Si votre enfant rencontre un problème quel qu’il soit, sachez qu’il dispose de droits et que ces droits sont protégés, au niveau international, par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité des droits de l’enfants est un groupe d’experts, chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs.
Ainsi, le Comité veille à ce que cette convention et donc les droits de vos enfants soient correctement protégés dans votre pays. Toutefois, il se peut que certains droits ne le soient pas, et qu’il convient alors d’examiner la situation de votre enfant plus précisément. C’est pour cela, que le Comité a également la mission d’examiner au cas par cas, des situations d’enfants pour lesquelles leurs droits n’ont pas été respecté. Cette mission se fonde sur un texte qui s’appel le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, autorisant le Comité à examiner des recours individuels.
C’est donc par le biais de ces recours individuels, que vous pouvez protéger les droits de votre enfant auprès du Comité, en déposant une plainte, qu’on appel “ communication “.
Humanium va vous expliquer dans ce guide, les étapes principales pour entamer un recours devant le Comité. Si un doute persiste, ou si vous avez encore des questions après avoir lu ce manuel, sachez qu’Humanium est là pour répondre à vos questions, vous assister et vous soutenir pour votre plainte, à travers notre Helpline.
Étape 1 : Votre pays doit avoir ratifié le “Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications”
Pour vérifier cela, veuillez vous reporter à la liste des pays ayant ratifié le protocole via ce lien.
Attention : veillez à bien vous assurer que votre pays l’ait ratifié et pas seulement signé. Vous pourrez ainsi trouver la date de ratification du Protocole.
Étape 2 : La situation ayant causé la violation du droit de votre enfant (appelé “ les faits “) doit être postérieure à la date de ratification du Protocole (visible dans le lien précédent).
Pour vérifier cette étape, il faut que les faits ayant entraîné la violation du droit de votre enfant, aient eu lieu après la date de ratification du Protocole par votre pays. Cette date de ratification est inscrite dans l’étape 1.
Étape 3 : Vous devez avoir déjà porté plainte devant les tribunaux de votre pays
En Droit International, le plus souvent pour saisir un tribunal international, il est demandé d’avoir au préalable saisi les tribunaux du pays d’origine jusqu’à ne plus pouvoir faire de recours dans son pays. On appel cela en Droit, “ l’épuisement préalable des voies de recours internes “.
| Violation du droit de votre enfant |
| ⇩ |
| Procédures devant |
| ⇩ |
| Les tribunaux de votre pays n’ont pas résolu la violation du droit de votre enfant |
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| Recours individuel devant le Comité des droits de l’enfant |
Attention: il est toutefois possible de faire un recours devant le Comité des Droits de l’enfant, alors même que la procédure devant les tribunaux de votre pays ne soit pas fini. Cela est possible si la procédure a dépassé un certain délai, qu’on appel “ délai raisonnable “, en d’autres termes, que la procédure a pris beaucoup trop de temps.
Pareillement, votre recours devant le Comité des Droits de l’enfant peut être accepté si l’issue de la procédure ne permet pas d’obtenir une réparation effective.
Étape 4 : L’envoi de la communication au Comité des Droits de l’Enfant
Avant d’envoyer votre requête au Comité des Droits de l’Enfant, veuillez-vous assurer de certaines formalités :
La plainte doit concerner une violation d’un droit de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), ou bien de ses deux protocoles facultatifs : le Protocole facultatif à la CIDE concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés , et le Protocole facultatif à la CIDE concernant la vente, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
La plainte ne doit pas être anonyme : toutefois le Comité des Droits de l’Enfant respectera la confidentialité de votre plainte, par exemple si vous ne voulez pas que votre nom ou celui de votre enfant soit mentionné.
La plainte doit être envoyée au maximum 1 an après l’épuisement des voies de recours internes. La plainte peut être faite par votre enfant, ou par un représentant légal (exemple: un parent) ou bien par un groupe de personnes. La plainte doit être présentée par écrit.
Étape 5 : Comment envoyer la communication ? (Informations et Adresse d’envoi)
Votre communication doit mentionner des informations primordiales pour un examen pertinent, voir ci-dessous :
1. Informations concernant l’auteur (les auteurs) de la communication
- Nom de famille
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité/citoyenneté
- Numéro d’identité (si disponible)
- Sexe
- Profession
- Origine ethnique, appartenance religieuse, groupe social (le cas échéant)
- Adresse actuelle
- Adresse postale pour la correspondance confidentielle (si autre que l’adresse actuelle)
- Téléphone/courrier électronique (si disponible)
Indiquez si vous présentez la communication en tant que :
a) victime(s) présumée(s). S’il existe un groupe d’individus présumés être des victimes, des informations de base sur chaque individu sont requises;
b) au nom de la/des victime(s) présumée(s). Des preuves doivent être fournies pour démontrer le consentement de la ou des victimes présumées, ou les raisons qui justifient la soumission de la communication sans ce consentement.
2. Informations concernant la ou les victimes présumées (si elles sont autres que l’auteur)
- Nom de famille
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité/citoyenneté
- Numéro d’identité (si disponible)
- Sexe
- Profession/activité
- Origine ethnique, appartenance religieuse, groupe social (le cas échéant)
- Adresse actuelle
- Adresse postale pour la correspondance confidentielle (si autre que l’adresse actuelle)
- Téléphone/courrier électronique (si disponible)
3. Informations sur l’État partie concerné
Nom de l’État partie (pays).
4. Faits de la plainte et nature de la ou des violations alléguées
Veuillez exposer en détail, dans l’ordre chronologique, les faits et les circonstances de la ou des violations alléguées, y compris la ou les dates, le ou les lieux et les auteurs.
Si possible, veuillez indiquer les articles de la Convention et/ou des principaux protocoles facultatifs s’y rapportant (Protocole facultatif à la Convention relative à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants et Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés). que vous considérez comme ayant été violés. Si vous invoquez plusieurs articles, veuillez expliquer le lien entre chacun d’entre eux et des faits spécifiques.
5. Mesures prises pour épuiser les recours internes
Décrivez les mesures prises pour épuiser les recours internes ; par exemple, les tentatives pour obtenir des recours juridiques, administratifs, législatifs, politiques ou programmes, y compris :
- Type(s) de recours demandé(s)
- Date(s)
- Lieu(x)
- Qui a initié l’action
- Autorité ou organisme auquel l’affaire a été adressée
- Nom de la juridiction saisie (le cas échéant)
- Points clés de la décision finale de l’autorité, de l’organisme ou de la juridiction saisie
Si vous n’avez pas épuisé les recours internes au motif que leur application serait indûment prolongée, qu’ils ne seraient pas efficaces, que vous n’y avez pas accès, ou pour toute autre raison, veuillez expliquer vos raisons en détail. Des copies de toutes les décisions rendues par les autorités en question doivent être fournies.
6. Autres procédures internationales
La même question a-t-elle déjà été examinée ou est-elle en cours d’examen dans le cadre d’une autre procédure internationale d’enquête ou de règlement ?
Dans l’affirmative, veuillez expliquer :
- l’organisme ou les organismes auxquels vous vous êtes adressé(s)
- la ou les dates
- le ou les lieux
- les résultats (le cas échéant)
- des copies de tous les documents pertinents
- des documents non écrits peuvent être fournis pour compléter les observations écrites.
7. Demandes/recours(facultatif)
Veuillez préciser les demandes ou recours que vous souhaitez que le Comité examine.
8. Divulgation de votre (vos) nom(s)
Veuillez noter que votre (vos) nom(s) sera (seront) divulgué(s) à l’État partie mais n’apparaîtra (n’apparaîtront) pas dans la décision publique adoptée par le Comité, sauf demande contraire de votre part.
9. Date et signature
Date/lieu : Signature de l’auteur (des auteurs) et/ou de la victime (des victimes).
10. Liste des documents joints (n’envoyez pas d’originaux, mais uniquement des copies.
Enfin la communication doit être envoyée au service en charge des plaintes situé Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’Homme à l’adresse ci-dessous :
Petitions Team
Office of the High Commissioner for Human Rights United Nations Office
Geneva 1211 Geneva 10, Switzerland
E-mail : petitions@ohchr.org
Écrit par Eddy Malouli
