{"id":19467,"date":"2015-10-20T10:38:45","date_gmt":"2015-10-20T10:38:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2022-01-18T16:26:39","modified_gmt":"2022-01-18T16:26:39","slug":"etats-signataires-et-parties","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/etats-signataires-et-parties\/","title":{"rendered":"\u00c9tats signataires et Parties \u00e0 la Convention relative aux droits de l’enfant"},"content":{"rendered":"\n

Avec 196 \u00c9tats parties, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant (CDE)<\/a> est actuellement l’instrument juridique international relatif aux droits de l’Homme le plus ratifi\u00e9 (Tobin, 2019 ; UNICEF, s.d.). Bien qu’elle soit presque universellement adopt\u00e9e, un \u00c9tat d\u00e9fie de fa\u00e7on flagrante le consensus mondial. Pourquoi les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique (USA)<\/a> n’ont-ils pas ratifi\u00e9 la convention des droits de l’Homme la plus aboutie \u00e0 ce jour ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Adoption, ratification et entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La CDE<\/a> est un document qui contient un certain nombre de r\u00e8gles qui lient<\/a> les \u00c9tats en ce qui concerne les enfants. Cependant, pour comprendre pourquoi elle est contraignante pour la plupart des \u00c9tats mais pas pour les \u00c9tats-Unis<\/a>, il est utile de comprendre comment un document comme la CDE<\/a> devient contraignant.<\/p>\n\n\n\n

En g\u00e9n\u00e9ral, les lois sont des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent la vie quotidienne des citoyens. Les limitations de vitesse en sont un exemple. Ces lois sont \u00e9tablies par les gouvernements de nos pays. Ce sont des r\u00e8gles qui font partie du \u00ab\u00a0droit interne\u00a0\u00bb. Les r\u00e8gles contenues dans la CDE<\/a> sont toutefois diff\u00e9rentes. Elles ne sont pas cr\u00e9\u00e9es par les l\u00e9gislateurs de nos pays respectifs, mais par des \u00c9tats qui se r\u00e9unissent et cr\u00e9ent des documents sp\u00e9ciaux contenant des r\u00e8gles de droit international. Ces r\u00e8gles sont sp\u00e9ciales car contrairement aux limitations de vitesse, elles ne disent pas aux citoyens ce qu’ils doivent faire, mais plut\u00f4t aux \u00c9tats. Le droit international contient des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les relations entre les \u00c9tats et pr\u00e9voient des obligations de la part de ces derniers.<\/p>\n\n\n\n

Ces documents, \u00e9galement appel\u00e9s trait\u00e9s ou conventions, passent par diff\u00e9rentes \u00e9tapes avant de devenir contraignants pour les \u00c9tats. Tout d’abord, les repr\u00e9sentants des \u00c9tats se r\u00e9unissent et discutent des r\u00e8gles qui devraient \u00eatre inscrites dans une convention. C’est ce qu’on appelle la p\u00e9riode de r\u00e9daction. Lorsque les \u00c9tats se mettent enfin d’accord sur le contenu d’une convention, ils peuvent adopter<\/a> le document. En d’autres termes, les \u00c9tats acceptent que cette \u00ab\u00a0version\u00a0\u00bb de la convention soit la version finale du document. Les \u00c9tats peuvent alors signer le document, comme on le ferait pour un contrat. En signant une convention, les \u00c9tats se promettent mutuellement qu’ils veulent \u00eatre li\u00e9s par les r\u00e8gles qu’ils ont cr\u00e9\u00e9es ensemble.<\/p>\n\n\n\n

Le document sign\u00e9 est ensuite ramen\u00e9 chez lui par le repr\u00e9sentant de chaque \u00c9tat afin que le nouveau trait\u00e9 puisse \u00eatre approuv\u00e9 en interne par un organe tel qu’un parlement ou un s\u00e9nat. Cette \u00e9tape est appel\u00e9e \u00ab\u00a0ratification\u00a0\u00bb. La signature et la ratification sont des \u00e9tapes cruciales du processus car elles garantissent que l’\u00c9tat est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par les r\u00e8gles de la convention. C’est essentiel car seuls les \u00c9tats qui signent et ratifient une convention peuvent \u00eatre li\u00e9s par les r\u00e8gles qu’elle contient. Il est toutefois important de garder \u00e0 l’esprit qu’\u00e0 ce stade du processus, la version finale adopt\u00e9e d’une convention n’est pas encore juridiquement contraignante. Cela ne se produit qu’\u00e0 l’\u00e9tape suivante, apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la convention.<\/p>\n\n\n\n

L’entr\u00e9e en vigueur peut sembler fantaisiste, mais cela signifie simplement qu’\u00e0 partir d’un certain moment, la convention devient juridiquement contraignante. En g\u00e9n\u00e9ral, l’une des deux conditions suivantes doit \u00eatre remplie pour qu’une convention puisse entrer en vigueur. Premi\u00e8rement, un nombre pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 d’\u00c9tats doivent signer et ratifier le document avant que la convention puisse entrer en vigueur. Deuxi\u00e8mement, la convention fixe une date sp\u00e9cifique apr\u00e8s laquelle elle entre en vigueur. Ce n’est qu’apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur que les \u00c9tats ayant sign\u00e9 et ratifi\u00e9 la convention deviennent li\u00e9s par celle-ci et sont consid\u00e9r\u00e9s comme des parties \u00e0 la convention.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, les \u00c9tats qui ne font pas partie des \u00c9tats ayant particip\u00e9 aux n\u00e9gociations initiales, mais qui souhaitent n\u00e9anmoins devenir parties \u00e0 la convention, peuvent le faire \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Ce processus est appel\u00e9 \u00ab\u00a0adh\u00e9sion\u00a0\u00bb. Cette situation est assez courante, comme ce fut le cas pour de nombreuses parties \u00e0 la CDE<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Signature de la convention<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le 20 novembre 1989, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies<\/a> a adopt\u00e9 la CDE<\/a>. Apr\u00e8s une longue et difficile p\u00e9riode de r\u00e9daction de pratiquement 10 ans, la version finale de la Convention<\/a> est devenue officielle et a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la signature (Fottrell, 2021). Pour que la Convention<\/a> puisse entrer en vigueur, il fallait que 20 \u00c9tats ratifient le trait\u00e9 (Art. 49(2) CDE ; Crawford, 2012).<\/p>\n\n\n\n

En grande partie gr\u00e2ce \u00e0 James Grant, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’UNICEF \u00e0 ce moment-l\u00e0, et \u00e0 ses efforts de lobbying, cet objectif a \u00e9t\u00e9 atteint dans un d\u00e9lai \u00e9tonnamment court (Tobin, 2019). La CDE<\/a> a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la signature le 26 janvier 1990 et le 3 ao\u00fbt 1990, le Bangladesh a \u00e9t\u00e9 le 20e \u00c9tat \u00e0 ratifier la convention et, par cons\u00e9quent, la CDE<\/a> est entr\u00e9e en vigueur le 2 septembre 1990 (Base de donn\u00e9es des organes de trait\u00e9s de l’ONU, s.d.).<\/p>\n\n\n\n

Cela a marqu\u00e9 le d\u00e9but de quelque chose de nouveau et d’extraordinaire ; les enfants ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9tenteurs, plut\u00f4t que des sujets des droits de l’Homme (Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’Homme, 2007). Au lieu d’une approche de l’enfance bas\u00e9e sur l’assistance sociale, o\u00f9 les enfants ne sont que l’objet de bons soins, les enfants sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00eatres humains et des individus ayant leurs propres droits (UNICEF, n.d.).<\/p>\n\n\n\n

Dans les ann\u00e9es qui ont suivi, les \u00c9tats ont adh\u00e9r\u00e9 les uns apr\u00e8s les autres \u00e0 la CDE<\/a>. Dans les ann\u00e9es 90, un nombre impressionnant de 170 \u00c9tats – parmi lesquels le Y\u00e9men, les Pays-Bas, le Kenya, l’Indon\u00e9sie et l’\u00c9quateur – sont devenus parties \u00e0 la Convention<\/a> (Base de donn\u00e9es des organes de trait\u00e9s de l’ONU, s.d.). Au cours de la d\u00e9cennie suivante, le Timor-Leste, la Serbie et le Mont\u00e9n\u00e9gro ont \u00e9galement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la CDE<\/a> (Base de donn\u00e9es des organes de trait\u00e9s de l’ONU, s.d.).<\/p>\n\n\n\n

Le Soudan du Sud et la Somalie sont les parties les plus r\u00e9centes \u00e0 la Convention<\/a>. Les deux pays ont adh\u00e9r\u00e9 en 2015, ce qui porte le nombre total de signataires et de parties \u00e0 la CDE<\/a> \u00e0 163 et 196 respectivement (UN Treaty Body Database, n.d.). Cependant, sur ces 163 signataires, un \u00c9tat, illustre pour avoir sign\u00e9 mais pas ratifi\u00e9 le trait\u00e9, n’est pas encore partie \u00e0 la CDE<\/a> : les \u00c9tats-Unis<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L’\u00c9tat qui pourrait ne jamais adh\u00e9rer<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Au cours des dix ann\u00e9es de r\u00e9daction<\/a> de la Convention<\/a>, les \u00c9tats-Unis<\/a> ont \u00e9t\u00e9 l’un des principaux moteurs du processus de r\u00e9daction (Davidson, 2014). En fait, ils ont formul\u00e9 des recommandations textuelles pour 38 diff\u00e9rents articles de la CDE<\/a> et propos\u00e9 de nombreuses nouvelles dispositions de fond, soit plus que tout autre r\u00e9dacteur (Davidson, 2014). Apr\u00e8s l’adoption de la Convention<\/a> et son ouverture \u00e0 la signature, les \u00c9tats-Unis<\/a> ont sign\u00e9. Cependant, contrairement aux autres parties, les \u00c9tats-Unis<\/a> ont refus\u00e9 de la ratifier. Cela soul\u00e8ve la question suivante : pourquoi ?<\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, le S\u00e9nat am\u00e9ricain a exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant au fait que la CDE<\/a> diminuerait et s’opposerait aux droits parentaux (Bartholet, 2011 ; Davidson, 2014 ; Killbourne, 1998). L’argument est qu’en permettant aux enfants d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9tenteurs de droits, les parents ne sont plus en mesure de prendre des d\u00e9cisions pour leurs enfants, et les enfants ont essentiellement le droit de se rebeller contre leurs parents (Killbourne, 1998). Cependant, en examinant de plus pr\u00e8s la Convention<\/a>, il est clair que cet argument est empreint de malentendus.  <\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, le S\u00e9nat am\u00e9ricain estime que la CDE<\/a> pourrait potentiellement avoir des cons\u00e9quences importantes pour la gouvernance de leur \u00c9tat (Davidson, 2014 ; Killbourne, 1998). Cela est potentiellement vrai puisque la ratification de la CDE<\/a> signifierait que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral serait en mesure de l\u00e9gif\u00e9rer sur des sujets qui sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s aux \u00c9tats (c’est-\u00e0-dire les \u00c9tats au sein des \u00c9tats-Unis<\/a>) eux-m\u00eames (Killbourne, 1998). De plus, outre la gouvernance interne, les anti-internationalistes affirment \u00e9galement qu’en ratifiant le droit international, un \u00c9tat renonce \u00e0 une partie de sa souverainet\u00e9 et pourrait \u00eatre tenu responsable au niveau international (Davidson, 2014).<\/p>\n\n\n\n

Quelles que soient les raisons, la r\u00e9alit\u00e9 est que les \u00c9tats-Unis ont peu de chances de devenir partie \u00e0 la Convention<\/a>. Il est int\u00e9ressant de noter que les \u00c9tats-Unis ont ratifi\u00e9 \u00e0 la fois le Protocole facultatif concernant l\u2019implication d\u2019enfants dans les conflits arm\u00e9s<\/a> et le Protocole facultatif concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9crit par Yunus Oppier<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Traduit par Manon Issifou<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Relu par Ania Beznia<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 16 d\u00e9cembre 2021<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Bibliographie :<\/h4>\n\n\n\n

Bartholet, E. (2011). Ratification by the United States of the Convention on the Rights of the child: Pros and cons from a child\u2019s rights perspective. Annals of the American Academy of Political and Social Science<\/em>, 633<\/em>(1), 80\u2013101.  https:\/\/doi.org\/10.1177\/0002716210382389, accessed on September 27, 2021<\/a><\/p>\n\n\n\n

Crawford, J. (2012). Brownlie\u2019s Principles of Public International Law<\/em> (8th ed.). Oxford University Press.<\/p>\n\n\n\n

Davidson, H. (2014). Does the U.N. Convention on the Rights of the Child Make a Difference? Michigan State International Law Review<\/em>, 22<\/em>(2), 497\u2013530. Retrieved from https:\/\/heinonline.org\/HOL\/P?h=hein.journals\/mistjintl22&i=517, accessed on September 27, 2021<\/a><\/p>\n\n\n\n

Fottrell, D. (2021). Revisiting Children\u2019s Rights: 10 Years of the UN Convention on the Rights of the Child<\/em>. Brill.<\/p>\n\n\n\n

Killbourne, S. (1998). Opposition to U.S. Ratification of the United Nations Convention on the Rights of the Child: Responses to Parental Rights Arguments. Loyola Poverty Law Journal<\/em>, 4<\/em>, 55\u2013112. Retreived from https:\/\/heinonline.org\/HOL\/P?h=hein.journals\/lopo4&i=65, accessed on  September 28, 2021<\/a><\/p>\n\n\n\n

Tobin, J. (2019). Introduction: The Foundation for Children\u2019s Rights. In The UN Convention on the Rights of the Child: A Commentary<\/em> (pp. 1\u201320). Oxford University Press. Retreived from https:\/\/doi.org\/10.1093\/law\/9780198262657.001.0001, accessed on September 26, 2021<\/a><\/p>\n\n\n\n

UN Office of the High Commissioner for Human Rights. (2007). Legislative History of the Convention on the Rights of the Child Vol. 1<\/em>. Retreived from https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/Publications\/LegislativeHistorycrc1en.pdf, accessed on September 27, 2021<\/a><\/p>\n\n\n\n

UN Treaty Body Database<\/em>. (n.d.). Retrieved September 30, 2021. Retrieved from https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/, accessed on September 30, 2021<\/a><\/p>\n\n\n\n

UNICEF, Convention on the Rights of the Child<\/em>. (n.d.). Retrieved from https:\/\/www.unicef.org\/child-rights-convention\/, accessed on September 30,2021<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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