Protocole facultatif à la Convention des Droits de l’enfant concernant la procédure de plainte devant le Comité des Droits de l’Enfant, 2011.

Protocole facultatif à la Convention des Droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, 2011

Présentation du Protocole

Le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications  a été adopté à New York 19 décembre 2011, par l’Assemblée Générale des Nations Unies.

Genèse du Protocole

Grâce à la coalition de quatre-vingt ONG œuvrant pour le respect des Droits de l’Enfant dans le monde, un troisième protocole a été adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 19  décembre 2011. Il fut d’abord accepté à l’unanimité le 17 juin 2011 par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies.

Ce nouveau Protocole vient s’ajouter aux 2 autres protocoles additionnels à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) qui sont :

Chaque État ayant déjà ratifié la Convention peut, s’il le souhaite, devenir partie au 3ème Protocole.

Contenu

Introduction du recours individuel

Le nouveau Protocole permet à tout enfant de déposer une communication individuelle devant le Comité des Droits de l’Enfant.

Initialement, et tel que formulé par la Convention, il n’existe pas de mécanisme de dépôt de plainte individuelle; les États Parties à la Convention doivent adresser des rapports au Comité des Droits de l’Enfant sur la situation des enfants.

Cette nouvelle étape vient ainsi renforcer le mécanisme préexistant.

Avec ce nouveau Protocole, si un enfant estime qu’un de ses droits fondamentaux a été violé, il peut alors déposer une plainte devant le Comité.

Cependant, plusieurs conditions doivent être respectées pour que la plainte soit considérée comme recevable:

  • L’enfant ou ses représentants doivent déjà avoir porté plainte devant une juridiction nationale. Si elle n’a pas abouti, l’enfant pourra alors se tourner vers le Comité ;
  • la plainte doit alors être déposée devant le Comité dans l’année qui suit la fin de la procédure devant la juridiction nationale ;
  • la plainte ne doit pas être anonyme,  ni infondée et ne doit pas constituer un abus de droit ;
  • la plainte doit être formulée par écrit.

Ces conditions limitent ainsi l’utilisation de ce recours, notamment celle relative aux délais pour introduire la plainte devant le Comité.

La procédure d’enquête

Cette procédure d’enquête permet au Comité d’entrer en action dès qu’il reçoit des informations sérieuses sur des violations graves de la Convention ou de ses Protocoles additionnels. Il n’y a donc pas besoin de déposer une communication inter-étatique ou individuelle : cette procédure est indépendante. Le Comité peut ainsi envoyer sur place des observateurs qui devront vérifier l’exactitude de ces informations. Cette procédure est confidentielle.

Limites : Pour que cette procédure puisse être mise en place, le Comité doit recueillir le consentement de l’Etat pour ouvrir une enquête. Cependant, comme les Etats craignaient une procédure systématique, elle est devenue facultative. Libre à chacun de la reconnaître ou non.

Les communications inter-étatiques

Le Protocole prévoit aussi qu’un Etat partie peut porter plainte contre un autre Etat, lui aussi partie au Protocole. Ainsi, l’Etat accusateur doit adresser une plainte devant le Comité des Droits de l’Enfant.

En pratique, presque aucune plainte inter-étatique n’a été enregistrée au titre des instruments juridiques relatifs aux Droits Humains. Au niveau européen, le recours à la plainte inter-étatique a déjà été observé devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme mais elle n’a été employée que très rarement.

Avancées majeures

Jusqu’alors, la CIDE était le seul instrument  juridique relatif aux Droits Humains à ne pas posséder un mécanisme de plainte individuelle.

Par exemple, la Convention contre le racisme et la Convention contre la torture adoptées respectivement en 1965 et 1984, prévoyaient la possibilité d’un recours individuel devant une Commission compétente.

Pour la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 ou bien celle relative aux personnes handicapées de 2006, un Protocole facultatif était venu compléter ces dernières afin d’introduire le recours individuel.

Limites du  3ème Protocole

La possibilité d’introduire une plainte collective n’a pas été retenue dans le Projet Final du 3ème Protocole. Cette procédure aurait conféré aux institutions indépendantes dans le domaine des Droits Humains, aux ONG ou aux institutions de médiation reconnues par le Comité des Droits de l’Enfant, le droit de déposer plainte en cas de violation des Droits d’un enfant.

Voir Aussi

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