{"id":50173,"date":"2021-05-02T16:09:23","date_gmt":"2021-05-02T16:09:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/?page_id=50173"},"modified":"2022-10-19T09:55:43","modified_gmt":"2022-10-19T09:55:43","slug":"le-principe-de-linteret-superieur-de-lenfant","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/le-principe-de-linteret-superieur-de-lenfant\/","title":{"rendered":"Le principe de \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Le principe de \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u00a0\u00bb est inscrit dans l\u2019article 3.1 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant (CDE)<\/a>, qui \u00e9tablit que \u00ab\u00a0dans toutes les actions qui concernent les enfants, qu\u2019elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

L\u2019origine<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les instruments ant\u00e9rieurs relatifs aux droits de l\u2019Homme et des enfants, tels que la D\u00e9claration des droits de l\u2019enfant (1959), la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (1979) et les autres instruments tels que la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (2006), d\u00e9finissent le principe en tant que consid\u00e9ration \u00ab d\u00e9terminante \u00bb (principe 2 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019enfant, 1959) et \u00ab primordiale \u00bb (article 5.b de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, 1979et article 7 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, 2006), ce qui souligne l\u2019importance du principe. De m\u00eame, les instruments r\u00e9gionaux relatifs aux droits des enfants tels que la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre des enfants renforcent ce principe, vu comme \u00ab la consid\u00e9ration primordiale \u00bb (Kilkelly et al, 2019).<\/p>\n\n\n\n

Les termes cl\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour une meilleure compr\u00e9hension de cet article, les termes cl\u00e9s doivent \u00eatre clarifi\u00e9s et d\u00e9finis :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Dans toutes les actions \u00bb<\/em><\/h3>\n\n\n\n

Le terme \u00ab dans toutes les actions \u00bb<\/em> comprend toutes les d\u00e9cisions, actes, conduites, propositions, services, proc\u00e9dures et autres mesures, y compris l\u2019inaction et les omissions (Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, 2013). Ce terme indique que dans les situations qui impliquent ou concernent des enfants, aucune restriction \u00e0 l\u2019application du principe n\u2019existe (Tobin, 2019).<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Concernant \u00bb<\/em><\/h3>\n\n\n\n

\u00ab Concernant \u00bb<\/em> fait r\u00e9f\u00e9rence aux formes d\u2019actions qui affectent directement et indirectement les enfants. En outre, \u00ab concernant \u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re inclusive comme \u00e9tant pertinent, ayant un impact sur les enfants ou affectant les enfants (Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, 2012). <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Doit \u00eatre \u00bb<\/em><\/h3>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant (Comit\u00e9 de la CDE) a pr\u00e9cis\u00e9 que le terme \u00ab doit \u00eatre \u00bb implique de fortes obligations juridiques pour les \u00c9tats parties et, par cons\u00e9quent, n\u2019accorde aucune latitude et flexibilit\u00e9 quant \u00e0 la question de savoir si le principe de \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00bb doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 (Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, 2013).<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Une consid\u00e9ration primordiale \u00bb<\/em><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019article 3.1 stipule que le principe de \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u00bb doit \u00eatre \u00ab une consid\u00e9ration primordiale \u00bb, qui pr\u00e9voit une protection sp\u00e9ciale des enfants dans n\u2019importe quel contexte et reconna\u00eet leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re (Kilkelly et al<\/em>, 2019). Le principe est de nature non d\u00e9rogeable, ce qui signifie qu\u2019il ne permet pas de limitations m\u00eame en cas d\u2019urgence (Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, 1992). <\/p>\n\n\n\n

Les auteurs et le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant avaient pour objectif de d\u00e9finir une priorit\u00e9 et une importance majeure dans l\u2019\u00e9quation, en s\u2019int\u00e9ressant aux autres individus, groupes et entit\u00e9s, sans annuler la nature flexible et adaptable en incluant le principe en tant \u00ab qu\u2019une \u00bb consid\u00e9ration primordiale (Conseil \u00e9conomique et social des Nations unies, 1981). Cet objectif a conduit \u00e0 ce que le principe soit le facteur d\u00e9terminant dans le cas d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats sans pour autant atteindre le niveau d\u2019un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur en soi<\/em> (Tobin, 2019).<\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 de la CDE insiste sur l\u2019objectif de trouver un \u00e9quilibre harmonieux entre les int\u00e9r\u00eats en jeu avec une prise de conscience explicite et le poids de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant dans cette situation particuli\u00e8re (Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, 2013). Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00e9valuation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant l\u2019examen des int\u00e9r\u00eats en jeu afin de tenir compte, de mani\u00e8re ad\u00e9quate, de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019enfant en tant qu\u2019individu.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, dans l\u2019affaire ZH (Tanzanie) (FC) contre le Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (ZH (Tanzanie) (FC) contre Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, 2011), la Cour supr\u00eame britannique a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00bb doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration en premier lieu et dans le cas o\u00f9 aucun compromis ne peut \u00eatre trouv\u00e9. Il ne peut \u00eatre compens\u00e9 que par \u00ab l\u2019effet cumulatif d\u2019autres consid\u00e9rations \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que le principe est \u00ab intrins\u00e8quement plus significatif \u00bb que tout autre int\u00e9r\u00eat (ZH (Tanzanie) (FC) c. Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, 2011).<\/p>\n\n\n\n

Le principe en pratique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans la pratique, le principe doit \u00eatre appliqu\u00e9 en tant que concept triple \u2013 un droit substantiel, un principe juridique fondamental et une r\u00e8gle de proc\u00e9dure (Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, 2013).<\/p>\n\n\n\n

Le principe en tant que droit substantiel oblige les \u00c9tats \u00e0 tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, \u00e0 le consid\u00e9rer comme une consid\u00e9ration primordiale lorsque des int\u00e9r\u00eats diff\u00e9rents sont pris en compte et \u00e0 ce que les droits soient mis en \u0153uvre chaque fois qu\u2019une d\u00e9cision affecte un enfant (Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, 2013). Cela cr\u00e9e une obligation intrins\u00e8que pour les \u00c9tats. Un droit substantiel peut \u00eatre appliqu\u00e9 directement et peut \u00eatre invoqu\u00e9 au tribunal (Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, 2013).<\/p>\n\n\n\n

Le principe en tant que principe juridique fondamental exige que \u00ab\u202fsi une disposition juridique se pr\u00eate \u00e0 plusieurs interpr\u00e9tations, il convient de choisir celle qui sert le plus efficacement l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Les droits consacr\u00e9s dans la Convention et ses Protocoles facultatifs constituent le cadre d\u2019interpr\u00e9tation \u00bb (Convention des droits de l\u2019enfant, 2013). <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u202fL\u2019\u00e9valuation et la d\u00e9termination de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant requi\u00e8rent des garanties proc\u00e9durales\u202f\u00bb (Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, 2013). Cela exige que l\u2019impact \u00e9ventuel (positif et n\u00e9gatif) soit \u00e9valu\u00e9. Les \u00c9tats peuvent \u00eatre tenus responsables car ils ont l\u2019obligation de justifier et de prouver la consid\u00e9ration explicite de \u00ab\u202fl\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u202f\u00bb et la mani\u00e8re dont celui-ci a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 dans toute d\u00e9cision concernant l\u2019enfant (Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, 2013).<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019\u00e9valuation de \u00ab\u202fl\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u202f\u00bb, il faut prendre en compte l\u2019opinion, l\u2019identit\u00e9, la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, le droit \u00e0 la sant\u00e9<\/a>, le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation<\/a>, la pr\u00e9servation de l\u2019environnement familial et le maintien des relations de l\u2019enfant. Il s\u2019agit d\u2019une liste non exhaustive de consid\u00e9rations car le principe est flexible par nature et oblige les \u00c9tats \u00e0 \u00e9valuer les consid\u00e9rations n\u00e9cessaires au cas par cas (Tobin, 2019). <\/p>\n\n\n\n

\u00c9crit par Alexander Weihrauch<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Traduit par Karen Castillo<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Relu par<\/em><\/strong> Ania Beznia<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 2 mars 2021<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Bibliographie :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1959 Declaration of the Rights of the Child.<\/p>\n\n\n\n

Kilkelly, U. & Liefaard, T. (2019), \u201cInternational Human Rights of Children\u201d, International Human Rights, 2019, p. 138.  <\/p>\n\n\n\n

2007 UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities.<\/p>\n\n\n\n

1979 Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.<\/p>\n\n\n\n

Committee on the Rights of the Child, Report on the second session, September\/October 1992, CRC\/C\/10, para. 67. <\/p>\n\n\n\n

Committee on the Rights of the Children (5 October 2012), \u201cConcluding Observations Albania\u201d, CRC\/C\/ALB\/CO\/2-4, para 30(a). <\/p>\n\n\n\n

Tobin, John (28 March 2019), The UN Convention on the Rights of the Child: A Commentary\u201d, Oxford Commentaries on International Law, Chapter 4, 7 and 13, Oxford Scholarly Authorities on International Law (OSAIL)<\/p>\n\n\n\n

Committee on the Rights of the Children (29 May 2013), General comment No. 14 on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration (art. 3, para. 1), CRC\/C\/GC\/14.  <\/p>\n\n\n\n

UKSC, ZH (Tanzania) (FC) v Secretary of State for the Home Department (1 February 2011), Judgement, UKSC 4, On appeal from: [2009] EWCA Civ 691, available at the UK Supreme Court.<\/a><\/p>\n\n\n\n

UN Economic and Social Council and Commission on Human Rights (17 February 1981), Report of the Working Group on a Draft Convention on the Rights of the Child, E\/CN.4\/L.1575, p. 23 and 24. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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