{"id":49725,"date":"2021-03-09T08:25:15","date_gmt":"2021-03-09T08:25:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/?p=49725"},"modified":"2026-08-21T03:22:48","modified_gmt":"2026-08-21T03:22:48","slug":"comprendre-les-consequences-du-sharenting-le-droit-a-loubli-pour-les-enfants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/comprendre-les-consequences-du-sharenting-le-droit-a-loubli-pour-les-enfants\/","title":{"rendered":"Comprendre les cons\u00e9quences du \u00ab Sharenting \u00bb: \u00ab le droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb pour les enfants"},"content":{"rendered":"\n

Les technologies num\u00e9riques s\u2019infiltrent dans tous les secteurs de la soci\u00e9t\u00e9 moderne et la vie des <\/strong>enfants<\/strong><\/a> n\u2019y fait pas exception. Les plateformes innovantes ont chang\u00e9 l\u2019exp\u00e9rience du monde qu\u2019ont les enfants, engendrant de nouveaux risques qui affectent consid\u00e9rablement leurs droits fondamentaux. Le \u00ab <\/strong>sharenting<\/strong><\/a> \u00bb repr\u00e9sente l\u2019un de ces risques; car il cr\u00e9e une empreinte num\u00e9rique tra\u00e7able qui est associ\u00e9e aux enfants sans leur consentement (Haley, 2020). Cela comporte des risques importants tant pour le <\/strong>d\u00e9veloppement sain<\/strong><\/a> d’un <\/strong>enfant<\/strong><\/a> que pour sa s\u00e9curit\u00e9 physique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des enfants doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es et, en particulier, le droit de faire supprimer leurs informations num\u00e9riques.<\/strong> Compte tenu de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 inh\u00e9rente, le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) offre une protection sp\u00e9cifique aux enfants en Europe (Lievens, 2018);  cependant, \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique, la vie priv\u00e9e des enfants devrait \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9e dans le monde entier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD), qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/h2>\n\n\n\n

Le RGPD est un texte r\u00e8glementaire europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e. Il garantit que les organisations sont responsables de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des citoyens europ\u00e9ens et garantit le respect du r\u00e8glement en sanctionnant les violations. En consid\u00e9rant les droits de l\u2019enfant<\/a>, toutes les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementations doivent contrebalancer les int\u00e9r\u00eats conflictuels des parents \u00e0 exprimer leurs opinions et \u00e0 \u00e9lever leurs enfants, et les droits au respect de la vie priv\u00e9e des enfants (Haley, 2020).<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Une approche \u00e9quitable fond\u00e9e sur les droits devrait \u00eatre adopt\u00e9e pour donner aux enfants<\/a> plus de contr\u00f4le sur leur propre vie priv\u00e9e (Haley, 2020). \u00c0 la suite du RGPD, l’UE a exprim\u00e9 de nouveau son int\u00e9r\u00eat sur l’importance de superviser le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Conseil de l’Europe, 2015). <\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 que les donn\u00e9es sont g\u00e9n\u00e9ralement trait\u00e9es \u00e0 huis clos, il est essentiel que les personnes concern\u00e9es soient inform\u00e9es que leurs donn\u00e9es sont collect\u00e9es, qu\u2019ils aient connaissance de leurs donn\u00e9es et puissent y avoir acc\u00e8s, et aient la capacit\u00e9 de s’opposer au traitement illicite ou non autoris\u00e9 (Conseil de l’Europe, 2015). Dans le cas des enfants – compte tenu de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re – le RGPD \u00e9tablit une proc\u00e9dure adapt\u00e9e aux enfants<\/a> pour obtenir leur consentement \u00e0 l’utilisation de leurs donn\u00e9es, \u00e0 mesure que leurs comp\u00e9tences \u00e9voluent (Conseil de l’Europe, 2015).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 17 du RGPD \u2013 le droit \u00e0 l\u2019effacement (\u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb)<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 la suite de l\u2019arr\u00eat historique de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE) dans l\u2019affaire Google Spain c. Costeja<\/em>, l\u2019article 17 du RGPD a codifi\u00e9 le \u00ab droit \u00e0 l\u2019effacement \u00bb. Cette disposition vise \u00e0 \u00e9quilibrer les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats en veillant \u00e0 ce que les parents aient la possibilit\u00e9 de divulguer des informations sur leurs enfants<\/a> et leur vie de famille ; cependant, ce droit peut \u00eatre restreint par la capacit\u00e9 majeure des enfants de demander aux responsables du traitement de supprimer des informations sp\u00e9cifiques (Haley, 2020). <\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Ce droit permet la suppression, la modification ou la restriction des enregistrements ant\u00e9rieurs \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e, permettant aux enfants de contr\u00f4ler leur empreinte num\u00e9rique et leur identit\u00e9 en ligne. Cette disposition novatrice n\u2019est pas parfaite car les enfants plus jeunes (qui n\u2019atteignent pas le seuil d\u2019\u00e2ge minimum de 13 ans) sont incapables de se prot\u00e9ger contre les violations de la confidentialit\u00e9 de leurs donn\u00e9es avant d\u2019atteindre la majorit\u00e9 (Haley, 2020). Il reste n\u00e9anmoins un recours efficace pour les probl\u00e9matiques li\u00e9es au \u00ab sharenting<\/a> \u00bb, donnant le pouvoir de d\u00e9cision aux enfants les plus concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En vigueur depuis 2018, l\u2019article 17 du RGPD oblige les responsables du traitement \u00e0 supprimer imm\u00e9diatement les informations personnelles sur demande \u00ab s\u2019il semble probable que [l\u2019enfant] ait donn\u00e9 ses informations personnelles sans en comprendre pleinement les implications \u00bb<\/em> (Bunn, 2019). Cette formulation permet, de mani\u00e8re subtile, que les demandes des enfants de supprimer leurs informations soient rarement rejet\u00e9es, car ils peuvent souvent invoquer un manque de compr\u00e9hension comme raison pour autoriser le stockage de leurs donn\u00e9es. Les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019article 17 s\u2019appliquent aux responsables du traitement (par exemple, les soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9dias sociaux telles que Facebook) plut\u00f4t qu\u2019aux parents \u2013 en se concentrant sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant<\/a> plut\u00f4t que de punir les parents pour leurs actions et leurs d\u00e9cisions (Bunn, 2019).<\/p>\n\n\n\n

Les tendances mondiales de la protection des donn\u00e9es des enfants<\/h2>\n\n\n\n

Alors que le RGPD s\u2019applique uniquement aux citoyens europ\u00e9ens, l\u2019article 17 est embl\u00e9matique d\u2019une tendance mondiale plus large et ouvre la voie \u00e0 une l\u00e9gislation plus globale visant \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es en ligne des enfants. En r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sence croissante des enfants en ligne, les organismes gouvernementaux nationaux adoptent des mesures plus strictes pour prot\u00e9ger leurs donn\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Aux \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique (USA), les agents de la police f\u00e9d\u00e9rale ont r\u00e9cemment battu \u00e0 deux reprises des records de longue date pour les sanctions les plus s\u00e9v\u00e8res en vigueur pour d\u00e9fendre la vie priv\u00e9e en ligne des enfants dans le pays (Choi, 2019). Ces d\u00e9cisions ne sont que quelques exemples des efforts continus nationaux pour mettre \u00e0 jour sa loi sur la protection de la vie priv\u00e9e en ligne des enfants (dite COPPA, Children\u2019s Online Privacy Protection Act), en pr\u00e9voyant des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res pour les entreprises de m\u00e9dias sociaux et en cr\u00e9ant parall\u00e8lement un \u00ab bouton effacer \u00bb de style europ\u00e9en permettant aux personnes concern\u00e9es d’avoir leurs informations personnelles supprim\u00e9es (Choi, 2019). Comme l\u2019a exprim\u00e9 l\u2019un des auteurs de la COPPA, \u00ab le respect de la vie priv\u00e9e en Am\u00e9rique passe par l\u2019UE \u00bb (Choi, 2019).<\/p>\n\n\n\n

Outre les \u00c9tats-Unis, d\u2019autres pays r\u00e9forment leurs politiques et l\u00e9gislations existantes pour mieux prot\u00e9ger les enfants en ligne. Au Br\u00e9sil, un amendement r\u00e9cent de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (Ao\u00fbt 2020) confie une plus grande responsabilit\u00e9 aux responsables du traitement afin de s\u2019assurer qu\u2019ils obtiennent le consentement des parents dans l\u2019utilisation des donn\u00e9es de leurs enfants et qu\u2019ils soient clairs sur la mani\u00e8re dont ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre trait\u00e9es (Choi, 2019). En Cor\u00e9e du Sud \u2013 un pays qui a d\u00e9j\u00e0 mis en place des dispositions exigeant le consentement des parents lors du traitement des donn\u00e9es de l\u2019enfant \u2013 les l\u00e9gislateurs ont franchi l\u2019\u00e9tape suivante et tentent de v\u00e9rifier ledit consentement (Choi, 2019). <\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9ponse reconna\u00eet l\u2019incapacit\u00e9 des enfants \u00e0 comprendre les risques en ligne et le fait que \u00ab les fournisseurs de service en ligne peuvent n\u00e9gliger leur obligation l\u00e9gale, notamment en raison de l\u2019absence de dispositions au sein de la loi pour v\u00e9rifier le consentement \u00bb (Choi, 2019). En Australie et en Inde, les deux pays n\u2019ont pas encore promulgu\u00e9 de loi sur la protection sp\u00e9cifique des donn\u00e9es des enfants, mais les r\u00e9centes campagnes politiques et d\u00e9cisions juridiques indiquent une forte volont\u00e9 de suivre l\u2019initiative de l\u2019UE dans le RGPD (Choi, 2019).<\/p>\n\n\n\n

La vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des enfants<\/h2>\n\n\n\n

Les enfants m\u00e9ritent une protection sp\u00e9cifique de leurs donn\u00e9es car ils pourraient \u00eatre moins conscients des risques et cons\u00e9quences de leurs traitements (Information Commissioner\u2019s office, Office du commissaire \u00e0 l\u2019information). En vertu du droit international, le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es fait partie des droits de l\u2019enfant<\/a> \u00e0 la vie priv\u00e9e, comme le stipule l\u2019article 16 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant<\/a> (CDE) (Lievens, 2018). <\/p>\n\n\n\n

Cet article prot\u00e8ge les enfants contre toute immixtion ill\u00e9gale et arbitraire dans leur vie priv\u00e9e, famille, domicile ou correspondance, y compris les atteintes ill\u00e9gales \u00e0 leur r\u00e9putation (CDE, 1989). Outres ces lois, d\u2019autres lois visent \u00e0 trouver un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre les droits fondamentaux des parents, l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 l\u2019information et les interactions sociales, ainsi que l\u2019importance vitale de prot\u00e9ger les enfants contre les pr\u00e9judices.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Il est essentiel que ces droits soient compris comme \u00e9tant li\u00e9s plut\u00f4t qu\u2019ind\u00e9pendants. Les droits de l\u2019enfant<\/a> au d\u00e9veloppement<\/a> (article 6, CDE), \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/a> (article 16, CDE) et \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale<\/a> (article 8, CDE) doivent tous \u00eatre mis en balance avec le droit primordial \u00e0 la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant<\/a> (article 3, CDE). La vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des enfants en ce qui concerne le \u00ab sharenting \u00bb est multidimensionnelle, mais le plus inqui\u00e9tant, probablement, rel\u00e8ve du risque que leur sant\u00e9 mentale soit affect\u00e9e par une anxi\u00e9t\u00e9 et un inconfort social accrus (Lievens, 2018).<\/p>\n\n\n\n

Les perspectives et recommandations du Comit\u00e9 des droits de l’enfant<\/h2>\n\n\n\n

Pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis durables et multidimensionnels pos\u00e9s aux enfants par le \u00ab sharenting<\/a> \u00bb, une r\u00e9ponse toute aussi diversifi\u00e9e doit \u00eatre apport\u00e9e. Le droit \u00e0 l\u2019oubli prot\u00e8ge le droit des parents \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression tout en supprimant parall\u00e8lement une partie des pr\u00e9judices \u00e0 long terme li\u00e9e \u00e0 ce type de comportement sur l\u2019enfant (Haley, 2020). L\u2019environnement num\u00e9rique red\u00e9finit le monde des enfants, cr\u00e9ant un nouveau besoin important pour les enfants de contr\u00f4ler leurs propres donn\u00e9es personnelles (Lievens, 2018). <\/p>\n\n\n\n

Si le droit \u00e0 l\u2019oubli n\u2019\u00e9limine pas le pr\u00e9judice initial qu\u2019un enfant pourrait subir \u00e0 cause du \u00ab sharenting \u00bb, il accro\u00eet la possibilit\u00e9, \u00e0 long terme, de limiter le niveau du pr\u00e9judice. Les adultes ont le droit de changer d\u2019avis et de supprimer les informations qu\u2019ils ont publi\u00e9es sur eux-m\u00eames si cela les affecte n\u00e9gativement, les enfants devraient jouir de ce m\u00eame droit.<\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant<\/a> dans son Observation G\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 25 propose quelques recommandations \u00e0 adopter par les \u00c9tats afin de mieux prot\u00e9ger les enfants:<\/p>\n\n\n\n

\n

1. Les \u00c9tats devraient s\u2019efforcer de s\u2019assurer que leurs politiques et strat\u00e9gies nationales placent les probl\u00e9matiques relatives aux droits de l\u2019enfant dans l\u2019environnement num\u00e9rique au centre de leurs pr\u00e9occupations. Cette recommandation vise \u00e0 faire en sorte que l\u2019espace technologique int\u00e8gre les enfants dans leurs consid\u00e9rations politiques ; le fait que les enfants soient souvent trop jeunes pour acc\u00e9der \u00e0 la technologie ne signifie pas que l\u2019utilisation par les adultes d\u2019outils et de plateformes modernes ne puisse leur nuire.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

2. Les \u00c9tats devraient veiller \u00e0 ce que les cadres et m\u00e9canismes judiciaires et non judiciaires pour les violations des droits de l\u2019enfant soient accessibles \u00e0 tous les enfants. En raison de leur position vuln\u00e9rable et de leur manque de connaissances, les enfants peuvent ne pas \u00eatre en mesure d\u2019identifier les auteurs d\u2019abus, de recueillir des preuves ou d\u2019enregistrer des plaintes. De plus, les adultes agissant au nom des enfants peuvent \u00eatre r\u00e9ticents \u00e0 divulguer des informations relatives aux droits de l\u2019enfant en raison de leur sensibilit\u00e9 et de leurs craintes quant \u00e0 la mani\u00e8re dont elles pourraient \u00eatre per\u00e7ues par leurs pairs. Les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends doivent tenir compte de ce fait et prot\u00e9ger efficacement les enfants.<\/p>\n\n\n\n

3. Les \u00c9tats devraient \u00e9tendre leurs lois et politiques de protection des donn\u00e9es \u00e0 des domaines non traditionnels. Alors que les jouets, v\u00eatements et autres objets se d\u00e9veloppement intrins\u00e8quement en int\u00e9grant des technologies (notamment des capteurs int\u00e9gr\u00e9s), les \u00c9tats doivent veiller \u00e0 ce que les organisations et services qui permettent ces d\u00e9veloppements soient soumis \u00e0 des dispositions non traditionnelles de protection des donn\u00e9es. Cela comprend l\u2019acc\u00e8s technologique priv\u00e9 ou public o\u00f9 les enfants peuvent \u00eatre affect\u00e9s par la technologie<\/p>\n\n\n\n

Dans toutes les actions li\u00e9es aux enfants et \u00e0 leur interaction avec la technologie, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit \u00eatre au centre de toutes les consid\u00e9rations. Le Conseil d\u2019Europe recommande que (Conseil d\u2019Europe, 2018) :<\/p>\n\n\n\n

4. Les cadres juridiques mis en place pour l\u2019environnement num\u00e9rique devraient syst\u00e9matiquement tenir compte de l\u2019impact de la technologie sur les enfants et garantir que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la protection des donn\u00e9es soient comp\u00e9tentes et capables de traiter les plaintes des enfants et d\u2019emp\u00eacher leur pr\u00e9judice en premier lieu. Cela prot\u00e9gera contre le traitement illicite des donn\u00e9es personnelles des enfants et \u00e9tablira des m\u00e9canismes de rectification.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

\u00c0 Humanium, nous cherchons \u00e0 sensibiliser \u00e0 l\u2019importance des droits de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019alimentation<\/a>, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation<\/a> et \u00e0 la protection<\/a>. Rejoignez-nous pour faire des droits de l\u2019enfant \u00e0 un environnement s\u00fbr et \u00e0 une \u00e9ducation accessible une r\u00e9alit\u00e9 en parrainant un enfant, en faisant un don or en devenant b\u00e9n\u00e9vole !<\/p>\n\n\n\n

\u00c9crit par Vanessa Cezarita Cordeiro<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Traduit par Karen Castillo<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Relu par Dominique Jaensch<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour plus d’informations:<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

CJEU, C-131\/12, Google Spain SL and Google Inc. v. Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de Da\u2011 tos (AEPD) and Mario Costeja Gonz\u00e1lez [GC], 13 May 2014<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Committee on the Rights of the Child. (2020, August). General Comment on Children’s Rights in Relation to the Digital Environment.<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

Committee on the Rights of the Child. (2020, August 15). Draft General Comment No. 25 Children’s Rights in Relation to the Digital Environment. CRC\/C\/GC.<\/p>\n\n\n\n

Court of Appeal, Weller and Ors v Associated Newspapers, EWCA Civ 1176, 20 November 2015.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Council of Europe. (2018, September). Guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment.<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

ECHR, Reklos and Davourlis v Greece, 1234\/05, 15 January 2009.<\/a><\/p>\n\n\n\n

ECtHR, K.U. v. Finland, No. 2872\/02, 2 December 2008.<\/a><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9f\u00e9rences:<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Bunn, A. (2019, May 25). \u00a8Children and the \u00b4Right to be Forgotten\u00b4: what the right to erasure means for<\/a><\/p>\n\n\n\n

European children, and why Australian children should be afforded a similar right.\u00a8 Sage Journals. <\/em><\/a>170 (1).<\/a><\/p>\n\n\n\n

Brookes, J. (2020, March 16). Australia is \u00b4Falling Behind\u00b4 On Protecting Children\u015b Online Privacy<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Brookes, J. (2020, January 28). \u00a8Change is Needed\u00a8: UK Regulator Reveals Code For Children’s Online Privacy.<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

Choi, H. Russo, R. Seers, P. Swift, M. Gladicheva, V. (2019, April 29). Around the Globe, Children’s Privacy, Security Emerges as Key Areas of Focus for Regulators.<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

Committee on the Rights of the Child. (2020, August 15). Draft General Comment No. 25 Children’s Rights in Relation to the Digital Environment.<\/em> CRC\/C\/GC.<\/p>\n\n\n\n

Council of Europe. (2015, June). Handbook of European Law Relating to the Rights of the Child.<\/em><\/a> <\/p>\n\n\n\n

Council of Europe. (2018, September). Guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment.<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

Council of Europe and European Parliament. General Data Protection Regulation.<\/em><\/a> Regulation 2016\/679. <\/a><\/p>\n\n\n\n

Haley, K. (2020). \u201cSharenting and the (Potential) Right to Be Forgotten.\u201d Indian Law Journal<\/em><\/a> Maurer School of Law.<\/em><\/a> 95(3).<\/a><\/p>\n\n\n\n

International Commissioners Office. How does the right to erasure apply to children?<\/em><\/p>\n\n\n\n

Lievens, E. Livingstone, S. McLaughlin, S. O\u00b4\u0143eill, B. Verdoodt, V. (2018, November 24). \u00a8Children’s Rights and Digital Technologies\u00a8. International Human Rights of Children<\/em><\/a>. pp 487-513.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Lievens, E. Vander Maelen, C. (2018, July 16). \u00a8A Child’s Right to be Forgotten: Letting Go of the Past and Embracing the Future?\u00a8 Latin American Law Review.<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

Munson, L. (2015, July 29). Children Should Have the Right to be Forgotten, says iRights Campaign.<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

UN General Assembly. (1989, November 20). Convention on the Rights of the Child<\/em><\/a>. United Nations, Treaty Series, vol. 1577,<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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