Concrétiser les droits de l’enfant en République dominicaine
La République dominicaine a harmonisé sa législation vis-à-vis le droit des enfants avec des organisations internationales : le pays a signé entre autres la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE, 1989) le 8 août 1990 avant de la ratifier le 11 juin 1991. Mais malgré ces textes et certains développements dans d’autres domaines, le bilan du respect des droits des enfants reste préoccupant et même alarmant dans ce pays.
Indice des Droits de l’Enfant : 7,64 / 10
Niveau orange : Problèmes sensibles
Population : 10,85 millions
Pop. de 0 à 14 ans : 27,56 %
Espérance de vie : 74,8 ans
Mortalité des moins de 5 ans : 33,8 ‰
La République dominicaine — un aperçu
La République dominicaine est un pays d’Amérique centrale situé dans la mer des Caraïbes et fait partie de l’Organisation des états américains depuis 1889 (OAS, s.d.). Le pays partage l’île sur laquelle il est situé avec Haïti.
En 1492, Christophe Colomb et les Espagnols arrivent sur l’île et, en quelques années, déciment la population. Ils convoitent les riches mines d’or du pays et utilisent l’île comme base de conquête vers les autres îles et terres américaines. Ils sont suivis par les Français, qui débarquent au XVIIe siècle. En 1697, le traité de Ryswick entre les Français et les Espagnols divise l’île, connue alors sous le nom de Saint-Domingue, en deux : la France en garde un tiers, et l’Espagne s’en approprie les deux tiers restants.
Par la suite, l’île est divisée et réunifiée plusieurs fois, avant une séparation finale sous la présidence du général Boyer (1822-1844). Dès lors, la distinction devient claire : la population hispanophone de Saint-Domingue est associée aux Américains hispaniques, tandis que la population francophone d’Haïti est, elle, associée aux Africains (Bruneau & Cornevin, 1980).
La République dominicaine obtient son indépendance le 27 février 1844. Comme de nombreux pays d’Amérique latine, elle est fortement marquée par son histoire coloniale, une succession de dictatures, des catastrophes naturelles et un état économique, politique et social très fragile (Adélaïde-Merlande, 2002). La République dominicaine est un pays avec d’importantes inégalités : le taux de pauvreté reste très élevé tandis qu’une autre partie de la population jouit de hauts revenus. (UNICEF, 2021)
Situation des droits de l’enfant [1]
La République dominicaine a ratifié la CIDE (CIDE, 1989), un outil fondamental pour la protection des droits de l’enfant, le 8 août 1990 et l’a ratifié le 11 juin 1991. La CIDE a force de loi dans le droit national, de sorte que ses dispositions peuvent être directement soulevées devant tout organe judiciaire ou administratif. De même, la ratification, le 14 octobre 2014, du Protocole facultatif à la CIDE sur la vente d’enfants, sur la prostitution des enfants et sur la pornographie infantile (HCDH, 2000) et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (HCDH, 2000) vient compléter la protection apportée par la CIDE.
De plus, au niveau international, la République dominicaine a décidé de participer à la Convention sur les pires formes de travail des enfants (entrée en vigueur le 15 novembre 2000), la Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie) (entrée en vigueur le 12 août 1957), et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1978) (HCDH, s.d.), dont l’article 10 précise que chaque partie doit consentir librement à un mariage.
Au niveau régional, les droits de l’enfant sont mentionnés dans l’article 19 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme dont la République dominicaine est devenue membre le 21 janvier 1978 (Organisation des états américains, s.d.). Mais l’article est très bref et reste donc très fragile.
Au niveau national, en 2004, la loi nº 136-0, promulguée par l’exécutif, vise à établir un Code pour le système de protection et des droits fondamentaux de l’enfant et de l’adolescent. L’objectif principal de ce code est de transcrire la CIDE (1989) le plus fidèlement possible en droit interne.
Ce code établit un nouveau cadre institutionnel et met en œuvre une série d’actions sociales, qui sont coordonnées par l’État et par la société civile pour promouvoir, assurer et protéger les droits des enfants et des adolescents. La République dominicaine dispose de 24 tribunaux pour mineurs fournissant une assistance juridique aux enfants et aux adolescents (Comité des droits de l’enfant, 2007).
Néanmoins, le Comité des droits de l’enfant a remarqué quelques disparités dans le corpus législatif du pays, ce qui a suscité quelque inquiétude quant à l’applicabilité réelle et directe de la CIDE (HCDH, 2015). Le pays n’a pas encore adopté le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant, ou la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles — même si des progrès ont été reconnus dans ces domaines depuis lors (HCDH, s.d.).
Répondre aux besoins des enfants
Le droit à l’éducation
L’éducation a longtemps était délaissée par la République dominicaine. Cependant, depuis son indépendance, le droit à l’éducation a acquiert une nouvelle importance, notamment avec le développement de l’éducation privée (Caravaca, Moschetti, & D. Brent, 2020). 2004 est l’année avec le pourcentage le plus élevé d’enfants non inscrits à l’école primaire : 14,378 %. En 2014, le gouvernement a consacré 4,32 % du PIB au secteur de l’éducation (UNESCO, s.d.). Depuis lors, il y a eu de fortes améliorations, et en 2020, le taux d’enfants non scolarisés était tombé à 4,11 % (la Banque Mondiale, 2020).
Les enfants sans papiers, qui sont pour la plupart des immigrants de Haïti, constituent encore un véritable défi pour le gouvernement dominicain, puisque sans papiers d’identité, ils ne peuvent pas être scolarisés ; à partir de l’âge de 13 ans, une pièce d’identité est obligatoire pour s’inscrire à l’école (Amnistie internationale, 2015). (Cette situation est liée au droit familial et sera examinée dans la section concernant le droit à l’identité.)
Quant à l’inscription des filles à l’école primaire, les données sont de plus en plus optimistes, même si en 2020, 20340 filles étaient toujours non scolarisées. Plusieurs facteurs, culturels, sociaux et économiques, entravent l’évolution des normes concernant le droit des filles à l’éducation. Les traditions, les grossesses précoces, la pauvreté et le harcèlement sexiste comptent parmi les plus importantes limitations qui freinent les opportunités des filles pour l’avenir (UNICEF, 2022).
Le droit à la santé
Le taux de mortalité infantile en République dominicaine est en baisse continue. En 1980, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans était de 0,87 %, mais en 2020 il avait chuté à 0,34 % (la Banque Mondiale, 2022), grâce au développement des services de santé et de l’équipement hospitalier — mais malheureusement certains secteurs de la population n’ont pas bénéficié de ces progrès. Bien que les frais des soins médicaux ne soient pas des plus chers en République dominicaine, les familles les plus pauvres ne peuvent pas se permettre de payer 100 dollars US par trimestre et par personne — le prix moyen pour une police d’assurance (expat.com, 2021).
De plus, le niveau de VIH est encore élevé sur l’île. En raison d’un manque de prévention, il est à la fois présent chez les adultes et les enfants. Cette situation a plusieurs conséquences : quand les parents décèdent, ils laissent leurs enfants orphelins, et les enfants qui sont eux infectés souffrent d’une mauvaise qualité de vie, et la plupart ne peuvent pas assurer les soins dont ils ont besoin. En 2003, 2800 enfants âgés de 0 à 14 vivaient avec le virus du SIDA (la Banque Mondiale, 2022).
Le droit à l’identité
La République dominicaine a signé la Convention relative aux droits de l’enfant et a donc des obligations imposées par ce droit au nom et à la nationalité, et à la préservation de l’identité (articles 7 et 8) (Comité des droits de l’enfant, 2007). Les autorités sont donc tenues de déclarer et d’enregistrer les naissances des enfants sur leur territoire.
Cependant, selon le site de la Banque Nationale, les données ne sont ni régulières ni complètes (La Banque Mondiale, 2022). Ainsi, malgré beaucoup d’efforts de la part du gouvernement, de nombreuses naissances ne sont pas officiellement déclarées aux autorités publiques. Il en résulte que les enfants n’ont pas d’identité ou de nationalité officielle.
À cela s’ajoute la conséquence de la discrimination. Les enfants d’immigrants haïtiens se trouvent dans une situation très complexe. On refuse les certificats de naissance et les papiers d’identité aux Dominicains d’origine haïtienne, et les autorités dominicaines restreignent sévèrement leur accès à l’éducation, au travail officiel, et aux services de santé pendant des années.
En septembre 2013, les autorités ont décidé de priver les enfants et les petits-enfants de citoyens haïtiens sans papiers de la nationalité dominicaine ; ces personnes se sont retrouvées apatrides et sous la menace d’une expulsion de leur propre pays. Pour beaucoup d’hommes et de femmes, l’absence de papiers d’identité reflète le mépris pour l’un de leurs droits les plus fondamentaux en tant qu’êtres humains (Amnistie internationale, 2021).
Les facteurs de risque —> des défis propres au pays
La discrimination des enfants
Les enfants haïtiens sont parmi les principales cibles de discrimination de la part d’organes de l’état ou de la population.
Très souvent, nombre de ces enfants viennent en République dominicaine pour échapper aux catastrophes qui rongent leur pays. Une fois en République dominicaine, ils ne sont pas traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants dominicains, particulièrement en ce qui concerne l’accès aux services publics. Par exemple, leur accès à l’éducation et aux services de santé est difficile et souvent restreint. La discrimination contre les filles est aussi répandue dans le pays où elles n’ont pas le même statut juridique et les mêmes droits que les garçons.
Le travail des enfants
Malheureusement en République dominicaine, un enfant sur dix est contraint de travailler. Le pays a fait de ce problème une priorité et malgré de nombreuses lois visant à l’éradiquer, le travail des enfants en République dominicaine reste encore très répandu. Beaucoup d’entre eux sont exploités dans le secteur agricole. Environ 12 % des enfants et des adolescents âgés de 5 à 17 ans travaillent (Iniciativa Regional América Latina y el Caribe Libre de Trabajo Infantil, 2015).
D’autres enfants sont victimes des pires formes de commerce. Par exemple, l’expansion du tourisme dans le pays a stimulé le développement de l’exploitation sexuelle des enfants. Ces derniers, pris dans le piège des trafiquants, sont contraints de se prostituer ou de céder à diverses et horribles formes de pratiques sexuelles.
Le mariage des enfants
Un problème majeur en République dominicaine est depuis longtemps la prévalence du mariage d’enfants. Par le passé, on savait que 40 % des jeunes filles étaient contraintes de se marier avant l’âge de 18 ans. Les préparations à leur futur statut d’épouse commençaient de bonne heure. Mais ces mariages ont souvent des conséquences graves sur la santé physique et mentale de ces jeunes filles, qui ne comprennent pas les conséquences qu’entraine le mariage.
Cependant, en janvier 2021, la République dominicaine a adopté la loi 1-21 visant à éliminer le mariage des enfants. Il s’agit d’une avancée historique pour l’égalité des sexes, mais il faudra encore veiller à ce que la législation soit appliquée.
Selon Virginia Saiz, directrice de Plan international en République dominicaine, il faut « cesser de considérer ce problème comme un problème culturel, dans le cadre des modèles et des stéréotypes établis par la société. Et ce changement se fera en transformant les comportements qui permettent encore le mariage des enfants » (Plan international, 2021). Il convient également de surveiller une potentielle augmentation des unions précoces à partir de maintenant.
Les enfants en situation de handicap
Les enfants en situation de handicap ont toujours du mal à accéder à l’éducation. En décembre 2012, malgré quelques programmes d’éducation spéciale pour les enfants ayant des besoins particuliers et des handicaps, 70 % des enfants en situation de handicap n’étaient toujours pas scolarisés (Agence américaine pour le développement international et USAID/République dominicaine, 2013).
En effet, en 2015, la rapporteuse Mme Silvia Judith Quan-Chang du Comité des droits des personnes handicapées, dans son examen du rapport de la République dominicaine, a souligné « la nécessité pour tout État partie à la Convention d’abroger toute disposition susceptible d’annuler les capacités juridiques des personnes handicapées.
Il est également nécessaire d’établir une définition juridique de la discrimination fondée sur le handicap ainsi que de la discrimination multiple. Des mesures doivent également être prises pour garantir l’accès des personnes en situation de handicap à l’emploi, à l’éducation et à la justice, entre autres ». (HCDH, 2015) Cela traduit donc l’absence de mesures juridiques prises en matière d’accès à l’éducation pour les enfants en situation de handicap.
Écrit par Morgane Schmutz
Relu en interne par Aditi Partha
Traduit par Freya Swinburne
Relu par Jean-Christophe Brunet
Dernière modification le 22 mai 2022
Référence:
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[1] Cet article ne prétend en aucun cas donner un aperçu complet ou représentatif des droits de l’enfant en République dominicaine ; en effet, l’un des nombreux défis est le peu d’informations actualisées sur les enfants de la République dominicaine, dont certaines ne sont pas fiables, ne sont pas représentatives, sont dépassées ou sont tout simplement inexistantes.
