Enfants de Antigua-et-Barbuda

Concrétiser les droits de l’enfant à Antigua et Barbuda

Antigua-et-Barbuda a un statut particulier : cet État fait partie d’un groupe de sept États placés sous la supervision de l’ONU via le Bureau multi pays pour la Barbade et les Caraïbes orientales. Le dernier rapport du Comité des droits des enfants est encourageant mais il reste beaucoup à faire afin d’assurer une plus grande protection des droits des enfants dans ce pays. Il devra fournir un rapport à ce Comitésur ses progrès. Il sera donc intéressant de se tenir informé sur cette soumission et les réponses du Comité. 

Antigua-et-Barbuda en un coup d’œil

Ce « pays des 365 plages » base son économie principalement sur le tourisme, composant 80% du PIB et de nombreux emplois reposent sur ce secteur (World bank group, s.d.). Déjà fragilisée par l’ouragan Irma en 2017, la pandémie mondiale de la COVID 19 a un fort impact sur l’économie et sur la population, notamment la plus précaire (Moore, 2020, p. 6). À noter que l’OCDE considère Antigua-et-Barbuda comme un paradis fiscal, ce que le gouvernement, représenté par un système parlementaire, s’engage à changer par une plus grande transparence des institutions bancaires et fiscales(Observatoire des amériques – Montréal).

Statut des droits de l’enfant [1]

Au niveau international, Antigua-et-Barbuda est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 1993. En 2002, cet État a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Cependant, pour ce dernier, bien que l’État soit partie, il ne s’acquitte pas de son obligation de présenter des rapports. Sa première soumission est attendue depuis le 30 mai 2004. 

En parallèle, Antigua-et-Barbuda a encore des efforts à faire au niveau des ratifications. Il n’a ratifié nile Protocole facultatif à la Convention des Droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, ni le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ni des instruments liés aux droits fondamentaux de l’Homme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Il n’est pas partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ou encore celle sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. 

Il a néanmoins ratifié en 2016 la Convention relative aux droits des personnes handicapées, tout en adoptant d’autres mesures institutionnelles et politiquesliées aux droits de l’enfant qu’a souligné le Comité des droits de l’enfant (Comité des droits de l’enfant, 2017). Au niveau national, plusieurs lois de 2015 en lien avec les droits des enfants, pour des réformes, montre une certaine bonne volonté de l’État ^[2] .

Ces lois ont permis l’inscription du principe de l’intérêt supérieur dans le système législatif (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 5). Quant au principe directeur de la participation des jeunes, il n’est pas reconnu par la loi, mais des efforts sont faits, à traversdes mécanismes mis en place dans les écoles pour la favoriser(Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 5).

Un problème récurrent pour cet État est le manque cruel de données. Cela rend difficile la planification, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques afin d’assurer les différents droits des enfants. Cela revient particulièrement dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant en 2017. Ceci peut être expliqué notamment par un problème de fonds financiers et d’attribution de crédits budgétaires pour l’application des droits issus de la Convention internationale des droits de l’enfant, notamment pour les plus vulnérables alors que ceux liés à l’éducation et à la santé sont en baisse (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 2). 

Avoir des données est pourtant essentiel pour pouvoir appliquer les droits issus de la Convention, comme le mentionne le Comité des droits de l’enfant dans son observation générale n°5 de 2003 sur les mesures d’applications générales de la Convention(Comité des droits de l’enfant, 2003). Par exemple, c’est le cas pour les enfants handicapés : il n’existe aucune donnée fiable, pas de politique nationale et aucune définition juridique.

Il n’est pas donc possible de connaitre la situation de cette catégorie d’enfants ni d’avoir des services adaptés qui permettraient de faire respecter les droits. Par ailleurs, de manière générale, il n’existe aucun mécanisme indépendant chargé du suivi des droits de l’enfant (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 3).

Répondre aux besoins des enfants 

Droit à l’éducation 

L’éducation est obligatoire pour les mineurs âgés de 5 à 16 ans et l’enseignement primaire et secondaire est gratuit. (Antigua and Barbuda: Children’s rights references in the universal periodic review, 2016). En parallèle, les établissements scolaires sont très peu nombreux et il y a une pénurie d’outils pédagogiques (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 11). Cela rend difficile d’appliquer le droit à l’éducation. D’ailleurs, la Convention ne figurepas dans les programmes scolaires, ce qui est un frein à sa diffusion auprès des enfants afin qu’ils puissent connaitre leurs droits et demander de les appliquer. 

Droit à la protection

Le droit à la protection implique le bien-être physique et mental des mineurs, à tout moment. Cependant, les châtiments corporels sont monnaie courante dans cet État. La loi de 1949 relative aux châtiments corporels et de la loi de 1956 relative aux prisons autorisent le recours à la flagellation en cas de non-respect de la discipline pénitentiaire (Comité contre la torture, 2017, p. 8). 

La violence est profondément ancrée dans les mœurs, au point qu’il est légal d’infliger des châtiments corporels non seulement à la maison mais dans toutes les institutions liées au développement des enfants comme le système éducatif (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 6) et les établissements pénitentiaires (Comité contre la torture, 2017, p. 8). Par exemple, selon une loi de 2008 encore en vigueur, le principal et le principal adjoint d’une école ont le droit d’administrer des châtiments corporels. Pourtant la loi de 2015 relative à la justice pour mineurs interdits ce genre de châtiments pour punir un enfant d’une infraction. 

L’État a commencé à s’équiper pour faire face à la maltraitance, notamment avec une loi de 2015 sur la prise en charge et l’adoption des enfants. Cependant, il reste de nombreux efforts pour documenter et faire cesserles maltraitances envers les mineurs. Ce pays accueille très peu de centres d’aide pour les victimes et n’a aucun mécanisme pour enregistrer et suivre les plaintes(Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 6).

Droit à la santé 

À Antigua-et-Barbuda, les soins médicaux sont gratuits pour les enfants de moins de 16 ans et il y a une bonne couverture vaccinale. Protéger et améliorer la santé mentale des jeunes est également une préoccupation de l’État.

Cependant, dans son rapport en 2017, le Comité des droits de l’enfant note une forte augmentation de l’obésité et de la malnutrition chez les mineurs et une pénurie de pédopsychiatres qualifiés et de services de santé mentale de proximité (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 9). Par ailleurs, la consommation d’alcool et de marijuana augmente chez les jeunes alors qu’aucune loi n’interdit leur vente et leur consommation (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 9).

En ce qui concerne la santé sexuelle des mineurs, l’Association de planification familiale fournit des contraceptifs et des services de conseil gratuits. Cependant, la santé sexuelle et reproductive n’est pas enseignée à l’école et les enfants reçoivent peu de conseils et d’écoute lorsqu’ils sont confrontés à leurs problèmes de développement, de santé mentale et de reproduction (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 9). Cela entraîne un nombre élevé de grossesses précoces, ce qui peut avoir un effet négatif sur la scolarisation des filles (UNESCO, 2017).

Le problème de coordination entre les différents organismes travaillant dans ce domaine laisse peu d’espoir pour offrir une politique stratégique viable de prévention de ces grossesses (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 9). Néanmoins des efforts sont faits dans le domaine des personnes vivant avec le VIH.

Si une femme enceinte en est atteinte, sa transmission de la mère à l’enfant est pratiquement éliminée, ce qui s’intègre dans des actions de prévention (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 10). Cependant, de plus en plus de filles sont infectées par le VIH et cela s’accompagne d’une stigmatisation et d’une discrimination qui font que les personnes séropositives ont un accès réduit aux soins(Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 11).

Facteurs de risques → Défis spécifiques au pays 

La traite des enfants

La traite des personnes et donc des enfants, est un véritable fléau dans cet État (2019 Trafficking in Persons Report: Antigua and Barbuda, s.d.) mais des mesures sont prises pour la contrer, avec des modifications des lois, notamment la loi de 2010 sur la prévention de la traite des personnes. Un plan d’action national de prévention de la traite des personnes a même été mis en place entre 2016 et 2018. Cependant peu de données existent sur ce sujet, l’identification des victimes est difficile du fait de faibles ressources et aucun service de soins, d’aide et d’hébergement n’existe pour aider les victimes de la traite (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 12).

Cependant, Antigua-et-Barbuda a fait des efforts, notamment en 2015 avec un amendement de la loi de 2010 sur la prévention de la traite des personnes et la création du bureau chargé des infractions sexuelles au sein de la police en 2008 (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 7) pour lutter contre l’exploitation sexuelle, qui peut être une des finalités de la traite des enfants. 

Le travail des enfants

Pour le travail de manière générale, il est légalement interdit d’employer des enfants de moins de 14 ans. Les mineurs âgés de 14 à 18 ans peuvent être employés en dehors des heures d’école et une autorisation médicale est nécessaire pour le travail de nuit. Cependant, en ce qui concerne les travaux dangereux, la loi est très vague pour protéger les mineurs (Comité des droits de l’enfant, 2017, pp. 11-12). 

Les discriminations 

Les discriminations sont fréquentes à Antigua-et-Barbuda mais peu de données sont disponibles pour une action politique efficace et efficiente, en particulier pour les étrangers (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 2007). Des efforts sont ainsi faits pour mieux intégrer les expatriés.

Par exemple, les enfants de familles non-ressortissantes de l’État peuvent aller dans des écoles publiques dès leur arrivée et ne doivent donc plus attendre les deux ans requis. Cependant, du fait d’un manque de ressources dans le système éducatif, ces enfants ne sont pas toujours scolarisés. Aucun mécanisme n’existe pour éviter de telles situations (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 2007, p. 4).

Les enfants handicapés

En parallèle, il existe de réels défis pour les enfants handicapés à Antigua-et-Barbuda. Alors qu’il n’existe aucune loi ni politique pour accompagner ces enfants, il y a un réel manque d’inclusion pour ces enfants aux besoins spécifiques notamment pour les services de base.

L’accès facilité pour les personnes handicapées n’est d’ailleurs pas une obligation légale. Il y a un manque de services pour suivre le développement de ces enfants et les inclure autant que possible dans la société (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 8). Ce problème d’accessibilité touche également d’autres groupes d’enfants particulièrement vulnérables comme les enfants de milieu précaire, les enfants migrants et les enfants adoptés informellement (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 4).

La justice des mineurs

La justice des mineurs est régie par une loi éponyme de 2015, en vigueur en 2016. Malgré cette loi récente, qui est censée suivre les principes directeurs et les droits contenus dans la Convention, il existe de nombreux points à améliorer. Par exemple, l’âge minimum de responsabilité est très bas : des enfants de 8 ans peuvent être poursuivis en justice et arrêtés. Il existe peu de moyen pour protéger les jeunes, notamment peu de possibilités pour les mesures de substitutions aux procédures judiciaires. La probation semble être la seule alternative à la condamnation et à l’emprisonnement (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 13). 

Quand ils ne sont pas mis avec des détenus majeurs(Comité contre la torture, 2017, p. 7), les garçons qui doivent aller dans des foyers se retrouvent dans la Boys’ Training School (maison d’éducation surveillée non mixtes), programme qui ne respecte pas la Convention des droits des enfants, ni les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane) (Comité des droits de l’enfant, 2017, p. 13).

Défis environnementaux

Du fait de son statut insulaire et de sa position dans les Caraïbes, Antigua-et-Barbuda est en première ligne face aux effets du changement climatique et notamment à la montée des eaux et de l’amplification des évènements climatiques (World bank group, s.d.), car cet État connaît habituellement des ouragans et des tempêtes (CIA, 2022). L’ouragan Irma en 2017 en est un exemple (Moore, 2020, p. 6). De tels évènements ont des impacts sur le respect des droits des enfants. Un exemple est la violence sexuelle que peuvent subir les filles dans les abris surpeuplés. (Dernières informations à propos de la crise : Récupérer la dignité et rétablir les moyens de subsistance après la crise aux Caraïbes, 2018). 

Par ailleurs, du fait de la topographie des îles, Antigua-et-Barbuda est régulièrement soumise à la sécheresse (Momsen, s.d.). Cet État est également vulnérable aux évènements climatiques qui ont lieu dans cette région comme l’éruption du volcan La Soufrière sur l’île de Saint-Vincent-et-les-Grenadines dans les Caraïbes qui a causé une crise humanitaire et économique, laquelle a également gravement affecté Antigua-et-Barbuda(Agence France Presse, 2021). 

Écrit par Juliette Bail

Dernière mise à jour le 26 février 2022

Travaux cités

2019 Trafficking in Persons Report: Antigua and Barbuda. (n.d.). Consulté le 15 février 2022,  du site internet U.S Department of state: https://www.state.gov/reports/2019-trafficking-in-persons-report-2/antigua-and-barbuda/

Agence France Presse. (2021, 14 avril). Longue crise en perspective, prévient l’ONU. Consulté le 24 février 2022, du site internet La Presse: https://www.lapresse.ca/international/caraibes/2021-04-14/saint-vincent/longue-crise-en-perspective-previent-l-onu.php

Antigua and Barbuda: Children’s rights references in the universal periodic review. (2016, 9mai). Consulté le 17 février 2022, du site internet Child Rights International Network: https://archive.crin.org/en/library/publications/antigua-and-barbuda-childrens-rights-references-universal-periodic-review.html

CIA. (2022, 16 février). Antigua and Barbuda. Consulté le 25 février 2022, du site internet The World Factbook: https://www.cia.gov/the-world-factbook/countries/antigua-and-barbuda/

Comité contre la torture. (2017, 30 août). Observations finales concernant Antigua-et-Barbuda en l’absence de rapport.Consulté le 15 février 2022, du site internet des Nations Unies: https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G17/253/86/PDF/G1725386.pdf?OpenElement

Comité des droits de l’enfant. (2003, 27 novembre). Observation générale °5. Consulté le 24 février 2022, du site internet des Nations Unies: https://www.right-to-education.org/sites/right-to-education.org/files/resource-attachments/CRC_Observation%20_Generale_5_2003_FR.pdf

Comité des droits de l’enfant. (2017, 30 juin). Observations finales concernant le rapportd’Antigua-et-Barbuda valant deuxième à quatrième rapports périodiques.Consulté le 15 février 2022, du site internet des Nationes Unies: https://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhssgYL1OdqFkpqxKws0oHsu%2fSCfv%2fZans%2fSEyT%2b0yyvbiHMTXKzZT0KDiD15SZF0YdQT9cUcBCu51xr%2bWUUdpBmAMpayUqs4XtjLFhmkHOcKO

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. (2007, 11 avril). Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention. Consulté le 25 février2022, du site internet des Nations Unies: https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G07/417/04/PDF/G0741704.pdf?OpenElement

Dernières informations à propos de la crise : Récupérer la dignité et rétablir les moyens de subsistance après la crise aux Caraïbes. (2018, 15 août). Consulté le25 février 2022, du site internet ONU Femmes: https://www.unwomen.org/fr/news/stories/2018/8/feature-caribbean-humanitarian-update

Momsen, J. D. (n.d.). Antigua and Barbuda. Consulté le 24 février 2022, du site internet Britannica: https://www.britannica.com/place/Antigua-and-Barbuda

Moore, W. (2020, juillet). Antigua and Barbuda : Covid-19 Heat report human and economic assessment of impact.Consulté le 25 février 2022, du site internet UN Women: https://caribbean.unwomen.org/sites/default/files/Field%20Office%20Caribbean/Attachments/Publications/2020/Human%20Impact%20and%20Economic%20Assessment%20of%20Impact%20%20Antigua%20%20Barbuda.pdf

Observatoire des amériques – Montréal. (n.d.). Antigua et Barbuda.Consulté le 13 février2022, du site internent de l’UQAM: https://www.ameriques.uqam.ca/spip.php?article144&lang=fr

UNESCO. (2017). Grossesses précoces et non désirées: recommandations à l’usage du secteur de l’éducation.Consulté le 29 mars 2022, du site internet UNESDOC: https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000248418_fre

World bank group. (n.d.). Antigua and Barbuda. Consulté le 15 février 2022, du site internet Climate Change Knowledge Portal: https://climateknowledgeportal.worldbank.org/country/antigua-and-barbuda

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[1] Cet article ne prétend nullement donner un compte rendu complet ou représentatif des droits de l’enfant en Antigua-et-Barbuda ; en effet, l’un des nombreux défis est le peu d’informations actualisées sur les enfants et notamment traduits en français ou anglais. Cet article se base majoritairement sur des sources issues des Nations Unies qui mériteraient d’être corroborées avec des ressources venant d’autres organismes.

[2] Avec notamment la loi n°23 de 2015, relative à la justice des mineurs, la loi no 24 de 2015, relative à l’enfance (protection et adoption) et la loi n°27 de 2015, relative à la violence familiale.