{"id":57149,"date":"2024-06-25T08:41:13","date_gmt":"2024-06-25T08:41:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/?p=57149"},"modified":"2026-08-21T03:19:40","modified_gmt":"2026-08-21T03:19:40","slug":"la-protection-des-droits-des-enfants-concus-a-la-suite-dun-don-selon-les-pratiques-de-dons-de-gametes-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.humanium.org\/fr\/la-protection-des-droits-des-enfants-concus-a-la-suite-dun-don-selon-les-pratiques-de-dons-de-gametes-au-canada\/","title":{"rendered":"La protection des droits des enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don, selon les pratiques de dons de gam\u00e8tes au Canada"},"content":{"rendered":"\n

Avec l\u2019augmentation de l\u2019utilisation de la procr\u00e9ation m\u00e9dicale assist\u00e9e, le don de gam\u00e8tes anonyme pr\u00e9sente un souci croissant pour les enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don. Historiquement, les enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don se retrouvent avec la <\/strong>protection<\/strong><\/a> minimale pour leur bien-\u00eatre physique et mental. Il est crucial d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information v\u00e9rifiable comme les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux d\u2019un donneur et l\u2019information sur la sant\u00e9 pertinente en cours pour accomplir <\/strong>l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant<\/strong><\/a> au Canada.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En quoi consiste le don de gam\u00e8tes anonyme ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le \u00ab don de gam\u00e8tes \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence au don de sperme, de l\u2019ovule et des cellules ovulaires. Alors qu\u2019il y a des diff\u00e9rences entre les dons de sperme d\u2019ovule et de cellules ovulaires, leur usage anonyme suscite des pr\u00e9occupations similaires. (Brandt, Wilkinson et Williams, 2021). Les dons de gam\u00e8tes impliquent des accords conclus entre les donneurs, les parents d\u2019intention et les m\u00e9decins ou les cliniciens d\u2019o\u00f9 l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 la suite d\u2019un don.<\/p>\n\n\n\n

Traditionnellement, les parents d\u2019intention \u00e9taient amen\u00e9s \u00e0 croire que le choix d\u2019un donneur anonyme pouvait \u00e9viter que celui-ci s\u2019immisce dans leurs vies et les vies de leurs enfants (Kramer, 2022). Par cons\u00e9quent, une culture du secret \u00e9tait cr\u00e9\u00e9e entre les patients et les m\u00e9decins dans les cliniques de fertilit\u00e9. Les droits et les int\u00e9r\u00eats des enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don \u00e9taient rarement voire jamais pris en compte dans ces accords.<\/p>\n\n\n\n

La procr\u00e9ation m\u00e9dicale assist\u00e9e au Canada<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La procr\u00e9ation m\u00e9dicale assist\u00e9e<\/a> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour la premi\u00e8re fois au Canada<\/a> au d\u00e9but des ann\u00e9es 80 avec la fondation des cliniques de f\u00e9condation in vitro (FIV),(Yuzpe, 2019).Peu apr\u00e8s cette branche d\u2019activit\u00e9 fit face a des critiques virulentes \u00e0 cause du manque de surveillance et de r\u00e9gulation de la f\u00e9condation in vitro. En 2004 la loi sur la procr\u00e9ation assist\u00e9e <\/em>\u00e9tait introduite, d\u00e9clarant que le fait d\u2019identifier l\u2019information concernant un donneur ne pouvait pas \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e sans le consentement de celui-ci (AHRA ,2004).<\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, la procr\u00e9ation m\u00e9dicale assist\u00e9e est tr\u00e8s peu r\u00e8glement\u00e9e au Canada. Avec peu voire aucun renforcement de la l\u00e9gislation une protection insuffisante est donn\u00e9e \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es, incluant les enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don. Alors que la loi actuellement requi\u00e8re la divulgation d\u2019informations s\u00e9lectionn\u00e9es pour ne pas permettre d\u2019identifier le donneur, comme les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 pas renforc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En plus, les donneurs n\u2019ont pas l\u2019obligation de mettre \u00e0 jour leurs informations m\u00e9dicales. Des probl\u00e8mes peuvent remonter \u00e0 la surface quand les donneurs les plus jeunes qui sont peu probables de montrer des signes de maladie g\u00e9n\u00e9tique, ne divulguent pas les probl\u00e8mes de sant\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaires qu\u2019ils d\u00e9veloppent apr\u00e8s avoir donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les droits internationaux de l\u2019enfant<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu sur le fait que connaitre d\u2019o\u00f9 proviennent ses origines g\u00e9n\u00e9tiques est un droit prot\u00e9g\u00e9 par le droit international. La Convention des Droits de l\u2019Enfant<\/a>, \u00e9tablit plusieures dispositions pertinentes sur l\u2019anonymat du donneur, incluant le principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et le droit \u00e0 l\u2019information (La Convention, 1989).<\/p>\n\n\n\n

Il est important de noter que les droits garantis par la Convention peuvent aussi \u00eatre utilis\u00e9s pour plaider en faveur des droits des parents<\/a> pour les parents g\u00e9n\u00e9tiques. Si le d\u00e9bat sur le fait d\u2019inclure les parents g\u00e9n\u00e9tiques \u00e9tait recevable, les parents d\u2019intention devraient alors maintenir les relations avec le donneur de gam\u00e8te de leur enfant, mais les donneurs anonymes choisissent peut-\u00eatre cet anonymat pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s dans la vie de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

Les risques pour la sant\u00e9 concernant les dons de gam\u00e8tes anonymes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Bien qu\u2019il puisse \u00eatre r\u00e9confortant d\u2019avoir un donneur anonyme pour un parent d\u2019intention qui ne veut pas l\u2019implication du donneur dans la vie de leur enfant, la recherche montre que ce n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants con\u00e7us a la suite d\u2019un don (Golombok, 2023).<\/p>\n\n\n\n

Une grande pr\u00e9occupation parmi des personnes con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don concerne les risques pour la sant\u00e9, pour eux- m\u00eames et leur descendance future, qui sont peut-\u00eatre bas\u00e9s sur les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux des donneurs de gam\u00e8te (White, 2018). Plusieurs maladies de sant\u00e9 physique et psychologique sont h\u00e9r\u00e9ditaires. Souvent, ces maladies sont au d\u00e9but de l\u2019\u00e2ge adulte et elles apparaissent apr\u00e8s que le don de gam\u00e8tes ait lieu.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Les cliniques informent rarement les parents ou les enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don sur les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux du donneur. Le fait de connaitre les derniers ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux peut aider \u00e0 d\u00e9terminer les besoins de sant\u00e9 et d\u2019anticiper des probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9tiques potentiels pour les enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019impact psychosocial du don anonyme de gam\u00e8tes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il est aussi important de consid\u00e9rer l\u2019impact psychosocial<\/a> que peut avoir l\u2019anonymat sur les enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don. Avoir un donneur anonyme peut cr\u00e9er de faux espoirs aux enfants. Alors que ce n\u2019est pas le cas de tous les enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don d\u2019avoir le d\u00e9sir de trouver leur donneur, il est possible par contre qu\u2019ils veuillent s\u2019informer sur leurs origines ethniques et g\u00e9ographiques ou s\u2019ils ont des fr\u00e8res et s\u0153urs biologiques.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 du traumatisme d\u2019apprendre que leurs parents les ont induits en erreur, les enfants con\u00e7us a la suite d\u2019un don peuvent \u00eatre bless\u00e9s par les r\u00e9percussions \u00e9motionnelles en cons\u00e9quence sur le fait de garder des secrets dans l\u2019unit\u00e9 familiale. Dans de nombreux cas, les enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don peuvent ressentir que leur vie est fond\u00e9e sur un mensonge, causant des probl\u00e8mes d\u2019identit\u00e9<\/a>, et le secret autour du mensonge peut souvent entrainer de la honte (Cameron et Gruben, 2017).<\/p>\n\n\n\n

Les batailles judiciaires sur les droits des enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les tribunaux canadiens se sont pr\u00e9occup\u00e9 des int\u00e9r\u00eats des enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don. Le cas Pratten<\/em>, entendu devant la cour supr\u00eame de la Colombie Britannique pr\u00e9sentait le d\u00e9bat le plus intense port\u00e9 devant la Cour afin d\u2019interdire la procr\u00e9ation par don de gam\u00e8tes anonyme (Pratten<\/em>, 2012.En 1982, Olivia Pratten, la requ\u00e9rante, fut con\u00e7ue \u00e0 la suite d\u2019un don de gam\u00e8tes anonyme.<\/p>\n\n\n\n

Elle ressentait qu\u2019une partie de son identit\u00e9 \u00e9tait manquante et elle avait des pr\u00e9occupations sur ses ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux g\u00e9n\u00e9tiques et anonymes. Mme Pratten soutenait le fait que le droit de connaitre ses origines g\u00e9n\u00e9tiques \u00e9tait garanti par des articles de la Charte des droits et libert\u00e9s canadienne, concernant<\/em> \u00ab l\u2019Egalit\u00e9 et la Vie, la Libert\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00bb en plus du droit international<\/a> (la Charte, 1982).<\/p>\n\n\n\n

La Cour n\u2019a pas estim\u00e9 que le droit international soutenait le droit de \u00ab connaitre son propre pass\u00e9 \u00bb, et n\u2019a pas non plus accept\u00e9 les d\u00e9bats sur la Charte. La cour n\u2019a trouv\u00e9 aucune obligation de fournir aux enfants con\u00e7us a la suite d\u2019un don, l\u2019information personnelle de tiers qui ne sont pas leurs parents l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

Les orientations futures pour le Canada<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les avanc\u00e9es technologiques, comme les tests d\u2019ADN \u00e0 domicile, ont rendu quasiment impossible de maintenir l\u2019anonymat du donneur, (association britannique de sociologie, 2023).<\/p>\n\n\n\n

Les enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don, utilisant les test g\u00e9n\u00e9tiques les r\u00e9seaux sociaux et internet pour trouver leurs origines g\u00e9n\u00e9tiques, rendent la protection de l\u2019identit\u00e9 des donneurs de plus en plus difficile.<\/p>\n\n\n\n

Plut\u00f4t que d\u2019essayer de pr\u00e9server l\u2019anonymat, il faut que le Canada donne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information v\u00e9rifi\u00e9e sur les donneurs, afin de connaitre les troubles de sant\u00e9 et ceux psychosociaux. Cela inclut de permettre aux parents l\u00e9gaux et au x personnes con\u00e7ues \u00e0 la suite d\u2019un don de gam\u00e8tes l\u2019acc\u00e8s a l\u2019information pertinente sur la sant\u00e9 et sur les donn\u00e9es psychosociales, ce qui est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Le Qu\u00e9bec a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 le droit de connaitre ses origines g\u00e9n\u00e9tiques, permettant aux personnes con\u00e7ues a la suite d\u2019un don l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 propos e leurs origines sans pour autant obliger les donneurs \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler leur identit\u00e9 (Projet de loi n\u00b012,2022).<\/p>\n\n\n\n

De plus, le Canada devrait d\u00e9terminer la l\u00e9gislation afin d\u2019assurer que les enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don soient inform\u00e9s sur leur conception et sur leurs origines g\u00e9n\u00e9tiques. Etablir un registre peut fournir l \u2018acc\u00e8s a une information v\u00e9rifi\u00e9e comme les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux et les mises \u00e0 jour en cours sur la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Humanium oeuvre beaucoup pour que les droits de l\u2019enfant entrainent une enfance en bonne sant\u00e9. Rejoignez Humanium pour la d\u00e9fense de l\u2019enfance par don, par le b\u00e9n\u00e9volat ou en devenant membre.<\/p>\n\n\n\n

Ecrit par Kathleen Tereposky<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Traduit par Kimberly Ho\u00e0ng<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Relecture par Louisa Petit\u00a0<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Bibliographie\u00a0:\u00a0<\/h4>\n\n\n\n

Assisted Human Reproduction Act<\/em> (SC 2004, c. 2). Retrieved from Justice Laws Website at https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/eng\/acts\/a-13.4\/fulltext.html<\/a>, accessed on 15 May 2024. <\/p>\n\n\n\n

British Sociological Association. (2013). Anonymous sperm donors tracked down by their children using DNA tests, says research. Retrieved from Phys Org at https:\/\/phys.org\/news\/2023-04-anonymous-sperm-donors-tracked-children.html<\/a>, accessed on 15 May 2024. <\/p>\n\n\n\n

Canadian Charter of Rights and Freedoms<\/em>, Part I of the Constitution Act, 1982, being Schedule B to the Canada Act 1982 (UK), 1982, c 11, s 91(24).<\/p>\n\n\n\n

Golombok, S., Jones, C., Hall, P., Foley, S., Imrie, S., & Jadva, V. (2023). A longitudinal study of families formed through third-party assisted reproduction: Mother\u2013child relationships and child adjustment from infancy to adulthood. Retrieved from Developmental Psychology at https:\/\/psycnet.apa.org\/fulltext\/2023-63676-001.html<\/a>, accessed on 15 May 2024. <\/p>\n\n\n\n

Gruben V. & Cameron A. (2017). Donor Anonymity in Canada: Assessing the Obstacles to Openness and Considering a Way Forward Vol 54, No 3: Special Issue: Health Law. Retrieved from Canlii at https:\/\/www.canlii.org\/en\/commentary\/doc\/2017CanLIIDocs73<\/a>, accessed on 15 May 2024. <\/p>\n\n\n\n

Kramer, W. (2023). Why are Sperm and Eggs Still Sold Anonymously? Retrieved from Psychology Today at https:\/\/www.psychologytoday.com\/ca\/blog\/donor-family-matters\/202211\/why-are-sperm-and-eggs-still-sold-anonymously<\/a>, accessed on 15 May 2024. <\/p>\n\n\n\n

Pratten v B.C. (A.G.)<\/em> (2012), 330 B.C.A.C. 229 (CA).Retrieved from the Supreme Court of Canada at https:\/\/www.scc-csc.ca\/case-dossier\/info\/sum-som-eng.aspx?cas=35191<\/a>, accessed on 15 May 2024. <\/p>\n\n\n\n

Projet de loi no 12 (2022) Loi visant principalement \u00e0 promouvoir l’achat qu\u00e9b\u00e9cois et responsable par les organismes publics, \u00e0 renforcer le r\u00e9gime d’int\u00e9grit\u00e9 des entreprises et \u00e0 accro\u00eetre les pouvoirs de l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics, LQ 2022, c 18. Retrieved from Canlii at https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/legis\/loisa\/lq-2022-c-18\/derniere\/lq-2022-c-18.htm<\/a>l, accessed on 15 May 2024. <\/p>\n\n\n\n

R. Brandt, S. Wilkinson, & N. Williams (2021), The Donation and Sale of Human Eggs and Sperm. Retrieved from The Stanford Encyclopedia of Philosophy at https:\/\/plato.stanford.edu\/entries\/gametes-donation-sale\/, accessed on May 15 2024.<\/p>\n\n\n\n

UN General Assembly, Convention on the Rights of the Child<\/em>, 20 November 1989, United Nations, Treaty Series, vol. 1577 at arts 2, 3, 7, 8, 9, 13 and 18.<\/p>\n\n\n\n

White P. (2018). Moral Evils v. Health and Safety Evils: The Case of an Ovum \u201cObtained\u201d from a \u201cDonor\u201d and Used by the \u201c Donor\u201d in Her Own Surrogate Pregnancy. 31 Can. J. Fam. L. 55 at 16.<\/p>\n\n\n\n

Yuzpe A. (2019). A Brief Overview of the History of InVitro Fertilization in Canada. Retrieved from Journal of Obstetrics and Gynaecology Canada at https:\/\/www.jogc.com\/article\/S1701-2163(19)30764-9\/fulltext<\/a>, accessed on 15 May 2024.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Avec l\u2019augmentation de l\u2019utilisation de la procr\u00e9ation m\u00e9dicale assist\u00e9e, le don de gam\u00e8tes anonyme pr\u00e9sente un souci croissant pour les enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don. Historiquement, les enfants con\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un don se retrouvent avec la protection minimale pour leur bien-\u00eatre physique et mental. 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