\u00ab Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale<\/span><\/em>\u00bb (Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant<\/a>, article 3.1<\/a>)<\/strong><\/p>\n La notion \u201cd\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u201d s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e suite \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019image occidentale \u00e0 l’\u00e9gard de l\u2019enfant.<\/p>\n Au Moyen \u00c2ge, r\u00e9gnait l\u2019indiff\u00e9rence des adultes envers ces derniers. Au 16i\u00e8me si\u00e8cle, l\u2019enfant va faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9elle attention. Des lieux d\u2019\u00e9ducation leur sont r\u00e9serv\u00e9s. Progressivement, la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019int\u00e9resse \u00e0 l\u2019avenir de l\u2019enfant. Ainsi des lois de protection et d\u2019obligation scolaire apparaissent dans les pays industrialis\u00e9s.<\/p>\n En 1902, la conf\u00e9rence de la Haye place \u201cl’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u201d au premier plan.<\/p>\n En 1924, La D\u00e9claration de Gen\u00e8ve <\/a>met en avant l\u2019id\u00e9e que le devoir de l\u2019adulte est de prot\u00e9ger les enfants. Cette d\u00e9claration lui donne le statut d\u2019objet de protection.<\/p>\n C\u2019est avec la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Enfant de 1959<\/a> que l\u2019enfant est reconnu comme ayant des droits mais ne pouvant pas les exercer. Cependant, la notion \u201cd\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur\u201d est clairement \u00e9voqu\u00e9e dans le principe 2 de cette d\u00e9claration.<\/p>\n L\u2019usage de ce concept s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 lors de la cr\u00e9ation en 1989 de la Convention relative aux Droits de l\u2019Enfant<\/a> dont la vision de l\u2019enfant est moins r\u00e9ductrice que les d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n La Convention relative aux Droits de l\u2019Enfant<\/a> ne donne pas de d\u00e9finition stricte de cette notion. Cependant elle tend \u00e0 renforcer la protection de l\u2019enfant<\/a>. De ce fait, lors d\u2019une prise de d\u00e9cision concernant un mineur elle permet de pr\u00e9server son bien-\u00eatre et son droit de se d\u00e9velopper dans un environnement favorable \u00e0 sa sant\u00e9<\/a> mentale et physique.<\/p>\n Ce concept renforce le statut de l\u2019enfant comme \u00e9tant un sujet de droits<\/a> mais ne donne en aucun cas le pouvoir d\u00e9cisionnel \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n La Convention relative aux Droits de l\u2019Enfant<\/a> est \u00e0 consid\u00e9rer comme un ensemble. L\u2019article 3<\/a> correspondant \u00e0 \u201cl’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u201d est l\u2019un des quatre principes incontournables pour appliquer la totalit\u00e9 des droits de la Convention. Cependant le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant<\/a> n\u2019a pas propos\u00e9 de crit\u00e8res permettant de juger de ce qui rel\u00e8ve de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n Toutefois, les quatre articles fondamentaux sont \u00e9galement li\u00e9s entre eux. En cons\u00e9quence l\u2019article 2<\/a> relatif au droit \u00e0 la non-discrimination, l\u2019article 6<\/a> se rapportant au droit \u00e0 la survie et au d\u00e9veloppement doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer ce qui constitue l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant dans une situation donn\u00e9e. De plus, la prise en compte de l\u2019opinion de l\u2019enfant (article 12<\/a>) permet de soutenir le d\u00e9cideur dans l\u2019\u00e9tablissement de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur.<\/p>\n Les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention ont pour obligation de prendre en consid\u00e9ration \u201cl\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u201d lors de toute prise de d\u00e9cision officielle le concernant.<\/p>\n L\u2019utilisation de cette notion fait appel essentiellement \u00e0 la subjectivit\u00e9 du preneur de d\u00e9cision. Dans la pratique, l\u2019intervenant prend une mesure en fonction de ce qu\u2019il a \u00e9valu\u00e9 comme \u00e9tant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, au moment pr\u00e9sent et dans une perspective future.<\/p>\n Le principe de \u201cl\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u201d correspond \u00e0 l\u2019esprit de la Convention. Par exemple, selon l’article 9<\/a>: un enfant a le droit de vivre avec ses parents. Cependant il peut en \u00eatre s\u00e9par\u00e9 sous d\u00e9cision judiciaire pour autant qu\u2019elle soit prise dans le respect de son \u201cint\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur\u201d. Cette situation peut se pr\u00e9senter lorsque l\u2019enfant est victime de sa famille (maltraitance, n\u00e9gligence<\/a>…).<\/p>\n Cette notion est n\u00e9cessaire lors de mesures relatives \u00e0 la privation de libert\u00e9 et dans les proc\u00e9dures de placement, de s\u00e9paration, de divorce ou d\u2019adoption.<\/p>\n L\u2019absence de d\u00e9finition ou de crit\u00e8re pr\u00e9cis pour juger de \u201cl\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u201d permet son utilisation au cas par cas. En effet, l\u2019utilisation de cette notion est bas\u00e9e sur l\u2019interpr\u00e9tation du preneur de d\u00e9cision ce qui permet de l\u2019adapter aux diff\u00e9rentes situations.<\/p>\n Au del\u00e0 de ce caract\u00e8re positif, cette notion peut laisser une telle marge de\u00a0man\u0153uvre\u00a0aux preneurs de d\u00e9cision, qu\u2019ils peuvent imposer leur propre conception de ce principe au d\u00e9triment de l\u2019enfant.<\/p>\n \u201cL\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u201d : article 3 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant. \u00ab Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale\u00bb (Convention […]<\/p>\n","protected":false},"author":65,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-27959","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nNaissance du concept<\/h2>\n
\u201cInt\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u201d: Une d\u00e9finition impr\u00e9cise<\/h2>\n
\u201cL\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u201d et la Convention relative aux Droits de l\u2019enfant<\/h2>\n
Mise en application<\/h2>\n
Entre b\u00e9n\u00e9fice et risque<\/h2>\n
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\nRevu par:\u00a0Cathy Chillard<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"