Les Pactes internationaux de 1966
Présentation des Pactes
Le 16 Décembre 1966, l’Assemblée Générale des Nations Unies adopte deux pactes dans sa résolution 2200 A (XXI) : le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ces deux pactes viennent compléter et renforcer la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.
Que sont les Droits Civils et Politiques ?
Les droits civils et politiques sont des droits de l’homme considérés comme les « droits libertés ». Ces droits impliquent généralement une abstention d’intervention des États dans les libertés de chaque pe
rsonne.
Historiquement, ces droits ont permis la reconnaissance de l’individu et de ses libertés, notamment par l’exercice de sa citoyenneté et la protection de son intégrité physique.
Il s’agit, entre autres, de la liberté de pensée, la liberté d’expression, l’interdiction de la torture et de l’esclavage, le droit de vote, etc.
Que sont les Droits Économiques Sociaux et Culturels ?
Les droits économiques, sociaux et culturels sont des droits de l’homme considérés comme les « droits créances », c’est-à-dire des droits pour lesquels les États sont tenus d’intervenir pour prendre les mesures appropriées garantissant leur réalisation (à l’inverse des droits civils et politiques).
Ces droits garantissent à toute personne un niveau de vie suffisant et favorisent l’amélioration constante de ses conditions d’existence.
Il s’agit notamment du droit à la santé, droit à l’éducation, droit au travail, droit à la sécurité sociale, etc.
L’adoption des Pactes
Dès l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le 10 décembre 1948, l’Assemblée Générale demandait à la Commission des Droits de l’Homme (remplacée par le Conseil des Droits de l’Homme en 2006) de préparer un projet de pacte.
L’objectif était d’élaborer un texte juridiquement contraignant venant compléter et renforcer la Déclaration qui n’avait qu’une simple valeur déclarative. Ce texte devait consacrer l’ensemble des droits de l’homme (économiques, civils, politiques, sociaux et culturels), ainsi que l’égalité des femmes et des hommes quant à la jouissance de l’ensemble de ces droits.
L’élaboration de ce projet sera marquée par de profonds désaccords entre les États, reflétant les débats idéologiques de l’époque. Alors que les États capitalistes mettaient en avant les droits libertés, les États communistes insistaient sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Cette scission entre les États contraint l’Assemblée Générale à demander, en 1951, la rédaction de deux pactes distincts. La Commission va alors élaborer un pacte sur les droits civils et politiques, et un second sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Malgré la persistance de profonds désaccords entre les États, les deux pactes sont adoptés le 16 décembre 1966.
Après plus de 10 ans d’attente, les pactes entrent en vigueur en 1976, le 3 janvier pour le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, et le 23 mars pour le Pacte international sur les droits civils et politiques.
Le Contenu des Pactes
Les pactes constituent avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, « la Charte internationale des droits de l’Homme » : ce sont les 3 textes fondamentaux de protection des droits de l’homme.
Les deux pactes ont des dispositions communes, notamment leur préambule qui vient rappeler que les deux catégories de droits sont indivisibles.
Ce principe d’indivisibilité et d’interdépendance des droits de l’homme sera, d’ailleurs, solennellement consacré dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne adoptés le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme.
Les deux pactes consacrent également le droit à l’autodétermination des peuples (article 1) ainsi que l’égalité des sexes pour l’accès à l’ensemble des droits fondamentaux (article 3).
Le Pacte international sur les droits civils et politiques protège notamment :
- Le droit à la vie (article 6);
- L’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 7);
- L’interdiction de l’esclavage et des travaux forcés (article 8 );
- Le droit à la liberté et à la sécurité, et l’interdiction de la détention arbitraire (article 9);
- L’égalité devant les tribunaux et les cours de justice (article 14);
- Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 18);
- Le droit de vote et d’être élu au suffrage universel et égal (article 25).
Le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels protège notamment :
- Le droit au travail (article 6);
- Le droit à un niveau de vie suffisant (article 11);
- Le droit de jouir d’un bon état de santé (article 12);
- Le droit à l’éducation (article 13);
- La gratuité de l’enseignement primaire (article 14);
- Les droits culturels (article 15).
Les enjeux des Pactes pour les Droits de l’Enfant
Les deux pactes internationaux font également référence aux droits de l’enfant et confirment des droits qui avaient déjà été consacrés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Déclaration de Genève de 1924 et la Déclaration des Droits de l’Enfant de 1959:
L’article 24 du Pacte international sur les droits civils et politiques réaffirme le droit des enfants à une protection, et le droit à un nom et à une nationalité.
« Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur. »
L’article 10 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels confirme le droit des enfants à bénéficier d’une protection contre l’exploitation infantile et l’obligation des États à fixer un âge minium au travail.
L’article 12 de ce même pacte réaffirme le droit des enfants de jouir du meilleur état de santé possible.
Enfin l’article 13 confirme le droit à l’éducation des enfants et le principe de gratuité de l’enseignement primaire pour tous les enfants.
«[…] l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
La réaffirmation de ces droits est une avancée importante dans la protection des droits de l’enfant. En effet, le droit à une protection et le droit à une identité, ainsi que le droit à l’éducation et à la protection contre l’exploitation font partie des droits les plus fondamentaux des enfants.
Avant l’adoption des pactes internationaux, ces droits n’étaient reconnus que par des déclarations. Les pactes confèrent une valeur contraignante à ces droits. Dès lors, tous les États parties sont juridiquement tenus de respecter et de faire respecter ces droits pour tous les enfants relevant de leur juridiction.
Mécanisme de surveillance
Les deux pactes instaurent des organes de contrôle pour surveiller le respect de leur mise en œuvre par les États parties.
Le Comité des droits de l’homme
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a été créé par l’article 28 du Pacte international sur les droits civils et politiques, et a été mis en place en 1976 dès l’adoption du pacte.
Composé de 18 experts indépendants, ce Comité est chargé de surveiller la mise en œuvre des dispositions du pacte par les États parties.
Le Comité tient 3 sessions par an soit à Genève soit à New York, pour contrôler les États parties qui sont tenus de lui présenter des rapports périodiques (environ tous les 4 ans) sur leurs efforts de mise œuvre du pacte. Par ailleurs, dès son adhésion au pacte, un État doit remettre au Comité, dans un délai d’un an, un rapport initial sur sa situation nationale.
Le Comité est compétent pour recevoir des communications formulées par des États parties sur les violations présumées des dispositions du pacte par d’autres États parties (article 41 du pacte). Le premier protocole facultatif du pacte rend le Comité compétent pour examiner les communications émanant de particuliers relatives à une violation présumée par un État partie au protocole (premier protocole facultatif et article 14 du pacte).
Le deuxième protocole facultatif du pacte prévoit l’abolition de la peine de mort pour les États parties à ce protocole.
Enfin, le Comité peut également formuler des observations générales qui permettent de clarifier le sens des dispositions, de conseiller les États sur la mise en œuvre du pacte, etc.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels n’a pas été créé par le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, mais par le Conseil Économique et Social des Nations Unies (ECOSOC) dans sa résolution 1985/17 du 28 mai 1985. En effet, selon la partie IV du pacte, c’est à l’ECOSOC que revient la compétence de contrôler sa mise en œuvre. Mais le Conseil, déjà en charge de nombreuses activités, décide en 1985 de créer le Comité en tant qu’organe de contrôle de la mise en œuvre du pacte.
Le Comité est composé de 18 experts indépendants et tient à Genève deux sessions par an. Tout comme pour le Comité des droits de l’homme, les États parties sont tenus de lui transmettre des rapports périodiques (environ tous les 5 ans), ainsi qu’un rapport initial dans les deux ans suivant leur adhésion au pacte. Il peut également formuler des observations générales.
Par ailleurs, le Comité est aussi compétent pour examiner des communications étatiques. Concernant les communications individuelles, l’Assemblée Générale a adopté un protocole facultatif (résolution A/RES/63/117 GA) lui conférant cette compétence. Ce protocole a été adopté par le Conseil des droits de l’homme en Juin 2008 et ouvert à la signature des États en septembre 2009.
Le Pacte international sur les droits civils et politiques
Le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels
Ouvrage :
- Marie-Christine Lebreton, L’enfant et la responsabilité civile, Publications de l’Université de Rouen, Rouen, 1999.
Publications :
- CRIP, Centre de recherche et d’information socio-politique, Vocabulaire politique : droits civils et politiques;
- CRIP, Centre de recherche et d’information socio-politique, Vocabulaire politique : droits économiques et sociaux ;
- France Diplomatie, Droits civils et politiques, Pacte International de 1966 relatif aux droits civils et politiques
- (1) Nations Unies, Collection des Traités, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signatures, ratifications et réserves.
- Ritimo, Les Droit économiques, sociaux et culturels
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, Comité des droits de l’homme
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, Comité des droits économiques, sociaux et culturels (eng)
- Conférence mondiale sur les droits de l’homme, Déclaration et du Programme d’action de Vienne, 25 juin 1993