrice et les Puissances int\u00e9ress\u00e9es, des commissions devront \u00eatre institu\u00e9es, apr\u00e8s la fin des hostilit\u00e9s ou de l’occupation du territoire, pour rechercher les intern\u00e9s dispers\u00e9s.<\/p>\n

Article 134<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Hautes Parties contractantes s’efforceront, \u00e0 la fin des hostilit\u00e9s ou de l’occupation, d’assurer le retour de tous les intern\u00e9s \u00e0 leur derni\u00e8re r\u00e9sidence, ou de faciliter leur rapatriement.<\/p>\n

Article 135<\/span><\/strong><\/h3>\n

La Puissance d\u00e9tentrice supportera les frais de retour des intern\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s aux lieux o\u00f9 ils r\u00e9sidaient au moment de leur internement ou, si elle les a appr\u00e9hend\u00e9s au cours de leur voyage ou en haute mer, les frais n\u00e9cessaires pour leur permettre de terminer leur voyage ou de retourner \u00e0 leur point de d\u00e9part.<\/p>\n

Si la Puissance d\u00e9tentrice refuse la permission de r\u00e9sider sur son territoire \u00e0 un intern\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 qui, pr\u00e9c\u00e9demment, y avait son domicile r\u00e9gulier, elle paiera les frais de son rapatriement. Si, cependant, l’intern\u00e9 pr\u00e9f\u00e8re rentrer dans son pays sous sa propre responsabilit\u00e9, ou pour ob\u00e9ir au gouvernement auquel il doit all\u00e9geance, la Puissance d\u00e9tentrice n’est pas tenue de payer ces d\u00e9penses au-del\u00e0 de son territoire. La Puissance d\u00e9tentrice ne sera pas tenue de payer les frais de rapatriement d’un intern\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 intern\u00e9 sur sa propre demande.<\/p>\n

Si les intern\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 45, la Puissance qui les transf\u00e8re et celle qui les accueille s’entendront sur la part des frais qui devront \u00eatre support\u00e9s par chacune d’elles.<\/p>\n

Lesdites dispositions ne devront pas porter atteinte \u00e0 des arrangements sp\u00e9ciaux qui pourraient \u00eatre conclus entre les Parties au conflit au sujet de l’\u00e9change et du rapatriement de leurs ressortissants en mains ennemies.<\/p>\n

SECTION V. BUREAUX ET AGENCE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 136<\/span><\/strong><\/h3>\n

D\u00e8s le d\u00e9but d’un conflit, et dans tous les cas d’occupation, chacune des Parties au conflit constituera un Bureau officiel de renseignements charg\u00e9 de recevoir et de transmettre des informations sur les personnes prot\u00e9g\u00e9es qui se trouvent en son pouvoir.<\/p>\n

Dans le plus bref d\u00e9lai possible, chacune des Parties au conflit transmettra au dit Bureau des informations sur les mesures prises par elle contre toute personne prot\u00e9g\u00e9e appr\u00e9hend\u00e9e depuis plus de deux semaines, mise en r\u00e9sidence forc\u00e9e ou intern\u00e9e. En outre, elle chargera ses divers services int\u00e9ress\u00e9s de fournir rapidement au Bureau pr\u00e9cit\u00e9 les indications concernant les changements survenus dans l’\u00e9tat de ces personnes prot\u00e9g\u00e9es, tels que les transferts, lib\u00e9rations, rapatriements, \u00e9vasions, hospitalisations, naissances et d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Article 137<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le Bureau national de renseignements fera parvenir d’urgence, par les moyens les plus rapides, et par l’entremise, d’une part, des Puissances protectrices et, d’autre part, de l’Agence centrale pr\u00e9vue \u00e0 l’article 140, les informations concernant les personnes prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 la Puissance dont les personnes vis\u00e9es ci-dessus sont ressortissantes ou \u00e0 la Puissance sur le territoire de laquelle elles avaient leur r\u00e9sidence. Les Bureaux r\u00e9pondront \u00e9galement \u00e0 toutes les demandes qui leur sont adress\u00e9es au sujet des personnes prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

Les Bureaux de renseignements transmettront les informations relatives \u00e0 une personne prot\u00e9g\u00e9e, sauf dans les cas o\u00f9 leur transmission pourrait porter pr\u00e9judice \u00e0 la personne int\u00e9ress\u00e9e ou \u00e0 sa famille. M\u00eame dans ce cas, les informations ne pourront \u00eatre refus\u00e9es \u00e0 l’Agence centrale qui, ayant \u00e9t\u00e9 avertie des circonstances, prendra les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires indiqu\u00e9es \u00e0 l’article 140.<\/p>\n

Toutes les communications \u00e9crites faites par un Bureau seront authentifi\u00e9es par une signature ou par un sceau.<\/p>\n

Article 138<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les informations re\u00e7ues par le Bureau national de renseignements et retransmises par lui seront de nature \u00e0 permettre d’identifier exactement la personne prot\u00e9g\u00e9e et d’aviser rapidement sa famille. Elles comporteront pour chaque personne au moins le nom de famille, les pr\u00e9noms, le lieu et la date compl\u00e8te de naissance, la nationalit\u00e9, la derni\u00e8re r\u00e9sidence, les signes particuliers, le pr\u00e9nom du p\u00e8re et le nom de la m\u00e8re, la date et la nature de la mesure prise \u00e0 l’\u00e9gard de la personne, ainsi que le lieu o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 prise, l’adresse \u00e0 laquelle la correspondance peut lui \u00eatre adress\u00e9e, ainsi que le nom et l’adresse de la personne qui doit \u00eatre inform\u00e9e.<\/p>\n

De m\u00eame, des renseignements sur l’\u00e9tat de sant\u00e9 des intern\u00e9s malades ou bless\u00e9s gravement atteints, seront transmis r\u00e9guli\u00e8rement et si possible chaque semaine.<\/p>\n

Article 139<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le Bureau national de renseignements sera, en outre, charg\u00e9 de recueillir tous les objets personnels de valeur laiss\u00e9s par les personnes prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l’article 136, lors notamment de leur rapatriement, lib\u00e9ration, \u00e9vasion ou d\u00e9c\u00e8s, et de les transmettre aux int\u00e9ress\u00e9s directement, ou, si n\u00e9cessaire, par l’entremise de l’Agence centrale. Ces objets seront envoy\u00e9s dans des paquets scell\u00e9s par le Bureau ; seront joints \u00e0 ces paquets des d\u00e9clarations \u00e9tablissant avec pr\u00e9cision l’identit\u00e9 des personnes auxquelles ces objets appartenaient ainsi qu’un inventaire complet du paquet. La r\u00e9ception et l’envoi de tous les objets de valeur de ce genre seront consign\u00e9s d’une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans des registres.<\/p>\n

Article 140<\/span><\/strong><\/h3>\n

Une Agence centrale de renseignements au sujet des personnes prot\u00e9g\u00e9es, notamment au sujet des intern\u00e9s, sera cr\u00e9\u00e9e en pays neutre. Le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge proposera aux Puissances int\u00e9ress\u00e9es, s’il le juge n\u00e9cessaire, l’organisation de cette Agence qui pourra \u00eatre la m\u00eame que celle pr\u00e9vue par l’article 123 de la Convention de Gen\u00e8ve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 ao\u00fbt 1949.<\/p>\n

Cette Agence sera charg\u00e9e de concentrer tous les renseignements du caract\u00e8re pr\u00e9vu \u00e0 l’article 136 qu’elle pourra obtenir par les voies officielles ou priv\u00e9es ; elle les transmettra le plus rapidement possible au pays d’origine ou de r\u00e9sidence des personnes int\u00e9ress\u00e9es, sauf dans les cas o\u00f9 cette transmission pourrait nuire aux personnes que ces renseignements concernent, ou \u00e0 leur famille. Elle recevra de la part des Parties au conflit toutes les facilit\u00e9s raisonnables pour effectuer ces transmissions.<\/p>\n

Les Hautes Parties contractantes, et en particulier celles dont les ressortissants b\u00e9n\u00e9ficient des services de l’Agence centrale, sont invit\u00e9es \u00e0 fournir \u00e0 celle-ci l’appui financier dont elle aurait besoin.<\/p>\n

Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne devront pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme restreignant l’activit\u00e9 humanitaire du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge et des Soci\u00e9t\u00e9s de secours mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 142.<\/p>\n

Article 141<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Bureaux nationaux de renseignements et l’Agence centrale de renseignements jouiront de la franchise de port en toute mati\u00e8re postale, ainsi que des exemptions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 110, et, dans toute la mesure du possible, de la franchise t\u00e9l\u00e9graphique ou au moins d’importantes r\u00e9ductions de taxes.<\/p>\n

TITRE IV. EXECUTION DE LA CONVENTION<\/span><\/strong><\/h3>\n

SECTION I. DISPOSITIONS GENERALES<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 142<\/span><\/strong><\/h3>\n

Sous r\u00e9serve des mesures qu’elles estimeraient indispensables pour garantir leur s\u00e9curit\u00e9 ou faire face \u00e0 toute autre n\u00e9cessit\u00e9 raisonnable, les Puissances d\u00e9tentrices r\u00e9serveront le meilleur accueil aux organisations religieuses, soci\u00e9t\u00e9s de secours, ou tout autre organisme qui viendrait en aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es. Elles leur accorderont toutes facilit\u00e9s n\u00e9cessaires ainsi qu’\u00e0 leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, pour visiter les personnes prot\u00e9g\u00e9es, pour leur distribuer des secours, du mat\u00e9riel de toute provenance destin\u00e9 \u00e0 des fins \u00e9ducatives, r\u00e9cr\u00e9atives ou religieuses, ou pour les aider \u00e0 organiser leurs loisirs \u00e0 l’int\u00e9rieur des lieux d’internement. Les soci\u00e9t\u00e9s ou organismes pr\u00e9cit\u00e9s pourront \u00eatre constitu\u00e9s soit sur le territoire de la Puissance d\u00e9tentrice, soit dans un autre pays, ou bien pourront avoir un caract\u00e8re international.<\/p>\n

La Puissance d\u00e9tentrice pourra limiter le nombre des soci\u00e9t\u00e9s et organismes dont les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s seront autoris\u00e9s \u00e0 exercer leur activit\u00e9 sur son territoire et sous son contr\u00f4le, \u00e0 condition toutefois qu’une telle limitation n’emp\u00eache pas d’apporter une aide efficace et suffisante \u00e0 toutes les personnes prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

La situation particuli\u00e8re du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge dans ce domaine sera en tout temps reconnue et respect\u00e9e.<\/p>\n

Article 143<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les repr\u00e9sentants ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Puissances protectrices seront autoris\u00e9s \u00e0 se rendre dans tous les lieux o\u00f9 se trouvent des personnes prot\u00e9g\u00e9es, notamment dans les lieux d’internement, de d\u00e9tention et de travail.<\/p>\n

Ils auront acc\u00e8s \u00e0 tous les locaux utilis\u00e9s par les personnes prot\u00e9g\u00e9es et pourront s’entretenir avec elles sans t\u00e9moin, par l’entremise d’un interpr\u00e8te, si cela est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Ces visites ne sauraient \u00eatre interdites qu’en raison d’imp\u00e9rieuses n\u00e9cessit\u00e9s militaires et seulement \u00e0 titre exceptionnel et temporaire. La fr\u00e9quence et la dur\u00e9e ne pourront en \u00eatre limit\u00e9es.<\/p>\n

Toute libert\u00e9 sera laiss\u00e9e aux repr\u00e9sentants et aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Puissances protectrices quant au choix des endroits qu’ils d\u00e9sirent visiter. La Puissance d\u00e9tentrice ou occupante, la Puissance protectrice et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Puissance d’origine des personnes \u00e0 visiter pourront s’entendre pour que des compatriotes des intern\u00e9s soient admis \u00e0 participer aux visites.<\/p>\n

Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge b\u00e9n\u00e9ficieront des m\u00eames pr\u00e9rogatives. La d\u00e9signation de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sera soumise \u00e0 l’agr\u00e9ment de la Puissance sous l’autorit\u00e9 de laquelle sont plac\u00e9s les territoires o\u00f9 ils doivent exercer leur activit\u00e9.<\/p>\n

Article 144<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Hautes Parties contractantes s’engagent \u00e0 diffuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de guerre, le texte de la pr\u00e9sente Convention dans leurs pays respectifs, et notamment \u00e0 en incorporer l’\u00e9tude dans les programmes d’instruction militaire et, si possible, civile, de telle mani\u00e8re que les principes en soient connus de l’ensemble de la population.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s civiles, militaires, de police ou autres qui, en temps de guerre, assumeraient des responsabilit\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard des personnes prot\u00e9g\u00e9es, devront poss\u00e9der le texte de la Convention et \u00eatre instruites sp\u00e9cialement de ses dispositions.<\/p>\n

Article 145<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l’entremise du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et, pendant les hostilit\u00e9s, par l’entremise des Puissances protectrices, les traductions officielles de la pr\u00e9sente Convention, ainsi que les lois et r\u00e8glements qu’elles pourront \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 adopter pour en assurer l’application.<\/p>\n

Article 146<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Hautes Parties contractantes s’engagent \u00e0 prendre toute mesure l\u00e9gislative n\u00e9cessaire pour fixer les sanctions p\u00e9nales ad\u00e9quates \u00e0 appliquer aux personnes ayant commis, ou donn\u00e9 l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves \u00e0 la pr\u00e9sente Convention d\u00e9finies \u00e0 l’article suivant.<\/p>\n

Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes pr\u00e9venues d’avoir commis, ou d’avoir ordonn\u00e9 de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalit\u00e9. Elle pourra aussi, si elle le pr\u00e9f\u00e8re, et selon les conditions pr\u00e9vues par sa propre l\u00e9gislation, les remettre pour jugement \u00e0 une autre Partie contractante int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes.<\/p>\n

Chaque Partie contractante prendra les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention, autres que les infractions graves d\u00e9finies \u00e0 l’article suivant.<\/p>\n

En toutes circonstances, les inculp\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront de garanties de proc\u00e9dure et de libre d\u00e9fense qui ne seront pas inf\u00e9rieures \u00e0 celles pr\u00e9vues par les articles 105 et suivants de la Convention de Gen\u00e8ve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 ao\u00fbt 1949.<\/p>\n

Article 147<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les infractions graves vis\u00e9es \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens prot\u00e9g\u00e9s par la Convention : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les exp\u00e9riences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, la d\u00e9portation ou le transfert ill\u00e9gaux, la d\u00e9tention ill\u00e9gale, le fait de contraindre une personne prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 servir dans les forces arm\u00e9es de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d’\u00eatre jug\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et impartialement selon les prescriptions de la pr\u00e9sente Convention, la prise d’otages, la destruction et l’appropriation de biens non justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s militaires et ex\u00e9cut\u00e9es sur une grande \u00e9chelle de fa\u00e7on illicite et arbitraire.<\/p>\n

Article 148<\/span><\/strong><\/h3>\n

Aucune Haute Partie contractante ne pourra s’exon\u00e9rer elle-m\u00eame, ni exon\u00e9rer une autre Partie contractante, des responsabilit\u00e9s encourues par elle-m\u00eame ou par une autre Partie contractante en raison des infractions pr\u00e9vues \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Article 149<\/span><\/strong><\/h3>\n

A la demande d’une Partie au conflit, une enqu\u00eate devra \u00eatre ouverte, selon le mode \u00e0 fixer entre les Parties int\u00e9ress\u00e9es, au sujet de toute violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention.<\/p>\n

Si un accord sur la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate n’est pas r\u00e9alis\u00e9, les Parties s’entendront pour choisir un arbitre, qui d\u00e9cidera de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<\/p>\n

Une fois la violation constat\u00e9e, les Parties au conflit y mettront fin et la r\u00e9primeront le plus rapidement possible.<\/p>\n

SECTION II. DISPOSITIONS FINALES<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 150<\/span><\/strong><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention est \u00e9tablie en fran\u00e7ais et en anglais. Les deux textes sont \u00e9galement authentiques.<\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse fera \u00e9tablir des traductions officielles de la Convention en langue russe et en langue espagnole.<\/p>\n

Article 151<\/span><\/strong><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu’au 12 f\u00e9vrier 1950, \u00eatre sign\u00e9e au nom des Puissances repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence qui s’est ouverte \u00e0 Gen\u00e8ve le 21 avril 1949.<\/p>\n

Article 152<\/span><\/strong><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e aussit\u00f4t que possible et les ratifications seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Berne.<\/p>\n

Il sera dress\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de chaque instrument de ratification un proc\u00e8s-verbal dont une copie, certifi\u00e9e conforme, sera remise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse \u00e0 toutes les Puissances au nom desquelles la Convention aura \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e ou l’adh\u00e9sion notifi\u00e9e.<\/p>\n

Article 153<\/span><\/strong><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur six mois apr\u00e8s que deux instruments de ratification au moins auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n

Ult\u00e9rieurement, elle entrera en vigueur pour chaque Haute Partie contractante six mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification.<\/p>\n

Article 154<\/span><\/strong><\/h3>\n

Dans les rapports entre Puissances li\u00e9es par la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, qu’il s’agisse de celle du 29 juillet 1899 ou de celle du 18 octobre 1907, et qui participent \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, celle-ci compl\u00e9tera les sections II et III du R\u00e8glement annex\u00e9 aux susdites Conventions de La Haye.<\/p>\n

Article 155<\/span><\/strong><\/h3>\n

D\u00e8s la date de son entr\u00e9e en vigueur, la pr\u00e9sente Convention sera ouverte \u00e0 l’adh\u00e9sion de toute Puissance au nom de laquelle cette Convention n’aura pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e.<\/p>\n

Article 156<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les adh\u00e9sions seront notifi\u00e9es par \u00e9crit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et produiront leurs effets six mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle elles lui seront parvenues.<\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse communiquera les adh\u00e9sions \u00e0 toutes les Puissances au nom desquelles la Convention aura \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e ou l’adh\u00e9sion notifi\u00e9e.<\/p>\n

Article 157<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les situations pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 donneront effet imm\u00e9diat aux ratifications d\u00e9pos\u00e9es et aux adh\u00e9sions notifi\u00e9es par les Parties au conflit avant ou apr\u00e8s le d\u00e9but des hostilit\u00e9s ou de l’occupation. La communication des ratifications ou adh\u00e9sions re\u00e7ues des Parties au conflit sera faite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse par la voie la plus rapide.<\/p>\n

Article 158<\/span><\/strong><\/h3>\n

Chacune des Hautes Parties contractantes aura la facult\u00e9 de d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

La d\u00e9nonciation sera notifi\u00e9e par \u00e9crit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse. Celui-ci communiquera la notification aux Gouvernements de toutes les Hautes Parties contractantes.<\/p>\n

La d\u00e9nonciation produira ses effets un an apr\u00e8s sa notification au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse. Toutefois la d\u00e9nonciation notifi\u00e9e alors que la Puissance d\u00e9non\u00e7ante est impliqu\u00e9e dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n’aura pas \u00e9t\u00e9 conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les op\u00e9rations de lib\u00e9ration, de rapatriement et d’\u00e9tablissement des personnes prot\u00e9g\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention ne seront pas termin\u00e9es.<\/p>\n

La d\u00e9nonciation vaudra seulement \u00e0 l’\u00e9gard de la Puissance d\u00e9non\u00e7ante. Elle n’aura aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de remplir en vertu des principes du droit des gens tels qu’ils r\u00e9sultent des usages \u00e9tablis, entre nations civilis\u00e9es, des lois de l’humanit\u00e9 et des exigences de la conscience publique.<\/p>\n

Article 159<\/span><\/strong><\/h3>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse fera enregistrer la pr\u00e9sente Convention au Secr\u00e9tariat des Nations Unies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse informera \u00e9galement le Secr\u00e9tariat des Nations Unies de toutes les ratifications, adh\u00e9sions et d\u00e9nonciations qu’il pourra recevoir au sujet de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

EN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, ayant d\u00e9pos\u00e9 leurs pleins pouvoirs respectifs, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

FAIT \u00e0 Gen\u00e8ve, le 12 ao\u00fbt 1949, en langues fran\u00e7aise et anglaise, l’original devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les Archives de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse transmettra une copie certifi\u00e9e conforme de la Convention \u00e0 chacun des Etats signataires, ainsi qu’aux Etats qui auront adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

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