Réaliser les droits de l’enfant aux Bahamas
Un nation archipel de plus de 700 îles, les Bahamas ont une superficie de plus de 100 000 miles carrés au bord de la mer des Caraïbes et de l’océan Atlantique. Les Bahamas ont gagné leur indépendance de l’empire britannique en 1973 mais font toujours partie du Commonwealth. L’État a été largement critiqué pour ses politiques et son traitement des réfugiés haïtiens dans les années récentes, ainsi que pour son système de justice pour les mineurs qui ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en violation de la CDE. Le mariage des enfants et la maltraitance des enfants restent deux des problèmes les plus inquiétants du pays, provenant de la pauvreté.
Indice des Droits de l’Enfant: 8,44 / 10
Niveau jaune : Situation plutôt bonne
Population : 396, 914
Pop. de 0 à 14 ans : 21 %
Espérance de vie : 74 ans
Mortalité des moins de 5 ans : 12 ‰
Les Bahamas en bref
Le Commonwealth des Bahamas, bien connu comme les Bahamas, est un archipel des Lucayes, dans les Antilles, dans l’Atlantique. Il est situé au nord de Cuba et au nord-ouest de l’île d’Hispaniola (divisée entre Haïti et la République dominicaine) et des îles Turks et Caïcos, au sud-est de l’État américain de Floride et à l’est des Florida Keys. Approximativement un cinquième (21%) de sa population est composé d’enfants de moins de quatorze ans (Banque mondiale, 2022).
En dépit de la concentration de la population dans les centres urbains (particulièrement Nassau et Freeport) qui se consacrent au tourisme, le modèle traditionnel de la petite agriculture et de la pêche domine dans certains villages, notamment dans les îles du sud-est. Les Bahamas ont une économie de marché prédominante qui dépend fortement du tourisme et des services financiers internationaux.
Le produit national brut (PNB) par habitant est l’un des plus élevés de la région (Britannica, 2022) et son PIB a augmenté régulièrement au cours des trois dernières décennies, avec une croissance annuelle moyenne de 1, 4%. Néanmoins, la position économique du pays reste vulnérable à cause de sa petite taille, de son manque de diversification économique et de sa vulnérabilité aux catastrophes naturelles (Banque mondiale, 2020).
Bien que les îles fassent toujours partie du Commonwealth, les réformes proposées pour créer une démocratie présidentielle ont été une caractéristique persistante de la politique nationale. L’État a été beaucoup critiqué pour ses politiques envers les réfugiés haïtiens et le traitement qu’il leur a réservé ces dernières années, ainsi que pour l’inadéquation du système de justice pour mineurs (CRIN, 2022).
Statut des droits de l’enfant [1]
Les Bahamas ont ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) le 30 octobre 1991 (OHCHR, 2022). Les Bahamas ont également ratifié des traités internationaux essentiels avec le but de protéger le bien-être des enfants et à sauvegarder leurs droits, tels que les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie infantile, tous deux ratifiés le 28 septembre 2015.
Les Bahamas ont également ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1993 ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) en 2013 (OHCHR, 2022).
Cependant, les Bahamas n’ont pas encore ratifié le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications (OPCP) qui reconnaît aux enfants le droit de faire appel à un mécanisme international qui leur est spécifique, lorsque les mécanismes nationaux ne parviennent pas à traiter efficacement les violations (Save the Children, 2012).
Les Protocoles facultatifs sont facultatifs car les obligations peuvent être plus exigeantes que celles prévues par la CDE et acceptées à l’origine par les États qui les ont ratifiés. C’est la raison pour laquelle les États doivent également ratifier les Protocoles facultatifs s’ils veulent être contraints par eux. Les Protocoles facultatifs sont des traités à part entière et sont ouverts à la signature, à la ratification ou à l’adhésion.
De plus, les Bahamas sont membres de l’Organisation des États américains (OEA) et sont donc liés au Système interaméricain des droits de l’homme. Les Bahamas ont ratifié (avec réservations) la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes (connue sous le nom de Convention de Belém do Pará) en 1995 (Girlsnotbrides, 2022).
À un niveau national, les Bahamas ont promulgué plusieurs lois qui traitent des questions relatives à la famille et aux enfants. Il s’agit notamment de la Constitution, de la Loi sur le statut des enfants, de la Loi sur l’héritage, de la Loi sur les biens des femmes mariées, de la Loi sur l’adoption des enfants, de la Loi sur la protection des enfants et de la Loi sur la violence domestique (ordonnances de protection).
Par exemple, la Constitution des Bahamas garantit la protection des droits et libertés fondamentaux de l’individu. Ceci est souligné dans l’article 15 et comprend par exemple la protection du droit à la vie, la protection contre les traitements inhumains, la protection contre l’esclavage et le travail forcé, la disposition visant à garantir la protection de la loi, la protection de la vie privée du domicile et des autres biens immobiliers et la protection contre la discrimination fondée sur la race (OAS Family, 2022).
En plus de ces législations diverses, la Division des services aux enfants et aux familles du Département des services sociaux cherche à garantir que tous les enfants des Bahamas bénéficient d’un environnement physiquement sûr, avec le soutien émotionnel et la sécurité nécessaire à une croissance et un développement sain. La division se compose de quatre unités distinctes: l’Unité des services de protection de l’enfance, l’Unité des établissements de garde d’enfants, l’Unité de placement des enfants, et l’Unité des services familiaux (OAS Family, 2022).
Répondre aux besoins des enfants
Droit à l’éducation
La qualité de l’éducation aux Bahamas s’est améliorée depuis la fin des années 1950. La croissance de l’économie et des infrastructures des Bahamas s’est accompagnée d’une croissance équivalente de leurs systèmes éducatifs (The Borgen Project, 2021). La Loi sur l’éducation, qui a été révisée en 1996, est la principale loi sur l’éducation qui régit les Bahamas aujourd’hui. Elle garantit une éducation gratuite pour tous les résidents âgés de cinq à seize ans.
En 2014, les Bahamas ont introduit le diplôme national d’études secondaires, afin de créer une norme d’éducation de base minimale pour chaque enfant. Il s’agissait d’une étape importante dans l’amélioration du système éducatif en garantissant une éducation égale pour tous les enfants (The Borgen Project, 2021).
Approximativement 75 % des enfants vont aux écoles primaires publiques, mais la plupart des crèches et des écoles maternelles sont gérées par les églises. Il existe 170 établissements d’enseignement aux Bahamas, ce qui est un nombre important compte tenu de la population de l’archipel. Dans le pays, plus de 100 % des enfants ont reçu un enseignement primaire en 2006 et cette tendance se poursuit aujourd’hui. En 2003, le taux d’alphabétisation des adultes âgés de 15 ans et plus était de 95,5 %. Ce pourcentage était encore plus élevé pour les jeunes adultes âgés de 15 à 24 ans (The Borgen Project, 2017).
Le droit à l’identité
Le droit à l’identité est essentiel pour chaque personne parce qu’il garantit un statut juridique, affirme la reconnaissance de la famille et des liens socioculturels qui caractérisent l’individu, et fait la promotion de la jouissance des droits de l’homme. Dans ce monde de plus en plus globalisé, où des centaines de millions de personnes vivent en dehors de leur pays de naissance, et où les États protègent de plus en plus leur droit souverain de contrôler les adhésions, le nombre d’enfants sans statut de citoyenneté sûr est en train d’augmenter.
Aux Bahamas, cette question est particulièrement pertinente pour les enfants nés de parents haïtiens sans statut (Belton, 2010), appelés « les enfants d’Arendt » (Bhabha, 2009). Bien qu’il n’existe aucun recensement officiel du nombre d’enfants nés aux Bahamas de parents sans statut, on estime que des dizaines de milliers d’Haïtiens sans papiers vivent aux Bahamas (Smith, 2008), ce qui fait de ce groupe un pourcentage potentiellement important de la population bahaméenne. Selon Kristy A. Belton, les Bahamas ne prennent pas suffisamment en compte l’intérêt supérieur de l’enfant non-citoyen né aux Bahamas dans leurs lois et politiques (Belton, 2010), ce qui est contraire à la CDE.
Droit à la protection
Bien que les Bahamas aient ratifié la CDE, elles ne l’ont pas intégrée aux lois nationales, ce qui signifie que les droits accordés par la Convention ne peuvent être invoqués devant les tribunaux. Cependant, la Loi de 2007 sur la protection de l’enfance a été spécifiquement guidée et influencée par la CDE.
En effet, la section 4(c) de cette loi prévoit que les enfants ont le droit « d’exercer, en plus de tous les droits énoncés dans cette loi, tous les droits énoncés dans la [CDE] assujettis à toutes réserves qui s’appliquent aux Bahamas et avec les modifications appropriées pour s’adapter aux circonstances qui existent aux Bahamas en tenant dûment compte de ses lois » (CRIN, 2015). En outre, il n’est pas possible de porter plainte pour violation des droits de l’enfant sans nommer une victime spécifique.
Les enfants peuvent engager des poursuites civiles devant les tribunaux nationaux pour contester les violations de leurs droits. Cependant, selon les règles de la Cour suprême, ils sont considérés en droit comme des « personnes handicapées » et doivent donc présenter leurs demandes par l’intermédiaire d’un « ami proche » ou d’un « tuteur ad litem » (CRIN, 2015).
Un enfant n’est pas non plus en mesure de se défendre, de présenter une demande reconventionnelle, d’intervenir ou de comparaître dans une procédure sans un « tuteur ad litem » qui doit alors agir par l’intermédiaire d’un avocat pour introduire ou défendre une affaire (CRIN, 2015). La Loi sur la protection de l’enfance prévoit une exception pour les procédures relatives aux questions de droit des contrats, dans lesquelles un enfant a le droit et peut engager des procédures judiciaires pour récupérer toute somme d’argent qui peut lui être due de la même manière que s’il était un adulte (CRIN, 2015).
Un obstacle sérieux à l’accès à la justice dans le pays est l’absence de tout programme d’aide juridique de l’État. Peu d’organisations fournissent des services juridiques gratuits, et les coûts des procédures judiciaires sont prohibitifs pour le citoyen moyen. Conformément à la Loi sur la protection de l’enfance, l’âge de la responsabilité pénale aux Bahamas est de 10 ans et plus, ce qui est relativement très bas. Le Code de procédure pénale des Bahamas ne prévoit aucune disposition particulière pour les plaintes déposées par des enfants ou pour que des poursuites privées soient menées au nom des enfants (CRIN, 2015).
Facteurs de risques – Les défis propres au pays
Pauvreté
Les enfants de moins de 14 ans présentent le taux de pauvreté le plus élevé aux Bahamas. En effet, plus de 40 000 personnes dans le pays vivent sous le seuil de pauvreté avec moins de 5 000 dollars par an (Pratt, 2019) ce qui représente 12,8 % de la population totale. La plupart d’entre elles sont situées dans les zones urbaines (83 % contre 17 % des personnes situées dans les zones rurales) (Banque mondiale, 2022).
Même si son PIB a augmenté régulièrement au cours des trois dernières décennies, avec une croissance annuelle moyenne de 1,4 %, la position économique du pays reste vulnérable en raison de sa petite taille, du manque de diversification économique et de sa vulnérabilité aux catastrophes naturelles. La forte dépendance aux services financiers et aux investissements étrangers, notamment liés au tourisme, contribue à la vulnérabilité économique du pays (Rapport de la Banque mondiale, 2020). Sans accès aux ressources et aux besoins fondamentaux, le bien-être et le développement des enfants seront affectés d’une manière néfaste.
Maltraitance des enfants
Les cas de maltraitance des enfants aux Bahamas ont connu une forte augmentation au fil des années. Selon le Ministre des Services sociaux, Frankie Campbell, 2 442 cas de maltraitance d’enfants ont été signalés entre 2015 et 2018: parmi eux, on compte 562 cas de maltraitance physique, 600 cas de maltraitance sexuelle, 1 070 cas de négligence, 53 cas d’abandon, 96 cas d’inceste, 30 cas de violence verbale et 31 cas de violence psychologique (The Nassau Guardian, 2021).
Selon le Département des services sociaux, en 2020, le nombre de cas signalés était de: 22 abus physiques, 11 abus sexuels et 26 cas de négligence, tandis qu’en 2021, il y a eu 34 cas d’abus physiques, 16 abus sexuels et 39 cas de négligence d’enfants. Au cours des quatre premiers mois de 2022, les cas signalés comprennent un cas d’abandon, 32 abus physiques, 14 abus sexuels et 41 cas de négligence. Ces chiffres démontrent la réalité alarmante de la maltraitance des enfants.
L’Unité des services à l’enfance et à la famille du Département des services sociaux est la principale section intervenant directement dans les affaires de maltraitance d’enfants, y compris des abus sexuels. Tous les cas font l’objet d’une enquête par ce département dès que le problème est porté à son attention.
D’abord, l’assistant social interroge l’enfant, puis le parent non agresseur. S’il n’y a pas de danger pour l’enfant, il reste à la maison et l’affaire est signalée à la police. Dans certains cas, l’enfant peut être emmené à l’hôpital. La situation continue à être suivie jusqu’à ce que l’enfant ne soit plus en danger. L’objectif est de s’assurer que les questions liées à la maltraitance des enfants soient traitées de manière appropriée pour garantir le bien-être des enfants (OAS Protection, 2022).
En ce qui concerne la fourniture d’un service en dehors des heures de bureau pour les enfants qui risquent d’être victimes de mauvais traitements, d’abandon ou de négligence, le Département des services sociaux a créé la Ligne d’assistance téléphonique nationale pour les mauvais traitements aux enfants. Cette mesure a été prise pour s’assurer que les enfants se trouvent dans un environnement sûr, stable et stimulant, exempt de toute forme de violence (Ewnews, 2022).
Le mariage des enfants
Historiquement, le mariage des enfants a été utilisé comme un outil expédient moral et juridique dans la société. Moralement et légalement, si une jeune fille tombait enceinte, l’homme pouvait échapper à sa responsabilité pénale en l’épousant. Cela a légitimé de nombreux crimes de connaissance charnelle. La pauvreté a joué un rôle clé dans l’augmentation des mariages d’enfants. Les familles qui avaient plusieurs enfants tentaient de réduire leur nombre en obligeant leurs filles à se marier.
Les femmes sont alors placées sous le contrôle du mari, qui doit les nourrir et subvenir à leurs besoins. Pour les riches d’Europe, d’Asie et d’Afrique, le mariage des mineurs scellait des accords et des alliances politiques et économiques (Bahamianology, 2022). L’histoire du mariage des enfants trouve ses racines dans des considérations sociopolitiques et économiques ; néanmoins, le mariage des enfants reste un problème actuel aux Bahamas.
Les principales raisons pour les mariages et unions d’enfants, précoces et forcés (MUEPF) sont représentés par l’inégalité entre les sexes et la croyance que les femmes et les filles sont en quelque sorte inférieures aux hommes et aux garçons, même s’il existe très peu d’informations sur les MUEPF aux Bahamas (Girlsnotbrides, 2022).
Liés à ces moteurs, conformément aux points de vue internationaux, régionaux et nationaux, les Bahamas se sont engagées à éliminer les mariages d’enfants, précoces et forcés d’ici 2030, conformément à l’objectif 5.3 des Objectifs de développement durable (ODD). Cependant, lors de son Examen national volontaire de 2018 au Forum politique de haut niveau (mécanisme par lequel les pays rendent compte de leurs progrès en matière d’ODD), le gouvernement n’a pas rendu compte des progrès réalisés par rapport à l’objectif 5.3.
En ratifiant la CDE en 1991, les Bahamas ont fixé l’âge minimum du mariage à 18 ans et en ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1993, l’État a accepté de garantir le libre et plein consentement au mariage. Cependant, en 2018, le Comité CEDAW a exprimé ses préoccupations quant au fait que la Loi sur le mariage prévoit un âge minimum de 15 ans pour le mariage et autorise des exceptions pour que des individus âgés de 13 à 15 ans puissent être mariés. Le Comité a recommandé aux Bahamas d’appliquer l’âge minimum du mariage de 18 ans en loi et en pratique, sans exception (Girlsnotbrides, 2022).
En vertu du Système interaméricain des droits de l’homme, les Bahamas sont tenues de renforcer la réponse à la violence et à la discrimination fondées sur le sexe, y compris le mariage et les unions précoces, forcés et infantiles, dans une perspective qui respecte l’évolution des capacités et l’autonomie progressive. En vertu de la Loi sur le statut du mariage de 1976 aux Bahamas, l’âge minimum légal pour le mariage est de 18 ans.
Toutefois, les personnes âgées de moins de 18 ans peuvent être mariées avec le consentement de leurs parents, et celles âgées de 15 ans mais d’au moins 13 ans peuvent être mariées avec une dispense de la Cour suprême « pour des raisons valables » (Girlsnotbrides, 2022). Les pays peuvent faire davantage pour mettre fin au mariage des enfants en établissant de meilleures protections juridiques et en supprimant les exceptions à l’âge légal du mariage (Kavell, 2016).
Écrit par Arianna Braga
Relu en interne par Aditi Partha
Traduit par Emily Kitchen
Relu par Denis Gingras
Références:
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Bhabha, J. (2009). Arendt’s children: Do today’s migrant children have a right to have rights? Human Rights Quarterly, 31, 410-451. Retrieved from https://www.corteidh.or.cr/tablas/r22419.pdf, accessed on 30 September 2022.
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[1] Cet article ne prétend en aucun cas de décrire de manière complète ou représentative les droits des enfants au Bahamas; en effet, l’un des enjeux rencontrés est l’actualisation insuffisante d’informations sur les enfants des Bahamas, dont une grande partie n’est ni fiable, ni représentative, ni récente.
