{"id":19472,"date":"2010-07-23T14:34:02","date_gmt":"2010-07-23T14:34:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-08-26T19:53:19","modified_gmt":"2017-08-26T19:53:19","slug":"extraits-convention-internationale-relative-droits-enfant-1989","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/extraits-convention-internationale-relative-droits-enfant-1989\/","title":{"rendered":"Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (extraits choisis)"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a><\/p>\n

Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (1989) – Extraits choisis<\/h1>\n

[…]<\/p>\n

Article premier<\/span><\/strong><\/h3>\n

Au sens de la pr\u00e9sente Convention, un enfant s’entend de tout \u00eatre humain \u00e2g\u00e9 de moins de dix-huit ans, sauf si la majorit\u00e9 est atteinte plus t\u00f4t en vertu de la l\u00e9gislation qui lui est applicable.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties s’engagent \u00e0 respecter les droits qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Convention et \u00e0 les garantir \u00e0 tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacit\u00e9, de leur naissance ou de toute autre situation.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour que l’enfant soit effectivement prot\u00e9g\u00e9 contre toutes formes de discrimination ou de sanction motiv\u00e9es par la situation juridique, les activit\u00e9s, les opinions d\u00e9clar\u00e9es ou les convictions de ses parents, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des membres de sa famille.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties respectent la responsabilit\u00e9, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les membres de la famille \u00e9largie ou de la communaut\u00e9, comme pr\u00e9vu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes l\u00e9galement responsables de l’enfant, de donner \u00e0 celui-ci, d’une mani\u00e8re qui corresponde au d\u00e9veloppement de ses capacit\u00e9s, l’orientation et les conseils appropri\u00e9s \u00e0 l’exercice des droits que lui reconna\u00eet la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inh\u00e9rent \u00e0 la vie.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le d\u00e9veloppement de l’enfant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> L’enfant est enregistr\u00e9 aussit\u00f4t sa naissance et a d\u00e8s celle-ci le droit \u00e0 un nom, le droit d’acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 et, dans la mesure du possible, le droit de conna\u00eetre ses parents et d’\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par eux.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties veillent \u00e0 ce que l’enfant ne soit pas s\u00e9par\u00e9 de ses parents contre leur gr\u00e9, \u00e0 moins que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne d\u00e9cident, sous r\u00e9serve de r\u00e9vision judiciaire et conform\u00e9ment aux lois et proc\u00e9dures applicables, que cette s\u00e9paration est n\u00e9cessaire dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant. Une d\u00e9cision en ce sens peut \u00eatre n\u00e9cessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou n\u00e9gligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent s\u00e9par\u00e9ment et qu’une d\u00e9cision doit \u00eatre prise au sujet du lieu de r\u00e9sidence de l’enfant.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

3.<\/strong> Les Etats parties respectent le droit de l’enfant s\u00e9par\u00e9 de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir r\u00e9guli\u00e8rement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 11<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les d\u00e9placements et les non-retours illicites d’enfants \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 12<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties garantissent \u00e0 l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’int\u00e9ressant, les opinions de l’enfant \u00e9tant d\u00fbment prises en consid\u00e9ration eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son degr\u00e9 de maturit\u00e9.<\/p>\n

2.<\/strong> A cette fin, on donnera notamment \u00e0 l’enfant la possibilit\u00e9 d’\u00eatre entendu dans toute proc\u00e9dure judiciaire ou administrative l’int\u00e9ressant, soit directement, soit par l’interm\u00e9diaire d’un repr\u00e9sentant ou d’une organisation appropri\u00e9, de fa\u00e7on compatible avec les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 13<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> L’enfant a droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 de rechercher, de recevoir et de r\u00e9pandre des informations et des id\u00e9es de toute esp\u00e8ce, sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res, sous une forme orale, \u00e9crite, imprim\u00e9e ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.<\/p>\n

2.<\/strong> L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n

a)<\/strong> Au respect des droits ou de la r\u00e9putation d’autrui; ou<\/p>\n

b)<\/strong> A la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l’ordre public, de la sant\u00e9 ou de la moralit\u00e9 publiques.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 14<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties respectent le droit de l’enfant \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionn\u00e9 d’une mani\u00e8re qui corresponde au d\u00e9veloppement de ses capacit\u00e9s.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 16<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou ill\u00e9gales dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes ill\u00e9gales \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 18<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties s’emploient de leur mieux \u00e0 assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilit\u00e9 commune pour ce qui est d’\u00e9lever l’enfant et d’assurer son d\u00e9veloppement. La responsabilit\u00e9 d’\u00e9lever l’enfant et d’assurer son d\u00e9veloppement incombe au premier chef aux parents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Ceux-ci doivent \u00eatre guid\u00e9s avant tout par l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 19<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalit\u00e9s physiques ou mentales, d’abandon ou de n\u00e9gligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de toute autre personne \u00e0 qui il est confi\u00e9.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 20<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Tout enfant qui est temporairement ou d\u00e9finitivement priv\u00e9 de son milieu familial, ou qui dans son propre int\u00e9r\u00eat ne peut \u00eatre laiss\u00e9 dans ce milieu, a droit \u00e0 une protection et une aide sp\u00e9ciales de l’Etat.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 23<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicap\u00e9s doivent mener une vie pleine et d\u00e9cente, dans des conditions qui garantissent leur dignit\u00e9, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active \u00e0 la vie de la collectivit\u00e9.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent le droit \u00e0 des enfants handicap\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de soins sp\u00e9ciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur demande, aux enfants handicap\u00e9s remplissant les conditions requises et \u00e0 ceux qui en ont la charge, d’une aide adapt\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat de l’enfant et \u00e0 la situation de ses parents ou de ceux \u00e0 qui il est confi\u00e9.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 24<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible et de b\u00e9n\u00e9ficier de services m\u00e9dicaux et de r\u00e9\u00e9ducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit priv\u00e9 du droit d’avoir acc\u00e8s \u00e0 ces services.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

3.<\/strong> Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropri\u00e9es en vue d’abolir les pratiques traditionnelles pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des enfants.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 28<\/span><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant \u00e0 l’\u00e9ducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 des chances :<\/p>\n

a)<\/strong> Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;<\/p>\n

[…]<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour veiller \u00e0 ce que la discipline scolaire soit appliqu\u00e9e d’une mani\u00e8re compatible avec la dignit\u00e9 de l’enfant en tant qu’\u00eatre humain et conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 37<\/span><\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties veillent \u00e0 ce que :<\/p>\n

a)<\/strong> Nul enfant ne soit soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration ne doivent \u00eatre prononc\u00e9s pour les infractions commises par des personnes \u00e2g\u00e9es de moins de dix-huit ans;<\/p>\n

b)<\/strong> Nul enfant ne soit priv\u00e9 de libert\u00e9 de fa\u00e7on ill\u00e9gale ou arbitraire. L’arrestation, la d\u00e9tention ou l’emprisonnement d’un enfant doit \u00eatre en conformit\u00e9 avec la loi, n’\u00eatre qu’une mesure de dernier ressort, et \u00eatre d’une dur\u00e9e aussi br\u00e8ve que possible;<\/p>\n

c)<\/strong> Tout enfant priv\u00e9 de libert\u00e9 soit trait\u00e9 avec humanit\u00e9 et avec le respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, et d’une mani\u00e8re tenant compte des besoins des personnes de son \u00e2ge. En particulier, tout enfant priv\u00e9 de libert\u00e9 sera s\u00e9par\u00e9 des adultes, \u00e0 moins que l’on estime pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas le faire dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;<\/p>\n

d)<\/strong> Les enfants priv\u00e9s de libert\u00e9 aient le droit d’avoir rapidement acc\u00e8s \u00e0 l’assistance juridique ou \u00e0 toute autre assistance appropri\u00e9e, ainsi que le droit de contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur privation de libert\u00e9 devant un tribunal ou une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ind\u00e9pendante et impartiale, et \u00e0 ce qu’une d\u00e9cision rapide soit prise en la mati\u00e8re.<\/p>\n

 <\/p>\n

Voir aussi<\/strong><\/p>\n

Les extraits choisis sont les m\u00eames que ceux s\u00e9lectionn\u00e9s dans l’ouvrage suivant :<\/em>
\nFran\u00e7oise Dekeuwer-D\u00e9fossez, Les droits de l’enfant<\/em>, PUF, Que sais-je ?, Paris, 1991.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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