Que sont les Droits Civils et Politiques ?<\/h3>\n
Les droits civils et politiques sont des droits de l\u2019homme consid\u00e9r\u00e9s comme les \u00ab droits libert\u00e9s \u00bb. Ces droits impliquent g\u00e9n\u00e9ralement une abstention d\u2019intervention des \u00c9tats dans les libert\u00e9s de chaque pe<\/p>\n
rsonne.<\/p>\n
Historiquement, ces droits ont permis la reconnaissance de l\u2019individu et de ses libert\u00e9s, notamment par l\u2019exercice de sa citoyennet\u00e9 et la protection de son int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>\n
Il s\u2019agit, entre autres, de la libert\u00e9 de pens\u00e9e, la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019interdiction de la torture et de l\u2019esclavage, le droit de vote, etc.<\/p>\n
Que sont les Droits \u00c9conomiques Sociaux et Culturels ?<\/h3>\n
Les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels sont des droits de l\u2019homme consid\u00e9r\u00e9s comme les \u00ab droits cr\u00e9ances \u00bb, c’est-\u00e0-dire des droits pour lesquels les \u00c9tats sont tenus d\u2019intervenir pour prendre les mesures appropri\u00e9es garantissant leur r\u00e9alisation (\u00e0 l\u2019inverse des droits civils et politiques).<\/p>\n
Ces droits garantissent \u00e0 toute personne un niveau de vie suffisant et favorisent l\u2019am\u00e9lioration constante de ses conditions d\u2019existence.<\/p>\n
Il s\u2019agit notamment du droit \u00e0 la sant\u00e9, droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, droit au travail, droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, etc.<\/p>\n
L\u2019adoption des Pactes<\/h3>\n
D\u00e8s l\u2019adoption de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme<\/a>, le 10 d\u00e9cembre 1948, l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale demandait \u00e0 la Commission des Droits de l\u2019Homme (remplac\u00e9e par le Conseil des Droits de l\u2019Homme en 2006) de pr\u00e9parer un projet de pacte.<\/p>\n L\u2019objectif \u00e9tait d\u2019\u00e9laborer un texte juridiquement contraignant venant compl\u00e9ter et renforcer la D\u00e9claration qui n\u2019avait qu\u2019une simple valeur d\u00e9clarative. Ce texte devait consacrer l\u2019ensemble des droits de l\u2019homme (\u00e9conomiques, civils, politiques, sociaux et culturels), ainsi que l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes quant \u00e0 la jouissance de l\u2019ensemble de ces droits.<\/p>\n L\u2019\u00e9laboration de ce projet sera marqu\u00e9e par de profonds d\u00e9saccords entre les \u00c9tats, refl\u00e9tant les d\u00e9bats id\u00e9ologiques de l\u2019\u00e9poque. Alors que les \u00c9tats capitalistes mettaient en avant les droits libert\u00e9s, les \u00c9tats communistes insistaient sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels.<\/p>\n Cette scission entre les \u00c9tats contraint l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 demander, en 1951, la r\u00e9daction de deux pactes distincts. La Commission va alors \u00e9laborer un pacte sur les droits civils et politiques, et un second sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels.<\/p>\n Malgr\u00e9 la persistance de profonds d\u00e9saccords entre les \u00c9tats, les deux pactes sont adopt\u00e9s le 16 d\u00e9cembre 1966.<\/p>\n Apr\u00e8s plus de 10 ans d\u2019attente, les pactes entrent en vigueur en 1976, le 3 janvier\u00a0 pour le Pacte international sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/a>, et le 23 mars pour le Pacte international sur les droits civils et politiques<\/a>.<\/p>\n Les pactes constituent avec la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme<\/a>, \u00ab la Charte internationale des droits de l\u2019Homme \u00bb : ce sont les 3 textes fondamentaux de protection des droits de l\u2019homme.<\/p>\n Les deux pactes ont des dispositions communes, notamment leur pr\u00e9ambule qui vient rappeler que les deux cat\u00e9gories de droits sont indivisibles.<\/p>\n Ce principe d\u2019indivisibilit\u00e9 et d\u2019interd\u00e9pendance des droits de l\u2019homme sera, d\u2019ailleurs, solennellement consacr\u00e9 dans la D\u00e9claration et le Programme d\u2019action de Vienne adopt\u00e9s le 25 juin 1993 par la Conf\u00e9rence mondiale sur les droits de l’homme.<\/p>\n Les deux pactes consacrent \u00e9galement le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des peuples (article 1) ainsi que l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des droits fondamentaux (article 3).<\/p>\n Le Pacte international sur les droits civils et politiques<\/a> prot\u00e8ge notamment :<\/p>\n Le Pacte international sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/a> prot\u00e8ge notamment :<\/p>\n Les deux pactes internationaux font \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence aux droits de l\u2019enfant et confirment des droits qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s dans la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme<\/a>, la D\u00e9claration de Gen\u00e8ve de 1924<\/a> et la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Enfant de 1959<\/a>:<\/p>\n L\u2019article 24 du Pacte international sur les droits civils et politiques<\/a> r\u00e9affirme le droit des enfants \u00e0 une protection, et le droit \u00e0 un nom et \u00e0 une nationalit\u00e9.<\/p>\n \u00ab Tout enfant, sans discrimination aucune fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la soci\u00e9t\u00e9 et de l’\u00c9tat, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n L\u2019article 10 du Pacte international sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/a> confirme le droit des enfants \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection contre l\u2019exploitation infantile et l\u2019obligation des \u00c9tats \u00e0 fixer un \u00e2ge minium au travail.<\/p>\n L\u2019article 12 de ce m\u00eame pacte r\u00e9affirme le droit des enfants de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible.<\/p>\n Enfin l\u2019article 13 confirme le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants et le principe de gratuit\u00e9 de l\u2019enseignement primaire pour tous les enfants.<\/p>\n \u00ab[…] l’\u00e9ducation doit viser au plein \u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 humaine et du sens de sa dignit\u00e9 et renforcer le respect des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n La r\u00e9affirmation de ces droits est une avanc\u00e9e importante dans la protection des droits de l’enfant. En effet, le droit \u00e0 une protection et le droit \u00e0 une identit\u00e9, ainsi que le droit \u00e0 l’\u00e9ducation et \u00e0 la protection contre l’exploitation font partie des droits les plus fondamentaux des enfants.<\/p>\n Avant l’adoption des pactes internationaux, ces droits n’\u00e9taient reconnus que par des d\u00e9clarations. Les pactes conf\u00e8rent une valeur contraignante \u00e0 ces droits. D\u00e8s lors, tous les \u00c9tats parties sont juridiquement tenus de respecter et de faire respecter ces droits pour tous les enfants relevant de leur juridiction.<\/p>\n Les deux pactes instaurent des organes de contr\u00f4le pour surveiller le respect de leur mise en \u0153uvre par les \u00c9tats parties.<\/p>\n Compos\u00e9 de 18 experts ind\u00e9pendants, ce Comit\u00e9 est charg\u00e9 de surveiller la mise en \u0153uvre des dispositions du pacte par les \u00c9tats parties.<\/p>\n Le Comit\u00e9 tient 3 sessions par an soit \u00e0 Gen\u00e8ve soit \u00e0 New York, pour contr\u00f4ler les \u00c9tats parties qui sont tenus de lui pr\u00e9senter des rapports p\u00e9riodiques (environ tous les 4 ans) sur leurs efforts de mise \u0153uvre du pacte. Par ailleurs, d\u00e8s son adh\u00e9sion au pacte, un \u00c9tat doit remettre au Comit\u00e9, dans un d\u00e9lai d\u2019un an, un rapport initial sur sa situation nationale.<\/p>\n Le Comit\u00e9 est comp\u00e9tent pour recevoir des communications formul\u00e9es par des \u00c9tats parties sur les violations pr\u00e9sum\u00e9es des dispositions du pacte par d\u2019autres \u00c9tats parties (article 41 du pacte). Le premier protocole facultatif du pacte rend le Comit\u00e9 comp\u00e9tent pour examiner les communications \u00e9manant de particuliers relatives \u00e0 une violation pr\u00e9sum\u00e9e par un \u00c9tat partie au protocole (premier protocole facultatif et article 14 du pacte).<\/p>\n Le deuxi\u00e8me protocole facultatif du pacte pr\u00e9voit l\u2019abolition de la peine de mort pour les \u00c9tats parties \u00e0 ce protocole.<\/p>\n Enfin, le Comit\u00e9 peut \u00e9galement formuler des observations g\u00e9n\u00e9rales qui permettent de clarifier le sens des dispositions, de conseiller les \u00c9tats sur la mise en \u0153uvre du pacte, etc.<\/p>\n Le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le Pacte international sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/a>, mais par le Conseil \u00c9conomique et Social des Nations Unies (ECOSOC) dans sa r\u00e9solution 1985\/17 du 28 mai 1985. En effet,\u00a0 selon la partie IV du pacte, c’est \u00e0 l\u2019ECOSOC que revient la comp\u00e9tence de contr\u00f4ler sa mise en \u0153uvre. Mais le Conseil, d\u00e9j\u00e0 en charge de nombreuses activit\u00e9s, d\u00e9cide en 1985 de cr\u00e9er le Comit\u00e9 en tant qu\u2019organe de contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre du pacte.<\/p>\n Le Comit\u00e9 est compos\u00e9 de 18 experts ind\u00e9pendants et tient \u00e0 Gen\u00e8ve deux sessions par an. Tout comme pour le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, les \u00c9tats parties sont tenus de lui transmettre des rapports p\u00e9riodiques (environ tous les 5 ans), ainsi qu\u2019un rapport initial dans les deux ans suivant leur adh\u00e9sion au pacte. Il peut \u00e9galement formuler des observations g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n Par ailleurs, le Comit\u00e9 est aussi comp\u00e9tent pour examiner des communications \u00e9tatiques. Concernant les communications individuelles, l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale a adopt\u00e9 un protocole facultatif (r\u00e9solution A\/RES\/63\/117 GA) lui conf\u00e9rant cette comp\u00e9tence. Ce protocole a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des droits de l’homme en Juin 2008 et ouvert \u00e0 la signature des \u00c9tats en septembre 2009.<\/p>\n Le Pacte international sur les droits civils et politiques<\/strong><\/p>\n Le Pacte international sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/strong><\/p>\n \u00a0 <\/p>\n Ouvrage<\/strong> :<\/p>\n Publications<\/strong> :<\/p>\n <\/p>\n <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les Pactes internationaux de 1966 Pr\u00e9sentation des Pactes Le 16 D\u00e9cembre 1966, l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies adopte deux pactes dans sa r\u00e9solution 2200 A (XXI) : le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international sur les droits\u00a0 \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ces deux pactes viennent compl\u00e9ter et […]<\/p>\n","protected":false},"author":65,"featured_media":0,"parent":2266,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2990","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n![\"\"](\"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/wp-content\/uploads\/unphoto-pidcp.jpg\" "\\"M.")
<\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/wp-content\/uploads\/NU-ratification-pactes-internationaux-1978.jpg\" "\\"Ratifications")
<\/p>\nLe Contenu des Pactes<\/h3>\n
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Les enjeux des Pactes pour les Droits de l\u2019Enfant<\/h3>\n
M\u00e9canisme de surveillance<\/h3>\n
Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme<\/h4>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/wp-content\/uploads\/UNphoto-Evan-Schneider.jpg\" "\\"Membres")
Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l\u2019article 28 du Pacte international sur les droits civils et politiques<\/a>, et a \u00e9t\u00e9 mis en place en 1976 d\u00e8s l\u2019adoption du pacte.<\/p>\nLe Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/h4>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/wp-content\/uploads\/le-texte.gif\" "\\"Le")
<\/a>\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/em><\/em><\/em><\/a><\/p>\n
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