La peine de mort contre les mineurs: Quand l’Iran exécute des enfants

L’on estime qu’en tant qu’État ratificateur de la Convention des droits de l’enfant, l’Iran a adhéré à tous ses principes fondamentaux dont l’interdiction absolue d’appliquer la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime.
Cependant, la réalité est toute autre dans ce pays qui semble mépriser ce principe fondamental au regard des exécutions massives de mineurs qui y ont eu lieu et qui suivent leur cours.
Quels sont les principes au nom desquels cet État dit « de droit » autoriserait légalement des exécutions de mineurs? Quels sont les efforts effectués par les organisations internationales pour mettre fin à cette violation impardonnable des droits humains en Iran?

L’âge minimum de la responsabilité pénale des enfants en Droit International Vs l’âge minimum de la responsabilité pénale des enfants en Iran

Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, tout État partie a l’obligation internationale de considérer toute personne humaine en dessous de l’âge de 18 ans comme un enfant. Cependant, il faut apporter une nuance à ce concept qui est différent de l’âge minimum de la responsabilité pénale. En effet, l’âge minimum de la responsabilité pénale est l’âge en dessous duquel les enfants ne sont pas considérés comme pénalement responsables. Cela signifie qu’à cet âge un enfant n’est pas censé avoir la capacité d’enfreindre la loi pénale. Bien que cet âge varie d’un pays à l’autre, il ne devrait pas être inférieur à 12 ans selon le Comité des droits de l’enfant.
Passé cet âge de 12 ans, les moins de 18 ans ayant enfreint la loi pénale peuvent être considérés comme pénalement responsables, et être punis. Toutefois, ceux-ci étant toujours considérés au regard du droit international comme « enfants », la Convention relative aux droits de l’enfant a mis en place des mécanismes judiciaires de protection des mineurs qui excluent formellement la peine de mort et l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération.

En Iran, la législation ne fait aucune distinction entre l’âge minimum de la responsabilité pénale et l’âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme pénalement responsables au même titre que les adultes. Ainsi, la législation pénale iranienne considère comme pénalement responsables les garçons qui ont atteint l’âge de 15 ans et les filles âgées de 9 ans.
En d’autres termes, un garçon âgé de15 ans et une fille de 9 ans peuvent êtres condamnés au même titre que les adultes et se voir par conséquent appliquer la peine de mort.

L’Iran,chef de file en matière d’exécution des mineurs délinquants

L’iran s’inscrit malheureusement en tête de liste en matière d’exécution de mineurs délinquants pour l’année 2016. En effet, selon un rapport d’Amnesty International, ce pays a enregistré , 73 exécutions de mineurs entre 2005 et 2015, dont au moins 4 en 2015. Ce chiffre est malheureusement en deçà de la réalité qui peut faire état d’un nombre plus élevé de condamnations à mort eu égard au refus de l’État Iranien de divulguer les données sur ces exécutions qu’il tient pour très confidentielles.
Déjà en août 2014, un rapport des Nations Unies indiquait que plus de 160 mineurs délinquants avaient été condamnés à mort et croupissaient dans le couloir de la mort en attendant leur triste exécution.
À en croire que généralement tous ces mineurs ont été condamnés à la peine capitale, à l’issue de procès inéquitables et iniques dont les preuves des crimes ont été obtenues par des aveux forcés suites à des tortures inimaginables et de mauvais traitements.

La peine mort contre les mineurs : Une violation inexcusable des droits de la personne humaine

L’Iran se rend responsable d’une violation grave et impardonnable des droits inaliénables de la personne humaine en appliquant la peine de mort à des mineurs délinquants.
Il s’agit d’une violation du droit inaliénable qu’ont les enfants à la vie, qui est prôné par la Convention relative aux droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L’Iran se rend en effet coupable du non respect de l’engagement international qu’il a contracté en ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant qui dispose en son article 37 que « Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit formellement également la peine de mort en son article 6 en indiquant qu’: «Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes de moins de dix-huit ans».

Stop à l’exécution des enfants en Iran

La peine de mort contre les enfants est inexcusable, cruelle et contraire à l’éthique humaine. Il s’agit d’une fuite en avant de ces États qui au lieu d’instaurer des mécanismes de protection, de correction et de réinsertion des mineurs choisissent plutôt la facilité de s’en débarrasser.
Aucun crime fût-il commis par un enfant n’est excusable ; cependant la décision de condamner à mort un enfant reste un acte de barbarie car il existe une panoplie de politiques qui pourraient être mises en place pour la correction et la réinsertion d’un enfant dans la société.
On enregistre malheureusement à ce jour encore 7 pays qui continuent d’exécuter des mineurs, à savoir l’Arabie Saoudite, l’Iran, les Maldives, le Nigeria, le Pakistan, le Sri Lanka et le Yémen. Les Etats-Unis l’ont abolie en 2005 suite à un arrêt de la Cour Suprême qui l’a jugée « cruelle et contraire à la Constitution ».
Il est temps que l’Iran ainsi que ces différents États qui continuent d’appliquer la peine de mort contre des enfants cessent de faire la sourde oreille face à l’appel de la communauté internationale et d’organisations internationales de défense de droits humains qui est de mettre fin à cet acte de barbarie.