Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Protocole,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux principes proclam\u00e9s dans la Charte des\u00a0Nations Unies, la reconnaissance de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 tous les membres de la famille humaine et de leurs droits \u00e9gaux et inali\u00e9nables constitue le fondement de la\u00a0libert\u00e9, de la justice et de la paix dans le monde,<\/p>\n
Notant que les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant\u00a0(ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la Convention \u00bb) reconnaissent les droits qui sont \u00e9nonc\u00e9s\u00a0dans celle-ci \u00e0 tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune,\u00a0ind\u00e9pendamment de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de\u00a0l\u2019opinion politique ou autre, de l\u2019origine nationale, ethnique ou sociale, de la\u00a0situation de fortune, du handicap, de la naissance ou de toute autre situation de\u00a0l\u2019enfant ou de ses parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux,<\/p>\n
R\u00e9affirmant que tous les droits de l\u2019homme et libert\u00e9s fondamentales sont\u00a0universels, indissociables, interd\u00e9pendants et intimement li\u00e9s,<\/p>\n
R\u00e9affirmant \u00e9galement le statut de l\u2019enfant en tant que sujet de droits et en tant\u00a0qu\u2019\u00eatre humain dont la dignit\u00e9 doit \u00eatre reconnue et dont les capacit\u00e9s \u00e9voluent,<\/p>\n
Reconnaissant que, compte tenu de leur statut sp\u00e9cial et de leur \u00e9tat de\u00a0d\u00e9pendance, les enfants peuvent avoir de grandes difficult\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9valoir des\u00a0recours disponibles en cas de violation de leurs droits,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent Protocole renforcera et compl\u00e9tera les m\u00e9canismes\u00a0nationaux et r\u00e9gionaux permettant aux enfants de pr\u00e9senter des plaintes pour\u00a0violation de leurs droits,<\/p>\n
Reconnaissant que, dans l\u2019exercice des voies de recours en cas de violation\u00a0des droits de l\u2019enfant, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant devrait primer et que les\u00a0proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 tous les niveaux dans le cadre de ces recours devraient \u00eatre\u00a0adapt\u00e9es aux enfants,<\/p>\n
Encourageant les \u00c9tats parties \u00e0 mettre au point des m\u00e9canismes nationaux\u00a0appropri\u00e9s pour permettre \u00e0 un enfant dont les droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0\u00a0des recours utiles \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national,<\/p>\n
Rappelant le r\u00f4le important que les institutions nationales des droits de\u00a0l\u2019homme et d\u2019autres institutions sp\u00e9cialis\u00e9es comp\u00e9tentes charg\u00e9es de promouvoir et\u00a0de prot\u00e9ger les droits des enfants peuvent jouer \u00e0 cet \u00e9gard,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que, pour renforcer et compl\u00e9ter ces m\u00e9canismes nationaux et\u00a0am\u00e9liorer encore la mise en \u0153uvre de la Convention et, s\u2019il y a lieu, des Protocoles\u00a0facultatifs \u00e0 la Convention, concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants\u00a0et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, et l\u2019implication d\u2019enfants dans les\u00a0conflits arm\u00e9s, il conviendrait d\u2019habiliter le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant (ci-apr\u00e8s\u00a0d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Comit\u00e9 \u00bb) \u00e0 s\u2019acquitter des fonctions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent\u00a0Protocole,<\/p>\n
Sont convenus de ce qui suit :<\/p>\n
1. Tout \u00c9tat partie au pr\u00e9sent Protocole reconna\u00eet au Comit\u00e9 la comp\u00e9tence que\u00a0lui conf\u00e8re le pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
2. Le Comit\u00e9 n\u2019exerce pas sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un \u00c9tat partie au pr\u00e9sent\u00a0Protocole pour des affaires concernant la violation de droits \u00e9nonc\u00e9s dans un\u00a0instrument auquel l\u2019\u00c9tat en question n\u2019est pas partie.<\/p>\n
3. Le Comit\u00e9 ne re\u00e7oit aucune communication int\u00e9ressant un \u00c9tat qui n\u2019est pas\u00a0partie au pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
Dans l\u2019exercice des fonctions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent Protocole, le\u00a0Comit\u00e9 est guid\u00e9 par le principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Il prend aussi en\u00a0consid\u00e9ration les droits et l\u2019opinion de l\u2019enfant, en accordant \u00e0 celle-ci le poids\u00a0voulu en fonction de l\u2019\u00e2ge et du degr\u00e9 de maturit\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n
1. Le Comit\u00e9 adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif \u00e0 l\u2019exercice des fonctions qui\u00a0lui sont conf\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent Protocole. Ce faisant, il tient compte en particulier\u00a0de l\u2019article 2 du pr\u00e9sent Protocole afin de garantir que les proc\u00e9dures soient\u00a0adapt\u00e9es aux enfants.<\/p>\n
2. Le Comit\u00e9 inclut dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur des garanties visant \u00e0 emp\u00eacher\u00a0que l\u2019enfant ne soit manipul\u00e9 par ceux qui agissent en son nom et peut refuser\u00a0d\u2019examiner une communication s\u2019il consid\u00e8re qu\u2019elle ne sert pas l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur\u00a0de l\u2019enfant.<\/p>\n
1. L\u2019\u00c9tat partie prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 ce que les\u00a0personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de\u00a0l\u2019homme et ne fassent l\u2019objet d\u2019aucune forme de mauvais traitements ou\u00a0d\u2019intimidation du fait qu\u2019elles communiquent ou coop\u00e8rent avec le Comit\u00e9 au titre\u00a0du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
2. L\u2019identit\u00e9 de la personne ou du groupe de personnes concern\u00e9es n\u2019est pas\u00a0r\u00e9v\u00e9l\u00e9e publiquement sans le consentement expr\u00e8s des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
1. Des communications peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par des particuliers ou des\u00a0groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers\u00a0relevant de la juridiction d\u2019un \u00c9tat partie, qui affirment \u00eatre victimes d\u2019une violation\u00a0par cet \u00c9tat partie de l\u2019un quelconque des droits \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019un quelconque des\u00a0instruments suivants auquel cet \u00c9tat est partie :<\/p>\n
2. Une communication ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au nom de particuliers ou de\u00a0groupes de particuliers qu\u2019avec leur consentement, \u00e0 moins que l\u2019auteur puisse\u00a0justifier qu\u2019il agit en leur nom sans un tel consentement.<\/p>\n
1. Apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une communication, et avant de prendre une d\u00e9cision sur le\u00a0fond, le Comit\u00e9 peut \u00e0 tout moment soumettre \u00e0 l\u2019urgente attention de l\u2019\u00c9tat partie\u00a0int\u00e9ress\u00e9 une demande tendant \u00e0 ce qu\u2019il prenne les mesures provisoires qui\u00a0s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires dans des circonstances exceptionnelles pour \u00e9viter qu\u2019un\u00a0pr\u00e9judice irr\u00e9parable ne soit caus\u00e9 \u00e0 la victime ou aux victimes des violations\u00a0all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n
2. L\u2019exercice par le Comit\u00e9 de la facult\u00e9 que lui donne le paragraphe 1 du pr\u00e9sent\u00a0article ne pr\u00e9juge pas de sa d\u00e9cision concernant la recevabilit\u00e9 ou le fond de la\u00a0communication.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 d\u00e9clare irrecevable une communication lorsque :<\/p>\n
1. Le Comit\u00e9 porte confidentiellement et dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l\u2019attention de\u00a0l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 toute communication qui lui est adress\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent\u00a0Protocole, sauf s\u2019il la juge irrecevable.<\/p>\n
2. L\u2019\u00c9tat partie pr\u00e9sente par \u00e9crit au Comit\u00e9 des explications ou d\u00e9clarations\u00a0apportant des pr\u00e9cisions sur l\u2019affaire et indiquant, s\u2019il y a lieu, les mesures\u00a0correctives qu\u2019il a prises. L\u2019\u00c9tat partie soumet sa r\u00e9ponse d\u00e8s que possible, dans un\u00a0d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n
1. Le Comit\u00e9 met ses bons offices \u00e0 la disposition des parties en vue de parvenir\u00a0\u00e0 un r\u00e8glement amiable de la question fond\u00e9 sur le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es\u00a0dans la Convention ou les Protocoles facultatifs s\u2019y rapportant.<\/p>\n
2. Tout accord de r\u00e8glement amiable conclu sous les auspices du Comit\u00e9 met un\u00a0terme \u00e0 l\u2019examen de la communication pr\u00e9sent\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
1. Le Comit\u00e9 examine aussi rapidement que possible les communications qui lui\u00a0sont adress\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent Protocole en tenant compte de toute la\u00a0documentation qui lui a \u00e9t\u00e9 soumise, \u00e9tant entendu que cette documentation doit \u00eatre\u00a0communiqu\u00e9e aux parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n
2. Le Comit\u00e9 tient ses s\u00e9ances \u00e0 huis clos lorsqu\u2019il examine les communications\u00a0qui lui sont adress\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
3. Lorsque le Comit\u00e9 a demand\u00e9 des mesures provisoires, il proc\u00e8de sans d\u00e9lai \u00e0\u00a0l\u2019examen de la communication.<\/p>\n
4. Lorsqu\u2019il examine des communications faisant \u00e9tat de violations des droits\u00a0\u00e9conomiques, sociaux ou culturels, le Comit\u00e9 \u00e9value le caract\u00e8re raisonnable des\u00a0mesures prises par l\u2019\u00c9tat partie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 de la Convention. Ce\u00a0faisant, il garde \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019\u00c9tat partie peut adopter diff\u00e9rentes mesures de\u00a0politique g\u00e9n\u00e9rale pour mettre en \u0153uvre les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels\u00a0consacr\u00e9s par la Convention.<\/p>\n
5. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 une communication, le Comit\u00e9 transmet sans d\u00e9lai aux\u00a0parties concern\u00e9es ses constatations au sujet de cette communication,\u00a0\u00e9ventuellement accompagn\u00e9es de ses recommandations.<\/p>\n
1. L\u2019\u00c9tat partie prend d\u00fbment en consid\u00e9ration les constatations et les \u00e9ventuelles\u00a0recommandations du Comit\u00e9 et lui soumet une r\u00e9ponse \u00e9crite contenant des\u00a0informations sur toute mesure prise ou envisag\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de ses constatations et\u00a0recommandations. L\u2019\u00c9tat partie soumet sa r\u00e9ponse d\u00e8s que possible, dans un d\u00e9lai\u00a0de six mois.<\/p>\n
2. Le Comit\u00e9 peut inviter l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 lui soumettre un compl\u00e9ment\u00a0d\u2019information sur toute mesure prise pour donner suite \u00e0 ses constatations ou \u00e0 ses\u00a0recommandations ou sur l\u2019application d\u2019un \u00e9ventuel accord de r\u00e8glement amiable, y\u00a0compris, si le Comit\u00e9 le juge appropri\u00e9, dans les rapports ult\u00e9rieurs de l\u2019\u00c9tat partie\u00a0pr\u00e9sent\u00e9s au titre de l\u2019article 44 de la Convention, de l\u2019article 12 du Protocole\u00a0facultatif \u00e0 la Convention, concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants\u00a0et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, ou de l\u2019article 8 du Protocole\u00a0facultatif \u00e0 la Convention, concernant l\u2019implication d\u2019enfants dans les conflits\u00a0arm\u00e9s, selon les cas.<\/p>\n
1. Tout \u00c9tat partie au pr\u00e9sent Protocole peut d\u00e9clarer \u00e0 tout moment qu\u2019il\u00a0reconna\u00eet la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 pour recevoir et examiner des communications\u00a0dans lesquelles un \u00c9tat partie affirme qu\u2019un autre \u00c9tat partie ne s\u2019acquitte pas de ses\u00a0obligations au titre de l\u2019un quelconque des instruments suivants auquel l\u2019\u00c9tat est\u00a0partie :<\/p>\n
a) La Convention ;
\nb) Le Protocole facultatif \u00e0 la Convention, concernant la vente d\u2019enfants, la\u00a0prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants ;
\nc) Le Protocole facultatif \u00e0 la Convention, concernant l\u2019implication\u00a0d\u2019enfants dans les conflits arm\u00e9s.<\/p>\n
2. Le Comit\u00e9 ne re\u00e7oit aucune communication visant un \u00c9tat partie qui n\u2019a pas\u00a0fait une telle d\u00e9claration ou \u00e9manant d\u2019un \u00c9tat partie qui n\u2019a pas fait une telle\u00a0d\u00e9claration.<\/p>\n
3. Le Comit\u00e9 met ses bons offices \u00e0 la disposition des \u00c9tats parties concern\u00e9s en\u00a0vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de la question fond\u00e9 sur le respect des\u00a0obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention et les Protocoles facultatifs s\u2019y rapportant.<\/p>\n
4. Les \u00c9tats parties d\u00e9posent la d\u00e9claration qu\u2019ils auront faite conform\u00e9ment au\u00a0paragraphe 1 du pr\u00e9sent article aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des\u00a0Nations Unies, qui en communique copie aux autres \u00c9tats parties. Une d\u00e9claration\u00a0peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment par voie de notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral. Ce retrait est sans pr\u00e9judice de l\u2019examen de toute question qui fait l\u2019objet\u00a0d\u2019une communication d\u00e9j\u00e0 transmise en vertu du pr\u00e9sent article ; aucune autre\u00a0communication d\u2019un \u00c9tat partie ne sera re\u00e7ue en vertu du pr\u00e9sent article apr\u00e8s que le\u00a0Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aura re\u00e7u notification du retrait de la d\u00e9claration, \u00e0 moins que\u00a0l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 n\u2019ait fait une nouvelle d\u00e9claration.<\/p>\n
1. Si le Comit\u00e9 re\u00e7oit des renseignements cr\u00e9dibles indiquant qu\u2019un \u00c9tat partie\u00a0porte gravement ou syst\u00e9matiquement atteinte aux droits \u00e9nonc\u00e9s dans la\u00a0Convention, le Protocole facultatif \u00e0 la Convention, concernant la vente d\u2019enfants,\u00a0la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, ou le\u00a0Protocole facultatif \u00e0 la Convention, concernant l\u2019implication d\u2019enfants dans les\u00a0conflits arm\u00e9s, il invite cet \u00c9tat partie \u00e0 coop\u00e9rer \u00e0 l\u2019examen de ces renseignements\u00a0et, \u00e0 cette fin, \u00e0 pr\u00e9senter sans d\u00e9lai ses observations \u00e0 leur sujet.<\/p>\n
2. Compte tenu des observations \u00e9ventuellement formul\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie\u00a0int\u00e9ress\u00e9, ainsi que de tout autre renseignement cr\u00e9dible dont il dispose, le Comit\u00e9\u00a0peut charger un ou plusieurs de ses membres d\u2019effectuer une enqu\u00eate et de lui rendre\u00a0compte d\u2019urgence de ses r\u00e9sultats. L\u2019enqu\u00eate peut, lorsque cela se justifie et que\u00a0l\u2019\u00c9tat partie donne son accord, comporter une visite sur le territoire de cet \u00c9tat.<\/p>\n
3. L\u2019enqu\u00eate se d\u00e9roule dans la confidentialit\u00e9, et la coop\u00e9ration de l\u2019\u00c9tat partie\u00a0est sollicit\u00e9e \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
4. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate, le Comit\u00e9 les communique sans\u00a0d\u00e9lai \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019observations et de\u00a0recommandations.<\/p>\n
5. Le plus t\u00f4t possible, et au plus tard six mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats de\u00a0l\u2019enqu\u00eate et des observations et recommandations transmis par le Comit\u00e9, l\u2019\u00c9tat\u00a0partie concern\u00e9 pr\u00e9sente ses observations au Comit\u00e9.<\/p>\n
6. Une fois achev\u00e9e la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate entreprise en vertu du paragraphe 2\u00a0du pr\u00e9sent article, le Comit\u00e9 peut, apr\u00e8s consultations avec l\u2019\u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9,\u00a0d\u00e9cider de faire figurer un compte rendu succinct des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure dans\u00a0son rapport pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 16 du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
7. Tout \u00c9tat partie peut, au moment o\u00f9 il signe le pr\u00e9sent Protocole, le ratifie ou\u00a0y adh\u00e8re, d\u00e9clarer qu\u2019il ne reconna\u00eet pas la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 aux fins du\u00a0pr\u00e9sent article \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019un ou dans la totalit\u00e9 des\u00a0instruments \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 1.<\/p>\n
8. Tout \u00c9tat partie ayant fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue au paragraphe 7 du pr\u00e9sent\u00a0article peut, \u00e0 tout moment, retirer cette d\u00e9claration par voie de notification adress\u00e9e\u00a0au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/p>\n
1. Le Comit\u00e9 peut, si n\u00e9cessaire, au terme du d\u00e9lai de six mois vis\u00e9 au\u00a0paragraphe 5 de l\u2019article 13, inviter l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 \u00e0 l\u2019informer des mesures\u00a0prises ou envisag\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e au titre de l\u2019article 13 du\u00a0pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
2. Le Comit\u00e9 peut inviter l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 pr\u00e9senter de nouvelles informations sur\u00a0toute mesure prise comme suite \u00e0 une enqu\u00eate men\u00e9e au titre de l\u2019article 13, y\u00a0compris, si le Comit\u00e9 le juge appropri\u00e9, dans les rapports ult\u00e9rieurs de l\u2019\u00c9tat partie\u00a0pr\u00e9sent\u00e9s au titre de l\u2019article 44 de la Convention, de l\u2019article 12 du Protocole\u00a0facultatif \u00e0 la Convention, concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants\u00a0et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, ou de l\u2019article 8 du Protocole\u00a0facultatif \u00e0 la Convention, concernant l\u2019implication d\u2019enfants dans les conflits\u00a0arm\u00e9s, selon les cas.<\/p>\n
1. Le Comit\u00e9 peut, avec le consentement de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, transmettre\u00a0aux institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, fonds et programmes des Nations Unies et aux autres\u00a0organismes comp\u00e9tents ses constatations ou recommandations concernant des\u00a0communications et des demandes faisant \u00e9tat d\u2019un besoin d\u2019assistance ou de\u00a0conseils techniques, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des commentaires et suggestions\u00a0de l\u2019\u00c9tat partie sur ces constatations ou recommandations.<\/p>\n
2. Le Comit\u00e9 peut aussi porter \u00e0 l\u2019attention de ces entit\u00e9s, avec le consentement\u00a0de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, toute question que soul\u00e8vent les communications\u00a0examin\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent Protocole qui peut les aider \u00e0 se prononcer, chacun\u00a0dans sa propre sph\u00e8re de comp\u00e9tence, sur l\u2019opportunit\u00e9 de mesures internationales\u00a0propres \u00e0 aider l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 progresser sur la voie de la mise en \u0153uvre des droits\u00a0reconnus dans la Convention ou les Protocoles facultatifs s\u2019y rapportant.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 fait figurer dans le rapport qu\u2019il pr\u00e9sente tous les deux ans \u00e0\u00a0l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en application du paragraphe 5 de l\u2019article 44 de la\u00a0Convention un r\u00e9capitulatif de ses activit\u00e9s au titre du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
Chaque \u00c9tat partie s\u2019emploie \u00e0 faire largement conna\u00eetre et \u00e0 diffuser le\u00a0pr\u00e9sent Protocole, ainsi qu\u2019\u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des adultes comme des enfants, y\u00a0compris ceux qui sont handicap\u00e9s, aux informations sur les constatations et les\u00a0recommandations du Comit\u00e9, en particulier en ce qui concerne les affaires\u00a0impliquant l\u2019\u00c9tat partie, par des moyens actifs et appropri\u00e9s et sous une forme\u00a0accessible.<\/p>\n
1. Le pr\u00e9sent Protocole est ouvert \u00e0 la signature de tous les \u00c9tats qui ont sign\u00e9 ou\u00a0ratifi\u00e9 la Convention ou l\u2019un des deux premiers Protocoles facultatifs s\u2019y rapportant,\u00a0ou qui y ont adh\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
2. Le pr\u00e9sent Protocole est soumis \u00e0 la ratification de tout \u00c9tat qui a ratifi\u00e9 la\u00a0Convention ou l\u2019un des deux premiers Protocoles facultatifs s\u2019y rapportant, ou qui y\u00a0a adh\u00e9r\u00e9. Les instruments de ratification seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/p>\n
3. Le pr\u00e9sent Protocole est ouvert \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de tout \u00c9tat qui a ratifi\u00e9 la\u00a0Convention ou l\u2019un des deux premiers Protocoles facultatifs s\u2019y rapportant, ou qui y\u00a0a adh\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
4. L\u2019adh\u00e9sion se fait par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un instrument d\u2019adh\u00e9sion aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
1. Le pr\u00e9sent Protocole entrera en vigueur trois mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t du\u00a0dixi\u00e8me instrument de ratification ou d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n
2. Pour chaque \u00c9tat qui ratifiera le pr\u00e9sent Protocole ou y adh\u00e9rera apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t\u00a0du dixi\u00e8me instrument de ratification ou d\u2019adh\u00e9sion, le Protocole entrera en vigueur\u00a0trois mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t par cet \u00c9tat de son instrument de ratification ou\u00a0d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n
1. Le Comit\u00e9 n\u2019est comp\u00e9tent qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des violations par l\u2019\u00c9tat partie de l\u2019un\u00a0quelconque des droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention ou l\u2019un des deux premiers\u00a0Protocoles facultatifs s\u2019y rapportant commises post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur\u00a0du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
2. Si un \u00c9tat devient partie au pr\u00e9sent Protocole apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de\u00a0celui-ci, ses obligations vis-\u00e0-vis du Comit\u00e9 ne concernent que les violations des\u00a0droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention ou l\u2019un des deux premiers Protocoles facultatifs\u00a0s\u2019y rapportant qui sont commises post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent\u00a0Protocole pour l\u2019\u00c9tat concern\u00e9.<\/p>\n
1. Tout \u00c9tat partie peut proposer un amendement au pr\u00e9sent Protocole et le\u00a0soumettre au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies. Le Secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral communique les propositions d\u2019amendement aux \u00c9tats parties, en leur\u00a0demandant de lui faire savoir s\u2019ils sont favorables \u00e0 la convocation d\u2019une r\u00e9union\u00a0des \u00c9tats parties en vue d\u2019examiner ces propositions et de se prononcer sur elles. Si,\u00a0dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins\u00a0des \u00c9tats parties se prononcent en faveur de la convocation d\u2019une telle r\u00e9union, le\u00a0Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral convoque la r\u00e9union sous les auspices de l\u2019Organisation des\u00a0Nations Unies. Tout amendement adopt\u00e9 par une majorit\u00e9 des deux tiers des \u00c9tats\u00a0parties pr\u00e9sents et votants est soumis pour approbation \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par\u00a0le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, puis pour acceptation \u00e0 tous les \u00c9tats parties.<\/p>\n
2. Tout amendement adopt\u00e9 et approuv\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1 du\u00a0pr\u00e9sent article entre en vigueur le trenti\u00e8me jour suivant la date \u00e0 laquelle le nombre\u00a0d\u2019instruments d\u2019acceptation d\u00e9pos\u00e9s atteint les deux tiers du nombre des \u00c9tats\u00a0parties \u00e0 la date de son adoption. Par la suite, l\u2019amendement entre en vigueur pour\u00a0chaque \u00c9tat partie le trenti\u00e8me jour suivant le d\u00e9p\u00f4t par cet \u00c9tat de son instrument\u00a0d\u2019acceptation. L\u2019amendement ne lie que les \u00c9tats parties qui l\u2019ont accept\u00e9.<\/p>\n
1. Tout \u00c9tat partie peut d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Protocole \u00e0 tout moment en adressant\u00a0une notification \u00e9crite au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies. La\u00a0d\u00e9nonciation prend effet un an apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la notification par le\u00a0Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
2. Les dispositions du pr\u00e9sent Protocole continuent de s\u2019appliquer \u00e0 toute\u00a0communication pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 5 ou 12 ou \u00e0 toute proc\u00e9dure\u00a0engag\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 avant la date o\u00f9 la d\u00e9nonciation prend effet.<\/p>\n
1. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies est le d\u00e9positaire du
\npr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral informe tous les \u00c9tats :
\na) Des signatures, ratifications et adh\u00e9sions au pr\u00e9sent Protocole ;
\nb) De la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole et de tout\u00a0amendement adopt\u00e9 au titre de l\u2019article 21 ;
\nc) De toute d\u00e9nonciation au titre de l\u2019article 22 du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n
1. Le pr\u00e9sent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran\u00e7ais\u00a0et russe ont \u00e9galement foi, sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de l\u2019Organisation des Nations\u00a0Unies.<\/p>\n
2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies transmettra une\u00a0copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent Protocole \u00e0 tous les \u00c9tats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications Novembre 2011 (texte int\u00e9gral) Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Protocole, Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux principes proclam\u00e9s dans la Charte des\u00a0Nations Unies, la reconnaissance de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 tous les membres de la famille humaine et de leurs […]<\/p>\n","protected":false},"author":65,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-19450","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n