En janvier 2024, lors de sa 95ᵉ session, le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant décida de rédiger sa 27ᵉ Observation générale, une initiative majeure abordant l’un des aspects les plus cruciaux, mais souvent négligés, des droits de l’enfant : l’accès à la justice et à des recours effectifs.
Cette Observation générale marque une étape importante pour garantir que les enfants, en particulier ceux en situation de vulnérabilité, puissent pleinement exercer leurs droits au sein des systèmes juridiques. Elle vise à transformer les systèmes de jutice en surmontant les obstacles existants et en promouvant une approche centrée sur l’enfant, en garantissant leur dignité, leur autonomie et leur accès égal aux recours.
C’est quoi l’accès à la justice ?
L’accès à la justice est un élément fondamental des droits humains et est au cœur de l’Objectif 16 des Objectifs de développement durable des Nations Unies, qui vise à promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives et à garantir la justice pour tous (Arain, 2024). Pour les enfants, l’accès à la justice signifie garantir l’obligation de répondre de ses actes, lutter contre les inégalités et restaurer les droits qui leur ont été refusés.
Ce concept ne se limite pas aux procédures judiciaires ; il implique la mise en place de systèmes adaptés aux enfants, qui suppriment les barrières juridiques, culturelles ou sociales entravant leur accès à la justice. En définitive, assurer la justice aux enfants est à la fois une exigence légale et une nécessité morale, car la justice pour les enfants est une justice pour tous.
Qu’est-ce que l’Observation générale n° 27 ?
L’Observation générale n° 27 sur le droit de l’enfant d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives fournit des orientations aux États parties — les pays ayant ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) — sur la création de systèmes de justice inclusifs, adaptés aux enfants et efficaces. Elle aborde les obstacles qui empêchent les enfants, notamment ceux en situation de vulnérabilité, d’accéder à la justice et met l’accent sur leur droit à participer activement à ces systèmes de justice (Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, 2024).
Objectifs et principes clés
L’Observation générale n° 27 vise à rendre les systèmes de justice accessibles et efficaces pour les enfants en promouvant l’éducation, le conseil et l’assistance juridique spécialisée. Elle souligne la nécessité de disposer de ressources, de professionnels formés et de mécanismes de plainte efficaces, en prenant en compte à la fois les voies judiciaires (procédures légales formelles) et les voies non judiciaires (modes de justice informelle et restauratrice). De plus, elle met en avant les droits procéduraux des enfants, notamment leur capacité juridique, l’accès à une aide juridictionnelle gratuite et le droit d’être entendus.
Elle se centre sur plusieurs principes directeurs :
- Les enfants sont titulaires de droits ; ils ne sont pas simplement des bénéficiaires passifs de la protection des adultes.
- La non-discrimination garantit que les systèmes de justice sont inclusifs et accessibles à tous les enfants.
- L’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes les décisions qui les concernent.
- Les enfants doivent avoir le droit de participer et d’exprimer librement leurs opinions sur toutes les questions les affectant.
- Les recours effectifs doivent être rapides, accessibles et exécutoires (Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, 2024).
Dispositions essentielles de l’Observation générale n° 27
Assistance juridique et représentation
L’Observation générale n° 27 insiste sur le droit des enfants à une assistance juridique et à une représentation à toutes les étapes des procédures judiciaires ou administratives. Cela comprend la mise à disposition d’informations adaptées aux enfants, une aide juridictionnelle accessible et la formation des avocats aux droits de l’enfant et aux approches sensibles (Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, 2024).
Protection contre la discrimination
Le document appelle à des mesures proactives pour lutter contre les disparités subies par les enfants en situation de vulnérabilité, notamment ceux en situation de handicap, vivant dans la pauvreté ou appartenant à des groupes minoritaires (Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, 2024). Parmi les actions préconisées figurent la création de mécanismes spécialisés, la mise en œuvre de programmes de sensibilisation dans les zones défavorisées et la lutte contre les préjugés systémiques.
Systèmes judiciaires adaptés aux enfants
L’Observation plaide pour des systèmes judiciaires conçus pour les enfants, notamment en réduisant l’intimidation dans les tribunaux, en limitant le risque de retraumatisation et en formant les professionnels à une approche respectueuse et adaptée aux enfants (Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, 2024).
Implications pratiques de l’Observation générale n° 27
Ce document peut inspirer des réformes juridiques nationales, comme l’alignement des lois sur les standards internationaux, à l’image de la loi sur la justice des mineurs en Inde (Malhotra & Malhotra, 2024 ; Pooja & Dixit, 2023). Pour une mise en œuvre efficace, il est essentiel que les gouvernements adoptent des lois et allouent des ressources, que les systèmes de justice garantissent la dignité des enfants et que la société civile sensibilise et apporte son soutien. Enfin, les enfants doivent être impliqués dans l’élaboration des politiques qui les concernent (OCDE, 2023a).
Succès mondiaux en matière de justice adaptée aux enfants
Plusieurs pays ont fait des efforts significatifs pour adopter des pratiques de justice adaptées aux enfants, améliorant ainsi leur expérience juridique.
Par exemple, la Nouvelle-Zélande est reconnue internationalement pour son système de justice pour les jeunes, mis en place par l’Oranga Tamariki Act de 1989, qui privilégie la réhabilitation plutôt que la punition (Watt, 2003). Une caractéristique clé de ce système est l’organisation de conférences familiales, réunissant les délinquants, les victimes, les familles et des professionnels afin de collaborer sur des réponses aux infractions des jeunes. Ces conférences permettent souvent d’éviter les procédures judiciaires formelles (O’Driscoll, n.d.).
L’Islande a introduit en 1998 le modèle Barnahus, qui crée un environnement adapté aux enfants pour les entretiens médico-légaux et les services d’accompagnement. Ce modèle encourage la collaboration entre les forces de l’ordre, les services de protection de l’enfance et les professionnels de la santé (Nordic Welfare Centre, 2024). En 2022, l’Islande a renforcé les droits légaux des enfants en leur permettant de contester les décisions de garde, favorisant ainsi leur participation aux affaires juridiques les concernant (Office du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, 2022).
De même, la Lettonie a adopté le modèle Barnahus, établissant un centre collaboratif et adapté aux enfants pour soutenir ceux ayant subi des violences (OCDE, 2023b; Mjell, 2022). Le pays a également mis en place des installations spécialisées au sein des tribunaux et des salles d’audition judiciaire afin de minimiser la retraumatisation et d’offrir aux enfants un environnement sûr et confortable pour témoigner (OCDE, 2023b).
La Turquie a pris des mesures importantes en créant 90 salles d’audition judiciaire dans 70 provinces et 86 tribunaux dès 2020, garantissant ainsi un cadre adapté aux enfants et réduisant le stress lié aux audiences judiciaires (Sheahan, 2021).
La Belgique a développé un cadre global pour une justice adaptée aux enfants, incluant le Tribunal de la Jeunesse, qui traite les affaires impliquant des enfants en tant que suspects, victimes ou témoins (European Union, 2013). Ce cadre garantit une représentation juridique spécialisée, avec l’attribution automatique d’avocats spécialisés et une aide juridique gratuite (Child Rights International Network, n.d.).
Enfin, l’Ukraine a présenté en 2024 son « Évaluation complète du système de justice adaptée aux enfants », visant à analyser les protections offertes aux enfants impliqués dans des procédures judiciaires, que ce soit en tant que victimes ou témoins de crimes, en conflit avec la loi ou dans le cadre d’affaires civiles et administratives (Conseil de l’Europe, 2024).
Défis persistants dans le monde
Malgré ces avancées, de nombreux défis subsistent pour garantir un accès équitable à une justice adaptée aux enfants à travers le monde.
L’Australie continue de faire face aux critiques concernant son âge minimum de responsabilité pénale (MACR), qui reste fixé à 10 ans dans la plupart des États, bien en dessous des normes internationales (Australian Medical Association, 2024; Parlement de Victoria, 2024; Singh, 2023).
En Grèce, les enfants migrants sont souvent détenus sans accès à une représentation légale (Global Initiative on Justice with Children, n.d.). Les enfants réfugiés et migrants rencontrent des obstacles systémiques majeurs pour accéder à la justice, notamment des barrières linguistiques, un manque de connaissances juridiques, des procédures complexes et des discriminations (Global Initiative on Justice with Children, n.d.; Nowak, 2019; Stubley, 2023).
Bien que l’Écosse ait intégré la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) dans sa législation nationale, de nombreux enfants et familles peinent encore à obtenir une représentation juridique de base. Cette difficulté les empêche de comprendre pleinement et d’exercer leurs droits (Scottish Child Law Centre, 2024, n.d.).
« Les enfants et les jeunes doivent savoir qu’ils ont des droits. Ils doivent être en mesure de reconnaître lorsque ces droits sont violés et savoir où aller et quoi faire pour accéder à la justice. »
– Juliet Harris, Directrice de Together, l’Alliance écossaise pour les droits des enfants (Scottish Child Law Centre, n.d., p. 5).
Garantir un accès à la justice pour tous les enfants
Assurer un accès à la justice pour tous les enfants exige une action collective de la part des gouvernements, des organisations de la société civile, des professionnels du droit et des communautés. Un engagement partagé est nécessaire pour éliminer les inégalités structurelles, investir dans des cadres juridiques adaptés aux enfants et promouvoir la sensibilisation aux droits de l’enfant.
« La privation de liberté des enfants peut et doit être évitée. Il ne s’agit pas seulement de la responsabilité des États membres, mais de celle de l’ensemble de la société. »
– Najat Maalla M’jid, Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les enfants (Nowak, 2019, p. viii).
Cette responsabilité collective est également soulignée par les paroles puissantes de Nelson Mandela : « On ne peut pas mieux juger de l’âme d’une société qu’en regardant comment elle traite ses enfants. »
Ces mots nous rappellent l’urgence d’agir pour garantir que chaque enfant, quelle que soit son origine ou sa situation, puisse accéder à la justice. En prenant des mesures dès maintenant—par le biais du plaidoyer, des réformes politiques ou d’une implication directe—nous pouvons construire un monde où la justice est accessible à tous les enfants.
Chez Humanium, nous nous engageons à promouvoir une justice adaptée aux enfants et à les aider à défendre leurs droits. Grâce à notre Ligne d’assistance juridique, nous offrons conseils et soutien aux enfants confrontés à des défis juridiques. Rejoignez notre mission—que ce soit en faisant du bénévolat, un don ou en devenant membre, vous pouvez faire une réelle différence dans la vie d’un enfant !
Ecrit par Or Salama
Traduit par Arun Hunjan
Relu par Jean-Christophe Brunet
Références:
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