La constitution du Zimbabwe, mise en application après l’indépendance du pays en 1980, a été accusée de non respect par le secteur du droit de l’enfant. La constitution ne contenait que les droits civils et politiques liés à la gouvernance (Université de Lincoln 2017). L’inconvénient de la Constitution est que sa déclaration des droits ne protège pas les enfants. Pourtant, en 2013, le secteur du droit de l’enfant exprime son soulagement lorsque la nouvelle Constitution amène de nouveaux droits pour les groupes spéciaux de personnes incluant les enfants. La constitution contient désormais des articles et sections dans la déclaration des droits qui favorisent le bien être des enfants et qui peuvent être utilisés pour répondre de leurs droits. Néanmoins, cet article va démontrer qu’il existe des lois qui ne s’accordent pas avec les dispositions constitutionnelles de la protection de l’enfant, en particulier : la loi sur le droit pénal (Codification et Réforme) [Chapitre 9 :23], la loi sur le mariage [Chapitre 5 :11], la loi sur les mariages traditionnels [Chapitre 5 :07]
Dispositions de la Constitution
La section 19 de la Constitution prévoit explicitement des dispositions pour les enfants. La section appelle l’Etat à « adopter des politiques et des mesures pour veiller à ce que, dans les domaines relatifs aux enfants, les intérêts des enfants concernés soient primordiaux ». Parmi ces mesures, il y a la nécessité de protéger les enfants de toutes formes d’abus et d’exploitation. Il convient de noter que les objectifs donnent le ton de la protection constitutionnelle et forment une base solide pour la réalisation des droits énoncés dans la Déclaration des droits. La Constitution protège les enfants contre l’exploitation sexuelle et toute autre forme d’abus. Cette protection s’étend aux pratiques nocives du mariage des enfants.
La différence entre la Constitution et les lois en places constituent un danger pour les enfants.
Les diverses lois qui ont été promulguées avant la Constitution de 2013 doivent maintenant être modifiées afin de refléter le plus haut niveau de protection que la Constitution confère aux enfants. Les lois suivantes sont des exemples de dispositions qui ne reflètent pas de manière adéquate l’amélioration de la protection de l’enfant, comme le prévoit la Constitution.
Alors que la Constitution protège les enfants contre le mariage d’enfants ou le mariage forcé, l’article 22 de la loi sur le mariage permet aux filles de se marier à l’âge de 16 ans alors que les garçons y sont autorisés à l’âge de 18 ans. De plus, le droit coutumier pratiqué par la plupart des communautés rurales au Zimbabwe permet le mariage à tout âge. La coutume est définie comme une pratique courante d’une certaine communauté (Loi sur le droit coutumier et les tribunaux locaux du Zimbabwe [chapitre 7:05]) et au Zimbabwe, la Loi sur les lois coutumières et les tribunaux locaux (chapitre 7:05) définit ce qu’est le droit coutumier. La Cour constitutionnelle du Zimbabwe a critiqué le mariage des enfants autorisé par le droit coutumier dans Loveness Mudzuru et un autre contre le ministre de la Justice, des affaires juridiques et parlementaires N.O et autres (Cour constitutionnelle du Zimbabwe, 2015/2016).
Bien que le mariage des enfants ait été interdit par la Constitution, le parlement du Zimbabwe n’a pas encore ajusté les lois existantes avec la Constitution, comme l’a demandé la plus haute cour du pays. En cas d’abus sexuel et de mariage d’enfants, la police et les tribunaux utilisent encore les lois existantes. Par conséquent, ces lois ne sont pas suffisamment protectrices. Par exemple, l’article 70 du droit pénal (Codification et Réforme) [Chapitre 9:23] prévoit des sanctions pour les personnes qui commettent des actes sexuels avec des enfants âgés de 12 à 16 ans uniquement, les enfants de 16 à 18 ans sont donc vulnérables. Compliquant les choses pour les enfants et les intervenants du droit de l’enfant, la même section ne punit que les actes sexuels en dehors du mariage. Par conséquent, si un homme est marié à une fille de 12 ou 13 ans en vertu du droit coutumier, il ne peut en aucun cas être poursuivi car le droit coutumier est muet sur l’âge du mariage.
écrit par : Chinga Govhati traduit par : Aurélie desprats relu par : Lucy Autin |
Université de Lincoln (2017). Droits politiques et civiques. Disponible sur Lincoln.edu: http://www.lincoln.edu/criminaljustice/hr/Civilandpolitical.htm
Cour Constitutionnelle du Zimbabwe, (14/01/2015 and 20/01/2016) Loveness Mudzuru et un autre contre le ministre de la Justice, des Affaires juridiques et parlementaires N.O et autres CCZ12/15 disponible à : http://www.lrfzim.com/wp-content/uploads/2016/01/Landmark-ruling-on-child-marriages.pdf
Loi sur le droit coutumier et les tribunaux locaux du Zimbabwe [Chapitre 7:05] disponible à : http://www.parlzim.gov.zw/acts-list/customary-law-and-local-courts-act-7-05
Loi sur le droit pénal du Zimbabwe (codification et réforme) [Chapitre 9:23]
Loi sur les mariages de droit coutumier du Zimbabwe [Chapitre 5:07]
Loi sur les mariages au Zimbabwe Chapter 5:11]
