{"id":19461,"date":"2010-07-06T08:22:59","date_gmt":"2010-07-06T08:22:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-06-13T09:17:07","modified_gmt":"2017-06-13T09:17:07","slug":"texte-integral-convention-pires-formes-travail-enfant","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/normes\/convention-c182-pires-formes-travail-enfants-1999\/texte-integral-convention-pires-formes-travail-enfant\/","title":{"rendered":"Convention C182 sur les Pires Formes de Travail des Enfants, 1999"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182)<\/span><\/h2>\n

17 Juin 1999 (Texte int\u00e9gral)<\/span>
\n<\/span><\/h3>\n

La Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de l’Organisation internationale du Travail,<\/p>\n

Convoqu\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y \u00e9tant r\u00e9unie le 1er juin 1999, en sa quatre-vingt-septi\u00e8me session;<\/p>\n

Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d’adopter de nouveaux instruments visant l’interdiction et l’\u00e9limination des pires formes de travail des enfants en tant que priorit\u00e9 majeure de l’action nationale et internationale, notamment de la coop\u00e9rations et de l’assistance internationales, pour compl\u00e9ter la convention et la recommandation concernant l’\u00e2ge minimum d’admission \u00e0 l’emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l’\u00e9limination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d’ensemble imm\u00e9diate, qui tienne compte de l’importance d’une \u00e9ducation de base gratuite et de la n\u00e9cessit\u00e9 de soustraire de toutes ces formes de travail les enfants concern\u00e9s et d’assurer leur r\u00e9adaptation et leur int\u00e9gration sociale, tout en prenant en consid\u00e9ration les besoins de leurs familles;<\/p>\n

Rappelant la r\u00e9solution concernant l’\u00e9limination du travail des enfants adopt\u00e9e par la Conf\u00e9rence internationale du Travail \u00e0 sa quatre-vingt-troisi\u00e8me session, en 1996;<\/p>\n

Reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoqu\u00e9 par la pauvret\u00e9 et que la solution \u00e0 long terme r\u00e9side dans la croissance \u00e9conomique soutenue menant au progr\u00e8s social, et en particulier \u00e0 l’att\u00e9nuation de la pauvret\u00e9 et \u00e0 l’\u00e9ducation universelle;<\/p>\n

Rappelant la Convention relative aux droits de l’enfant, adopt\u00e9e le 20 novembre 1989 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies;<\/p>\n

Rappelant la D\u00e9claration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adopt\u00e9e par la Conf\u00e9rence internationale du Travail \u00e0 sa quatre-vingt-sixi\u00e8me session, en 1998;<\/p>\n

Rappelant que certaines des pires formes de travail des enfants sont couvertes par d’autres instruments internationaux, en particulier la convention sur le travail forc\u00e9, 1930, et la Convention suppl\u00e9mentaire des Nations Unies relative \u00e0 l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues \u00e0 l’esclavage, 1956;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 d’adopter diverses propositions relatives au travail des enfants, question qui constitue le quatri\u00e8me point \u00e0 l’ordre du jour de la session;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,<\/p>\n

adopte, ce dix-septi\u00e8me jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, la convention ci-apr\u00e8s, qui sera d\u00e9nomm\u00e9e Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999.<\/p>\n

Article 1<\/strong><\/span><\/h3>\n

Tout Membre qui ratifie la pr\u00e9sente convention doit prendre des mesures imm\u00e9diates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’\u00e9limination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence.<\/p>\n

Article 2<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aux fins de la pr\u00e9sente convention, le terme enfant s’applique \u00e0 l’ensemble des personnes de moins de 18 ans.<\/p>\n

Article 3<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aux fins de la pr\u00e9sente convention, l’expression les pires formes de travail des enfants comprend:<\/p>\n

a) toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forc\u00e9 ou obligatoire, y compris le recrutement forc\u00e9 ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits arm\u00e9s;<\/p>\n

b) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant \u00e0 des fins de prostitution, de production de mat\u00e9riel pornographique ou de spectacles pornographiques;<\/p>\n

c) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activit\u00e9s illicites, notamment pour la production et le trafic de stup\u00e9fiants, tels que les d\u00e9finissent les conventions internationales pertinentes;<\/p>\n

d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9 de l’enfant.<\/p>\n

Article 4<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Les types de travail vis\u00e9s \u00e0 l’article 3 d) doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par la l\u00e9gislation nationale ou l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, apr\u00e8s consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs int\u00e9ress\u00e9es, en prenant en consid\u00e9ration les normes internationales pertinentes, et en particulier les paragraphes 3 et 4 de la recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999.<\/p>\n

2. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, apr\u00e8s consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs int\u00e9ress\u00e9es, doit localiser les types de travail ainsi d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n

3. La liste des types de travail d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article doit \u00eatre p\u00e9riodiquement examin\u00e9e et, au besoin, r\u00e9vis\u00e9e en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n

Article 5<\/strong><\/span><\/h3>\n

Tout Membre doit, apr\u00e8s consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs, \u00e9tablir ou d\u00e9signer des m\u00e9canismes appropri\u00e9s pour surveiller l’application des dispositions donnant effet \u00e0 la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

Article 6<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout Membre doit \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre des programmes d’action en vue d’\u00e9liminer en priorit\u00e9 les pires formes de travail des enfants.<\/p>\n

2. Ces programmes d’action doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s et mis en \u0153uvre en consultation avec les institutions publiques comp\u00e9tentes et les organisations d’employeurs et de travailleurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant en prenant en consid\u00e9ration les vues d’autres groupes int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

Article 7<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout Membre doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la mise en \u0153uvre effective et le respect des dispositions donnant effet \u00e0 la pr\u00e9sente convention, y compris par l’\u00e9tablissement et l’application de sanctions p\u00e9nales ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’autres sanctions.<\/p>\n

2. Tout Membre doit, en tenant compte de l’importance de l’\u00e9ducation en vue de l’\u00e9limination du travail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 pour:<\/p>\n

a) emp\u00eacher que des enfants ne soient engag\u00e9s dans les pires formes de travail des enfants;<\/p>\n

b) pr\u00e9voir l’aide directe n\u00e9cessaire et appropri\u00e9e pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur r\u00e9adaptation et leur int\u00e9gration sociale;<\/p>\n

c) assurer l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9ducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et appropri\u00e9, \u00e0 la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront \u00e9t\u00e9 soustraits des pires formes de travail des enfants;<\/p>\n

d) identifier les enfants particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques et entrer en contact direct avec eux;<\/p>\n

e) tenir compte de la situation particuli\u00e8re des filles.<\/p>\n

3. Tout Membre doit d\u00e9signer l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre des dispositions donnant effet \u00e0 la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

Article 8<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Membres doivent prendre des mesures appropri\u00e9es afin de s’entraider pour donner effet aux dispositions de la pr\u00e9sente convention par une coop\u00e9ration et\/ou une assistance internationale renforc\u00e9es, y compris par des mesures de soutien au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, aux programmes d’\u00e9radication de la pauvret\u00e9 et \u00e0 l’\u00e9ducation universelle.<\/p>\n

Article 9<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les ratifications formelles de la pr\u00e9sente convention seront communiqu\u00e9es au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail et par lui enregistr\u00e9es.<\/p>\n

Article 10<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. La pr\u00e9sente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail.<\/p>\n

2. Elle entrera en vigueur douze mois apr\u00e8s que les ratifications de deux Membres auront \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois apr\u00e8s la date o\u00f9 sa ratification aura \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e.<\/p>\n

Article 11<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout Membre ayant ratifi\u00e9 la pr\u00e9sente convention peut la d\u00e9noncer \u00e0 l’expiration d’une p\u00e9riode de dix ann\u00e9es apr\u00e8s la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqu\u00e9 au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail et par lui enregistr\u00e9. La d\u00e9nonciation ne prendra effet qu’une ann\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e.<\/p>\n

2. Tout Membre ayant ratifi\u00e9 la pr\u00e9sente convention qui, dans le d\u00e9lai d’une ann\u00e9e apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode de dix ann\u00e9es mentionn\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, ne fera pas usage de la facult\u00e9 de d\u00e9nonciation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article sera li\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de dix ann\u00e9es et, par la suite, pourra d\u00e9noncer la pr\u00e9sente convention \u00e0 l’expiration de chaque p\u00e9riode de dix ann\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 12<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail notifiera \u00e0 tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de d\u00e9nonciation qui lui seront communiqu\u00e9s par les Membres de l’Organisation.<\/p>\n

2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxi\u00e8me ratification qui lui aura \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente convention entrera en vigueur.<\/p>\n

Article 13<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail communiquera au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de d\u00e9nonciation qu’il aura enregistr\u00e9s conform\u00e9ment aux articles pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

Article 14<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque fois qu’il le jugera n\u00e9cessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail pr\u00e9sentera \u00e0 la Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale un rapport sur l’application de la pr\u00e9sente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire \u00e0 l’ordre du jour de la Conf\u00e9rence la question de sa r\u00e9vision totale ou partielle.<\/p>\n

Article 15<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Au cas o\u00f9 la Conf\u00e9rence adopterait une nouvelle convention portant r\u00e9vision totale ou partielle de la pr\u00e9sente convention, et \u00e0 moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:<\/p>\n

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant r\u00e9vision entra\u00eenerait de plein droit, nonobstant l’article 11 ci-dessus, d\u00e9nonciation imm\u00e9diate de la pr\u00e9sente convention, sous r\u00e9serve que la nouvelle convention portant r\u00e9vision soit entr\u00e9e en vigueur;<\/p>\n

b) \u00e0 partir de la date de l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle convention portant r\u00e9vision, la pr\u00e9sente convention cesserait d’\u00eatre ouverte \u00e0 la ratification des Membres.<\/p>\n

2. La pr\u00e9sente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifi\u00e9e et qui ne ratifieraient pas la convention portant r\u00e9vision.<\/p>\n

Les versions fran\u00e7aise et anglaise du texte de la pr\u00e9sente convention font \u00e9galement foi.<\/p>\n

<\/a><\/div>\n
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