Le Royaume-Uni, un environnement hostile pour les enfants réfugiés?

Posted on Posted in Droits des enfants, Migration, réfugiés

Il est impossible de déterminer combien d’enfants réfugiés entreprennent des voyages à la recherche d’asile. Cependant nous savons que près de 40 % des enfants réfugiés qui arrivent dans l’UE sont non accompagnés (UNICEF, 2020). Nous savons également qu’ils sont confrontés à des environnements hostiles tels que les montagnes, les déserts, les régions déchirées par la guerre et les traversées mortelles par la mer organisées par des gangs criminels. De plus, une affaire récente confiée à la Cour suprême du Royaume-Uni a mis en lumière l’environnement juridique hostile auquel les enfants réfugiés font face depuis quelques années à leur arrivée au Royaume-Uni.

Le règlement Dublin III

En 1990, les États membres de l’UE se sont mis d’accord sur une procédure commune de répartition des responsabilités en matière de demandes d’asile, qui a depuis été remplacée par le règlement Dublin III (604/2013). Mais le principe de base reste le même: les demandes d’asile doivent être traitées dans l’État membre où la demande a été introduite (Home Office, 2020).

Le règlement Dublin III établit également la procédure de regroupement des enfants réfugiés avec leur(s) parent(s) ou leurs proches qui arrivent dans un autre État membre. L’article 8 attribue la responsabilité à l’État membre dans lequel le ou les proches ont demandé l’asile. Il appartient à l’État membre dans lequel l’enfant arrive de demander le transfert (appelé «transfert Dublin»); les articles 21 et 22 prévoient des délais ambitieux pour le traitement de ces demandes et le regroupement familial (Home Office, 2020).

L’article 6 du règlement Dublin III montre que l’objectif de la procédure est de protéger «l’intérêt supérieur de l’enfant» (Home Office, 2020). Cependant, si cela est vrai (comme ce sera généralement le cas), pourquoi les États membres ne se portent-ils pas volontaires pour assumer la responsabilité de la famille de l’enfant?

Ceci est autorisé par le règlement Dublin III. C’est ce qu’on appelle la procédure de dérogation (article 17) (Home Office, 2020). Le meilleur exemple de son utilisation a été l’invitation ouverte de l’Allemagne aux réfugiés qui fuyaient la guerre en Syrie, après que l’entrée en Serbie et en Hongrie ait été bloquée en 2015 (Right To Remain, 2015).

Mais la procédure de dérogation est une exception à la règle. Les États membres semblent plus intéressés à dissuader les réfugiés à la fois par les conditions de logement (BBC, 2021) et la détention indéfinie (Right To Remain, s.o.). De telles mesures créent des environnements hostiles pour les réfugiés comme l’a démontré l’affaire Safe Passage contre le ministère de l’Intérieur britannique (Safe Passage v Secretary of State for the Home Department [2021] EWHC 1821). Le ministère de l’Intérieur avait adopté une approche à la mise en œuvre de Dublin III si hostile que la Haute Cour de justice en a déclaré certains aspects illégaux.

Dublin III au Royaume-Uni

L’affaire Safe Passage contre le ministère de l’intérieur a amené à se demander si les lignes directrices concernant Dublin III étaient compatibles avec le règlement. Le ministère de l’Intérieur avait mis en place en avril 2020 des mesures pour les travailleurs sociaux, qui ont été mises à jour en décembre afin d’apporter un cadre législatif jusqu’à la fin de la période de transition Royaume-Uni-UE. Ces mesures garantissaient que les demandes de transfert faites avant la fin de la période de transition seraient conclues indépendamment de l’adhésion du Royaume-Uni.

La Haute Cour de justice a identifié deux aspects de ces lignes directrices comme étant incompatibles avec le règlement Dublin III. Le premier aspect concerne la ligne directrice publiée en avril 2020 dans laquelle il était conseillé aux autorités locales de «procéder à une évaluation avec la famille ou le(s) proche(s) une fois le lien familial établi» (Haute Cour de justice, 2021). Le Lord juge en chef Dingemans a déclaré : «Ce conseil a établi une ligne claire selon laquelle l’autorité locale ne devrait pas entreprendre d’évaluation avec la famille ou le parent tant que le lien familial n’a pas été établi» (Haute Cour, 2021). Toutefois, la Haute Cour a estimé que les autorités locales pouvaient jouer un rôle important dans l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant et devraient par conséquent être impliquées dès que possible.

Le deuxième aspect que la Haute Cour de justice a jugé illégal se trouve dans chaque version de la ligne directrice. Elle constitue une disposition choquante qui révèle une approche hostile de la part du ministère de l’Intérieur.

L’article 22 de Dublin III donne aux États membres un délai de deux mois pour répondre à chaque demande de transfert. Toutefois, lorsque la période de deux mois tire à sa fin et que, pour une raison quelconque, il n’a pas été possible d’établir s’il existe un lien familial ou ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le ministère de l’Intérieur conseille aux travailleurs sociaux de rejeter la demande. La Haute Cour considère que le ministère de l’Intérieur aurait dû déployer plus de ressources : «les États membres étaient tenus de fournir des ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs obligations» (Haute Cour, 2021). Mais cette ligne directrice implique que la véritable priorité du ministère de l’Intérieur était d’éviter les acceptations systématiques plutôt que de protéger les enfants vulnérables.

La Haute Cour de justice va-t-elle assez loin?

La Haute Cour a refusé de considérer toutes les dispositions contestées comme illégales. Safe Passage a en particulier attiré l’attention sur les lignes directrices concernant la «charge» ou la charge de la preuve. Le conseil du ministère de l’Intérieur dit : «Il incombe au demandeur et à un membre de sa famille, frère ou sœur, parent ou relations éligibles […] au Royaume-Uni, de prouver leur relation» (Haute Cour, 2021). Mais ce conseil contredit l’article 6, paragraphe 4, du règlement qui demande à l’État membre de «prendre les mesures appropriées pour identifier les membres de la famille» sur l’ensemble du territoire de l’UE.

La Haute Cour a choisi de ne pas considérer cette disposition comme illégale. La Cour a plutôt fait référence à d’autres éléments du conseil qui demandaient aux travailleurs sociaux de tenir compte des «éléments de preuve présentés par l’État requérant» et des «renseignements contenus dans les dossiers du ministère de l’Intérieur» (Haute Cour, 2021). Mais à quel point est-ce juste? Et est-ce conforme au jugement? La Haute Cour a déjà déclaré illégales les lignes directives d’avril 2020 parce qu’elles établissaient une «ligne éclairée» au mépris du règlement Dublin III, mais cela ne crée-t-il pas également une ligne éclairée, transparente et fausse dans une égale mesure?

Enfants réfugiés après le Brexit

La Haute Cour a choisi de ne pas annuler les lignes directrices du ministère de l’Intérieur; la Cour a plutôt indiqué «des parties substantielles des lignes politiques qui ne sont pas erronées en droit» (Haute Cour, 2021). Les lignes directrices restent donc en vigueur pour les demandes d’asile en suspens et les demandes de transfert qui sont faites avant la fin de 2021.

En 2021, on estime qu’un nombre record de 28 300 migrants ont traversé la Manche (Drummond, 2022). Combien étaient des enfants non accompagnés? Combien étaient les parents et les frères et sœurs d’enfants non accompagnés ailleurs en Europe? Il est devenu évident qu’il n’y aura pas de réplique post-Brexit de Dublin III dans le cadre d’accords bilatéraux (Bulman, 2021 ; ECRE, 2021). Mais on ne sait toujours pas comment le gouvernement britannique et les États membres de l’UE prévoient de réunir les enfants réfugiés et leurs parents.

Humanium est l’une des nombreuses organisations qui travaillent à sensibiliser à ces questions et à plaider en faveur de leur résolution. Nous soutenons les enfants réfugiés qui demandent l’asile non seulement au Royaume-Uni mais aussi dans le monde entier, et nous continuerons à le faire dans l’espoir d’aider à créer un monde où les enfants ne sont pas forcés de quitter leurs parents et leurs foyers. Vous pouvez nous soutenir dans cette importante mission de plusieurs façons, sous forme de don, en devenant bénévole, en devenant membre et en parrainant un enfant.

Écrit par Patrick Naylor

Traduit par Karen Castillo

Relu par Denis Gingras

Bibliographie :

BBC, (2021) ‘Napier Barracks: Housing migrants at barracks unlawful, court rules’ [News]. Retrieved from: https://www.bbc.co.uk/news/uk-england-kent-57335499, accessed on 27 March 2022.

Bulman, M., (2021) ‘EU countries rule out asylum deals in blow to Priti Patel’s immigration plans’ [Article]. Retrieved from: https://www.independent.co.uk/news/uk/home-news/asylum-eu-deportation-home-office-b1836598.html, accessed on 27 March 2022.

Drummond, M., (2022) ‘Record year sees more than 28,300 people cross English Channel to the UK’ [Article]. Retrieved from: https://www.independent.co.uk/news/uk/government-english-channel-people-france-home-office-b1986159.html, accessed on 27 March 2022.

ECRE, (2021) ‘UK: Patel plan going nowhere fast, MPs demanding removal of Home Office oversight of asylum housing, new condemnation of Home Office over asylum barracks’ [Article]. Retrieved from: https://ecre.org/uk-patel-plan-going-nowhere-fast-mps-demanding-removal-of-home-office-oversight-of-asylum-housing-new-condemnation-of-home-office-over-asylum-barracks/, accessed on 27 March 2022.

High Court, (2021) ‘Safe Passage International v Secretary of State for the Home Department [2021] EWHC 1821 (Admin)’ [Judgment]. Retrieved from: https://www.judiciary.uk/wp-content/uploads/2021/07/Safe-Passage-v-SSHD.pdf, accessed on 27 March 2022.

Home Office, (2020) ‘Dublin III Regulation: Version 4.0’ [Policy guidance]. Retrieved from: https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/909412/dublin-III-regulation.pdf, accessed on 27 March 2022.

Right To Remain, (2015) ‘Germany’s suspension of the Dublin Protocol’ [News]. Retrieved from: https://righttoremain.org.uk/germanys-suspension-of-the-dublin-protocol-a-welcome-display-of-european-and-global-solidarity/, accessed on 27 March 2022.

Right To Remain, (n.d.) ‘Immigration Detention’ [Article]. Retrieved from: https://righttoremain.org.uk/toolkit/detention/, accessed on 27 March 2022.

UNICEF, (2020) ‘Latest statistics and graphics on refugee and migrant children’ [Statistics]. Retrieved from: https://www.unicef.org/eca/emergencies/latest-statistics-and-graphics-refugee-and-migrant-children, accessed on 27 March 2022.