{"id":19466,"date":"2010-07-12T08:27:54","date_gmt":"2010-07-12T08:27:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-10-04T07:30:29","modified_gmt":"2017-10-04T07:30:29","slug":"protocole-1-conventions-geneve-sur-la-protection-des-victimes-des-conflits-armes-internationaux","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/autres\/protocole-1-conventions-geneve-sur-la-protection-des-victimes-des-conflits-armes-internationaux\/","title":{"rendered":"Protocole additionnel aux Conventions de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 relatif \u00e0 la protection des victimes des conflits arm\u00e9s internationaux (Protocole I) – 1977 – S\u00e9lection d’articles relatifs \u00e0 la protection des enfants"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Protocole additionnel, aux Conventions de Gen\u00e8ve, relatif \u00e0 la protection des victimes des conflits arm\u00e9s internationaux (Protocole I)<\/span><\/h2>\n

8 Juin 1977
\n<\/span><\/h3>\n

Articles concernant la protection des enfants<\/span>
\n<\/span><\/h3>\n

Titre IV : Population civile<\/span><\/strong><\/h3>\n

Section III – Traitement des personnes au pouvoir d’une Partie au conflit Chapitre I – Champ d’application et protection des personnes et des biens<\/span><\/strong><\/h3>\n

Article 74 – Regroupement des familles dispers\u00e9es<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit faciliteront dans toute la mesure du possible le regroupement des familles dispers\u00e9es en raison de conflits arm\u00e9s et encourageront notamment l’action des organisations humanitaires qui se consacrent \u00e0 cette t\u00e2che conform\u00e9ment aux dispositions des Conventions et du pr\u00e9sent Protocole et conform\u00e9ment \u00e0 leurs r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 respectives.<\/p>\n

Article 75 – Garanties fondamentales<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Dans la mesure o\u00f9 elles sont affect\u00e9es par une situation vis\u00e9e \u00e0 l’article premier du pr\u00e9sent Protocole, les personnes qui sont au pouvoir d’une Partie au conflit et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d’un traitement plus favorable en vertu des Conventions et du pr\u00e9sent Protocole seront trait\u00e9es avec humanit\u00e9 en toutes circonstances et b\u00e9n\u00e9ficieront au moins des protections pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article sans aucune distinction de caract\u00e8re d\u00e9favorable fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation, ou tout autre crit\u00e8re analogue. Chacune des Parties respectera la personne, l’honneur, les convictions et les pratiques religieuses de toutes ces personnes.<\/p>\n

2. Sont et demeureront prohib\u00e9s en tout temps et en tout lieu les actes suivants, qu’ils soient commis par des agents civils ou militaires :<\/p>\n

a) les atteintes port\u00e9es \u00e0 la vie, \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre physique ou mental des personnes, notamment :<\/p>\n

i) le meurtre ;<\/p>\n

ii) la torture sous toutes ses formes, qu’elle soit physique ou mentale ;<\/p>\n

iii) les peines corporelles ; et<\/p>\n

iv) les mutilations ;<\/p>\n

b) les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne, notamment les traitements humiliants et d\u00e9gradants, la prostitution forc\u00e9e et toute forme d’attentat \u00e0 la pudeur ;<\/p>\n

c) la prise d’otages ;<\/p>\n

d) les peines collectives ; et<\/p>\n

e) la menace de commettre l’un quelconque des actes pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou intern\u00e9e pour des actes en relation avec le conflit arm\u00e9 sera inform\u00e9e sans retard, dans une langue qu’elle comprend, des raisons pour lesquelles ces mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Sauf en cas d’arrestation ou de d\u00e9tention du chef d’une infraction p\u00e9nale, cette personne sera lib\u00e9r\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais possibles et, en tout cas, d\u00e8s que les circonstances justifiant l’arrestation, la d\u00e9tention ou l’internement auront cess\u00e9 d’exister.<\/p>\n

4. Aucune condamnation ne sera prononc\u00e9e ni aucune peine ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction p\u00e9nale commise en relation avec le conflit arm\u00e9 si ce n’est en vertu d’un jugement pr\u00e9alable rendu par un tribunal impartial et r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9, qui se conforme aux principes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus d’une proc\u00e9dure judiciaire r\u00e9guli\u00e8re comprenant les garanties suivantes :<\/p>\n

a) la proc\u00e9dure disposera que tout pr\u00e9venu doit \u00eatre inform\u00e9 sans d\u00e9lai des d\u00e9tails de l’infraction qui lui est imput\u00e9e et assurera au pr\u00e9venu avant et pendant son proc\u00e8s tous les droits et moyens n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9fense ;<\/p>\n

b) nul ne peut \u00eatre puni pour une infraction si ce n’est sur la base d’une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle ;<\/p>\n

c) nul ne sera accus\u00e9 ou condamn\u00e9 pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte d\u00e9lictueux d’apr\u00e8s le droit national ou international qui lui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 commises. De m\u00eame, il ne sera inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Si, post\u00e9rieurement \u00e0 cette infraction, la loi pr\u00e9voit l’application d’une peine plus l\u00e9g\u00e8re, le d\u00e9linquant doit en b\u00e9n\u00e9ficier ;<\/p>\n

d) toute personne accus\u00e9e d’une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie ;<\/p>\n

e) toute personne accus\u00e9e d’une infraction a le droit d’\u00eatre jug\u00e9e en sa pr\u00e9sence ;<\/p>\n

f) nul ne peut \u00eatre forc\u00e9 de t\u00e9moigner contre lui-m\u00eame ou de s’avouer coupable ;<\/p>\n

g) toute personne accus\u00e9e d’une infraction a le droit d’interroger ou de faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et d’obtenir la comparution et l’interrogatoire des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge ;<\/p>\n

h) aucune personne ne peut \u00eatre poursuivie ou punie par la m\u00eame Partie pour une infraction ayant d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’un jugement d\u00e9finitif d’acquittement ou de condamnation rendu conform\u00e9ment au m\u00eame droit et \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure judiciaire ;<\/p>\n

i) toute personne accus\u00e9e d’une infraction a droit \u00e0 ce que le jugement soit rendu publiquement ;<\/p>\n

j) toute personne condamn\u00e9e sera inform\u00e9e, au moment de sa condamnation, de ses droits de recours judiciaires et autres ainsi que des d\u00e9lais dans lesquels ils doivent \u00eatre exerc\u00e9s.<\/p>\n

5. Les femmes priv\u00e9es de libert\u00e9 pour des motifs en relation avec le conflit arm\u00e9 seront gard\u00e9es dans des locaux s\u00e9par\u00e9s de ceux des hommes. Elles seront plac\u00e9es sous la surveillance imm\u00e9diate de femmes.<\/p>\n

Toutefois, si des familles sont arr\u00eat\u00e9es, d\u00e9tenues ou intern\u00e9es, l’unit\u00e9 de ces familles sera pr\u00e9serv\u00e9e autant que possible pour leur logement.<\/p>\n

6. Les personnes arr\u00eat\u00e9es, d\u00e9tenues ou intern\u00e9es pour des motifs en relation avec le conflit arm\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront des protections accord\u00e9es par le pr\u00e9sent article jusqu’\u00e0 leur lib\u00e9ration d\u00e9finitive, leur rapatriement ou leur \u00e9tablissement, m\u00eame apr\u00e8s la fin du conflit arm\u00e9.<\/p>\n

7. Pour que ne subsiste aucun doute en ce qui concerne la poursuite et le jugement des personnes accus\u00e9es de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanit\u00e9, les principes suivants seront appliqu\u00e9s :<\/p>\n

a) les personnes qui sont accus\u00e9es de tels crimes devraient \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es aux fins de poursuite et de jugement conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit international applicable ; et<\/p>\n

b) toute personne qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d’un traitement plus favorable en vertu des Conventions ou du pr\u00e9sent Protocole se verra accorder le traitement pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent article, que les crimes dont elle est accus\u00e9e constituent ou non des infractions graves aux Conventions ou au pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n

8. Aucune disposition du pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme limitant ou portant atteinte \u00e0 toute autre disposition plus favorable accordant, en vertu des r\u00e8gles du droit international applicable, une plus grande protection aux personnes couvertes par le paragraphe 1.<\/p>\n

Article 76 – Protection des femmes<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les femmes doivent faire l’objet d’un respect particulier et seront prot\u00e9g\u00e9es, notamment contre le viol, la contrainte \u00e0 la prostitution et toute autre forme d’attentat \u00e0 la pudeur.<\/p>\n

2. Les cas des femmes enceintes et des m\u00e8res d’enfants en bas \u00e2ge d\u00e9pendant d’elles qui sont arr\u00eat\u00e9es, d\u00e9tenues ou intern\u00e9es pour des raisons li\u00e9es au conflit arm\u00e9 seront examin\u00e9s en priorit\u00e9 absolue.<\/p>\n

3. Dans toute la mesure du possible, les Parties au conflit s’efforceront d’\u00e9viter que la peine de mort soit prononc\u00e9e contre les femmes enceintes ou les m\u00e8res d’enfants en bas \u00e2ge d\u00e9pendant d’elles pour une infraction commise en relation avec le conflit arm\u00e9. Une condamnation \u00e0 mort contre ces femmes pour une telle infraction ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

Article 77 – Protection des enfants<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Les enfants doivent faire l’objet d’un respect particulier et doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre toute forme d’attentat \u00e0 la pudeur. Les Parties au conflit leur apporteront les soins et l’aide dont ils ont besoin du fait de leur \u00e2ge ou pour toute autre raison.<\/p>\n

2. Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostilit\u00e9s, notamment en s’abstenant de les recruter dans leurs forces arm\u00e9es. Lorsqu’elles incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Parties au conflit s’efforceront de donner la priorit\u00e9 aux plus \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n

3. Si, dans des cas exceptionnels et malgr\u00e9 les dispositions du paragraphe 2, des enfants qui n’ont pas quinze ans r\u00e9volus participent directement aux hostilit\u00e9s et tombent au pouvoir d’une Partie adverse, ils continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection sp\u00e9ciale accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article, qu’il soient ou non prisonniers de guerre.<\/p>\n

4. S’ils sont arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9tenus ou intern\u00e9s pour des raisons li\u00e9es au conflit arm\u00e9, les enfants seront gard\u00e9s dans des locaux s\u00e9par\u00e9s de ceux des adultes, sauf dans le cas de familles log\u00e9es en tant qu’unit\u00e9s familiales comme le pr\u00e9voit le paragraphe 5 de l’article 75 .<\/p>\n

5. Une condamnation \u00e0 mort pour une infraction li\u00e9e au conflit arm\u00e9 ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9e contre les personnes qui n’avaient pas dix-huit ans au moment de l’infraction.<\/p>\n

Article 78 – Evacuation des enfants<\/span><\/strong><\/h3>\n

1. Aucune Partie au conflit ne doit proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9vacuation, vers un pays \u00e9tranger, d’enfants autres que ses propres ressortissants, \u00e0 moins qu’il ne s’agisse d’une \u00e9vacuation temporaire rendue n\u00e9cessaire par des raisons imp\u00e9rieuses tenant \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 un traitement m\u00e9dical des enfants ou, sauf dans un territoire occup\u00e9, \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9. Lorsqu’on peut atteindre les parents ou les tuteurs, leur consentement \u00e9crit \u00e0 cette \u00e9vacuation est n\u00e9cessaire. Si on ne peut pas les atteindre, l’\u00e9vacuation ne peut se faire qu’avec le consentement \u00e9crit des personnes \u00e0 qui la loi ou la coutume attribue principalement la garde des enfants. La Puissance protectrice contr\u00f4lera toute \u00e9vacuation de cette nature, d’entente avec les Parties int\u00e9ress\u00e9es, c’est-\u00e0-dire la Partie qui proc\u00e8de \u00e0 l’\u00e9vacuation, la Partie qui re\u00e7oit les enfants et toute Partie dont les ressortissants sont \u00e9vacu\u00e9s. Dans tous les cas, toutes les Parties au conflit prendront toutes les pr\u00e9cautions possibles dans la pratique pour \u00e9viter de compromettre l’\u00e9vacuation.<\/p>\n

2. Lorsqu’il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9vacuation dans les conditions du paragraphe 1, l’\u00e9ducation de chaque enfant \u00e9vacu\u00e9, y compris son \u00e9ducation religieuse et morale telle que la d\u00e9sirent ses parents, devra \u00eatre assur\u00e9e d’une fa\u00e7on aussi continue que possible.<\/p>\n

3. Afin de faciliter le retour dans leur famille et dans leur pays des enfants \u00e9vacu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article, les autorit\u00e9s de la Partie qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9vacuation et, lorsqu’il conviendra, les autorit\u00e9s du pays d’accueil, \u00e9tabliront, pour chaque enfant, une fiche accompagn\u00e9e de photographies qu’elles feront parvenir \u00e0 l’Agence centrale de recherches du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge. Cette fiche portera, chaque fois que cela sera possible et ne risquera pas de porter pr\u00e9judice \u00e0 l’enfant, les renseignements suivants :<\/p>\n

a) le(s) nom(s) de l’enfant ;<\/p>\n

b) le(s) pr\u00e9nom(s) de l’enfant ;<\/p>\n

c) le sexe de l’enfant ;<\/p>\n

d) le lieu et la date de naissance (ou, si cette date n’est pas connue, l’\u00e2ge approximatif) ;<\/p>\n

e) les nom et pr\u00e9nom du p\u00e8re ;<\/p>\n

f) les nom et pr\u00e9nom de la m\u00e8re et \u00e9ventuellement son nom de jeune fille ;<\/p>\n

g) les proches parents de l’enfant ;<\/p>\n

h) la nationalit\u00e9 de l’enfant ;<\/p>\n

i) la langue maternelle de l’enfant et toute autre langue qu’il parle ;<\/p>\n

j) l’adresse de la famille de l’enfant ;<\/p>\n

k) tout num\u00e9ro d’identification donn\u00e9 \u00e0 l’enfant ;<\/p>\n

l) l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’enfant ;<\/p>\n

m) le groupe sanguin de l’enfant ;<\/p>\n

n) d’\u00e9ventuels signes particuliers ;<\/p>\n

o) la date et le lieu o\u00f9 l’enfant a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 ;<\/p>\n

p) la date \u00e0 laquelle et le lieu o\u00f9 l’enfant a quitt\u00e9 son pays ;<\/p>\n

q) \u00e9ventuellement la religion de l’enfant ;<\/p>\n

r) l’adresse actuelle de l’enfant dans le pays d’accueil ;<\/p>\n

s) si l’enfant meurt avant son retour, la date, le lieu et les circonstances de sa mort et le lieu de sa s\u00e9pulture.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/a><\/div>\n
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