{"id":47124,"date":"2020-05-27T08:03:07","date_gmt":"2020-05-27T08:03:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/?p=47124"},"modified":"2020-05-28T17:14:42","modified_gmt":"2020-05-28T17:14:42","slug":"guide-comment-saisir-le-comite-des-droits-de-lenfant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/guide-comment-saisir-le-comite-des-droits-de-lenfant\/","title":{"rendered":"Guide : comment saisir le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant"},"content":{"rendered":"\n

Si votre enfant rencontre un probl\u00e8me quel qu\u2019il soit, sachez qu\u2019il dispose de droits et que ces droits sont prot\u00e9g\u00e9s, au niveau international, par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfants<\/a> est un groupe d\u2019experts, charg\u00e9 de veiller \u00e0 la bonne application de la Convention internationale relative aux droits de l\u2019enfant<\/a> et ses protocoles facultatifs.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le Comit\u00e9 veille \u00e0 ce que cette convention et donc les droits de vos enfants soient correctement prot\u00e9g\u00e9s dans votre pays. Toutefois, il se peut que certains droits ne le soient pas, et qu\u2019il convient alors d\u2019examiner la situation de votre enfant plus pr\u00e9cis\u00e9ment. C\u2019est pour cela, que le Comit\u00e9 a \u00e9galement la mission d\u2019examiner au cas par cas, des situations d\u2019enfants pour lesquelles leurs droits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Cette mission se fonde sur un texte qui s\u2019appel le Protocole facultatif \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications<\/a>, autorisant le Comit\u00e9 \u00e0 examiner des recours individuels.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est donc par le biais de ces recours individuels, que vous pouvez prot\u00e9ger les droits de votre enfant aupr\u00e8s du Comit\u00e9, en d\u00e9posant une plainte, qu\u2019on appel \u201c communication \u201c.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Humanium<\/a> va vous expliquer dans ce guide, les \u00e9tapes principales pour entamer un recours devant le Comit\u00e9. Si un doute persiste, ou si vous avez encore des questions apr\u00e8s avoir lu ce manuel, sachez qu\u2019Humanium est l\u00e0 pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions, vous assister et vous soutenir pour votre plainte, \u00e0 travers notre Helpline<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape<\/strong> 1 : Votre pays doit avoir ratifi\u00e9 le \u201cProtocole facultatif \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications\u201d<\/h2>\n\n\n\n

Pour v\u00e9rifier cela, veuillez vous reporter \u00e0 la liste des pays ayant ratifi\u00e9 le protocole via ce lien<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Attention :<\/strong> veillez \u00e0 bien vous assurer que votre pays l\u2019ait ratifi\u00e9 et pas seulement sign\u00e9. Vous pourrez ainsi trouver la date de ratification du Protocole.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape<\/strong> 2 : La situation ayant caus\u00e9 la violation du droit de votre enfant (appel\u00e9 \u201c les faits \u201c) doit \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la date de ratification du Protocole (visible dans le lien pr\u00e9c\u00e9dent).<\/h2>\n\n\n\n

Pour v\u00e9rifier cette \u00e9tape, il faut que les faits ayant entra\u00een\u00e9 la violation du droit de votre enfant, aient eu lieu apr\u00e8s la date de ratification du Protocole par votre pays. Cette date de ratification est inscrite dans l\u2019\u00e9tape 1.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape<\/strong> 3 : Vous devez avoir d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 plainte devant les tribunaux de votre pays<\/h2>\n\n\n\n

En Droit International, le plus souvent pour saisir un tribunal international, il est demand\u00e9 d\u2019avoir au pr\u00e9alable saisi les tribunaux du pays d\u2019origine jusqu\u2019\u00e0 ne plus pouvoir faire de recours dans son pays. On appel cela en Droit, \u201c l\u2019\u00e9puisement pr\u00e9alable des voies de recours internes \u201c.<\/p>\n\n\n\n

Violation du droit de votre enfant<\/strong><\/em><\/td><\/tr>
\u21e9<\/td><\/tr>
Proc\u00e9dures devant<\/strong><\/em><\/td><\/tr>
\u21e9<\/td><\/tr>
Les tribunaux de votre pays n\u2019ont pas r\u00e9solu la violation du droit de votre enfant<\/strong><\/em><\/td><\/tr>
\u21e9<\/td><\/tr>
Recours individuel devant le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant<\/strong><\/em><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Attention: <\/strong> il est toutefois possible de faire un recours devant le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019enfant, alors m\u00eame que la proc\u00e9dure devant les tribunaux de votre pays ne soit pas fini. Cela est possible si la proc\u00e9dure a d\u00e9pass\u00e9 un certain d\u00e9lai, qu\u2019on appel \u201c d\u00e9lai raisonnable \u201c, en d\u2019autres termes, que la proc\u00e9dure a pris beaucoup trop de temps.<\/p>\n\n\n\n

Pareillement, votre recours devant le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019enfant peut \u00eatre accept\u00e9 si l\u2019issue de la proc\u00e9dure ne permet pas d\u2019obtenir une r\u00e9paration effective.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape<\/strong> 4 : L\u2019envoi de la communication au Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Enfant<\/h2>\n\n\n\n

Avant d\u2019envoyer votre requ\u00eate au Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Enfant, veuillez-vous assurer de certaines formalit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

La plainte doit concerner une violation d\u2019un droit de la Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant (CIDE)<\/strong>, ou bien de ses deux protocoles facultatifs <\/strong>: le Protocole facultatif \u00e0 la CIDE concernant l\u2019implication d\u2019enfants dans les conflits arm\u00e9s<\/a> , et le Protocole facultatif \u00e0 la CIDE concernant la vente, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La plainte ne doit pas \u00eatre anonyme :<\/strong> toutefois le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Enfant respectera la confidentialit\u00e9 de votre plainte, par exemple si vous ne voulez pas que votre nom ou celui de votre enfant soit mentionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La plainte doit \u00eatre envoy\u00e9e au maximum 1 an apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/strong> La plainte peut \u00eatre faite par votre enfant, ou par un repr\u00e9sentant l\u00e9gal (exemple: un parent) ou bien par un groupe de personnes.<\/strong> La plainte doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape<\/strong> 5 : Comment envoyer la communication ? (Informations et Adresse d\u2019envoi)<\/h2>\n\n\n\n

Votre communication doit mentionner des informations primordiales pour un examen pertinent, voir ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

1. Informations concernant l’auteur (les auteurs) de la communication<\/h3>\n\n\n\n