{"id":19460,"date":"2010-07-06T07:46:55","date_gmt":"2010-07-06T07:46:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-10-04T07:30:28","modified_gmt":"2017-10-04T07:30:28","slug":"convention-droits-enfant-dans-les-conflits-armes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/normes\/protocole-facultatif-cide-enfants-dans-conflits-armes\/convention-droits-enfant-dans-les-conflits-armes\/","title":{"rendered":"Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits arm\u00e9s"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de\u00a0 l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits arm\u00e9s<\/span><\/h2>\n

Mai 2000 (texte int\u00e9gral)<\/span>
\n<\/span><\/h3>\n

Les \u00c9tats Parties au pr\u00e9sent Protocole,<\/p>\n

Encourag\u00e9s par l’appui consid\u00e9rable recueilli par la Convention relative aux droits de l’enfant1, qui d\u00e9note une volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de promouvoir et de prot\u00e9ger les droits de l’enfant,<\/p>\n

R\u00e9affirmant que les droits des enfants doivent \u00eatre sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9s et demandant \u00e0 ce que la situation des enfants, sans distinction, soit sans cesse am\u00e9lior\u00e9e et qu’ils puissent s’\u00e9panouir et \u00eatre \u00e9duqu\u00e9s dans des conditions de paix et de s\u00e9curit\u00e9,<\/p>\n

Troubl\u00e9s par les effets pr\u00e9judiciables et \u00e9tendus des conflits arm\u00e9s sur les enfants et leurs r\u00e9percussions \u00e0 long terme sur le maintien d’une paix, d’une s\u00e9curit\u00e9 et d’un d\u00e9veloppement durables,<\/p>\n

Condamnant le fait que des enfants soient pris pour cible dans des situations de conflit arm\u00e9 ainsi que les attaques directes de lieux prot\u00e9g\u00e9s par le droit international, notamment des endroits o\u00f9 se trouvent g\u00e9n\u00e9ralement de nombreux enfants, comme les \u00e9coles et les h\u00f4pitaux,<\/p>\n

Prenant acte de l’adoption du Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, qui inclut en particulier parmi les crimes de guerre, dans les conflits arm\u00e9s tant internationaux que non internationaux, le fait de proc\u00e9der \u00e0 la conscription ou \u00e0 l’enr\u00f4lement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces arm\u00e9es nationales ou de les faire participer activement \u00e0 des hostilit\u00e9s,<\/p>\n

Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que, pour renforcer davantage les droits reconnus dans la Convention relative aux droits de l’enfant, il importe d’accro\u00eetre la protection des enfants contre toute implication dans les conflits arm\u00e9s,<\/p>\n

Notant que l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant sp\u00e9cifie que, au sens de la Convention, un enfant s’entend de tout \u00eatre humain \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans, sauf si la majorit\u00e9 est atteinte plus t\u00f4t en vertu de la l\u00e9gislation qui lui est applicable,<\/p>\n

Convaincus que l’adoption d’un protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention qui rel\u00e8verait l’\u00e2ge minimum de l’enr\u00f4lement \u00e9ventuel dans les forces arm\u00e9es et de la participation aux hostilit\u00e9s contribuera effectivement \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe selon lequel l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant doit primer dans toutes les d\u00e9cisions le concernant,<\/p>\n

Notant que la vingt-sixi\u00e8me Conf\u00e9rence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue en d\u00e9cembre 1995 a recommand\u00e9, notamment, que les parties \u00e0 un conflit prennent toutes les mesures possibles pour \u00e9viter que des enfants de moins de 18 ans ne prennent part aux hostilit\u00e9s,<\/p>\n

Se f\u00e9licitant de l’adoption par consensus, en juin 1999, de la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action imm\u00e9diate en vue de leur \u00e9limination, qui interdit l’enr\u00f4lement forc\u00e9 ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits arm\u00e9s,<\/p>\n

Condamnant avec une profonde inqui\u00e9tude l’enr\u00f4lement, l’entra\u00eenement et l’utilisation \u2013 en de\u00e7\u00e0 et au-del\u00e0 des fronti\u00e8res nationales \u2013 d’enfants dans les hostilit\u00e9s par des groupes arm\u00e9s distincts des forces arm\u00e9es d’un \u00c9tat, et reconnaissant la responsabilit\u00e9 des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants \u00e0 cet \u00e9gard,<\/p>\n

Rappelant l’obligation pour toute partie \u00e0 un conflit arm\u00e9 de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire,<\/p>\n

Soulignant que le pr\u00e9sent Protocole est sans pr\u00e9judice des buts et principes \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte des Nations Unies, notamment \u00e0 l’Article 51, et des normes pertinentes du droit humanitaire,<\/p>\n

Tenant compte du fait que des conditions de paix et de s\u00e9curit\u00e9 fond\u00e9es sur le respect int\u00e9gral des buts et principes \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte et le respect des instruments relatifs aux droits de l’homme applicables sont essentiels \u00e0 la pleine protection des enfants, en particulier pendant les conflits arm\u00e9s et sous une occupation \u00e9trang\u00e8re,<\/p>\n

Conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation \u00e9conomique et sociale ou de leur sexe, sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables \u00e0 l’enr\u00f4lement ou \u00e0 l’utilisation dans des hostilit\u00e9s en violation du pr\u00e9sent Protocole,<\/p>\n

Conscients \u00e9galement de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les causes \u00e9conomiques, sociales et politiques profondes de la participation des enfants aux conflits arm\u00e9s,<\/p>\n

Convaincus de la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la coop\u00e9ration internationale pour assurer la r\u00e9adaptation physique et psychologique et la r\u00e9insertion sociale des enfants qui sont victimes de conflits arm\u00e9s,<\/p>\n

Encourageant la participation des communaut\u00e9s et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, \u00e0 la diffusion de l’information et aux programmes d’\u00e9ducation concernant l’application du pr\u00e9sent Protocole,<\/p>\n

Sont convenus de ce qui suit:<\/p>\n

Article premier<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller \u00e0 ce que les membres de leurs forces arm\u00e9es qui n’ont pas atteint l’\u00e2ge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilit\u00e9s.<\/p>\n

Article 2<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les \u00c9tats Parties veillent \u00e0 ce que les personnes n’ayant pas atteint l’\u00e2ge de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enr\u00f4lement obligatoire dans leurs forces arm\u00e9es.<\/p>\n

Article 3<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les \u00c9tats Parties rel\u00e8vent l’\u00e2ge minimum de l’engagement volontaire dans leurs forces arm\u00e9es nationales par rapport \u00e0 celui qui est fix\u00e9 au paragraphe 3 de l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant1, en tenant compte des principes inscrits dans cet article et en reconnaissant qu’en vertu de la Convention les personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 18 ans ont droit \u00e0 une protection sp\u00e9ciale.<\/p>\n

2. Chaque \u00c9tat Partie d\u00e9pose, lors de la ratification du pr\u00e9sent Protocole ou de l’adh\u00e9sion \u00e0 cet instrument, une d\u00e9claration contraignante indiquant l’\u00e2ge minimum \u00e0 partir duquel il autorise l’engagement volontaire dans ses forces arm\u00e9es nationales et d\u00e9crivant les garanties qu’il a pr\u00e9vues pour veiller \u00e0 ce que cet engagement ne soit pas contract\u00e9 de force ou sous la contrainte.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats Parties qui autorisent l’engagement volontaire dans leurs forces arm\u00e9es nationales avant l’\u00e2ge de 18 ans mettent en place des garanties assurant, au minimum, que:<\/p>\n

a) Cet engagement soit effectivement volontaire;<\/p>\n

b) Cet engagement ait lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou gardiens l\u00e9gaux de l’int\u00e9ress\u00e9;<\/p>\n

c) Les personnes engag\u00e9es soient pleinement inform\u00e9es des devoirs qui s’attachent au service militaire national;<\/p>\n

d) Ces personnes fournissent une preuve fiable de leur \u00e2ge avant d’\u00eatre admises au service militaire.<\/p>\n

4. Tout \u00c9tat Partie peut, \u00e0 tout moment, renforcer sa d\u00e9claration par voie de notification \u00e0 cet effet adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe tous les autres \u00c9tats Parties. Cette notification prend effet \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle est re\u00e7ue par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

5. L’obligation de relever l’\u00e2ge minimum de l’engagement volontaire vis\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article ne s’applique pas aux \u00e9tablissements scolaires plac\u00e9s sous l’administration ou le contr\u00f4le des forces arm\u00e9es des \u00c9tats Parties, conform\u00e9ment aux articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant.<\/p>\n

Article 4<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les groupes arm\u00e9s qui sont distincts des forces arm\u00e9es d’un \u00c9tat ne devraient en aucune circonstance enr\u00f4ler ni utiliser dans les hostilit\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 18 ans.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures possibles pour emp\u00eacher l’enr\u00f4lement et l’utilisation de ces personnes, notamment les mesures d’ordre juridique n\u00e9cessaires pour interdire et sanctionner p\u00e9nalement ces pratiques.<\/p>\n

3. L’application du pr\u00e9sent article est sans effet sur le statut juridique de toute partie \u00e0 un conflit arm\u00e9.<\/p>\n

Article 5<\/span><\/strong><\/h3>\n

Aucune des dispositions du pr\u00e9sent Protocole ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme emp\u00eachant l’application de dispositions de la l\u00e9gislation d’un \u00c9tat Partie, d’instruments internationaux et du droit international humanitaire plus propices \u00e0 la r\u00e9alisation des droits de l’enfant.<\/p>\n

Article 6<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Chaque \u00c9tat Partie prend toutes les mesures \u2013 d’ordre juridique, administratif et autre \u2013 voulues pour assurer l’application et le respect effectifs des dispositions du pr\u00e9sent Protocole dans les limites de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats Parties s’engagent \u00e0 faire largement conna\u00eetre les principes et dispositions du pr\u00e9sent Protocole, aux adultes comme aux enfants, \u00e0 l’aide de moyens appropri\u00e9s.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller \u00e0 ce que les personnes relevant de leur comp\u00e9tence qui sont enr\u00f4l\u00e9es ou utilis\u00e9es dans des hostilit\u00e9s en violation du pr\u00e9sent Protocole soient d\u00e9mobilis\u00e9es ou de quelque autre mani\u00e8re lib\u00e9r\u00e9es des obligations militaires. Si n\u00e9cessaire, les \u00c9tats Parties accordent \u00e0 ces personnes toute l’assistance appropri\u00e9e en vue de leur r\u00e9adaptation physique et psychologique et de leur r\u00e9insertion sociale.<\/p>\n

Article 7<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les \u00c9tats Parties coop\u00e8rent \u00e0 l’application du pr\u00e9sent Protocole, notamment pour la pr\u00e9vention de toute activit\u00e9 contraire \u00e0 ce dernier et pour la r\u00e9adaptation et la r\u00e9insertion sociale des personnes qui sont victimes d’actes contraires au pr\u00e9sent Protocole, y compris par une coop\u00e9ration technique et une assistance financi\u00e8re. Cette assistance et cette coop\u00e9ration se feront en consultation avec les \u00c9tats Parties concern\u00e9s et les organisations internationales comp\u00e9tentes.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par l’entremise des programmes multilat\u00e9raux, bilat\u00e9raux ou autres d\u00e9j\u00e0 en place ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre d’un fonds de contributions volontaires constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Article 8<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Chaque \u00c9tat Partie pr\u00e9sente, dans les deux ans \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole \u00e0 son \u00e9gard, un rapport au Comit\u00e9 des droits de l’enfant contenant des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole, notamment celles concernant la participation et l’enr\u00f4lement.<\/p>\n

2. Apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de son rapport d\u00e9taill\u00e9, chaque \u00c9tat Partie inclut dans les rapports qu’il pr\u00e9sente au Comit\u00e9 des droits de l’enfant, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 44 de la Convention, tout compl\u00e9ment d’information concernant l’application du pr\u00e9sent Protocole. Les autres \u00c9tats Parties au Protocole pr\u00e9sentent un rapport tous les cinq ans.<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 des droits de l’enfant peut demander aux \u00c9tats Parties un compl\u00e9ment d’information concernant l’application du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n

Article 9<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Le pr\u00e9sent Protocole est ouvert \u00e0 la signature de tout \u00c9tat qui est Partie \u00e0 la Convention ou qui l’a sign\u00e9e.<\/p>\n

2. Le pr\u00e9sent Protocole est soumis \u00e0 la ratification et est ouvert \u00e0 l’adh\u00e9sion de tout \u00c9tat. Les instruments de ratification ou d’adh\u00e9sion sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

3. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire de la Convention et du Protocole, informe tous les \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention et tous les \u00c9tats qui ont sign\u00e9 la Convention du d\u00e9p\u00f4t de chaque d\u00e9claration en vertu de l’article 3.<\/p>\n

Article 10<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Le pr\u00e9sent Protocole entrera en vigueur trois mois apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t du dixi\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n

2. Pour chacun des \u00c9tats qui ratifieront le pr\u00e9sent Protocole ou qui y adh\u00e9reront apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le Protocole entrera en vigueur un mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t par cet \u00c9tat de son instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n

Article 11<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout \u00c9tat Partie peut, \u00e0 tout moment, d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Protocole par voie de notification \u00e9crite adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, qui en informera les autres \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention et tous les \u00c9tats qui ont sign\u00e9 la Convention. La d\u00e9nonciation prendra effet un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en aura re\u00e7u notification. Toutefois, si, \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai d’un an, l’\u00c9tat Partie auteur de la d\u00e9nonciation est engag\u00e9 dans un conflit arm\u00e9, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin du conflit.<\/p>\n

2. Cette d\u00e9nonciation ne saurait d\u00e9gager l’\u00c9tat Partie de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Protocole \u00e0 raison de tout acte accompli avant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation prend effet, pas plus qu’elle ne compromet en quelque mani\u00e8re que ce soit la poursuite de l’examen de toute question dont le Comit\u00e9 des droits de l’enfant serait saisi avant la date de prise d’effet de la d\u00e9nonciation.<\/p>\n

Article 12<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Tout \u00c9tat Partie peut proposer un amendement et en d\u00e9poser le texte aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d’amendement aux \u00c9tats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables \u00e0 la convocation d’une conf\u00e9rence des \u00c9tats Parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des \u00c9tats Parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conf\u00e9rence, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral convoque la Conf\u00e9rence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 des \u00c9tats Parties pr\u00e9sents et votants \u00e0 la conf\u00e9rence est soumis \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies pour approbation.<\/p>\n

2. Tout amendement adopt\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article entre en vigueur lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et accept\u00e9 par une majorit\u00e9 des deux tiers des \u00c9tats Parties.<\/p>\n

3. Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les \u00c9tats Parties qui l’ont accept\u00e9, les autres \u00c9tats Parties demeurant li\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent Protocole et par tous amendements ant\u00e9rieurs accept\u00e9s par eux.<\/p>\n

Article 13<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Le pr\u00e9sent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran\u00e7ais et russe font \u00e9galement foi, sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies fera parvenir une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent Protocole \u00e0 tous les \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention et \u00e0 tous les \u00c9tats qui ont sign\u00e9 la Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/a><\/div>\n
\n