{"id":935,"date":"2010-07-05T14:14:36","date_gmt":"2010-07-05T14:14:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.humanium.org\/fr\/"},"modified":"2017-06-13T08:25:37","modified_gmt":"2017-06-13T08:25:37","slug":"texte-integral-convention-138-age-minimum-emploi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/texte-integral-convention-138-age-minimum-emploi\/","title":{"rendered":"Convention C 138 concernant l’\u00e2ge minimum d’admission \u00e0 l’emploi"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>\"\"<\/a>Convention concernant l’\u00e2ge minimum d’admission \u00e0 l’emploi (C 138)<\/span><\/h2>\n

26 Juin 1973 (texte int\u00e9gral)<\/span><\/h3>\n

La Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de l’Organisation internationale du Travail<\/p>\n

Convoqu\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y \u00e9tant r\u00e9unie le 6 juin 1973, en sa cinquante-huiti\u00e8me session;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 d’adopter diverses propositions relatives \u00e0 l’\u00e2ge minimum d’admission \u00e0 l’emploi, question qui constitue le quatri\u00e8me point \u00e0 l’ordre du jour de la session;<\/p>\n

Notant les termes de la convention sur l’\u00e2ge minimum (industrie), 1919, de la convention sur l’\u00e2ge minimum (travail maritime), 1920, de la convention sur l’\u00e2ge minimum (agriculture), 1921, de la convention sur l’\u00e2ge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, de la convention sur l’\u00e2ge minimum (travaux non industriels), 1932, de la convention (r\u00e9vis\u00e9e) sur l’\u00e2ge minimum (travail maritime), 1936, de la convention (r\u00e9vis\u00e9e) de l’\u00e2ge minimum (industrie), 1937, de la convention (r\u00e9vis\u00e9e) sur l’\u00e2ge minimum (travaux non industriels), 1937, de la convention sur l’\u00e2ge minimum (p\u00eacheurs), 1959, et de la convention sur l’\u00e2ge minimum (travaux souterrains), 1965;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le moment est venu d’adopter un instrument g\u00e9n\u00e9ral sur ce sujet, qui devrait graduellement remplacer les instruments existants applicables \u00e0 des secteurs \u00e9conomiques limit\u00e9s, en vue de l’abolition totale du travail des enfants;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 que cet instrument prendrait la forme d’une convention internationale,<\/p>\n

adopte, ce vingt-sixi\u00e8me jour de juin mil neuf cent soixante-treize, la convention ci-apr\u00e8s, qui sera d\u00e9nomm\u00e9e Convention sur l’\u00e2ge minimum, 1973:<\/p>\n

Article 1<\/strong><\/span><\/h3>\n

Tout Membre pour lequel la pr\u00e9sente convention est en vigueur s’engage \u00e0 poursuivre une politique nationale visant \u00e0 assurer l’abolition effective du travail des enfants et \u00e0 \u00e9lever progressivement l’\u00e2ge minimum d’admission \u00e0 l’emploi ou au travail \u00e0 un niveau permettant aux adolescents d’atteindre le plus complet d\u00e9veloppement physique et mental.<\/p>\n

Article 2<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout Membre qui ratifie la pr\u00e9sente convention devra sp\u00e9cifier, dans une d\u00e9claration annex\u00e9e \u00e0 sa ratification, un \u00e2ge minimum d’admission \u00e0 l’emploi ou au travail sur son territoire et dans les moyens de transport immatricul\u00e9s sur son territoire; sous r\u00e9serve des dispositions des articles 4 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente convention, aucune personne d’un \u00e2ge inf\u00e9rieur \u00e0 ce minimum ne devra \u00eatre admise \u00e0 l’emploi ou au travail dans une profession quelconque.<\/p>\n

2. Tout Membre ayant ratifi\u00e9 la pr\u00e9sente convention pourra, par la suite, informer le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail, par de nouvelles d\u00e9clarations, qu’il rel\u00e8ve l’\u00e2ge minimum sp\u00e9cifi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

3. L’\u00e2ge minimum sp\u00e9cifi\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l’\u00e2ge auquel cesse la scolarit\u00e9 obligatoire, ni en tout cas \u00e0 quinze ans.<\/p>\n

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, tout Membre dont l’\u00e9conomie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment d\u00e9velopp\u00e9es pourra, apr\u00e8s consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs int\u00e9ress\u00e9es, s’il en existe, sp\u00e9cifier, en une premi\u00e8re \u00e9tape, un \u00e2ge minimum de quatorze ans.<\/p>\n

5. Tout Membre qui aura sp\u00e9cifi\u00e9 un \u00e2ge minimum de quatorze ans en vertu du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent devra, dans les rapports qu’il est tenu de pr\u00e9senter au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, d\u00e9clarer:<\/p>\n

a) soit que le motif de sa d\u00e9cision persiste;<\/p>\n

b) soit qu’il renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir du paragraphe 4 ci-dessus \u00e0 partir d’une date d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Article 3<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. L’\u00e2ge minimum d’admission \u00e0 tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la moralit\u00e9 des adolescents ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 dix-huit ans.<\/p>\n

2. Les types d’emploi ou de travail vis\u00e9s au paragraphe 1 ci-dessus seront d\u00e9termin\u00e9s par la l\u00e9gislation nationale ou l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, apr\u00e8s consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs int\u00e9ress\u00e9es, s’il en existe.<\/p>\n

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la l\u00e9gislation nationale ou l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourra, apr\u00e8s consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs int\u00e9ress\u00e9es, s’il en existe, autoriser l’emploi ou le travail d’adolescents d\u00e8s l’\u00e2ge de seize ans \u00e0 condition que leur sant\u00e9, leur s\u00e9curit\u00e9 et leur moralit\u00e9 soient pleinement garanties et qu’ils aient re\u00e7u, dans la branche d’activit\u00e9 correspondante, une instruction sp\u00e9cifique et ad\u00e9quate ou une formation professionnelle.<\/p>\n

Article 4<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Pour autant que cela soit n\u00e9cessaire et apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les organisations d’employeurs et de travailleurs int\u00e9ress\u00e9es, s’il en existe, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourra ne pas appliquer la pr\u00e9sente convention \u00e0 des cat\u00e9gories limit\u00e9es d’emploi ou de travail lorsque l’application de la pr\u00e9sente convention \u00e0 ces cat\u00e9gories soul\u00e8verait des difficult\u00e9s d’ex\u00e9cution sp\u00e9ciales et importantes.<\/p>\n

2. Tout Membre qui ratifie la pr\u00e9sente convention devra, dans le premier rapport sur l’application de celle-ci qu’il est tenu de pr\u00e9senter au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs \u00e0 l’appui, les cat\u00e9gories d’emploi qui auraient \u00e9t\u00e9 l’objet d’une exclusion au titre du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, et exposer, dans ses rapports ult\u00e9rieurs, l’\u00e9tat de sa l\u00e9gislation et de sa pratique quant \u00e0 ces cat\u00e9gories, en pr\u00e9cisant dans quelle mesure il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 effet ou il est propos\u00e9 de donner effet \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u00e0 l’\u00e9gard desdites cat\u00e9gories.<\/p>\n

3. Le pr\u00e9sent article n’autorise pas \u00e0 exclure du champ d’application de la pr\u00e9sente convention les emplois ou travaux vis\u00e9s \u00e0 l’article 3.<\/p>\n

Article 5<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout Membre dont l’\u00e9conomie et les services administratifs n’ont pas atteint un d\u00e9veloppement suffisant pourra, apr\u00e8s consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs int\u00e9ress\u00e9es, s’il en existe, limiter, en une premi\u00e8re \u00e9tape, le champ d’application de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

2. Tout Membre qui se pr\u00e9vaut du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article devra sp\u00e9cifier, dans une d\u00e9claration annex\u00e9e \u00e0 sa ratification, les branches d’activit\u00e9 \u00e9conomique ou les types d’entreprises auxquels s’appliqueront les dispositions de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

3. Le champ d’application de la pr\u00e9sente convention devra comprendre au moins: les industries extractives; les industries manufacturi\u00e8res; le b\u00e2timent et les travaux publics; l’\u00e9lectricit\u00e9, le gaz et l’eau; les services sanitaires; les transports, entrep\u00f4ts et communications; les plantations et autres entreprises agricoles exploit\u00e9es principalement \u00e0 des fins commerciales, \u00e0 l’exclusion des entreprises familiales ou de petites dimensions produisant pour le march\u00e9 local et n’employant pas r\u00e9guli\u00e8rement des travailleurs salari\u00e9s.<\/p>\n

4. Tout Membre ayant limit\u00e9 le champ d’application de la convention en vertu du pr\u00e9sent article:<\/p>\n

a) devra indiquer, dans les rapports qu’il est tenu de pr\u00e9senter au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, la situation g\u00e9n\u00e9rale de l’emploi ou du travail des adolescents et des enfants dans les branches d’activit\u00e9 qui sont exclues du champ d’application de la pr\u00e9sente convention ainsi que tout progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9 en vue d’une plus large application des dispositions de la convention;<\/p>\n

b) pourra, en tout temps, \u00e9tendre le champ d’application de la convention par une d\u00e9claration adress\u00e9e au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail.<\/p>\n

Article 6<\/strong><\/span><\/h3>\n

La pr\u00e9sente convention ne s’applique ni au travail effectu\u00e9 par des enfants ou des adolescents dans des \u00e9tablissements d’enseignement g\u00e9n\u00e9ral, dans des \u00e9coles professionnelles ou techniques ou dans d’autres institutions de formation professionnelle, ni au travail effectu\u00e9 par des personnes d’au moins quatorze ans dans des entreprises, lorsque ce travail est accompli conform\u00e9ment aux conditions prescrites par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente apr\u00e8s consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs int\u00e9ress\u00e9es, s’il en existe, et qu’il fait partie int\u00e9grante:<\/p>\n

a) soit d’un enseignement ou d’une formation professionnelle dont la responsabilit\u00e9 incombe au premier chef \u00e0 une \u00e9cole ou \u00e0 une institution de formation professionnelle;<\/p>\n

b) soit d’un programme de formation professionnelle approuv\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et ex\u00e9cut\u00e9 principalement ou enti\u00e8rement dans une entreprise;<\/p>\n

c) soit d’un programme d’orientation destin\u00e9 \u00e0 faciliter le choix d’une profession ou d’un type de formation professionnelle.<\/p>\n

Article 7<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. La l\u00e9gislation nationale pourra autoriser l’emploi \u00e0 des travaux l\u00e9gers des personnes de treize \u00e0 quinze ans ou l’ex\u00e9cution, par ces personnes, de tels travaux, \u00e0 condition que ceux-ci:<\/p>\n

a) ne soient pas susceptibles de porter pr\u00e9judice \u00e0 leur sant\u00e9 ou \u00e0 leur d\u00e9veloppement;<\/p>\n

b) ne soient pas de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice \u00e0 leur assiduit\u00e9 scolaire, \u00e0 leur participation \u00e0 des programmes d’orientation ou de formation professionnelles approuv\u00e9s par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou \u00e0 leur aptitude \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l’instruction re\u00e7ue.<\/p>\n

2. La l\u00e9gislation nationale pourra aussi, sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as a) et b) du paragraphe 1 ci-dessus, autoriser l’emploi ou le travail des personnes d’au moins quinze ans qui n’ont pas encore termin\u00e9 leur scolarit\u00e9 obligatoire.<\/p>\n

3. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9terminera les activit\u00e9s dans lesquelles l’emploi ou le travail pourra \u00eatre autoris\u00e9 conform\u00e9ment aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article et prescrira la dur\u00e9e, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit.<\/p>\n

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article, un Membre qui a fait usage des dispositions du paragraphe 4 de l’article 2 peut, tant qu’il s’en pr\u00e9vaut, substituer les \u00e2ges de douze et quatorze ans aux \u00e2ges de treize et quinze ans indiqu\u00e9s au paragraphe 1 et l’\u00e2ge de quatorze ans \u00e0 l’\u00e2ge de quinze ans indiqu\u00e9 au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 8<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Apr\u00e8s consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs int\u00e9ress\u00e9es, s’il en existe, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourra, en d\u00e9rogation \u00e0 l’interdiction d’emploi ou de travail pr\u00e9vue \u00e0 l’article 2 de la pr\u00e9sente convention, autoriser, dans des cas individuels, la participation \u00e0 des activit\u00e9s telles que des spectacles artistiques.<\/p>\n

2. Les autorisations ainsi accord\u00e9es devront limiter la dur\u00e9e en heures de l’emploi ou du travail autoris\u00e9s et en prescrire les conditions.<\/p>\n

Article 9<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires, y compris des sanctions appropri\u00e9es, en vue d’assurer l’application effective des dispositions de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

2. La l\u00e9gislation nationale ou l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra d\u00e9terminer les personnes tenues de respecter les dispositions donnant effet \u00e0 la convention.<\/p>\n

3. La l\u00e9gislation nationale ou l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prescrire les registres ou autres documents que l’employeur devra tenir et conserver \u00e0 disposition; ces registres ou documents devront indiquer le nom et l’\u00e2ge ou la date de naissance, d\u00fbment attest\u00e9s dans la mesure du possible, des personnes occup\u00e9es par lui ou travaillant pour lui et dont l’\u00e2ge est inf\u00e9rieur \u00e0 dix-huit ans.<\/p>\n

Article 10<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. La pr\u00e9sente convention porte r\u00e9vision de la convention sur l’\u00e2ge minimum (industrie), 1919, de la convention sur l’\u00e2ge minimum (travail maritime), 1920, de la convention sur l’\u00e2ge minimum (agriculture), 1921, de la convention sur l’\u00e2ge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, de la convention sur l’\u00e2ge minimum (travaux non industriels), 1932, de la convention (r\u00e9vis\u00e9e) sur l’\u00e2ge minimum (travail maritime), 1936, de la convention (r\u00e9vis\u00e9e) de l’\u00e2ge minimum (industrie), 1937, de la convention (r\u00e9vis\u00e9e) sur l’\u00e2ge minimum (travaux non industriels), 1937, de la convention sur l’\u00e2ge minimum (p\u00eacheurs), 1959, et de la convention sur l’\u00e2ge minimum (travaux souterrains), 1965, dans les conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

2. L’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente convention ne ferme pas \u00e0 une ratification ult\u00e9rieure la convention (r\u00e9vis\u00e9e) sur l’\u00e2ge minimum (travail maritime), 1936, la convention (r\u00e9vis\u00e9e) de l’\u00e2ge minimum (industrie), 1937, la convention (r\u00e9vis\u00e9e) sur l’\u00e2ge minimum (travaux non industriels), 1937, la convention sur l’\u00e2ge minimum (p\u00eacheurs), 1959, et la convention sur l’\u00e2ge minimum (travaux souterrains), 1965.<\/p>\n

3. La convention sur l’\u00e2ge minimum (industrie), 1919, la convention sur l’\u00e2ge minimum (travail maritime), 1920, la convention sur l’\u00e2ge minimum (agriculture), 1921, et la convention sur l’\u00e2ge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, seront ferm\u00e9es \u00e0 toute ratification ult\u00e9rieure lorsque tous les Etats Membres parties \u00e0 ces conventions consentiront \u00e0 cette fermeture, soit en ratifiant la pr\u00e9sente convention, soit par une d\u00e9claration communiqu\u00e9e au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail.<\/p>\n

4. D\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente convention:<\/p>\n

a) le fait qu’un Membre partie \u00e0 la convention (r\u00e9vis\u00e9e) de l’\u00e2ge minimum (industrie), 1937, accepte les obligations de la pr\u00e9sente convention et fixe, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 de la pr\u00e9sente convention, un \u00e2ge minimum d’au moins quinze ans entra\u00eene de plein droit la d\u00e9nonciation imm\u00e9diate de la convention (r\u00e9vis\u00e9e) de l’\u00e2ge minimum (industrie), 1937;<\/p>\n

b) le fait qu’un Membre partie \u00e0 la convention sur l’\u00e2ge minimum (travaux non industriels), 1932, accepte les obligations de la pr\u00e9sente convention pour les travaux non industriels au sens de ladite convention entra\u00eene de plein droit la d\u00e9nonciation imm\u00e9diate de la convention sur l’\u00e2ge minimum (travaux non industriels), 1932;<\/p>\n

c) le fait qu’un Membre partie \u00e0 la convention (r\u00e9vis\u00e9e) sur l’\u00e2ge minimum (travaux non industriels), 1937, accepte les obligations de la pr\u00e9sente convention pour les travaux non industriels au sens de ladite convention et fixe, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 de la pr\u00e9sente convention, un \u00e2ge minimum d’au moins quinze ans entra\u00eene de plein droit la d\u00e9nonciation imm\u00e9diate de la convention (r\u00e9vis\u00e9e) sur l’\u00e2ge minimum (travaux non industriels), 1937;<\/p>\n

d) le fait qu’un Membre partie \u00e0 la convention (r\u00e9vis\u00e9e) sur l’\u00e2ge minimum (travail maritime), 1936, accepte les obligations de la pr\u00e9sente convention pour le travail maritime et, soit fixe, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 de la pr\u00e9sente convention, un \u00e2ge minimum d’au moins quinze ans, soit pr\u00e9cise que l’article 3 de la pr\u00e9sente convention s’applique au travail maritime, entra\u00eene de plein droit la d\u00e9nonciation imm\u00e9diate de la convention (r\u00e9vis\u00e9e) sur l’\u00e2ge minimum (travail maritime), 1936;<\/p>\n

e) le fait qu’un Membre partie \u00e0 la convention sur l’\u00e2ge minimum (p\u00eacheurs), 1959, accepte les obligations de la pr\u00e9sente convention pour la p\u00eache maritime et, soit fixe, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 de la pr\u00e9sente convention, un \u00e2ge minimum d’au moins quinze ans, soit pr\u00e9cise que l’article 3 de la pr\u00e9sente convention s’applique \u00e0 la p\u00eache maritime, entra\u00eene de plein droit la d\u00e9nonciation imm\u00e9diate de la convention sur l’\u00e2ge minimum (p\u00eacheurs), 1959;<\/p>\n

f) le fait qu’un Membre partie \u00e0 la convention sur l’\u00e2ge minimum (travaux souterrains), 1965, accepte les obligations de la pr\u00e9sente convention et, soit fixe, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 de la pr\u00e9sente convention, un \u00e2ge minimum au moins \u00e9gal \u00e0 celui qu’il avait sp\u00e9cifi\u00e9 en ex\u00e9cution de la convention de 1965, soit pr\u00e9cise qu’un tel \u00e2ge s’applique, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3 de la pr\u00e9sente convention, aux travaux souterrains, entra\u00eene de plein droit la d\u00e9nonciation imm\u00e9diate de la convention sur l’\u00e2ge minimum (travaux souterrains), 1965.<\/p>\n

5. D\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente convention:<\/p>\n

a) l’acceptation des obligations de la pr\u00e9sente convention entra\u00eene la d\u00e9nonciation de la convention sur l’\u00e2ge minimum (industrie), 1919, en application de son article 12;<\/p>\n

b) l’acceptation des obligations de la pr\u00e9sente convention pour l’agriculture entra\u00eene la d\u00e9nonciation de la convention sur l’\u00e2ge minimum (agriculture), 1921, en application de son article 9;<\/p>\n

c) l’acceptation des obligations de la pr\u00e9sente convention pour le travail maritime entra\u00eene la d\u00e9nonciation de la convention sur l’\u00e2ge minimum (travail maritime), 1920, en application de son article 10, et de la convention sur l’\u00e2ge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, en application de son article 12.<\/p>\n

Article 11<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les ratifications formelles de la pr\u00e9sente convention seront communiqu\u00e9es au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail et par lui enregistr\u00e9es.<\/p>\n

Article 12<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. La pr\u00e9sente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

2. Elle entrera en vigueur douze mois apr\u00e8s que les ratifications de deux Membres auront \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois apr\u00e8s la date o\u00f9 sa ratification aura \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e.<\/p>\n

Article 13<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Tout Membre ayant ratifi\u00e9 la pr\u00e9sente convention peut la d\u00e9noncer \u00e0 l’expiration d’une p\u00e9riode de dix ann\u00e9es apr\u00e8s la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqu\u00e9 au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail et par lui enregistr\u00e9. La d\u00e9nonciation ne prendra effet qu’une ann\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e.<\/p>\n

2. Tout Membre ayant ratifi\u00e9 la pr\u00e9sente convention qui, dans le d\u00e9lai d’une ann\u00e9e apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode de dix ann\u00e9es mentionn\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, ne fera pas usage de la facult\u00e9 de d\u00e9nonciation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article sera li\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de dix ann\u00e9es et, par la suite, pourra d\u00e9noncer la pr\u00e9sente convention \u00e0 l’expiration de chaque p\u00e9riode de dix ann\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 14<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail notifiera \u00e0 tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et d\u00e9nonciations qui lui seront communiqu\u00e9es par les Membres de l’Organisation.<\/p>\n

2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxi\u00e8me ratification qui lui aura \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente convention entrera en vigueur.<\/p>\n

Article 15<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du Travail communiquera au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de d\u00e9nonciation qu’il aura enregistr\u00e9s conform\u00e9ment aux articles pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

Article 16<\/strong><\/span><\/h3>\n

Chaque fois qu’il le jugera n\u00e9cessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail pr\u00e9sentera \u00e0 la Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale un rapport sur l’application de la pr\u00e9sente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire \u00e0 l’ordre du jour de la Conf\u00e9rence la question de sa r\u00e9vision totale ou partielle.<\/p>\n

Article 17<\/strong><\/span><\/h3>\n

1. Au cas o\u00f9 la Conf\u00e9rence adopterait une nouvelle convention portant r\u00e9vision totale ou partielle de la pr\u00e9sente convention, et \u00e0 moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:<\/p>\n

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant r\u00e9vision entra\u00eenerait de plein droit, nonobstant l’article 13 ci-dessus, d\u00e9nonciation imm\u00e9diate de la pr\u00e9sente convention, sous r\u00e9serve que la nouvelle convention portant r\u00e9vision soit entr\u00e9e en vigueur;<\/p>\n

b) \u00e0 partir de la date de l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle convention portant r\u00e9vision, la pr\u00e9sente convention cesserait d’\u00eatre ouverte \u00e0 la ratification des Membres.<\/p>\n

2. La pr\u00e9sente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifi\u00e9e et qui ne ratifieraient pas la convention portant r\u00e9vision.<\/p>\n

Article 18<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les versions fran\u00e7aise et anglaise du texte de la pr\u00e9sente convention font \u00e9galement foi.<\/p>\n

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