{"id":19464,"date":"2010-07-08T10:21:54","date_gmt":"2010-07-08T10:21:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-10-04T07:30:28","modified_gmt":"2017-10-04T07:30:28","slug":"convention-interamericaine-disparition-forcee-personnes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/autres\/convention-interamericaine-disparition-forcee-personnes\/","title":{"rendered":"Convention Interam\u00e9ricaine sur la disparition forc\u00e9e des personnes – 1994 – Texte int\u00e9gral"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Convention Interam\u00e9ricaine sur la disparition forc\u00e9e des personnes<\/span><\/h2>\n

09 Juin 1994 (texte int\u00e9gral)<\/span><\/h3>\n

Adopt\u00e9e \u00e0 Bel\u00e9m do Par\u00e1, Br\u00e9sil, le 9 juin 1994, lors de la vingt-quatri\u00e8me session ordinaire de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats Membres de l’Organisation des Etats Am\u00e9ricains,<\/p>\n

PREOCCUPES par la persistance de la disparition forc\u00e9e des personnes;<\/p>\n

REAFFIRMANT que le v\u00e9ritable sens de la solidarit\u00e9 et du bon voisinage Am\u00e9ricains ne peut se concevoir qu’en consolidant dans le continent et dans le cadre des institutions d\u00e9mocratiques un r\u00e9gime de libert\u00e9 individuelle et de justice sociale reposant sur le respect des droits fondamentaux de l’homme;<\/p>\n

CONSIDERANT que la disparition forc\u00e9e des personnes constitue un affront \u00e0 la conscience du continent et une offense grave et odieuse \u00e0 la dignit\u00e9 intrins\u00e8que de la personne humaine, et qu’elle contredit les principes et buts consacr\u00e9s dans la Charte de l’Organisation des Etats Am\u00e9ricains;<\/p>\n

CONSIDERANT que la disparition forc\u00e9e des personnes viole de nombreux droits essentiels de la personne humaine qui ne peuvent faire l’objet d’aucunes mesures d\u00e9rogatoires et sont \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l’homme, dans la D\u00e9claration am\u00e9ricaine des droits et devoirs de l’homme et dans la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme;<\/p>\n

RAPPELANT que la protection internationale des droits de l’homme est de nature conventionnelle, secondant ou compl\u00e9tant celle que procure le droit interne, car elle se fonde sur les attributs de la personne humaine;<\/p>\n

REAFFIRMANT que la pratique syst\u00e9matique de la disparition forc\u00e9e des personnes constitue un crime de l\u00e8se humanit\u00e9<\/p>\n

ESPERANT que la pr\u00e9sente Convention contribuera \u00e0 pr\u00e9venir, \u00e0 punir et \u00e9liminer la disparition forc\u00e9e des personnes dans le continent et constituera un apport d\u00e9cisif a la protection des droits de l’homme et \u00e0 l’Etat de droit;<\/p>\n

DECIDENT d’adopter la pr\u00e9sente Convention interam\u00e9ricain sur la disparition forc\u00e9e des personnes:<\/p>\n

Article I<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention s’engagent:<\/p>\n

a. A ne pas pratiquer, \u00e0 ne pas permettre et \u00e0 ne pas tol\u00e9rer la disparition forc\u00e9e des personnes, m\u00eame pendant les \u00e9tats d’urgence, d’exception ou de suspension des garanties individuelles;<\/p>\n

b. A sanctionner, dans le cadre de leur juridiction, ceux qui ont particip\u00e9 au d\u00e9lit de disparition forc\u00e9e des personnes, ou ont tente de le commettre \u00e0 titre d’auteurs, de complices et de receleurs.<\/p>\n

c. A coop\u00e9rer entre eux pour contribuer par tous les moyens \u00e0 pr\u00e9venir, \u00e0 sanctionner et \u00e0 \u00e9radiquer la disparition forc\u00e9e des personnes;<\/p>\n

d. A prendre les mesures l\u00e9gislatives, administratives, judiciaires ou autres, n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution des engagements qu’elles ont contract\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Article II<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aux effets de la pr\u00e9sente Convention, on entend par disparition forc\u00e9e des personnes la privation de libert\u00e9 d’une ou de plusieurs personnes sous quelque forme que ce soit, caus\u00e9e par des agents de l’Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’Etat, suivie du d\u00e9ni de la reconnaissance de cette privation de libert\u00e9 ou d’information sur le lieu o\u00f9 se trouve cette personne, ce qui, en cons\u00e9quence, entrave l’exercice des recours juridiques et des garanties pertinentes d’une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Article III<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention s’engagent \u00e0 adopter, dans le respect de leurs proc\u00e9dures constitutionnelles, les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour qualifier le d\u00e9lit de disparition forc\u00e9e des personnes et pour le sanctionner d’une peine appropri\u00e9e, proportionnelle \u00e0 son extr\u00eame gravit\u00e9. Ce d\u00e9lit est consid\u00e9r\u00e9 comme continu ou permanent tant que la destination de la victime o\u00f9 le lieu ou elle se trouve n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n

Les Etats parties peuvent pr\u00e9voir des circonstances att\u00e9nuantes en faveur de ceux qui, bien qu’ayant particip\u00e9 \u00e0 des actes constitutifs de la disparition forc\u00e9e, auront contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration en vie de la victime ou auront fourni des informations permettant d’\u00e9claircir les circonstances entourant la disparition forc\u00e9e d’une personne.<\/p>\n

Article IV<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les faits constituant la disparition forc\u00e9e des personnes sont consid\u00e9r\u00e9s comme un d\u00e9lit dans tous les Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. En cons\u00e9quence, chaque Etat partie adoptera les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l’affirmation de sa juridiction sur la cause des cas suivants:<\/p>\n

a. la disparition forc\u00e9e des personnes ou les faits qui constituent la disparition forc\u00e9e se sont produits dans sa juridiction;<\/p>\n

b. l’inculp\u00e9 est un national de cet Etat;<\/p>\n

c. la victime est un national de cet Etat et ce dernier le consid\u00e9r\u00e9 opportun.<\/p>\n

Tout Etat partie prendra en outre des mesures pour \u00e9tablir sa juridiction sur le d\u00e9lit d\u00e9crit dans la pr\u00e9sente Convention lorsque le d\u00e9linquant pr\u00e9sum\u00e9 se trouve sur son territoire et qu’il ne prend pas les mesures en vue de son extradition.<\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention n’habilite aucun Etat partie \u00e0 exercer sa comp\u00e9tence sur le territoire d’un autre Etat, ni les fonctions r\u00e9serv\u00e9es exclusivement aux autorit\u00e9s de l’autre Etat partie conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation interne.<\/p>\n

Article V<\/strong><\/span><\/h3>\n

La disparition forc\u00e9e des personnes n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lit politique aux effets de l’extradition.<\/p>\n

La disparition forc\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9 comme incluse au nombre des d\u00e9lits qui donnent lieu \u00e0 l’extradition dans tout trait\u00e9 sur l’extradition conclu entre les Etats parties.<\/p>\n

Les Etats parties s’engagent \u00e0 inclure le d\u00e9lit de disparition forc\u00e9e au nombre des cas qui justifient l’extradition dans tout traite sur l’extradition qu’ils souscrivent \u00e0 l’avenir.<\/p>\n

Tout Etat partie qui assujettit l’extradition a l’existence d’un traite peut, s’il re\u00e7oit une demande d’extradition d’un autre Etat partie auquel il n’est pas li\u00e9 par un trait\u00e9, consid\u00e9rer la pr\u00e9sente Convention comme la base juridique n\u00e9cessaire pour l’extradition en ce qui a trait au d\u00e9lit de disparition forc\u00e9e.<\/p>\n

Les Etats parties qui n’assujettissent pas l’extradition \u00e0 l’existence d’un trait\u00e9 reconna\u00eetront ce d\u00e9lit comme punissable d’extradition, sous r\u00e9serve des conditions prescrites par les lois de l’Etat requis.<\/p>\n

L’extradition sera assujettie aux m\u00eames conditions pr\u00e9vues dans la Constitution et les autres lois de l’Etat requis.<\/p>\n

Article VI<\/strong><\/span><\/h3>\n

Quand un Etat partie n’accorde pas l’extradition, il soumet l’affaire \u00e0 ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes comme si le crime avait \u00e9t\u00e9 commis dans sa juridiction aux fins d’instruction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de poursuites p\u00e9nales, dans les conditions d\u00e9finies par sa l\u00e9gislation nationale. La d\u00e9cision prise par ces autorit\u00e9s est communiqu\u00e9e \u00e0 l’Etat requ\u00e9rant.<\/p>\n

Article VII<\/strong><\/span><\/h3>\n

L’action p\u00e9nale introduite \u00e0 raison de la disparition forc\u00e9e des personnes et les peines qui sont impos\u00e9es judiciairement aux auteurs de cet acte ne sont pas sujettes \u00e0 prescription.<\/p>\n

Cependant, devant l’existence d’une norme fondamentale qui emp\u00each\u00e9 l’application des dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, la p\u00e9riode de prescription doit \u00eatre \u00e9gale \u00e0 celle applicable au d\u00e9lit le plus grave sanctionn\u00e9 dans la l\u00e9gislation interne de l’Etat partie en cause.<\/p>\n

Article VIII<\/strong><\/span><\/h3>\n

N’est pas admise comme circonstance att\u00e9nuante l’excuse de l’ob\u00e9issance \u00e0 des ordres ou instructions sup\u00e9rieurs qui obligent, autorisent ou encouragent la disparition forc\u00e9e. Toute personne qui re\u00e7oit de tels ordres a le droit et le devoir de ne pas y ob\u00e9ir.<\/p>\n

Les Etats parties veillent \u00e0 assurer que la formation du personnel ou des fonctionnaires publics charges de l’application de la loi comprenne l’apprentissage n\u00e9cessaire au d\u00e9lit de disparition forc\u00e9e des personnes.<\/p>\n

Article IX<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s des faits constitutifs du d\u00e9lit de disparition forc\u00e9e des personnes peuvent \u00eatre jug\u00e9s uniquement par les juridictions de droit commun comp\u00e9tentes dans chaque Etat. Aucune autre juridiction sp\u00e9ciale ne sera autoris\u00e9e, notamment la juridiction militaire.<\/p>\n

Les faits constitutifs de la disparition forc\u00e9e ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9put\u00e9s commis dans l’exercice des fonctions militaires.<\/p>\n

Aucun privil\u00e8ge, aucune immunit\u00e9 ni aucune dispense sp\u00e9ciale ne seront accord\u00e9s dans ces proc\u00e8s, sans pr\u00e9judice des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.<\/p>\n

Article X<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aucune circonstance, que ce soit la menace de guerre, l’\u00e9tat de guerre, l’instabilit\u00e9 politique interne ou tout autre \u00e9tat d’exception, ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier la disparition forc\u00e9e des personnes. Si ces circonstances se pr\u00e9sentent cependant, le droit d’utiliser la proc\u00e9dure ou les recours judiciaires rapides et efficaces est exerc\u00e9 pour d\u00e9terminer le lieu de d\u00e9tention des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 ou leur \u00e9tat de sant\u00e9, ou pour identifier l’autorit\u00e9 qui a ordonne la privation de libert\u00e9 ou qui l’a ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

Pendant le d\u00e9roulement de ces proc\u00e9dures et l’introduction de ces recours, et conform\u00e9ment au droit interne applicable, les fonctionnaires judiciaires comp\u00e9tents b\u00e9n\u00e9ficient d’un acc\u00e8s libre et imm\u00e9diat \u00e0 tous les centres de d\u00e9tention et \u00e0 chacune de ses d\u00e9pendances de m\u00eame qu’\u00e0 tous lieux o\u00f9 il y a des raisons de croire que la personne disparue peut se trouver, y compris ceux qui rel\u00e8vent de la juridiction militaire.<\/p>\n

Article XI<\/strong><\/span><\/h3>\n

Toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 doit \u00eatre gard\u00e9e dans un centre de d\u00e9tention officiellement reconnu comme tel; elle doit compara\u00eetre sans retard, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation interne respective, devant l’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente.<\/p>\n

Les Etats parties dressent et tiennent des registres actualises de d\u00e9tenus et, lorsque leur l\u00e9gislation interne le prescrit, les mettent \u00e0 la disposition des membres de la famille du d\u00e9tenu, des magistrats, des avocats, de toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ainsi que d’autres autorit\u00e9s.<\/p>\n

Article XII<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats parties s’entraident dans la recherche, l’identification et la d\u00e9termination du lieu o\u00f9 se trouvent des mineurs ainsi que leur retour lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un autre Etat ou qu’ils y ont \u00e9t\u00e9 retenus, par suite de la disparition forc\u00e9e de leurs parents, de leurs tuteurs ou de leurs gardiens.<\/p>\n

Article XIII<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aux effets de la pr\u00e9sente Convention, l’examen des p\u00e9titions ou communications port\u00e9es devant la Commission interam\u00e9ricain des droits de l’homme et all\u00e9guant la disparition forc\u00e9e de personnes, est assujetti aux proc\u00e9dures prescrites par la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l’homme ainsi que par les statuts et r\u00e8glements de la Commission et de la Cour interam\u00e9ricains des droits de l’homme, y compris les normes concernant les mesures conservatoires.<\/p>\n

Article XIV<\/strong><\/span><\/h3>\n

Sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article pr\u00e9c\u00e9dent, lorsque la Commission interam\u00e9ricain des droits de l’homme est saisie d’une p\u00e9tition ou d’une communication all\u00e9guant qu’une disparition forc\u00e9e aurait eu lieu, elle s’adresse d’urgence, par le truchement de son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif et en toute confidentialit\u00e9, au gouvernement concerne pour lui transmettre la p\u00e9tition ou l’information recues et lui demander de fournir dans les plus brefs d\u00e9lais les renseignements concernant le lieu ou se trouve la personne pr\u00e9sum\u00e9e disparue et tout autre renseignement qu’il jugera pertinent, \u00e9tant entendu que cette demande ne pr\u00e9jugera pas de la recevabilit\u00e9 de la p\u00e9tition.<\/p>\n

Article XV<\/strong><\/span><\/h3>\n

Aucune disposition de la pr\u00e9sente Convention ne sera interpr\u00e9t\u00e9e comme constituant une restriction a d’autres trait\u00e9s bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux souscrits ou \u00e0 d’autres accords intervenus entre les parties.<\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention ne s’appliquera pas aux conflits armes Internationaux r\u00e9gis par les Conventions de Gen\u00e8ve de 1949 et par ses protocoles relatifs a la protection des bless\u00e9s, des malades et des naufrages des forces arm\u00e9es, des prisonniers et des civils en temps de guerre.<\/p>\n

Article XVI<\/strong><\/span><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature de tous les Etats membres de l’Organisation des Etats Am\u00e9ricains.<\/p>\n

Article XVII<\/strong><\/span><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention est sujette \u00e0 ratification. Les instruments de ratification seront d\u00e9poses au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Etats Am\u00e9ricains.<\/p>\n

Article XVIII<\/strong><\/span><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 l’adh\u00e9sion de tout autre Etat. Les instruments d’adh\u00e9sion seront d\u00e9poses au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Etats Am\u00e9ricains.<\/p>\n

Article XIX<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les Etats peuvent formuler leurs r\u00e9serves sur la pr\u00e9sente Convention au moment de l’approuver, d’y souscrire, de la ratifier ou d’y adh\u00e9rer dans la mesure o\u00f9 ces r\u00e9serves ne sont pas incompatibles avec l’objet et le but de cet instrument et portent sur une ou plusieurs dispositions particuli\u00e8res.<\/p>\n

Article XX<\/strong><\/span><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur pour les Etats qui l’auront ratifi\u00e9e le trenti\u00e8me jour \u00e0 partir de la date du d\u00e9p\u00f4t du deuxi\u00e8me instrument de ratification.<\/p>\n

La Convention entrera en vigueur \u00e0 l’\u00e9gard de l’Etat qui l’aura ratifi\u00e9e ou qui y aura adh\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du deuxi\u00e8me instrument de ratification, le trenti\u00e8me jour \u00e0 partir de la date du d\u00e9p\u00f4t par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n

Article XXI<\/strong><\/span><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, cependant n’importe quel Etat peut la d\u00e9noncer. L’instrument de d\u00e9nonciation sera d\u00e9pose au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Etats Am\u00e9ricains. Un an apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l’instrument de d\u00e9nonciation, la Convention cessera de produire ses effets \u00e0 l’\u00e9gard de l’Etat qui l’a d\u00e9nonc\u00e9es et restera en vigueur \u00e0 l’\u00e9gard des autres Etats parties.<\/span><\/p>\n

Article XXII<\/strong><\/span><\/h3>\n

L’instrument original de la pr\u00e9sente Convention dont les textes fran\u00e7ais, anglais, espagnol et portugais font \u00e9galement foi, est d\u00e9pose aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Etats Am\u00e9ricains, celui-ci enverra \u00e0 son tour au Secr\u00e9tariat de l’Organisation des Nations unies une copie certifi\u00e9e de cet instrument en vue de son enregistrement et de sa publication conform\u00e9ment \u00e0 l’article 102 de la Charte de cette organisation. Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Etats Am\u00e9ricains notifiera \u00e0 ses Etats membres ainsi qu’aux Etats qui auront adh\u00e9r\u00e9 a la Convention, les signatures, les d\u00e9p\u00f4ts d’instruments de ratification, d’adh\u00e9sion ou de d\u00e9nonciation, ainsi que les r\u00e9serves qui y auront \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es.<\/p>\n

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<\/a><\/div>\n
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